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Document C2006/326/32
Case C-302/05: Judgment of the Court (Second Chamber) of 26 October 2006 — Commission of the European Communities v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2000/35/EC — Article 4(1) — Retention of title — Enforceability)
Affaire C-302/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2000/35/CE — Article 4, paragraphe 1 — Réserve de propriété — Opposabilité)
Affaire C-302/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2000/35/CE — Article 4, paragraphe 1 — Réserve de propriété — Opposabilité)
JO C 326 du 30.12.2006, p. 16–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/16 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-302/05) (1)
(Manquement d'État - Directive 2000/35/CE - Article 4, paragraphe 1 - Réserve de propriété - Opposabilité)
(2006/C 326/32)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et D. Recchia, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. M. Braguglia, agent, M. M. Massella Ducci Teri, avocat)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 4, par. 1, de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 200, p. 35) — Réserve de propriété — Législation nationale prévoyant que, afin d'être opposable aux créditeurs de l'acheteur, la clause de réserve de propriété doit être confirmée sur chaque facture des livraisons successives ayant une date antérieure à la saisie
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |