EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C2006/326/17

Affaire C-68/05 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2006 — Koninklijke Coöperatie Cosun UA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Articles 26 du règlement (CEE) n o  1785/81 et 3 du règlement (CEE) n o  2670/81 — Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur — Demande de remise — Clause d'équité prévue par l'article 13 du règlement (CEE) n o  1430/79 — Notion de droits à l'importation ou à l'exportation — Principes d'égalité et de sécurité juridique — Équité)

JO C 326 du 30.12.2006, p. 8–9 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

30.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/8


Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2006 — Koninklijke Coöperatie Cosun UA/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-68/05 P) (1)

(Pourvoi - Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Articles 26 du règlement (CEE) no 1785/81 et 3 du règlement (CEE) no 2670/81 - Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur - Demande de remise - Clause d'équité prévue par l'article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 - Notion de «droits à l'importation ou à l'exportation» - Principes d'égalité et de sécurité juridique - Équité)

(2006/C 326/17)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Koninklijke Coöperatie Cosun UA (représentants: M. M. Slotboom et N. J. Helder, avocats)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, agent, F. Tuytschaever, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre), du 7 décembre 2004, Koninklijke Coöperatie Cosun/Commission (T-240/02) par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation de la décision REM 19/01 de la Commission, du 2 mai 2002, déclarant irrecevable la demande de remise de droits à l'importation présentée par le Royaume des Pays-Bas au profit de la requérante

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Koninklijke Coöperatie Cosun UA est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 82 du 02.04.2005.


Top