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Document C2006/326/11
Case C-433/04: Judgment of the Court (First Chamber) of 9 November 2006 — Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium (Failure of a Member State to fulfil obligations — Articles 49 EC and 50 EC — Freedom to provide services — Activities in the construction sector — Prevention of tax fraud in the construction sector — National legislation requiring the withholding of 15 % on payments to contracting partners not registered in Belgium — National legislation imposing joint and several liability for the tax debts of contracting partners not registered in Belgium)
Affaire C-433/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Articles 49 CE et 50 CE — Libre prestation des services — Activités dans le secteur de la construction — Lutte contre la fraude fiscale dans le secteur de la construction — Réglementation nationale obligeant à effectuer une retenue de 15 % sur les sommes dues aux cocontractants non enregistrés en Belgique — Réglementation nationale instaurant une responsabilité solidaire pour les dettes fiscales des cocontractants non enregistrés en Belgique)
Affaire C-433/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Articles 49 CE et 50 CE — Libre prestation des services — Activités dans le secteur de la construction — Lutte contre la fraude fiscale dans le secteur de la construction — Réglementation nationale obligeant à effectuer une retenue de 15 % sur les sommes dues aux cocontractants non enregistrés en Belgique — Réglementation nationale instaurant une responsabilité solidaire pour les dettes fiscales des cocontractants non enregistrés en Belgique)
JO C 326 du 30.12.2006, p. 5–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/5 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-433/04) (1)
(Manquement d'État - Articles 49 CE et 50 CE - Libre prestation des services - Activités dans le secteur de la construction - Lutte contre la fraude fiscale dans le secteur de la construction - Réglementation nationale obligeant à effectuer une retenue de 15 % sur les sommes dues aux cocontractants non enregistrés en Belgique - Réglementation nationale instaurant une responsabilité solidaire pour les dettes fiscales des cocontractants non enregistrés en Belgique)
(2006/C 326/11)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Triantafyllou, agent)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: E. Dominkovits, agent, B. van de Walle de Ghelcke, avocat)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 49 et 50 du traité CE — Réglementation nationale imposant aux commettants et entrepreneurs, sous peine d'amende, de retenir 15 % du montant facturé par leurs cocontractants non enregistrés en Belgique et de verser la somme retenue aux autorités belges, afin de garantir le paiement des dettes fiscales de ces cocontractants — Responsabilité solidaire des commettants et des entrepreneurs pour les dettes fiscales de leurs cocontractants non enregistrés
Dispositif
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1) |
En obligeant les commettants et les entrepreneurs qui font appel à des cocontractants étrangers non enregistrés en Belgique à retenir 15 % de la somme due pour les travaux effectués et en imposant aux mêmes commettants et entrepreneurs une responsabilité solidaire pour les dettes fiscales de tels cocontractants, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 50 CE. |
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2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |