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Document C2006/326/47

    Affaire C-436/05: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Lucien De Graaf, Gudula Daniels/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité)

    JO C 326 du 30.12.2006, p. 24–24 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    30.12.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 326/24


    Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Lucien De Graaf, Gudula Daniels/Belgische Staat

    (Affaire C-436/05) (1)

    (Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité)

    (2006/C 326/47)

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Hof van beroep te Antwerpen

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: Lucien De Graaf, Gudula Daniels

    Partie défenderesse: Belgische Staat

    Objet

    Demande de décision préjudicielle — Hof van beroep te Antwerpen — Interprétation du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO L 28, p. 1) — Champ d'application matériel — Inclusion ou non d'une contribution complémentaire de crise prélevée par un Etat membre pour financer son système de sécurité sociale — Obligation de payer la contribution même en cas d'assujettissement à un régime de sécurité sociale autre que celui de l'Etat de résidence — Compatibilité avec l'art. 39 CE

    Dispositif

    La demande de décision préjudicielle présentée par le hof van beroep te Antwerpen, par décision du 29 novembre 2005, est irrecevable.


    (1)  JO C 36 du 11.02.2006.


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