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Document C2006/314E/04
MINUTES#Thursday 16 November 2006
PROCÈS-VERBAL
Jeudi, 16 novembre 2006
PROCÈS-VERBAL
Jeudi, 16 novembre 2006
JO C 314E du 21.12.2006, p. 255–384
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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21.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 314/255 |
PROCÈS-VERBAL
(2006/C 314 E/04)
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ
Vice-président
1. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 10 heures.
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* *
Intervient Edward McMillan-Scott qui signale qu'un ressortissant de sa circonscription, Mirza-Tahir Hussain, condamné à mort au Pakistan, a été gracié par le Président de ce pays.
2. Rapport annuel du Médiateur (2005) (débat)
Rapport sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2005 (2006/2117(INI)) — Commission des pétitions.
Rapporteur: Andreas Schwab (A6-0309/2006)
Intervient Nikiforos Diamandouros (Médiateur).
Andreas Schwab présente son rapport.
Intervient Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).
Interviennent Manolis Mavrommatis, au nom du groupe PPE-DE, Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, Diana Wallis, au nom du groupe ALDE, David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Witold Tomczak, au nom du groupe IND/DEM, Robert Atkins, Inés Ayala Sender, Mairead McGuinness, Thijs Berman, Andreas Schwab, sur l'intervention de Mairead McGuinness, Richard Seeber, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marie Panayotopoulos-Cassiotou et Nikiforos Diamandouros.
Le débat est clos.
Vote: point 6.9 du PV du 16.11.2006.
PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI
Vice-président
3. Livre blanc sur une politique de communication européenne (débat)
Rapport sur le Livre blanc sur une politique de communication européenne (2006/2087(INI)) — Commission de la culture et de l'éducation.
Rapporteur: Luis Herrero-Tejedor (A6-0365/2006)
Luis Herrero-Tejedor présente son rapport.
Intervient Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).
Interviennent Michael Cashman (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Gérard Onesta (rapporteur pour avis de la commission AFCO), Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, Guy Bono, au nom du groupe PSE, Karin Resetarits, au nom du groupe ALDE, Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Philip Claeys, Maria da Assunção Esteves, Christa Prets, Frédérique Ries, Alessandro Battilocchio, Péter Olajos, Maria Badia i Cutchet, Marian Harkin, Luca Romagnoli, Reinhard Rack, Andrew Duff, Alejo Vidal-Quadras et Margot Wallström.
Le débat est clos.
Vote: point 6.10 du PV du 16.11.2006.
4. Communication de positions communes du Conseil
M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que la position de la Commission sur:
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Position commune du Conseil du 14 novembre 2006 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) (14153/2/2006 — C6-0422/2006 — 2005/0203(COD))
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Position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil (14283/1/2006 — C6-0421/2006 — 2005/0223(COD))
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Position commune arrêtée par le Conseil le 14 novembre 2006 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (13241/1/2006 — C6-0420/2006 — 2005/0042B (COD))
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Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 17.11.2006.
PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS
Vice-président
5. Déclaration de la Présidence
M. le Président confirme la grâce dont vient de bénéficier au Pakistan Mirza-Tahir Hussain (point 1 du PV du 16.11.2006) et, au nom du Parlement, se félicite de ce que les efforts déployés en ce sens par l'institution aient porté leurs fruits.
6. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
6.1. Accord de pêche UE/Mauritanie * (vote)
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (COM(2006)0506 — C6-0334/2006 — 2006/0168(CNS)) — commission PECH
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Adopté (P6_TA(2006)0491)
Interventions sur le vote:
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Véronique De Keyser sur la procédure de vote. |
6.2. Situation à Gaza (vote)
Propositions de résolution B6-0588/2006, B6-0589/2006, B6-0590/2006, B6-0591/2006, B6-0592/2006 et B6-0610/2006
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0588/2006
(remplaçant les B6-0588/2006, B6-0589/2006, B6-0590/2006, B6-0591/2006 et B6-0592/2006):
déposée par les députés suivants:
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Hans-Gert Pöttering, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Ioannis Kasoulides et Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE, |
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Martin Schulz, Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser, Hannes Swoboda et Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE, |
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Chris Davies et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
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Daniel Cohn-Bendit, Hélène Flautre, Margrete Auken, Angelika Beer, Caroline Lucas, Alyn Smith, Jill Evans et David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, |
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Francis Wurtz, Luisa Morgantini, Adamos Adamou et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL |
Adopté (P6_TA(2006)0492)
(La proposition de résolution B6-0610/2006 est caduque.)
Interventions sur le vote:
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Pasqualina Napoletano a présenté un amendement oral au paragraphe 4, qui a été retenu. |
6.3. Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles (vote)
Propositions de résolution B6-0585/2006, B6-0586/2006, B6-0587/2006, B6-0593/2006, B6-0594/2006 et B6-0611/2006
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0585/2006
(remplaçant les B6-0585/2006, B6-0586/2006, B6-0587/2006, B6-0593/2006, B6-0594/2006 et B6-0611/2006):
déposée par les députés suivants:
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Giorgos Dimitrakopoulos et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, |
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Ana Maria Gomes, Jan Marinus Wiersma et Achille Occhetto, au nom du groupe PSE, |
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Elizabeth Lynne et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
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Angelika Beer, Caroline Lucas, Raül Romeva i Rueda et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, |
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Tobias Pflüger, Mary Lou McDonald, Adamos Adamou, André Brie, Vittorio Agnoletto et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, |
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Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN |
Adopté (P6_TA(2006)0493)
6.4. Une stratégie concernant la mer Baltique pour la dimension septentrionale (vote)
Rapport sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le cadre de la dimension septentrionale (2006/2171(INI)) — Commission des affaires étrangères.
Rapporteur: Alexander Stubb (A6-0367/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0494)
6.5. Mise en oeuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD (vote)
Rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le contexte de la PESD (2006/2033(INI)) — Commission des affaires étrangères.
Rapporteur: Karl von Wogau (A6-0366/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0495)
Interventions sur le vote:
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Karl von Wogau, rapporteur, sur l'amendement 21; |
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Helmut Kuhne, au nom du groupe PSE, a présenté un amendement oral à l'amendement 7/rev, qui a été retenu. |
6.6. Successions et testaments (vote)
Rapport portant recommandations à la Commission sur les successions et testaments (2005/2148(INI)) — Commission des affaires juridiques.
Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0359/2006)
(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0496)
Interventions sur le vote:
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Maria Berger a présenté, au nom du groupe PSE, des amendements oraux aux amendements 3 et 1, qui ont été retenus. |
6.7. Les femmes dans la politique internationale (vote)
Rapport sur les femmes dans la politique internationale (2006/2057(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.
Rapporteur: Ana Maria Gomes (A6-0362/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0497)
6.8. La lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (vote)
Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (2006/2078(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Edit Bauer (A6-0368/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)
PROPOSITION DE RECOMMANDATION
Adopté (P6_TA(2006)0498)
Interventions sur le vote:
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Lissy Gröner a demandé une vérification électronique du résultat du vote sur le paragraphe 1, f, 2e partie; |
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Edit Bauer, rapporteur, a présenté un amendement oral à l'amendement 21, qui a été retenu. |
6.9. Rapport annuel du Médiateur (2005) (vote)
Rapport sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2005 (2006/2117(INI)) — Commission des pétitions.
Rapporteur: Andreas Schwab (A6-0309/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)
Intervient Andreas Schwab (rapporteur).
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0499)
6.10. Livre blanc sur une politique de communication européenne (vote)
Rapport sur le Livre blanc sur une politique de communication européenne (2006/2087(INI)) — Commission de la culture et de l'éducation.
Rapporteur: Luis Herrero-Tejedor (A6-0365/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0500)
Interventions sur le vote:
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Marc Tarabella et Vittorio Agnoletto sur l'affichage du vote sur le paragraphe 44. |
7. Explications de vote
Explications de vote par écrit:
Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.
8. Corrections et intentions de vote
Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».
La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.
Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.
(La séance, suspendue à 13 h 10, est reprise à 15 h 5.)
PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ
Vice-président
9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
10. Ordre du jour
Lors de sa réunion du 16.11.2006, la Conférence des présidents a décider de proposer les modifications suivantes à l'ordre du jour des séances des 29 et 30.11.2006:
Mercredi:
Les rapports Geoffrey Van Orden et Pierre Moscovici sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie feront l'objet d'une discussion commune.
Délai de dépôt d'amendements: prorogé au lundi 27.11.2006 à 12 heures.
Le rapport de Roselyne Bachelot-Narquin — A6-0385/2006 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est inscrit après le rapport de Hélène Flautre et Edward McMillan-Scott — A6-0376/2006
Délai de dépôt d'amendements: jeudi 23.11.2006 à 15 heures.
Les deux discussions communes sur la mise en oeuvre du 7e programme-cadre feront l'objet d'un seul débat commun.
Jeudi:
Le débat sur le SIDA sera conclu par le dépôt de propositions de résolution.
Les délais de dépôt sont fixés comme suit:
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propositions de résolution: mercredi 22.11.2006 à 18 heures |
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amendements et propositions de résolution commune: lundi 27.11.2006 à 12 heures |
Les rapports suivants, adoptés selon la procédure de l'article 131, sont ajoutés dans les votes de 11 heures:
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Rapport Romano Maria La Russa — A6-0389/2006 (LIBE): «Prévenir et combattre la criminalité» (2007-2013) |
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Rapport Romano Maria La Russa — A6-0390/2006 (LIBE) «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme» (2007-2013) |
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Rapport Duarte Freitas (PECH) — Accord CE/Cap Vert de partenariat dans le secteur de la pêche. |
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Rapport Ingo Friedrich — (AFCO) — Révision de l'article 139 du règlement — Norme transitoire concernant les langues |
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* *
Le Parlement marque son accord sur ces modifications.
L'ordre du jour est ainsi modifié
11. Famaguste/Varosha (débat)
Question orale (O-0106/2006) posée par Marcin Libicki, au nom de la commission PETI, à la Commission: Inclusion de la restitution de Varosha à ses habitants légitimes dans les mesures d'ensemble destinées à mettre fin à l'isolement de la communauté chypriote turque (B6-0446/2006)
Marcin Libicki développe la question orale.
Olli Rehn (membre de la Commission) répond à la question orale.
Interviennent Panayiotis Demetriou, au nom du groupe PPE-DE, Maria Matsouka, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Charles Tannock, Mechtild Rothe, Jaromír Kohlíček, Bernd Posselt, Panagiotis Beglitis, Zbigniew Zaleski et Olli Rehn.
Le débat est clos.
12. Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)
(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 3 du PV du 14.11.2006)
12.1. Éthiopie
Propositions de résolution B6-0596/2006, B6-0598/2006, B6-0600/2006, B6-0603/2006, B6-0606/2006 et B6-0613/2006
Adam Bielan, Marios Matsakis, Ana Maria Gomes, Michael Gahler et Alyn Smith présentent les propositions de résolution.
Interviennent Karin Scheele, au nom du groupe PSE, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Ryszard Czarnecki et Olli Rehn (membre de la Commission).
Le débat est clos.
Vote: point 13.1 du PV du 16.11.2006.
12.2. Bangladesh
Propositions de résolution B6-0595/2006, B6-0599/2006, B6-0601/2006, B6-0605/2006, B6-0608/2006 et B6-0612/2006
Jaromír Kohlíček, Frédérique Ries, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Thomas Mann et Gérard Onesta présentent les propositions de résolution.
Interviennent Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, Marek Aleksander Czarnecki, au nom du groupe UEN, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, et Olli Rehn (membre de la Commission).
Le débat est clos.
Vote: point 13.2 du PV du 16.11.2006.
12.3. Iran
Propositions de résolution B6-0597/2006, B6-0602/2006, B6-0604/2006, B6-0607/2006, B6-0609/2006 et B6-0614/2006
Daniel Strož, Christa Prets, Frédérique Ries, Bernd Posselt, Adam Bielan et Carl Schlyter présentent les propositions de résolution.
Interviennent John Purvis, au nom du groupe PPE-DE, Józef Pinior, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, et Olli Rehn (membre de la Commission).
Le débat est clos.
Vote: point 13.3 du PV du 16.11.2006.
13. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
13.1. Éthiopie (vote)
Propositions de résolution B6-0596/2006, B6-0598/2006, B6-0600/2006, B6-0603/2006, B6-0606/2006 et B6-0613/2006
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0596/2006
(remplaçant les B6-0596/2006, B6-0598/2006, B6-0600/2006, B6-0603/2006, B6-0606/2006 et B6-0613/2006):
déposée par les députés suivants:
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Michael Gahler, Mario Mauro et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
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Pasqualina Napoletano et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, |
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Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
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Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, |
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Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, |
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Eoin Ryan, Roberts Zīle, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan et Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN |
Adopté (P6_TA(2006)0501)
13.2. Bangladesh (vote)
Propositions de résolution B6-0595/2006, B6-0599/2006, B6-0601/2006, B6-0605/2006, B6-0608/2006 et B6-0612/2006
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0595/2006
(remplaçant les B6-0595/2006, B6-0599/2006, B6-0601/2006, B6-0605/2006, B6-0608/2006 et B6-0612/2006):
déposée par les députés suivants:
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Thomas Mann, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
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Pasqualina Napoletano, Neena Gill et Robert Evans, au nom du groupe PSE, |
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Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
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Gérard Onesta et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, |
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Vittorio Agnoletto et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, |
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Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN |
Adopté (P6_TA(2006)0502)
13.3. Iran (vote)
Propositions de résolution B6-0597/2006, B6-0602/2006, B6-0604/2006, B6-0607/2006, B6-0609/2006 et B6-0614/2006
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0597/2006
(remplaçant les B6-0597/2006, B6-0602/2006, B6-0604/2006, B6-0607/2006, B6-0609/2006 et B6-0614/2006):
déposée par les députés suivants:
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Michael Gahler, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, |
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Pasqualina Napoletano, Christa Prets et Lilli Gruber, au nom du groupe PSE, |
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Marco Cappato, Marco Pannella et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
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Angelika Beer et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, |
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Giusto Catania et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, |
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Romano Maria La Russa, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan et Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN |
Adopté (P6_TA(2006)0503)
14. Demande de défense d'immunité parlementaire
Mario Borghezio a transmis à la Présidence une lettre demandant l'intervention du Parlement auprès des autorités italiennes compétentes en défense de son immunité parlementaire dans une procédure judiciaire en instance auprès du tribunal de Rome.
Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.
15. Demande de levée d'immunité parlementaire
Les autorités italiennes compétentes ont transmis une demande visant à la levée de l'immunité parlementaire d'Alessandra Mussolini, dans le cadre d'une affaire en instance auprès du Tribunal ordinaire de Rome, section civile.
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.
16. Composition des commissions et des délégations
À la demande du groupe PSE, le Parlement ratifie la nomination suivante:
commission BUDG: Sorin Dan Mihalache devient observateur.
17. Virements de crédits
La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 40/2006 de la Commission européenne (C6-0340/2006 — SEC(2006)1280 final).
Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.
18. Décisions concernant certains documents
Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)
commission JURI
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Contrôle de l'application du droit communautaire en 2005 — 23e rapport annuel (2006/2271(INI)) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 07.11.2006) |
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— |
Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité — 13e rapport annuel (2006/2279(INI)) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 07.11.2006) |
Saisine de commissions
commission ECON
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— |
L'avenir des ressources propres de l'Union européenne (2006/2205(INI))
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commission EMPL
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— |
Politique du logement et politique régionale (2006/2108(INI))
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19. Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)
Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):
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No document |
Auteur |
Signatures |
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57/2006 |
Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Adriana Poli Bortone, Wojciech Roszkowski et Mieczysław Janowski |
93 |
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58/2006 |
Luís Queiró, Jacek Emil Saryusz-Wolski, Vasco Graça Moura, Roberts Zīle et Ewa Hedkvist Petersen |
76 |
|
59/2006 |
Alessandra Mussolini |
31 |
|
60/2006 |
Alessandra Mussolini |
7 |
|
61/2006 |
Amalia Sartori, John Bowis, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines et Thomas Ulmer |
357 |
|
62/2006 |
Robert Evans, Eva Lichtenberger, Jeanine Hennis-Plasschaert et Emanuel Jardim Fernandes |
53 |
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63/2006 |
Bogusław Rogalski |
19 |
|
64/2006 |
Robert Evans, Paulo Casaca, David Martin, Sajjad Karim et Carl Schlyter |
42 |
|
65/2006 |
Renato Brunetta |
39 |
|
66/2006 |
Oldřich Vlasák |
28 |
|
67/2006 |
Mary Honeyball, John Bowis et Caroline Lucas |
42 |
|
68/2006 |
Manolis Mavrommatis, Vasco Graça Moura et José Albino Silva Peneda |
94 |
|
69/2006 |
Aldo Patriciello |
7 |
|
70/2006 |
Alessandra Mussolini et Carlo Casini |
15 |
|
71/2006 |
Luca Romagnoli |
21 |
|
72/2006 |
Milan Gaľa, Barbara Kudrycka, Zita Pleštinská et Peter Šťastný |
67 |
|
73/2006 |
Mario Borghezio |
8 |
|
74/2006 |
Manuel dos Santos, Fausto Correia, Jamila Madeira et Emanuel Fernandes |
18 |
|
75/2006 |
Sepp Kusstatscher, Eva Lichtenberger, Alexander Alvaro, Lissy Gröner et Thomas Mann |
32 |
|
76/2006 |
Andreas Mölzer |
16 |
|
77/2006 |
Andreas Mölzer |
8 |
|
78/2006 |
Bogusław Rogalski, Bogdan Pęk et Ryszard Czarnecki |
13 |
|
79/2006 |
Milan Horáček, Simon Coveney et Christa Prets |
64 |
|
80/2006 |
Michael Cashman, Andrew Duff et Richard Howitt |
19 |
|
81/2006 |
Alessandra Mussolini |
4 |
|
82/2006 |
Stanisław Jałowiecki |
23 |
|
83/2006 |
Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen |
6 |
|
84/2006 |
Catherine Stihler |
10 |
20. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance
Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.
Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.
21. Calendrier des prochaines séances
Les prochaines séances se tiendront les 29.11.2006 et 30.11.2006.
22. Interruption de la session
La session du Parlement européen est interrompue.
La séance est levée à 17 h 5.
Julian Priestley
Secrétaire général
Josep Borrell Fontelles
Président
LISTE DE PRÉSENCE
Ont signé:
Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Baco, Badia i Cutchet, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Böge, Bonde, Bono, Bonsignore, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Cabrnoch, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Correia, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Díez González, Dillen, Doorn, Douay, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guellec, Guerreiro, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Ibrisagic, in 't Veld, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kósáné Kovács, Koterec, Krahmer, Krasts, Krehl, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Laignel, Lambert, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Manders, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, David Martin, Hans-Peter Martin, Maštálka, Mastenbroek, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mohácsi, Montoro Romero, Moreno Sánchez, Moscovici, Mote, Mulder, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pöttering, Poignant, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titley, Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zwiefka
Observateurs:
Arabadjiev, Athanasiu, Bărbuleţiu, Bliznashki, Buruiană-Aprodu, Cioroianu, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Duca, Ganţ, Hogea, Ivanova, Kelemen, Kirilov, Kónya-Hamar, Mihăescu, Morţun, Parvanova, Paşcu, Podgorean, Popa, Popeangă, Silaghi, Sofianski, Stoyanov
ANNEXE I
RÉSULTATS DES VOTES
|
+ |
adopté |
|
- |
rejeté |
|
↓ |
caduc |
|
R |
retiré |
|
AN (..., ..., ...) |
vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
VE (..., ..., ...) |
vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
div |
vote par division |
|
vs |
vote séparé |
|
am |
amendement |
|
AC |
amendement de compromis |
|
PC |
partie correspondante |
|
S |
amendement suppressif |
|
= |
amendements identiques |
|
§ |
paragraphe |
|
art |
article |
|
cons |
considérant |
|
PR |
proposition de résolution |
|
PRC |
proposition de résolution commune |
|
SEC |
vote secret |
1. Accord de pêche UE/Mauritanie *
(C6-0334/2006)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote: proposition de la Commission |
AN |
+ |
359, 48, 72 |
||
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: vote final
2. Situation à Gaza
Propositions de résolution: B6-0588/2006, B6-0589/2006, B6-0590/2006, B6-0591/2006, B6-0592/2006, B6-0610/2006
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC- B6-0588/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) |
|||||
|
§ 4 |
§ |
texte original |
|
+ |
modifié oralement |
|
§ 10 |
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
271, 206, 28 |
|
Considérant J |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
|
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0588/2006 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B6-0589/2006 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0590/2006 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
B6-0591/2006 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B6-0592/2006 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B6-0610/2006 |
|
UEN |
|
↓ |
|
Demandes de vote séparé
PPE-DE: § 10
Demandes de vote par division
PPE-DE
cons J
1re partie:«considérant que l'Union européenne ... une région voisine de l'Europe»
2e partie:«et qu'il y a donc lieu d'améliorer ... du traité sur l'UE»
Divers
Pasqualina Napoletano a proposé un amendement oral tendant à insérer le texte suivant à la fin du § 4:
et condamne la récente attaque à la roquette à Sderot et le massacre de civils israéliens innocents
3. Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles
Propositions de résolution: B6-0585/2006, B6-0586/2006, B6-0587/2006, B6-0593/2006, B6-0594/2006, B6-0611/2006
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC-B6-0585/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
|||||
|
Après le § 10 |
2 |
GUE/NGL |
AN |
- |
261, 261, 10 |
|
3 |
GUE/NGL |
AN |
+ |
293, 232, 12 |
|
|
Après le § 13 |
4 |
GUE/NGL |
|
+ |
|
|
Après le visa 4 |
1 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
|
Propositions de résolution des gropes politiques |
|||||
|
B6-0585/2006 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B6-0586/2006 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B6-0587/2006 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B6-0593/2006 |
|
UEN |
|
↓ |
|
|
B6-0594/2006 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0611/2006 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
Demandes de vote par appel nominal
GUE/NGL: ams 2, 3
4. Une stratégie concernant la mer Baltique pour la dimension septentrionale
Rapport: Alexander STUBB (A6-0367/2006)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 1, point a) |
2 |
ALDE |
div |
|
|
|
1/VE |
+ |
269, 253, 15 |
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
Après le § 4 |
3 |
ALDE |
|
+ |
|
|
§ 5 |
4 |
ALDE |
VE |
- |
134, 395, 16 |
|
§ 11 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
520, 0, 24 |
|
Après le § 11 |
1 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
§ 13 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
530, 1, 8 |
|
§ 16 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
458, 71, 13 |
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
519, 9, 14 |
||
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: § 13
PPE-DE: vote final
Verts/ALE: §§ 11, 16
Demandes de vote par division
PPE-DE
am 2
1re partie:«à soutenir la politique de dimension septentrionale ... politique européenne plus étendue»
2e partie:«tout en affirmant ... la Russie;»
5. Mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD
Rapport: Karl VON WOGAU (A6-0366/2006)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 1 |
14 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 2 |
15 |
GUE/NGL |
AN |
- |
47, 483, 15 |
|
33 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
|
§ 3 |
16 |
GUE/NGL |
AN |
- |
56, 453, 34 |
|
19 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
|
34 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
|
Après le § 3 |
17 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 5 |
20 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
§ 7 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/AN |
- |
237, 265, 41 |
|||
|
§ 10 |
21 |
Verts/ALE |
VE |
- |
240, 288, 12 |
|
37 |
PPE-DE |
|
R |
|
|
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
+ |
277, 248, 9 |
|||
|
§ 11 |
2 |
PSE |
|
- |
|
|
9 |
ALDE |
|
- |
|
|
|
38 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
§ 13 |
3/rev |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 14 |
4 |
PSE |
|
- |
|
|
10 |
ALDE |
|
+ |
|
|
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
§ 15 |
22 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
§ 16 |
23 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 17 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 21 |
45 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
Titre avant le § 24 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 24 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 25 |
24 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
§ 26 |
25 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 27 |
26 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
AN |
+ |
474, 28, 42 |
|
|
§ 28 |
27 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
§ 31 |
5 |
PSE |
|
- |
|
|
28 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
|
§ 32 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Titre avant le § 37 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 37 |
11 |
ALDE |
|
+ |
|
|
§ 39 |
36 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
Après le § 40 |
29 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
§ 42 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 43 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 44 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
407, 106, 28 |
|
§ 46, après le point b) |
12 |
ALDE |
|
+ |
|
|
§ 47 |
39 |
PPE-DE |
VE |
+ |
350, 179, 11 |
|
6 |
PSE |
|
↓ |
|
|
|
§ 48 |
40 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
30 |
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
§ 49 |
41 |
PPE-DE |
VE |
+ |
358, 177, 4 |
|
Après le § 49 |
42 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
43 |
PPE-DE |
VE |
+ |
355, 174, 9 |
|
|
44 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
|
§ 50 |
7/rev |
PSE |
|
+ |
modifié oralement |
|
Titre avant le § 51 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 51 |
31 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
div/AN |
|
|
|
|
1 |
+ |
435, 92, 10 |
|||
|
2 |
+ |
405, 98, 36 |
|||
|
§ 52, point c) |
8pcS |
PSE |
|
- |
|
|
13 |
ALDE |
VE |
+ |
301, 236, 7 |
|
|
§ 52, point e) |
8pcS |
PSE |
|
- |
|
|
§ 53 |
32 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
AN |
+ |
389, 130, 17 |
|
|
Après le visa 6 |
1 |
PSE |
|
+ |
|
|
Considérant C |
18 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
414, 117, 12 |
||
L'amendement 35 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1 d), du règlement).
