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Document C2006/326/118

Affaire T-120/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 novembre 2006 — Peróxidos Orgánicos/Commission ( Concurrence — Ententes — Peroxydes organiques — Amendes — Article 81 CE — Règlement (CEE) n o 2988/74 — Prescription — Durée de l'infraction — Répartition de la charge de la preuve — Égalitéde traitement )

JO C 326 du 30.12.2006, p. 55–55 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

30.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/55


Arrêt du Tribunal de première instance du 16 novembre 2006 — Peróxidos Orgánicos/Commission

(Affaire T-120/04) (1)

(«Concurrence - Ententes - Peroxydes organiques - Amendes - Article 81 CE - Règlement (CEE) no 2988/74 - Prescription - Durée de l'infraction - Répartition de la charge de la preuve - Égalitéde traitement»)

(2006/C 326/118)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Peróxidos Orgánicos, SA (San Cugat del Vallés, Espagne) (représentants: A. Creus Carreras et B. Uriarte Valiente, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bouquet et F. Castillo de la Torre, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2005/349/CE de la Commission, du 10 décembre 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.857 — Peroxydes organiques) (JO 2005, L 110, p. 44).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La requérante est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 118 du 30.4.2004.


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