EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2006/326/41
Case C-154/06: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 26 October 2006 — Commission of the European Communities v Republic of Finland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Waste electrical and electronic equipment — Failure to transpose within the prescribed time-limit)
Affaire C-154/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Directive 2003/108/CE — Déchets d'équipements électriques et électroniques — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-154/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Directive 2003/108/CE — Déchets d'équipements électriques et électroniques — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 326 du 30.12.2006, p. 21–21
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/21 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande
(Affaire C-154/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 2003/108/CE - Déchets d'équipements électriques et électroniques - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2006/C 326/41)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Konstantinidis et Nyberg, agents)
Partie défenderesse: République de Finlande (représentants: E. Bygglin, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir assuré la transposition dans le délai prévu, en ce qui concerne la province autonome d'Åland, de la directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 décembre 2003, modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 345, p. 106)
Dispositif
|
1) |
En ne prenant pas, en ce qui concerne les îles Åland, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 décembre 2003, modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
2) |
La République de Finlande est condamnée aux dépens. |