Demandes de vote séparé
Verts/ALE: § 17, titre avant § 24, § 32, titre avant § 37, § 42, titre avant § 51 et § 51 e)
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: §§ 27, 44, 51, 53 et vote final
GUE/NGL: ams 15, 16 et vote final
Demandes de vote par division
IND/DEM, PPE-DE, Verts/ALE
§ 7
1re partie:«souligne qu'il est ... en cas de crise»
2e partie:«considère que, dans ce contexte ... large éventail de questions»
PPE-DE:
§ 10
1re partie:«assurer la paix et la stabilité ... son voisinage géographique»
2e partie:«mais aussi dans les autres ... charte des Nations unies»
§ 24
1re partie:«fait observer que ... sécurité personnelle»
2e partie:«dans le respect de leurs droits humains fondamentaux»
Verts/ALE
§ 43
1re partie:«demande instamment, en particulier ... en matière de sécurité et à Galileo»
2e partie:«et ce en se rapprochant à long terme ... recherche en matière de sécurité»
§ 51
1re partie: l'ensemble du texte à l'exclusion du point e)
2e partie: point e
Divers
Helmut Kuhne, au nom du groupe PSE, a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 7/rev:
est conscient qu'il n'y a aucune garantie de parvenir à empêcher l'Iran de produire de l'uranium enrichi pour la fabrication d'armes, mais estime que l'offre de négociation des trois États de l'Union, des États-Unis, de la Russie et de la Chine constitue l'issue la plus prometteuse; se félicite du caractère multilatéral de cette offre et prend acte avec satisfaction du rôle joué par l'Europe dans son élaboration; se félicite de la volonté des États-Unis de participer à ces mêmes négociations avec l'Iran; regrette que les pourparlers entre le Haut représentant de l'UE et la troïka, d'une part, et l'Iran, d'autre part, n'aient pas abouti à ce jour à des résultats satisfaisants; accepte dès lors que le dossier soit traité au sein du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que les négociations pourraient être reprises à tout moment, à condition qu'il apparaisse, du côté iranien, qu'elles peuvent être couronnées de succès; se féliciterait de ce que les États-Unis soient disposés à participer à de telles négociations avec l'Iran;
6. Successions et testaments
Rapport: Giuseppe GARGANI (Majorité qualifiée requise (article 39 du règlement) (A6-0359/2006)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Annexe, recommandation 2 |
3 |
PSE |
|
+ |
modifié oralement |
|
Annexe, recommandation 5 |
4 |
PSE |
div |
|
|
|
1/VE |
- |
234, 287, 9 |
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
Annexe, recommandation 7 |
1 |
PSE |
|
+ |
modifié oralement |
|
Annexe, recommandation 10 |
2S |
PSE |
|
- |
|
|
Annexe, recommandation 11 |
5S |
PSE |
|
- |
|
|
Considérant E |
§ |
texte original |
AN |
+ |
440, 68, 20 |
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
457, 51, 22 |
||
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: cons E et vote final
Demandes de vote par division
PSE
am 4
1re partie:«Le Parlement européen estime ... composant la succession»
2e partie:«Tout autre type ... sera interdite»
Divers
Maria Berger, au nom du groupe PSE, a proposé l'amendement oral suivant à son amendement 3:
Le Parlement européen estime que l'acte législatif à adopter devra, en principe, assurer la coïncidence entre forum et ius, ce qui réduira les difficultés d'application de la législation étrangère.
Pour ces raisons, le Parlement européen est enclin à préférer, aussi bien pour critère de compétence principal que pour critère de rattachement objectif, le lieu habituel de résidence. On entend par lieu habituel de résidence:
|
a) |
la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, dans la mesure où celle-ci constitue à cette date son lieu habituel de résidence depuis au moins deux ans, ou, si cette condition n'est pas remplie, |
|
b) |
le lieu où le défunt avait le centre principal de ses intérêts au moment de son décès. |
Maria Berger, au nom du groupe PSE, a proposé l'amendement oral suivant à son amendement 1:
|
— |
l'institution d'un «certificat européen d'héritier» indiquant de manière contraignante les bénéficiaires de l'héritage, les personnes chargées de son administration et les pouvoirs correspondants ainsi que les biens composant la succession, la délivrance de ce certificat étant confiée à une autorité habilitée à émettre ou à authentifier des documents officiels en vertu de la législation nationale en cause |
7. Les femmes dans la politique internationale
Rapport: Ana Maria GOMES (A6-0362/2006)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 2 |
15 |
PPE-DE |
VE |
+ |
291, 203, 10 |
|
§ 3 |
§ |
texte original |
vs |
- |
|
|
§ 4 |
16 |
PPE-DE |
VE |
+ |
296, 206, 7 |
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
§ 9 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
§ 12 |
§ |
texte original |
vs |
- |
|
|
§ 13 |
4 |
PSE |
|
+ |
|
|
Après le § 15 |
5 |
PSE |
|
+ |
|
|
6 |
PSE |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
+ |
262, 214, 30 |
|||
|
§ 16 |
7 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 18 |
17 |
PPE-DE |
VE |
- |
232, 270, 6 |
|
§ 20 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 25 |
8 |
PSE |
VE |
+ |
240, 233, 32 |
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
§ 29 |
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
256, 237, 12 |
|
§ 33 |
§ |
texte original |
vs/VE |
- |
213, 255, 36 |
|
§ 34 |
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
274, 200, 30 |
|
§ 36 |
§ |
texte original |
vs |
- |
|
|
§ 38 |
18 |
PPE-DE |
VE |
+ |
271, 211, 28 |
|
§ 39 |
§ |
texte original |
vs |
- |
|
|
§ 41 |
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
267, 214, 27 |
|
§ 42 |
§ |
texte original |
vs |
- |
|
|
§ 44 |
19 |
PPE-DE |
VE |
+ |
288, 191, 29 |
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
§ 45 |
§ |
texte original |
vs |
- |
|
|
§ 47 |
20 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
22 |
PSE |
|
↓ |
|
|
|
§ 48 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Après le § 48 |
1 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 49 |
9 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 50 |
21 |
PPE-DE |
VE |
+ |
258, 240, 10 |
|
§ 54 |
13 |
PSE, ALDE, PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ 55 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
+ |
273, 212, 24 |
|||
|
Visa 24 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Considérant B |
2 |
PSE |
|
+ |
|
|
Considérant E |
10 |
PSE, PPE-DE |
|
+ |
|
|
Considérant G |
§ |
texte original |
vs |
- |
|
|
Considérant H |
§ |
texte original |
vs |
- |
|
|
Considérant J |
11 |
PSE, PPE-DE |
|
+ |
|
|
Considérant K |
12 |
PSE, ALDE, PPE-DE |
|
+ |
|
|
Considérant N |
§ |
texte original |
vs |
- |
|
|
Considérant O |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Considérant P |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
Considérant Q |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
Considérant R |
3 |
PSE |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
3 |
- |
|
|||
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
Considérant S |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
3 |
+ |
|
|||
|
Considérant T |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
Considérant Y |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
Considérant Z |
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
290, 201, 12 |
|
vote: résolution (ensemble) |
VE |
+ |
377, 77, 31 |
||
L'amendement 14 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (article 151, article 1 d, du règlement).
Demandes de vote séparé
ALDE: cons G, H, N, et §§ 3, 12
PPE-DE: visa 24, cons N, O et Z, §§ 3, 12, 20, 29, 33, 34, 36, 39, 41, 42, 45 et 48
Demandes de vote par division
PSE
cons Y
1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «(notamment conciliation ... des femmes dans les zones de conflit)»
2e partie: ces termes
§ 9
1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «du Fonds de développement des Nations unies pour la femme et»
2e partie: ces termes
ALDE
cons S
1re partie:«considérant qu'il y a ... l'Organisation des Nations unies»
2e partie:«(Rwanda, Afghanistan et Timor oriental, par exemple)»
3e partie:«parce que l'ONU ... plus équilibrée des genres»
PPE-DE
cons T
1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «modifient l'acceptation culturelle»
2e partie: ces termes
§ 55
1re partie:«Exhorte ... processus politique»
2e partie:«à assurer ... représentation démocratique»
am 6
1re partie:«regrette ... coordinateur spécial»
2e partie:«invite instamment ... postes de haut niveau»
ALDE, PSE
cons Q
1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «outre les quotas»
2e partie: ces termes
ALDE, PSE, PPE-DE
cons P
1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «politiques de quotas incluses»
2e partie: ces termes
PSE, PPE-DE
am 3
1re partie:«soulignant que ... des hommes et des femmes» sans les termes «(par exemple le Rwanda, l'Afghanistan et le Timor oriental)»
2e partie:«(par exemple le Rwanda, l'Afghanistan et le Timor oriental)»
3e partie: «attirant l'attention ... partis politiques»
8. La lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action
Rapport: Edit BAUER (A6-0368/2006)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 1, après le point a) |
1 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
§ 1, point f) |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
+ |
292, 204, 1 |
|||
|
§ 1, après le point t) |
10 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ 1, point v) |
11 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ 1, point w) |
4 |
PSE |
|
+ |
|
|
12 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
|
§ 1, point x) |
13 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
5 |
PSE |
|
+ |
|
|
|
§ 1, point aa) |
6 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 1, point ad) |
14 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ 1, après le point ag) |
15 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ 1, point al) |
25S |
PPE-DE |
AN |
+ |
299, 178, 19 |
|
§ 1, point ao) |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 1, point aq) |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 1, point as) |
16 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ 1, après le point as) |
17 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
18 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
|
19 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
|
§ 1, point bc) |
20 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ 1, après le point bi) |
21 |
PPE-DE |
|
+ |
modifié oralement |
|
§ 1, point bj) |
22 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
Après le visa 28 |
7 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
Considérant D |
8 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
Après cons D |
2 |
PSE |
|
+ |
|
|
Considérant E |
9 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
Considérant O |
23S |
PPE-DE |
AN |
+ |
283, 113, 89 |
|
Considérant P |
24S |
PPE-DE |
AN |
+ |
246, 209, 19 |
|
Considérant W |
3 |
PSE |
|
+ |
|
|
vote: proposition de recommandation |
|
+ |
|
||
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: ams 23, 24, 25
Demandes de vote par division
PPE-DE
§ 1, point ao)
1re partie:«encourager les États membres ... une aide de courte ou de longue durée»
2e partie:«une telle aide devrait notamment comprendre ... pour les enfants»
§ 1, point aq)
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «l'accès à l'éducation, aux programmes de formation et au marché du travail, ainsi que»
2e partie: ces termes
GUE/NGL
§ 1, point f)
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «de courte durée»
2e partie: ces termes
Divers
Edit Bauer, rapporteur, a proposé l'amendement oral suivant à la place de l'amendement 21:
La Commission devrait examiner le problème de la traite des enfants dans le domaine sportif, et ce dans le contexte de la décision-cadre 2002/629/JAI, en accordant une attention particulière aux cas dans lesquels certains clubs pourraient signer des contrats avec de très jeunes enfants, afin de contourner la règle sur le nombre minimum de jœuurs nationaux
9. Rapport annuel du Médiateur (2005)
Rapport: Andreas SCHWAB (A6-0309/2006)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 1 |
6S |
PSE |
|
+ |
|
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
§ 4 |
7S |
PSE |
|
R |
|
|
§ 6 |
8S |
PSE |
|
+ |
|
|
Après le § 8 |
12 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
13 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
|
§ 12 |
9 |
PSE |
|
+ |
|
|
14 |
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
|
Après le § 16 |
1 |
PPE-DE |
VE |
+ |
212, 189, 9 |
|
§ 25 |
10 |
PSE |
|
+ |
|
|
Après le § 26 |
11 |
PSE |
|
+ |
|
|
Considérant G |
2 |
PSE |
VE |
+ |
226, 178, 9 |
|
Considérant J |
3 |
PSE |
|
+ |
|
|
Considérant M |
4 |
PSE |
|
+ |
|
|
Après cons N |
5 |
PSE |
|
+ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
10. Livre blanc sur une politique de communication européenne
Rapport: Luis HERRERO-TEJEDOR (A6-0365/2006)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 1 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 4 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 8 |
1S |
ALDE |
|
- |
|
|
Après le § 8 |
4 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 9 |
2S |
ALDE |
|
- |
|
|
§ 10 |
3 |
ALDE |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
- |
188, 216, 3 |
|||
|
§§ 11 et 12 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 13 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
328, 63, 17 |
|
§ 25 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 29 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 31 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 33 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 34 |
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
218, 174, 4 |
|
§ 43 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 44 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
- |
184, 204, 6 |
|||
|
§§ 45-46 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 53 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
330, 48, 7 |
|
§ 58 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Visa 3 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
+ |
195, 190, 4 |
|||
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
285, 54, 6 |
||
Demandes de vote par appel nominal
UEN: § 13
IND/DEM: § 53 et vote final
Demandes de vote séparé
IND/DEM: §§ 1, 10, 11-13 (bloc), 43-46 (bloc) et 58
ALDE: §§ 31 et 34
Demandes de vote par division
IND/DEM
§ 25
1re partie:«estime que ... les institutions locales et régionales»
2e partie:«suggère qu'il ... projet européen commun»
§ 29
1re partie:«demande à la Commission ... processus décisionnel»
2e partie:«estime que l'objet ... la façon dont est élaboré le droit européen»
§ 33
1re partie:«est d'avis que ... doit être renforcée»
2e partie:«estime qu'une collaboration européenne ... situations locales et régionales»
PSE
§ 10
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «en vertu de l'article 308 du traité CE»
2e partie: ces termes
visa 3
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «et 308»
2e partie: ces termes
ALDE
§ 4
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «essentiellement structurée ... affaires européennes»
2e partie: ces termes
§ 44
1re partie:«considère que le travail ... sont possibles»
2e partie:«estime que ledit groupe devrait être ... d'accroître son efficacité»
11. Éthiopie
Propositions de résolution: B6-0596/2006, 0598/2006, 0600/2006, 0603/2006, 0606/2006, 0613/2006
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC-B6-0596/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
|
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0596/2006 |
|
GUE//NGL |
|
↓ |
|
|
B6-0598/2006 |
|
UEN |
|
↓ |
|
|
B6-0600/2006 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0603/2006 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B6-0606/2006 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B6-0613/2006 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
12. Bangladesh
Propositions de résolution: B6-0595/2006, 0599/2006, 0601/2006, 0605/2006, 0608/2006, 0612/2006
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC-B6-0595/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
|||||
|
Après § 6 |
2 |
PSE |
|
- |
|
|
§ 11 |
§ |
texte original |
AN |
- |
27, 32, 1 |
|
Après § 11 |
1 |
Verts/ALE |
AN |
- |
24, 34, 4 |
|
§ 12 |
§ |
texte original |
vs |
- |
|
|
Considérant A |
3 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
Considérant C |
§ |
texte original |
vs |
- |
|
|
Considérant D |
§ |
texte original |
vs |
- |
|
|
Considérant H |
§ |
texte original |
AN |
- |
27, 36, 0 |
|
Considérant J |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
60, 1, 1 |
||
|
Propositions de résolution déposées par les groupes politiques |
|||||
|
B6-0595/2006 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B6-0599/2006 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0601/2006 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B6-0605/2006 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B6-0608/2006 |
|
UEN |
|
↓ |
|
|
B6-0612/2006 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE: considérant H, § 11 et am 1
PPE-DE: vote final
Demandes de vote séparés
PPE-DE: considérants C, D et H, §§ 11 et 12
Demande de vote par division
PPE-DE
Considérant J
1re partie:«considérant que le Bangladesh ... liberté de la presse»
2e partie:«considérant cependant ... l'extrémisme islamiste»
13. Iran
Propositions de résolution: B6-0597/2006, 0602/2006, 0604/2006, 0607/2006, 0609/2006, 0614/2006
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC-B6-0597/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
60, 0, 3 |
||
|
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0597/2006 |
|
GUE//NGL |
|
↓ |
|
|
B6-0602/2006 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B6-0604/2006 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0607/2006 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B6-0609/2006 |
|
UEN |
|
↓ |
|
|
B6-0614/2006 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final
ANNEXE II
RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL
1. Proposition de règlement C6-0334/2006 — Accord de pêche UE/Mauritanie
Pour: 359
ALDE: Cavada, Mulder, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Veraldi
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Grabowski, Pęk, Rogalski, Tomczak, Zapałowski
NI: Battilocchio, Belohorská, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle
Contre: 48
ALDE: Carlshamre, Hall, Harkin
GUE/NGL: Holm, Liotard, Seppänen, Svensson
IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott
NI: Allister, Mote
PPE-DE: Fjellner, Heaton-Harris, Ibrisagic, Wohlin
Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 72
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Manolakou, Toussas
IND/DEM: Clark, Farage, Knapman, Wise, Železný
NI: Baco, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Gobbo, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: McMillan-Scott
PSE: Scheele
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Emanuel Jardim Fernandes, Hartmut Nassauer
Contre: Gerard Batten, Derek Roland Clark, Gunnar Hökmark, Nigel Farage, Thomas Wise, Charlotte Cederschiöld,
2. Résolution commune B6-0585/2006 — Armes biologiques et à toxines (BTWC)
Amendement 2
Pour: 261
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Lundgren, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Gobbo, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Bowis, Brepoels, Fjellner, Ibrisagic, Purvis
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof
Contre: 261
IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise, Železný
NI: Allister, Belohorská, Helmer, Mote, Mussolini
PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Titley
UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 10
IND/DEM: Coûteaux
NI: Baco, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi
PSE: Howitt
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Charlotte Cederschiöld, Gunnar Hökmark,
3. Résolution commune B6-0585/2006 — Armes biologiques et à toxines (BTWC)
Amendement 3
Pour: 293
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Lundgren, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Bowis, Brepoels, Cederschiöld, Fjellner, Ibrisagic, Purvis
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 232
IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise, Železný
NI: Allister, Belohorská, Helmer, Mote, Mussolini
PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Titley
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 12
ALDE: Lambsdorff
NI: Baco, Borghezio, Gobbo, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi
PSE: Howitt
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Charlotte Cederschiöld, Gunnar Hökmark
4. Rapport Stubb A6-0367/2006
Paragraphe 11
Pour: 520
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Lundgren, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Mussolini, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 24
GUE/NGL: Manolakou, Toussas
IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass, Wise
NI: Baco, Borghezio, Claeys, Dillen, Gobbo, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Deva
UEN: Pirilli
Verts/ALE: van Buitenen
5. Rapport Stubb A6-0367/2006
Paragraphe 13
Pour: 530
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Lundgren, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gobbo, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 1
NI: Mote
Abstention: 8
IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise
NI: Baco
Verts/ALE: van Buitenen
6. Rapport Stubb A6-0367/2006
Paragraphe 16
Pour: 458
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Bonde, Grabowski, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Mussolini, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Contre: 71
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise
NI: Allister, Martin Hans-Peter, Mote
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber
Abstention: 13
IND/DEM: Coûteaux
NI: Borghezio, Gobbo, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Posselt
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton
7. Rapport Stubb A6-0367/2006
Résolution
Pour: 519
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts- Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis- Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Lundgren, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Železný
NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Mussolini, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Carlotti, CarneroGonzález, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone,Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 9
GUE/NGL: Manolakou, Toussas
IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise
NI: Mote
Abstention: 14
GUE/NGL: Pflüger, Triantaphyllides, Wagenknecht
IND/DEM: Coûteaux
NI: Allister, Baco, Borghezio, Gobbo, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi
Verts/ALE: van Buitenen
8. Rapport Von Wogau A6-0366/2006
Amendement 15
Pour: 47
ALDE: Szent-Iványi, Väyrynen
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott
NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Caspary
PSE: Grech, Hughes, Muscat
Verts/ALE: Evans Jill, Lambert, Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter
Contre: 483
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Coûteaux, Grabowski, Pęk, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka
Abstention: 15
IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise
NI: Baco, Battilocchio, Borghezio, Gobbo
PSE: Ferreira Anne
Verts/ALE: van Buitenen, Schmidt Frithjof, Schroedter, Voggenhuber
Corrections et intentions de vote
Pour: John Attard-Montalto,
Contre: Daniel Caspary,
9. Rapport Von Wogau A6-0366/2006
Amendement 16
Pour: 56
ALDE: Carlshamre
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Nattrass, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Zapałowski
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Podestà
PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat
Verts/ALE: Lambert, Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Ždanoka
Contre: 453
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Coûteaux, Železný
NI: Allister, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Szymański, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Smith, Staes, Turmes
Abstention: 34
ALDE: Harkin
NI: Baco, Battilocchio, Borghezio, Gobbo, Helmer
PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák
Verts/ALE: van Buitenen, Voggenhuber
Corrections et intentions de vote
Pour: Paul Marie Coûteaux,
10. Rapport Von Wogau A6-0366/2006
Paragraphe 7/2
Pour: 237
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Tomczak
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Gobbo, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Esteves, Seeberg, Wohlin, Zieleniec
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Bennahmias, Buitenweg, Smith
Contre: 265
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Nattrass, Rogalski, Sinnott, Wise, Železný
NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka
PSE: Attard-Montalto, Castex, Ferreira Anne, Grech, Laignel, Lienemann, Muscat, Occhetto, Paasilinna
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka
Abstention: 41
ALDE: Harkin
IND/DEM: Bonde, Pęk, Zapałowski
NI: Belohorská, Claeys, Helmer, Mote
PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák
PSE: Bösch, Chiesa
Verts/ALE: van Buitenen, Romeva i Rueda, Voggenhuber
Corrections et intentions de vote
Contre: Raül Romeva i Rueda
11. Rapport Von Wogau A6-0366/2006
Paragraphe 27
Pour: 474
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Kaufmann
IND/DEM: Sinnott, Železný
NI: Battilocchio, Helmer, Mussolini
PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka
Contre: 28
ALDE: Jäätteenmäki, Susta
GUE/NGL: Aita, Manolakou, Toussas
IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Nattrass, Pęk, Rogalski, Tomczak, Wise, Zapałowski
NI: Allister, Baco, Chruszcz, Giertych, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Rudi Ubeda
PSE: El Khadraoui
UEN: Angelilli, Poli Bortone
Abstention: 42
GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Coûteaux
NI: Belohorská, Borghezio, Claeys, Dillen, Gobbo, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi
PSE: Scheele
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen, Voggenhuber
12. Rapport Von Wogau A6-0366/2006
Paragraphe 44
Pour: 407
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
NI: Baco, Mussolini
PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Berlato, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kamiński, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka
Contre: 106
ALDE: Ek, Schmidt Olle
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Nattrass, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák
PSE: Cashman, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, Martin David, Scheele, Simpson, Titley, Willmott
UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Lucas, Schlyter
Abstention: 28
ALDE: Harkin
NI: Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Gobbo
PSE: Andersson, Attard-Montalto, Grech, Hedh, Hedkvist Petersen, Muscat, Segelström, Westlund
UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jill, Lambert, Lichtenberger, Romeva i Rueda, Voggenhuber
Corrections et intentions de vote
Contre: Lars Wohlin
13. Rapport Von Wogau A6-0366/2006
Paragraphe 51/1
Pour: 435
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Bonde
NI: Belohorská, Mussolini
PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 92
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Nattrass, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Baco, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák
UEN: Berlato, Pirilli, Poli Bortone
Verts/ALE: Lucas, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter
Abstention: 10
IND/DEM: Coûteaux
NI: Battilocchio, Borghezio, Gobbo
PSE: Attard-Montalto, Scheele
UEN: Camre, Zīle
Verts/ALE: van Buitenen, Romeva i Rueda
Corrections et intentions de vote
Pour: John Attard-Montalto
Contre: Lars Wohlin
14. Rapport Von Wogau A6-0366/2006
Paragraphe 51/2
Pour: 405
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
NI: Battilocchio, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Berlato, Czarnecki Marek Aleksander, Pirilli, Poli Bortone, Szymański, Zīle
Contre: 98
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Nattrass, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Mauro, Strejček, Wohlin
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Rutowicz, Ryan, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 36
NI: Allister, Baco, Borghezio, Gobbo, Helmer
PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Tannock, Van Orden, Vlasák
PSE: Castex, Scheele
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer
Corrections et intentions de vote
Pour: John Attard-Montalto
15. Rapport Von Wogau A6-0366/2006
Paragraphe 53
Pour: 389
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Kaufmann
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Mussolini
PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Howitt, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Ryszard, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Zīle
Verts/ALE: Cohn-Bendit, Jonckheer
Contre: 130
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Nattrass, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gobbo, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák
PSE: Correia, Cottigny, Laignel, Weber Henri
UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 17
ALDE: Harkin
PPE-DE: Mauro
PSE: Cashman, Castex, Guy-Quint, Hazan, Honeyball, Hughes, Lienemann, McAvan, Martin David, Roure, Simpson, Titley, Willmott
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Henri Weber
Contre: Lars Wohlin
16. Rapport Von Wogau A6-0366/2006
Résolution
Pour: 414
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Dillen, Mussolini
PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Cohn-Bendit, Jonckheer
Contre: 117
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Nattrass, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 12
