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Document C2006/326/116
Case T-333/03: Judgment of the Court of First Instance of 16 November 2006 — Masdar (UK) Ltd v Commission (Non-contractual liability of the Community — TACIS programme — Sub-contracted services — Refusal to make payment — Unjust enrichment — Negotiorum gestio — Recovery of sum not due — Legitimate expectations — Duty of diligence)
Affaire T-333/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 novembre 2006 — Masdar (UK)/Commission ( Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Programme TACIS — Services fournis en sous-traitance — Refus de paiement — Enrichissement sans cause — Gestion d'affaires — Répétition de l'indu — Confiance légitime — Devoir de diligence )
Affaire T-333/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 novembre 2006 — Masdar (UK)/Commission ( Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Programme TACIS — Services fournis en sous-traitance — Refus de paiement — Enrichissement sans cause — Gestion d'affaires — Répétition de l'indu — Confiance légitime — Devoir de diligence )
JO C 326 du 30.12.2006, p. 54–54
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/54 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 16 novembre 2006 — Masdar (UK)/Commission
(Affaire T-333/03) (1)
(«Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Programme TACIS - Services fournis en sous-traitance - Refus de paiement - Enrichissement sans cause - Gestion d'affaires - Répétition de l'indu - Confiance légitime - Devoir de diligence»)
(2006/C 326/116)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Mesdar (UK) Ltd (Eversley, Royaume-Uni) (représentants: A. Bentley, QC, et P. Green, barrister)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren et M. Wilderspin, agents)
Objet
Recours au titre de l'article 235 et de l'article 288, deuxième alinéa, CE tendant à obtenir le paiement des services fournis par la requérante dans le cadre des contrats TACIS MO.94.01/01.01/B002 et RU 96/5276/00, la réparation du préjudice subi par la requérante en raison du non-paiement de ces services et le paiement des intérêts.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La requérante est condamnée aux dépens. |