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Document C2006/326/30
Case C-275/05: Judgment of the Court (First Chamber) of 26 October 2006 (reference for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Sigmaringen — Germany) — Alois Kibler jun. v Land Baden-Württemberg (Milk and milk products — Article 5c of Regulation (EEC) No 804/68 — Additional levy in the milk and milk products sector — Regulations (EEC) Nos 857/84, 590/85 and 1546/88 — Transfer of the reference quantity following the return of part of a holding — Landlord who is not himself a producer of milk or milk products — Rural lease voluntarily brought to an end)
Affaire C-275/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Sigmaringen — Allemagne) — Alois Kibler jun./Land Baden-Württemberg (Lait et produits laitiers — Article 5 quater du règlement (CEE) n o 804/68 — Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers — Règlements (CEE) nos 857/84, 590/85 et 1546/88 — Transfert de la quantité de référence à la suite de la restitution d'une partie d'exploitation — Bailleur qui n'est pas lui-même producteur de lait ou de produits laitiers — Bail rural résilié volontairement)
Affaire C-275/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Sigmaringen — Allemagne) — Alois Kibler jun./Land Baden-Württemberg (Lait et produits laitiers — Article 5 quater du règlement (CEE) n o 804/68 — Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers — Règlements (CEE) nos 857/84, 590/85 et 1546/88 — Transfert de la quantité de référence à la suite de la restitution d'une partie d'exploitation — Bailleur qui n'est pas lui-même producteur de lait ou de produits laitiers — Bail rural résilié volontairement)
JO C 326 du 30.12.2006, p. 15–16
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/15 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Sigmaringen — Allemagne) — Alois Kibler jun./Land Baden-Württemberg
(Affaire C-275/05) (1)
(Lait et produits laitiers - Article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 - Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers - Règlements (CEE) nos 857/84, 590/85 et 1546/88 - Transfert de la quantité de référence à la suite de la restitution d'une partie d'exploitation - Bailleur qui n'est pas lui-même producteur de lait ou de produits laitiers - Bail rural résilié volontairement)
(2006/C 326/30)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Sigmaringen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Alois Kibler jun.
Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg
Objet
Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Sigmaringen — Interprétation de l'art. 7, par. 1, du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que modifié par le règlement (CEE) no 590/85 du Conseil, du 26 février 1985, (JO L 68, p. 1) ainsi que de l'art. 7 points 2), 3) et 4) du règlement (CEE) no 1546/88 de la Commission, du 3 juin 1988, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (JO L 139, p. 12) — Reprise d'une partie d'une exploitation laitière ayant fait l'objet d'un bail par un propriétaire qui n'est pas lui-même producteur — Transfert de la quantité de référence qui y est rattachée
Dispositif
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1) |
Les articles 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que modifié par le règlement (CEE) no 590/85 du Conseil, du 26 février 1985, et 7, premier alinéa, points 2, 3 et 4, du règlement (CEE) no 1546/88 de la Commission, du 3 juin 1988, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68, doivent être interprétés en ce sens que, en cas de restitution d'une partie louée d'une exploitation, la quantité de référence y afférente ne peut pas passer au bailleur si ce dernier n'est pas producteur de lait, n'envisage pas d'exercer une telle activité et n'a pas l'intention de relouer l'entreprise concernée à un producteur de lait. |
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2) |
Les articles 7, paragraphe 1, du règlement no 857/84 tel que modifié par le règlement no590/85 et 7, premier alinéa, point 4, du règlement no 1546/88 s'opposent à ce que la quantité de référence demeure entre les mains du locataire à la fin du bail rural, pour autant que celui-ci a été résilié volontairement. |