ALDE: Harkin
NI: Borghezio, Gobbo
PSE: Attard-Montalto, Castex, Chiesa, Grech, Muscat, Scheele
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen, Buitenweg
17. Rapport Gargani A6-0359/2006
Considérant E
Pour: 440
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Strož, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde
NI: Battilocchio, Belohorská, Mussolini
PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka
Contre: 68
GUE/NGL: de Brún, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Pflüger, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides
IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise
NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gobbo, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Atkins, Beazley, Böge, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, García-Margallo y Marfil, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Oomen-Ruijten, Parish, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden, Wohlin
PSE: Simpson
Abstention: 20
GUE/NGL: Wagenknecht
IND/DEM: Grabowski, Pęk, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Martin Hans-Peter
PSE: Cashman, Corbett, Honeyball, Hughes, McAvan, Martin David, Titley, Willmott
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger
Corrections et intentions de vote
Contre: Carl Schlyter
18. Rapport Gargani A6-0359/2006
Résolution
Pour: 457
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Strož, Uca, Wurtz, Zimmer
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka
Contre: 51
GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, Manolakou, Pflüger, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise
NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Elles, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Van Orden, Wohlin
Abstention: 22
IND/DEM: Coûteaux, Grabowski, Pęk, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Borghezio, Gobbo
PPE-DE: Szájer
PSE: Cashman, Corbett, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, Martin David, Simpson, Titley, Willmott
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Martin Schulz, Poul Nyrup Rasmussen
19. Rapport Bauer A6-0368/2006
Amendement 25
Pour: 299
ALDE: Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Duff, Gentvilas, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Lax, Lynne, Maaten, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ries, Savi, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Kaufmann, Liotard, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Železný
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter, Mussolini
PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec
PSE: Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, De Keyser, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Gebhardt, Golik, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Honeyball, Howitt, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, Mastenbroek, Matsouka, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Piecyk, Pittella, Prets, Rothe, Rouček, Sacconi, Scheele, Simpson, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott
UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Cramer, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Turmes
Contre: 178
ALDE: Attwooll, Beaupuy, Carlshamre, Cavada, De Sarnez, Drčar Murko, Ek, Griesbeck, Harkin, Kacin, Lehideux, Losco, Mohácsi, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Sbarbati, Schmidt Olle, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski
GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz
IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Lundgren, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Cederschiöld, Coveney, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Grossetête, Guellec, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Kauppi, McGuinness, Mitchell, Panayotopoulos-Cassiotou, Seeberg, Sudre, Wohlin
PSE: Andersson, Arif, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berès, Bono, Bourzai, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Correia, De Rossa, Désir, Díez González, Douay, Estrela, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Jørgensen, Kósáné Kovács, Kuc, Laignel, Madeira, Maňka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Paasilinna, Pahor, Poignant, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Swoboda, Thomsen, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Westlund, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Harms, Lipietz, Lucas, Özdemir, Schlyter, Schmidt Frithjof, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 19
IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise
PPE-DE: Ventre
PSE: Geringer de Oedenberg, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Muscat, Titley
Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, van Buitenen, Lichtenberger
Corrections et intentions de vote
Pour: Elisa Ferreira, Jamila Madeira, Hélène Flautre,
Contre: John Attard-Montalto, Henri Weber
20. Rapport Bauer A6-0368/2006
Amendement 23
Pour: 283
ALDE: Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Duff, Gentvilas, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Kułakowski, Lax, Lynne, Maaten, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Kaufmann, Liotard, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer
NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà
PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Busquin, Cashman, Corbett, De Keyser, De Rossa, Désir, Ettl, Falbr, Fava, Ferreira Elisa, Gebhardt, Golik, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Kindermann, Krehl, Lambrinidis, Leichtfried, Locatelli, Madeira, Mastenbroek, Matsouka, Napoletano, Occhetto, Piecyk, Pittella, Prets, Rothe, Sacconi, Scheele, Stockmann, Van Lancker, Vincenzi
UEN: Crowley, Ó Neachtain
Verts/ALE: Cramer, Evans Jill, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes
Contre: 113
ALDE: Attwooll, Beaupuy, Carlshamre, Cavada, De Sarnez, Drčar Murko, Ek, Griesbeck, Harkin, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Lehideux, Losco, Mohácsi, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Sbarbati, Schmidt Olle, Susta, Szent-Iványi, Toia, Veraldi, Virrankoski
GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz
IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Lundgren, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Cederschiöld, Coveney, Demetriou, De Veyrac, Fjellner, Grossetête, Higgins, Hökmark, Kauppi, Marques, Mitchell, Panayotopoulos-Cassiotou, Seeberg, Wohlin
PSE: Chiesa, Christensen, De Vits, Estrela, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kuc, Myller, Riera Madurell, Sakalas, dos Santos, Schaldemose, Thomsen
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Flautre, Lipietz, Lucas, Schlyter, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 89
ALDE: Takkula
IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise
NI: Battilocchio
PPE-DE: Deva, Posselt, Ventre
PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berès, Bono, Bourzai, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Correia, Douay, El Khadraoui, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Jöns, Laignel, Leinen, Lienemann, McAvan, Maňka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Poignant, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rouček, Roure, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Simpson, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
Verts/ALE: Aubert, van Buitenen, Lichtenberger
Corrections et intentions de vote
Pour: Othmar Karas, John Attard-Montalto,
Contre: Mairead McGuinness
21. Rapport Bauer A6-0368/2006
Amendement 24
Pour: 246
ALDE: Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Duff, Gentvilas, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Kułakowski, Lax, Lynne, Maaten, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Kaufmann, Meyer Pleite, Pflüger, Strož, Uca, Wagenknecht, Zimmer
NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà
PSE: Attard-Montalto, van den Berg, Berman, Bozkurt, De Keyser, Gebhardt, Gröner, Mastenbroek, Piecyk, Tabajdi
UEN: Crowley, Ó Neachtain
Verts/ALE: Cramer, Evans Jill, Hammerstein Mintz, Harms, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Smith, Staes, Turmes
Contre: 209
ALDE: Attwooll, Beaupuy, Carlshamre, Cavada, De Sarnez, Drčar Murko, Ek, Griesbeck, Harkin, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Lehideux, Losco, Mohácsi, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Sbarbati, Schmidt Olle, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Virrankoski
GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Manolakou, Maštálka, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz
IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Lundgren, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Cederschiöld, Coveney, Demetriou, De Veyrac, Fjellner, Grossetête, Higgins, Hökmark, Kauppi, Mitchell, Seeberg, Stubb, Wohlin
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Pittella, Poignant, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Flautre, Lipietz, Lucas, Schlyter, Schmidt Frithjof, Ždanoka
Abstention: 19
GUE/NGL: Henin, Liotard
IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise
NI: Belohorská
PPE-DE: Posselt, Ventre
PSE: Gurmai, Hänsch, Mikko, Wiersma
Verts/ALE: Aubert, van Buitenen, Lichtenberger, Voggenhuber
Corrections et intentions de vote
Pour: John Attard-Montalto
Contre: Mairead McGuinness
22. Rapport Herrero-Tejedor A6-0365/2006
Paragraphe 13
Pour: 328
ALDE: Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Lax, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Kohlíček, Maštálka, Papadimoulis, Ransdorf, Strož, Zimmer
NI: Battilocchio, Belohorská, Mussolini
PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sonik, Spautz, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cercas, Chiesa, Corbett, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Locatelli, Madeira, Maňka, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Poignant, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Pirilli, Poli Bortone
Verts/ALE: Aubert, Breyer, Cramer, Evans Jill, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 63
ALDE: Cavada
GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Liotard, Manolakou, Seppänen, Svensson, Toussas
IND/DEM: Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Pęk, Sinnott, Tomczak, Wise
NI: Allister, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Atkins, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Stevenson, Strejček, Tannock, Ventre, Vlasák, Wohlin
PSE: Falbr, Occhetto, Tabajdi
UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Libicki, Rutowicz, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Schlyter, Smith
Abstention: 17
GUE/NGL: Meyer Pleite, Pflüger, Remek, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
NI: Baco
PSE: Cashman, Hedh, Honeyball, Howitt, McAvan, Simpson, Titley, Willmott
Verts/ALE: van Buitenen, Lucas
Corrections et intentions de vote
Contre: Tobias Pflüger, Sahra Wagenknecht
23. Rapport Herrero-Tejedor A6-0365/2006
Paragraphe 53
Pour: 330
ALDE: Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Lax, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Wurtz, Zimmer
NI: Battilocchio, Belohorská, Mussolini
PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Queiró, Radwan, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sonik, Spautz, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zappalà, Zieleniec
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Corbett, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Kuc, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, McAvan, Madeira, Maňka, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Muscat, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Poignant, Prets, Rasmussen, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Simpson, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Libicki, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Breyer, Cramer, Evans Jill, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 48
GUE/NGL: Holm, Liotard, Manolakou, Seppänen, Svensson, Toussas
IND/DEM: Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wise
NI: Allister, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Atkins, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Harbour, Hökmark, Kamall, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Stevenson, Strejček, Tannock, Vlasák, von Wogau
PSE: Locatelli
UEN: Camre
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 7
GUE/NGL: de Brún, Pflüger, Triantaphyllides, Wagenknecht
IND/DEM: Pęk
NI: Baco
PPE-DE: Reul
24. Rapport Herrero-Tejedor A6-0365/2006
Résolution
Pour: 285
ALDE: Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Lax, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Strož, Zimmer
NI: Battilocchio, Belohorská, Mussolini
PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Busuttil, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Jackson, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Novak, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Spautz, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Corbett, Correia, De Keyser, De Rossa, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Golik, Gomes, Gröner, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Kindermann, Koterec, Kuc, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Locatelli, Madeira, Maňka, Matsouka, Miguélez Ramos, Muscat, Napoletano, Paasilinna, Poignant, Prets, Rasmussen, Rosati, Rothe, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Libicki, Pirilli, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Breyer, Cramer, Evans Jill, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes
Contre: 54
GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Meyer Pleite, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht
IND/DEM: Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Pęk, Sinnott, Tomczak, Wise
NI: Allister, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Atkins, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Kamall, Nicholson, Ouzký, Parish, Reul, Roithová, Stevenson, Strejček, Tannock, Vlasák
UEN: Camre
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 6
GUE/NGL: Flasarová, Remek, Wurtz
NI: Baco
PPE-DE: Ventre
Verts/ALE: Lucas
25. Résolution commune B6-0595/2006 — Bengladesh
Paragraphe 11
Pour: 27
ALDE: Bowles, Jensen, Matsakis, Schuth
GUE/NGL: Kohlíček, Pflüger, Strož
IND/DEM: Bonde, Sinnott
NI: Wojciechowski Bernard Piotr
PSE: Arnaoutakis, De Vits, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Kindermann, Kuc, Pinior, Prets, Sakalas
UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Libicki
Verts/ALE: Breyer, Onesta, Schlyter
Contre: 32
PPE-DE: Bauer, Bowis, Caspary, Chichester, Daul, De Blasio, Deß, Deva, Duka-Zólyomi, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Mann Thomas, Mavrommatis, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Sonik, Stevenson, Sudre, Tannock, Wieland, Zaleski
Abstention: 1
UEN: Rutowicz
26. Résolution commune B6-0595/2006 — Bengladesh
Amendement 1
Pour: 24
ALDE: Bowles, Jensen, Matsakis, Schuth
GUE/NGL: Kohlíček, Pflüger, Strož
IND/DEM: Bonde, Sinnott
PSE: Arnaoutakis, De Vits, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Kindermann, Kuc, Medina Ortega, Pinior, Prets, Sakalas
Verts/ALE: Breyer, Onesta, Schlyter
Contre: 34
PPE-DE: Bauer, Bowis, Caspary, Chichester, Daul, De Blasio, Deß, Deva, Duka-Zólyomi, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Mann Thomas, Mavrommatis, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Sonik, Stevenson, Sudre, Tannock, Wieland, Zaleski
UEN: Czarnecki Ryszard
Abstention: 4
NI: Wojciechowski Bernard Piotr
UEN: Bielan, Libicki, Rutowicz
27. Résolution commune B6-0595/2006 — Bengladesh
Considérant H
Pour: 27
ALDE: Bowles, Jensen, Matsakis, Schuth
GUE/NGL: Kohlíček, Pflüger, Strož
IND/DEM: Bonde
NI: Wojciechowski Bernard Piotr
PSE: Arnaoutakis, De Vits, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Golik, Gomes, Kindermann, Kuc, Medina Ortega, Pinior, Prets, Sakalas
UEN: Bielan, Libicki
Verts/ALE: Breyer, Onesta, Schlyter
Contre: 36
IND/DEM: Sinnott
PPE-DE: Bauer, Bowis, Caspary, Chichester, Daul, De Blasio, Deß, Deva, Duka-Zólyomi, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Mann Thomas, Mavrommatis, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Sonik, Stevenson, Sudre, Tannock, Wieland, Zaleski
UEN: Czarnecki Ryszard, Rutowicz
28. Résolution commune B6-0595/2006 — Bengladesh
Résolution
Pour: 60
ALDE: Bowles, Jensen, Matsakis, Schuth
GUE/NGL: Kohlíček, Strož
IND/DEM: Bonde, Sinnott
NI: Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Bauer, Bowis, Caspary, Chichester, Daul, De Blasio, Deß, Duka-Zólyomi, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Mann Thomas, Mavrommatis, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Sonik, Stevenson, Sudre, Tannock, Wieland, Zaleski
PSE: Arnaoutakis, De Vits, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Golik, Gomes, Kindermann, Kuc, Medina Ortega, Pinior, Prets, Sakalas
UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Libicki, Rutowicz
Verts/ALE: Onesta, Schlyter
Contre: 1
PPE-DE: Deva
Abstention: 1
GUE/NGL: Pflüger
29. Résolution commune B6-0597/2006 — Iran
Résolution
Pour: 60
ALDE: Bowles, Jensen, Matsakis, Schuth
IND/DEM: Bonde, Sinnott
NI: Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Bauer, Bowis, Caspary, Chichester, Daul, De Blasio, Deß, Deva, Duka-Zólyomi, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Mann Thomas, Mavrommatis, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Sonik, Stevenson, Sudre, Tannock, Wieland, Zaleski
PSE: Arnaoutakis, De Vits, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Golik, Gomes, Kindermann, Kuc, Medina Ortega, Pinior, Prets, Sakalas
UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Libicki, Rutowicz
Verts/ALE: Breyer, Onesta, Schlyter
Abstention: 3
GUE/NGL: Kohlíček, Pflüger, Strož
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0491
Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (COM(2006)0506 — C6-0334/2006 — 2006/0168(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0506) (1), |
|
— |
vu le projet d'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, |
|
— |
vu l'article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, |
|
— |
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0334/2006), |
|
— |
vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 134 de son règlement; |
|
1. |
approuve la conclusion de l'accord; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et la République islamique de Mauritanie. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0492
Situation à Gaza
Résolution du Parlement européen sur la situation à Gaza
Le Parlement européen,
|
— |
vu ses résolutions précédentes sur le Moyen-Orient, notamment sa résolution du 2 février 2006 sur le résultat des élections palestiniennes (et la situation à Jérusalem-Est) (1), sa résolution du 1er juin 2006 sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens (2) et le rôle de l'Union ainsi que sa résolution du 7 septembre 2006 sur la situation au Moyen-Orient (3), |
|
— |
vu les résolutions no 242 (1967) et no 338 (1973) du Conseil de sécurité des Nations unies, |
|
— |
vu la «Feuille de route pour la paix» du Quatuor du 30 avril 2003, |
|
— |
vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 15 septembre, 16 et 17 octobre et 13 novembre 2006, |
|
— |
vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
|
A. |
considérant que l'intervention militaire israélienne dans la bande de Gaza s'est traduite, depuis juin 2006, par la mort de plus de 350 personnes, parmi lesquelles figuraient de nombreux civils, et que l'attaque israélienne du 8 novembre 2006 à Beit Hanoun a provoqué la mort de 19 Palestiniens, principalement des femmes et des enfants, |
|
B. |
extrêmement préoccupé par le fait que la destruction massive des infrastructures publiques et des habitations privées, la désorganisation des hôpitaux, des cliniques et des écoles, la privation d'accès à l'eau, aux produits alimentaires et à l'électricité, la destruction des terres agricoles et le blocus total de la bande de Gaza ont fait apparaître une crise humanitaire catastrophique, |
|
C. |
considérant que les attaques visant directement des biens à caractère civil et les attaques aveugles ou disproportionnées contre la population civile constituent une violation flagrante des droits fondamentaux tels qu'ils sont définis par le droit international et les conventions de Genève, |
|
D. |
considérant que le premier ministre israélien Ehoud Olmert a dit sa peine et sa douleur pour ce qui, selon lui, était le résultat d'une «erreur technique» à Beit Hanoun le 8 novembre 2006 et que l'armée israélienne a décidé d'ouvrir une enquête interne, |
|
E. |
considérant que le droit d'un État à se défendre ne peut justifier le recours aveugle ou disproportionné à la force et que le droit humanitaire international interdit de manière absolue toute attaque à l'encontre de civils, |
|
F. |
considérant que ce nouveau cycle de violence menace l'action de l'Autorité nationale palestinienne en vue de constituer un nouveau gouvernement palestinien d'unité nationale, |
|
G. |
considérant que la communauté internationale et l'Union européenne apportent tout leur soutien aux actions visant à résoudre la crise humanitaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, en particulier dans le cadre du mécanisme international temporaire (MIT), et que, malgré tout, cette aide ne permet pas de couvrir l'ensemble des besoins, |
|
H. |
sérieusement préoccupé par les implications de la récente nomination d'Avigdor Lieberman, au poste de vice-premier ministre d'Israël, |
|
I. |
considérant que le processus de paix au Proche-Orient se trouve dans une impasse politique et diplomatique, alors qu'il est crucial de trouver une solution globale et durable au conflit israélo-palestinien pour permettre l'instauration de la paix et de la sécurité dans l'ensemble de la région, |
|
J. |
considérant que l'Union européenne, en tant que membre du Quatuor (qui comprend aussi l'Organisation des Nations unies, les États-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie), est investie d'une responsabilité particulière en ce qui concerne la paix et la sécurité au Proche-Orient, une région voisine de l'Europe, et qu'il y a donc lieu d'améliorer les instruments et les méthodes de coordination de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), notamment en adoptant une position commune dans le cadre de la PESC, en se fondant sur les articles 15 et 16 du traité sur l'Union européenne; |
|
1. |
exprime ses condoléances et sa compassion les plus sincères aux familles des victimes du récent bombardement de Beit Hanoun et à toutes les autres victimes innocentes; |
|
2. |
dit sa profonde indignation face à l'opération militaire israélienne lancée contre Beit Hanoun et dans la bande de Gaza et condamne l'usage disproportionné de la force par l'armée israélienne, qui nuit gravement à tout effort de paix; |
|
3. |
demande au gouvernement israélien de cesser immédiatement toute action militaire dans la bande de Gaza, et réaffirme qu'il n'y a pas de solution militaire au conflit israélo-palestinien; |
|
4. |
appelle les milices palestiniennes à mettre fin aux tirs de roquettes sur le territoire israélien, ceux-ci constituant une attaque aveugle et volontairement dirigée contre des civils, à observer une trêve et à s'abstenir de toute nouvelle escalade de violence; condamne la récente attaque à la roquette à Sderot et le massacre de civils israéliens innocents; |
|
5. |
se dit profondément préoccupé par les graves conséquences que la crise actuelle pourrait avoir, notamment la poursuite des attaques militaires et des attentats terroristes, ce qui mettrait en péril la situation politique fragile de l'ensemble de la région; |
|
6. |
déplore le blocage, au Conseil de sécurité des Nations unies, d'un projet de résolution sur la situation dans la bande de Gaza en raison du veto des États-Unis ainsi que l'absence de position ferme et claire de la communauté internationale sur la crise actuelle; |
|
7. |
appelle le gouvernement des États-Unis à redéfinir leur rôle au sein du Quatuor et dans le conflit israélo-palestinien, afin de soutenir l'arrêt des violences et l'instauration d'un nouveau et véritable dialogue entre les parties; |
|
8. |
invite le Conseil et les États membres à adopter, conformément à l'article 15 du traité sur l'Union européenne, une position commune permettant l'évaluation de la situation actuelle et à encourager une véritable action permettant de mettre un terme à la violence et d'amener les parties concernées à la table des négociations; |
|
9. |
invite le Quatuor à prendre d'urgence les dispositions nécessaires à la reprise des négociations avec les parties concernées et entre celles-ci ainsi qu'à l'application intégrale de tous les éléments de la feuille de route; réaffirme, à ce stade particulier, que le conflit au Proche-Orient ne pourra être réglé que par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif, tel que le prévoit la feuille de route, à savoir un accord sans conditions préalables, fondé sur l'existence de deux États démocratiques, souverains et viables, vivant en paix côte à côte à l'intérieur de frontières internationales sûres et reconnues, et que le fait que des victimes continuent à être dénombrées parmi les civils est intolérable; |
|
10. |
réitère sa proposition selon laquelle la présence d'une force multinationale au Liban pourrait servir d'exemple pour la bande de Gaza et la Cisjordanie afin d'y protéger la population civile des deux parties; invite le Conseil à lancer, entre temps, une initiative permettant l'envoi d'observateurs militaires internationaux dans la bande de Gaza et appelle toutes les parties à approuver et coopérer pleinement à cette proposition; |
|
11. |
invite le Conseil à convoquer d'urgence le conseil d'association UE-Israël afin de faire part de la position de l'Union européenne après les actions militaires israéliennes dans la bande de Gaza, notamment en ce qui concerne le respect intégral de l'article 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (4); |
|
12. |
invite le Conseil, dans le cadre de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (5), à s'adresser au nouveau gouvernement palestinien d'unité nationale afin de faire face aux problèmes de violence et de sécurité; |
|
13. |
souligne que les Droits de l'homme doivent être respectés dans leur intégralité et que la violation du droit humanitaire international doit immédiatement prendre fin dans la bande de Gaza et en Cisjordanie; |
|
14. |
soutient la déclaration de la Présidence de l'Union européenne, qui engage le gouvernement israélien à renoncer à tout acte de provocation dans les territoires palestiniens, notamment l'extension des implantations et la construction du mur de séparation, les opérations militaires aveugles, ainsi que la destruction de maisons palestiniennes; |
|
15. |
demande à la Commission et aux États membres de fournir une aide médical supplémentaire aux hôpitaux palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza; |
|
16. |
se félicite de l'accord dégagé par le Président de l'Autorité palestinienne afin de promouvoir un dialogue national entre les partis politiques palestiniens ainsi que de la nomination d'un nouveau premier ministre palestinien, chargé de constituer un nouveau gouvernement palestinien appelé à être l'un des partenaires des négociations pour la communauté internationale; estime que ce processus pourrait donner lieu à une reprise de l'aide économique à l'Autorité palestinienne; |
|
17. |
invite le Conseil et la Commission à continuer à assurer, en collaboration avec la communauté internationale, la fourniture de l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne; demande que le MIT voie ses ressources renforcées et sa durée d'application prolongée; appelle le gouvernement israélien à rétablir d'urgence le versement des recettes fiscales et douanières palestiniennes qui sont bloquées; |
|
18. |
engage Israël à lever l'embargo économique imposé dans la bande de Gaza, à favoriser les échanges entre les territoires palestiniens, Israël et le reste du monde, à promouvoir le développement économique de la bande de Gaza, ce qui profitera à la fois aux Palestiniens et aux Israéliens ainsi qu'à permettre la circulation des personnes à Rafah, dans le respect de l'accord sur les déplacements et l'accès et de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah, ainsi qu'à Karni et à d'autres points de passage des frontières dans la bande de Gaza; engage l'Union européenne à assumer l'entière responsabilité en ce qui concerne la mise en œuvre de cet accord; |
|
19. |
demande une fois de plus la libération immédiate des ministres et des députés palestiniens détenus en Israël ainsi que celle du soldat israélien enlevé; |
|
20. |
invite le Conseil à tout mettre en œuvre pour organiser une conférence de paix internationale — à l'instar de la conférence de Madrid de 1991 — à l'effet de dégager, sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, une solution globale, durable et viable aux problèmes de la région, et considère qu'une approche unilatérale de la part de l'une ou l'autre des parties concernées doit être rejetée; |
|
21. |
estime que la participation de la Ligue des États arabes est essentielle à cet égard; et que le «plan de Beyrouth» de 2002, ainsi que l'initiative de Genève de 2003 constituent des contributions importantes aux négociations dont il conviendrait de tenir dûment compte; |
|
22. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et parlements des États membres, de même qu'au Secrétaire général des Nations unies, au Président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement et à la Knesset israéliens, aux gouvernements et parlements des États-Unis et de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Secrétaire général de la Ligue des États arabes. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0041.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0237.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0348.
P6_TA(2006)0493
Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles
Résolution du Parlement européen sur la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles
Le Parlement européen,
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— |
vu la troisième conférence d'examen de la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCAC), qui se tient à Genève du 7 au 17 novembre 2006, |
|
— |
vu la sixième conférence d'examen de la convention de 1972 sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), qui aura lieu à Genève du 20 novembre au 8 décembre 2006, |
|
— |
vu l'action commune 2006/184/PESC du Conseil du 27 février 2006 en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (1) dont les objectifs sont d'œuvrer en faveur de l'universalité de la BTWC et de favoriser sa mise en œuvre par les États parties afin de s'assurer qu'ils transposent dans leur législation nationale et dans leurs mesures administratives les obligations internationales prévues par la BTWC, |
|
— |
vu le plan d'action de l'Union européenne concernant la BTWC, arrêté parallèlement à l'action commune, dans lequel les États membres se sont engagés à présenter des mesures de confiance aux Nations unies et des listes d'experts et de laboratoires compétents au Secrétaire général des Nations unies, afin de faciliter d'éventuelles enquêtes sur l'utilisation présumée d'armes chimiques et biologiques, |
|
— |
vu la position commune 2006/242/PESC du Conseil du 20 mars 2006 relative à la conférence d'examen de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) qui aura lieu en 2006 (2), dont les objectifs sont de renforcer davantage la BTWC et de favoriser le succès de la sixième conférence d'examen, |
|
— |
vu la stratégie européenne de sécurité et la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée lors du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003, ainsi que sa résolution du 17 novembre 2005intitulée «la non-prolifération des armes de destruction massive: un rôle pour le Parlement européen» (3), |
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— |
vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
|
A. |
considérant que la BTWC, ouverte à la signature en 1972 et entrée en vigueur en 1975, est le premier traité de désarmement multilatéral qui prévoit l'interdiction d'une catégorie entière d'armes, qu'elle compte actuellement 155 États parties et que 16 autres pays l'ont signée, mais ne l'ont pas encore ratifiée, |
|
B. |
considérant que la sixième conférence d'examen, qui aura lieu à Genève du 20 novembre au 8 décembre 2006, constituera, pour les États parties à la convention, la première occasion d'examiner son fonctionnement depuis la cinquième conférence d'examen, qui s'est achevée en 2002, et que ces mêmes États parties auront la possibilité de réaffirmer leur engagement en faveur de l'interdiction totale des armes biologiques et de remédier aux problèmes et défauts rencontrés dans la mise en œuvre de la convention, |
|
C. |
considérant que la première partie de la cinquième conférence d'examen s'était soldée par un échec, dans une large mesure en raison de la décision du gouvernement des États-Unis de se retirer des négociations relatives à l'élaboration d'un mécanisme juridiquement contraignant destiné à renforcer le respect de la convention, |
|
D. |
considérant que, si le nombre des signataires augmente régulièrement (l'accord-cadre général avait été signé, en janvier 2006, par 100 États), la CCAC est loin d'être universelle et que le nombre des signataires de ses cinq protocoles est nettement plus faible, alors que ces instruments constituent les modalités de mise en œuvre pratique de la convention; |
|
1. |
souligne que l'Union devrait se fixer pour objectif de tirer parti de la réussite du régime de la BTWC pour renforcer encore la BTWC et favoriser le succès de la sixième conférence d'examen; |
|
2. |
se félicite des efforts diplomatiques permanents que déploient le Conseil et la Commission pour poursuivre l'action internationale en faveur du renforcement de la BTWC et mesure le rôle que joue l'Union dans la promotion d'inspections facultatives et non contraignantes à titre de «mesures de confiance», ainsi que dans la consolidation des législations nationales à l'approche de la conférence d'examen; |
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3. |
estime, dès lors, qu'il est très important de procéder à un examen complet et approfondi du fonctionnement de la BTWC afin de recenser, de discuter et d'arrêter les mesures nécessaires pour la renforcer davantage; |
|
4. |
invite le Conseil et les États membres à promouvoir l'adhésion de tous les États à la BTWC, notamment en invitant tous les États non parties à y adhérer sans plus tarder, et en œuvrant pour que l'interdiction des armes biologiques et à toxines soit déclarée règle universellement contraignante du droit international; |
|
5. |
encourage par conséquent l'Union à aborder ce dossier dans les enceintes transatlantiques, en particulier l'OTAN, ainsi qu'à convaincre le gouvernement des États-Unis d'abandonner son point de vue unilatéral et de contribuer à la relance d'un cadre multilatéral renforcé; |
|
6. |
demande au Conseil et à la Commission de favoriser le plein respect des obligations découlant de la BTWC et, le cas échéant, de renforcer les mesures nationales de mise en œuvre, y compris la législation pénale et le contrôle des micro-organismes et des toxines pathogènes dans le cadre de la BTWC; |
|
7. |
demande au Conseil et aux États membres de contribuer à l'amélioration des mécanismes de vérification du respect de la convention par les États parties en encourageant les efforts visant à accroître la transparence grâce à un échange d'informations accru entre ces États, notamment en déterminant les moyens d'évaluer et de renforcer la couverture géographique et l'utilité du mécanisme de mesures de confiance; |
|
8. |
invite le Conseil et les États membres à promouvoir le respect des obligations découlant de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier afin d'éviter le risque que des armes biologiques ou à toxines ne soient acquises ou utilisées à des fins terroristes, notamment que des terroristes puissent accéder à des matériaux, des équipements et des connaissances pouvant être utilisés pour élaborer et produire des armes biologiques et à toxines; |
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9. |
demande au Conseil et aux États membres de faire en sorte que les travaux entrepris jusqu'à présent dans le cadre du programme intersessions au cours de la période 2003-2005 et les efforts déployés pour aborder et promouvoir la compréhension mutuelle ainsi que des actions concrètes fassent l'objet d'un examen et que des décisions soient prises quant à leur suivi, notamment en ce qui concerne: le renforcement des moyens disponibles sur le plan international pour répondre à des allégations d'emploi d'armes biologiques ou à toxines ou de poussées suspectes de maladies, enquêter sur les faits et, le cas échéant, en atténuer les effets; l'intensification et l'élargissement des efforts institutionnels nationaux et internationaux et des mécanismes existants dans les domaines de la surveillance, du dépistage et du diagnostic des maladies infectieuses touchant les êtres humains, les animaux ou les plantes, ainsi que dans le cadre de la lutte contre lesdites maladies; la teneur, la promulgation et l'adoption de codes de conduite destinés aux scientifiques dans le domaine ayant trait à la BTWC, de manière à sensibiliser à la BTWC et à aider les acteurs concernés à remplir leurs obligations légales, réglementaires et professionnelles ainsi qu'à respecter les principes éthiques; |
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10. |
demande au Conseil et aux États membres d'apporter leur soutien à un nouveau programme de travail intersessions durant la période qui s'étend entre les sixième et septième conférences d'examen, de définir les domaines ainsi que les procédures spécifiques en vue d'obtenir de nouveaux progrès dans le cadre de ce programme, ainsi que de promouvoir la tenue d'une septième conférence d'examen de la BTWC, qui devrait avoir lieu au plus tard en 2011; |
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11. |
invite l'Union et ses États membres à tout mettre en œuvre pour que le champ d'application du protocole III de la CCAC sur les armes incendiaires soit élargi afin d'empêcher la poursuite de l'utilisation d'obus au phosphore blanc contre des cibles militaires et civiles et de mettre un terme à l'utilisation de charges à l'uranium (appauvri); |
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12. |
relève avec satisfaction que le protocole V de la CCAC relatif aux restes explosifs de guerre est entré en vigueur le 12 novembre 2006, devenant ainsi un instrument contraignant du droit international; souligne que, en conséquence, les États sont tenus de débarrasser leur territoire d'engins non explosés pour réduire le nombre des victimes civiles d'après conflit; rappelle également que ce protocole oblige les parties responsables de ces restes à participer à leur élimination, même si ce territoire ne relève pas de leur souveraineté; souligne que le protocole s'applique à toutes les catégories d'engins non explosés, y compris les bombes à sous-munitions; |
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13. |
est cependant convaincu qu'un nombre d'États beaucoup plus élevé devrait signer et ratifier la CCAC et ses cinq protocoles; demande au Conseil et à la Commission de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin que tous les États membres signent et ratifient le protocole V et que tous les pays bénéficiaires de l'aide au désarmement signent et ratifient également le protocole, même s'ils n'ont pas encore adhéré à la CCAC (le Liban, par exemple); |
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14. |
invite l'Union et les États membres à exiger, eu égard à l'objectif énoncé dans la CCAC d'élaborer des protocoles sur tel système d'armes dès lors que la nécessité s'en fait sentir et dans l'attente d'une convention spécifique sur ce sujet, la création d'un protocole VI ayant pour objet clair et précis l'interdiction de laproduction, du stockage, du transfert et de l'utilisation de tous les types de bombes à sous-munitions (bombes à fragmentation); |
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15. |
salue notamment, dans ce contexte, la réponse positive d'un groupe de plus de 30 États (parmi lesquels de nombreux États membres de l'Union, dont la Belgique, la Suède, l'Allemagne, la France, l'Autriche, le Danemark, l'Espagne et la République tchèque) à l'appel lancé par Kofi Annan et par Jan Egeland, lors de l'ouverture de la Conférence d'examen de la CCAC, en faveur du lancement immédiat de négociations en vue d'élaborer une convention complète et efficace ayant pour objet l'interdiction des bombes à sous-munitions à l'échelle planétaire, à l'instar de ce qui a été fait pour les mines antipersonnel; demande à l'Union et à tous les États membres d'apporter à cette initiative tout le soutien possible; |
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16. |
invite les États membres, le Conseil et la Commission à travailler assidûment pour obtenir que la BTWC et la CCAC soient bientôt dotées d'un secrétariat permanent chargé de veiller à leur mise en œuvre effective, à l'exemple de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques créée à cette fin dans le cadre de la convention sur les armes chimiques; |
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17. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres et des États parties à la BTWC et à la CCAC, ainsi qu'aux organisations non gouvernementales spécialisées. |
(1) JO L 65 du 7.3.2006, p. 51.
(2) JO L 88 du 25.3.2006, p. 65.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0439.
P6_TA(2006)0494
Une stratégie concernant la mer Baltique pour la dimension septentrionale
Résolution du Parlement européen sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le cadre de la dimension septentrionale (2006/2171(INI))
Le Parlement européen,
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vu sa résolution du 16 novembre 2005 sur l'avenir de la dimension septentrionale (1), |
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vu les orientations pour l'élaboration d'une déclaration politique et d'un document-cadre de politique pour la dimension septentrionale à partir de 2007, telles qu'approuvées par la conférence ministérielle sur la dimension septentrionale qui s'est tenue à Bruxelles le 21 novembre 2005, |
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vu le rapport annuel 2005 de la Commission sur les progrès de la mise en œuvre du plan d'action pour la dimension septentrionale, du 2 juin 2006 (SEC(2006)0729), |
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vu le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale (2004-2006), tel que l'a approuvé le Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 16 et 17 octobre 2003, |
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vu les conclusions de la présidence du sixième sommet des États de la mer Baltique qui s'est tenu à Reykjavik, le 8 juin 2006, |
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vu le rapport et la résolution du comité consultatif de l'Espace économique européen, du 25 juin 2006, sur l'avenir de la politique de dimension septentrionale, |
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vu les travaux de l'intergroupe de la Baltique au Parlement européen, |
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vu la stratégie européenne pour la région de la mer Baltique, adoptée par l'intergroupe de la Baltique au Parlement européen, |
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vu les travaux du Conseil des États de la mer Baltique et de la conférence parlementaire de la mer Baltique, |
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vu l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0367/2006), |
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A. |
considérant que la dimension septentrionale constitue un large cadre couvrant l'ensemble des régions septentrionales — régions de la mer Baltique et de la mer de Barents et l'Arctique — et l'ensemble des politiques, à la fois intérieures et extérieures, |
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B. |
considérant que la politique de dimension septentrionale représente un potentiel considérable pour la promotion d'une coopération régionale et transfrontalière visant la poursuite de la croissance économique et pour la définition de réponses conjointes aux défis communs, mais qu'à ce jour, son potentiel pour faire face aux divers problèmes affectant la région n'a pas été pleinement exploité. |
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C. |
considérant que la région de la mer Baltique est, historiquement, une importante zone de passage entre l'Ouest et l'Est et qu'elle devrait dès lors se trouver au cœur de la nouvelle politique de dimension septentrionale, |
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D. |
considérant qu'à la suite de l'élargissement de 2004, la mer Baltique est presque devenue une mer intérieure, une mare nostrum, de l'Union européenne; considérant que la stratégie de la mer Baltique peut contribuer de manière substantielle à la réévaluation du champ d'application et des activités relevant de la dimension septentrionale, afin de refléter les changements qui se sont opérés depuis l'élargissement de 2004, |
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E. |
considérant que la stratégie de la mer Baltique pourrait fortement contribuer à l'instauration d'une meilleure coordination entre les institutions régionales opérant dans le bassin baltique. |
Objectif
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1. |
vise, par la présente résolution:
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Propositions
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2. |
demande instamment à la Commission de présenter une proposition de stratégie communautaire de la mer Baltique afin de renforcer le pilier interne de la dimension septentrionale, de couvrir horizontalement différents aspects de la coopération régionale, de promouvoir des synergies et d'éviter le chevauchement des activités des différentes institutions et organisations régionales; invite la Commission et les États membres à ajuster le partage des responsabilités entre leurs administrations de manière à leur permettre de suivre une approche horizontale lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des mesures relevant de la dimension septentrionale; |
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3. |
apporte son soutien aux travaux du Conseil des États de la mer Baltique; propose qu'un sommet de la mer Baltique se tienne chaque année avant le Conseil européen d'été; soutient le travail de la Conférence parlementaire sur la mer Baltique, la réunion annuelle des présidents des parlements nationaux des pays de la région et le prochain Forum parlementaire sur la dimension septentrionale; |
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4. |
souligne le fait que la stratégie pour la région de la mer Baltique comporte à la fois des mesures à mettre en œuvre par l'Union européenne et ses États membres, seuls, et des mesures à mettre en œuvre en coopération avec la Fédération de Russie; |
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5. |
réaffirme la nécessité d'établir un véritable bureau régional de la Banque européenne d'investissement dans la région de la mer Baltique; |
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6. |
demande, à des fins de transparence et de cohérence, qu'une ligne du budget de l'Union européenne soit affectée, éventuellement dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, spécifiquement à la stratégie de la mer Baltique, s'ajoutant au financement actuel de la dimension septentrionale assuré par l'Union européenne, les États membres, des pays tiers, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque européenne d'investissement, la Banque nordique d'investissement et autres; souligne qu'afin de pouvoir atteindre ces objectifs, cette stratégie doit recevoir un financement suffisant de la part de toutes les lignes budgétaires concernées; |
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7. |
constate que la responsabilité de la pollution de la mer Baltique est imputable à la fois à la Fédération de Russie et aux États membres; souligne que la protection de l'environnement marin, notamment la réduction de son eutrophisation, est un des aspects les plus importants dont il doit être tenu compte lors de la mise en œuvre, dans la région, des programmes structurels et agricoles communautaires; constate avec satisfaction que la plus grande partie de la région de la mer Baltique a été déclarée «zone maritime particulièrement sensible» par l'Organisation maritime internationale (OMI); propose la création d'un réseau de zones maritimes protégées, sur les côtes et au large, de grande valeur et représentatives sur le plan écologique; |
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8. |
attire l'attention sur le fait qu'une marée noire importante, causée soit par le transport, soit par l'exploration et l'exploitation du pétrole, pourrait réellement détruire la plupart de la faune et la flore aquatiques de la mer Baltique; demande une meilleure coordination en vue d'éviter de tels accidents, et, s'il devait s'en produire un malgré tout, de convenir d'un mécanisme commun afin d'en combattre les conséquences; considère que les normes de classification des pétroliers doivent tenir compte des conditions propres à la région, telles que l'épaisseur de la glace en période hivernale; |
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9. |
souligne la nécessité de protéger et de reconstituer les stocks de poissons dans la région de la mer Baltique; demande à la Commission de préparer un plan complet pour la conservation et la reconstitution des stocks naturels de saumon dans l'écosystème aquatique de la mer Baltique, en utilisant toutes les rivières de frai; |
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10. |
souligne la nécessité de réduire la dépendance de la région à l'égard de l'énergie fournie par la Fédération de Russie et encourage les États membres dans la région à étudier la possibilité d'un marché commun de l'énergie; demande à la Commission, aux États membres et aux partenaires de promouvoir des projets communs en matière d'efficacité énergétique et de ressources énergétiques renouvelables, eu égard au potentiel de la région en tant que source de bioénergie, et d'encourager l'utilisation de la biomasse et de l'énergie solaire, éolienne et hydraulique; soutient l'œuvre de la coopération énergétique dans la région de la mer Baltique (BASREC); |
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11. |
appelle de ses vœux une approche basée sur l'équité et la responsabilité partagée dans la mise en œuvre de la politique énergétique au niveau national, de sorte que des décisions stratégiques, comme la construction de nouveaux réseaux énergétiques, soient prises après consultation des partenaires qui, parmi les États membres de l'Union européenne, pourraient être concernés par ces décisions; |
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12. |
souligne que la réalisation d'évaluations d'impact sur l'environnement appropriées devrait être une condition préalable à tout projet d'infrastructure relevant du domaine énergétique, afin de garantir le respect des normes internationales en matière d'environnement; à cet effet, demande à la Fédération de Russie de ratifier la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière; |
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13. |
souligne l'importance du respect des principes internationalement reconnus du développement durable, de la bonne gouvernance, de la transparence et de la participation, de l'égalité entre les hommes et les femmes, du droit des minorités et de la protection des peuples indigènes, ainsi que de l'adoption, par l'ensemble des partenaires concernés, de politiques économiques, sociales et de l'emploi se renforçant mutuellement, conformément à la stratégie de Lisbonne; |
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14. |
rappelle le rôle de la mer Baltique en tant que facteur d'unification au sein de la région; suggère l'élaboration d'un nouveau programme, intitulé «Une mer Baltique sans frontières», destiné à faciliter le passage des frontières dans la région, y compris entre les États membres et la Fédération de Russie; soutient la construction d'une «autoroute de la mer Baltique» reliant la région de la mer Baltique aux États membres d'Europe centrale et occidentale d'ici à 2010; |
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15. |
estime que dans le but d'assumer leurs responsabilités concernant la réduction de la pollution dans la mer Baltique, les États membres devraient être autorisés à maintenir ou à introduire des mesures de protection plus strictes que celles proposées par l'Union européenne; |
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16. |
constate l'accroissement du trafic maritime, dû principalement à l'importante croissance économique que connaît la Fédération de Russie; considère que la sécurité maritime constitue l'un des problèmes les plus urgents de la région; propose une expansion progressive des systèmes communs d'information et de gestion du trafic maritime (VTMIS) afin de ne plus cantonner leur application au golfe de Finlande, mais de l'étendre à l'ensemble de la mer Baltique; souligne la nécessité d'un engagement commun visant à mettre rapidement en œuvre la classification de la mer Baltique par l'OMI comme zone maritime particulièrement sensible, assortie d'une interdiction frappant les pétroliers à simple coque; |
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17. |
suggère que le réseau transeuropéen (RTE) du Triangle nordique soit élargi de manière à couvrir la totalité de la région et que les réseaux routiers et ferroviaires du couloir de Barents et du couloir de Botnie soient intégrés au RTE; demande la mise en œuvre du projet «Rail Baltica»; envisage la création d'un service ferroviaire de liaison à grande vitesse qui desservirait l'ensemble de la région; |
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18. |
appelle de ses vœux la réalisation de l'autoroute Via Baltica d'ici à 2013, projet prioritaire reliant la région de la mer Baltique aux États membres d'Europe centrale et occidentale; souligne le rôle crucial du financement européen pour la réalisation de ce projet; |
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19. |
constate que la plupart des marchés nationaux de la région sont relativement petits, ce qui, dans de nombreux cas, se traduit par un faible niveau de compétitivité; souligne l'interdépendance économique exceptionnelle qui existe entre les États membres de la région; demande la mise en œuvre intégrale des quatre libertés fondamentales (libre circulation des personnes, libre circulation des biens, liberté d'établissement et libre circulation des capitaux) entre les États membres de l'Union européenne de la région; |
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20. |
constate que le statut d'enclave de l'Oblast de Kaliningrad, entourée par des territoires de l'Union européenne, requiert la mise en place d'une véritable coopération entre les autorités régionales, la Fédération de Russie et l'Union européenne; prie instamment la Fédération de Russie et l'Union européenne d'examiner la possibilité de faire de l'Oblast de Kaliningrad une région pilote, plus ouverte et moins militarisée, bénéficiant d'un meilleur accès au marché intérieur; souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre intégralement la liberté de navigation dans la mer Baltique, y compris dans l'estuaire de la Vistule et la baie de Kaliningrad, et le libre passage par le détroit de Pilava/Baltijskij Proliv; |
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21. |
signale que le partenariat de santé publique et de bien-être social de la dimension septentrionale (NDPHS) devrait être plus concret pour lutter contre les grandes maladies et favoriser et encourager les modes de vie sains et gratifiant d'un point de vue social; invite la Fédération de Russie et l'Union européenne à étudier la possibilité faire participer concrètement l'Oblast de Kaliningrad aux activités du NDPHS; |
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22. |
souligne que l'Oblast de Kaliningrad reste une enclave confrontée à de nombreux problèmes économiques, sociaux et environnementaux, comme le risque écologique considérable que fait courir la présence de bases militaires et d'armes dans la région, les menaces graves sur la santé et les taux élevés de criminalité organisée et de toxicomanie; |
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23. |
demande à la région de la mer Baltique d'apporter un soutien concret aux programmes visant à générer de nouvelles formes d'art et de communication et à encourager la mobilité multinationale et les programmes d'échanges culturels; |
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24. |
soutient les échanges d'étudiants au sein de la région; suggère que les universités de la région constituent des réseaux et conviennent d'une répartition des tâches en vue de créer des centres d'excellence qui soient compétitifs au niveau international; |
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25. |
s'inquiète du fait que la frontière orientale de la région laisse passer de nombreuses organisations criminelles, les trafics d'êtres humains et de drogues étant particulièrement inquiétants; demande instamment un renforcement de l'engagement de l'Office européen de police (Europol) et de la coopération en la matière aux niveaux à la fois communautaire et intergouvernemental; |
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26. |
souligne la nécessité de redoubler d'efforts afin de renforcer l'efficacité des contrôles à la frontière orientale, en particulier en améliorant les infrastructures existantes et en favorisant le passage en règle; demande d'y consacrer suffisamment de fonds au titre du Fonds communautaire pour les frontières extérieures; |
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* *
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27. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au gouvernement de la Fédération de Russie et à la présidence du Conseil des États de la mer Baltique. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0430.
P6_TA(2006)0495
Mise en œuvre de la Stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD (2006/2033(INI))
Le Parlement européen,
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vu la stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, |
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vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome, le 29 octobre 2004, |
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vu les conclusions de la Présidence des Conseils européens des 16 et 17 juin 2005 et des 15 et 16 décembre 2005, et en particulier les rapports de la Présidence sur la PESD, |
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vu sa résolution du 14 avril 2005 sur la stratégie européenne de sécurité (1), |
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vu la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, approuvée par le Conseil le 9 décembre 2003, |
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vu le rapport de l'ancien commissaire Barnier de mai 2006, intitulé «Pour une force européenne de protection civile: Europe Aid», |
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vu les conclusions de la réunion du comité directeur de l'Agence européenne de défense de septembre 2005, |
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vu sa résolution du 2 février 2006 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général de l'Union européenne — 2004 (2), |
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vu l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0366/2006). |
Considérations générales
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A. |
considérant que la stratégie européenne de sécurité fait partie de la PESC et de la PESD, dont le cadre autorise tous les types d'actions possibles de nature politique, y compris des mesures diplomatiques, économiques ou de politique de développement, de l'Union européenne, |
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B. |
considérant qu'au cours des dix dernières années, les sondages n'ont cessé de démontrer l'existence d'une opinion favorable, plus de 60 % des citoyens européens se prononçant en faveur d'une politique étrangère commune de l'Union et plus de 70 % d'entre eux en faveur d'une politique de défense commune de l'Union; considérant en outre que d'après d'autres sondages, les citoyens ne sont pas favorables à l'augmentation des dépenses militaires, |
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C. |
considérant que l'Union européenne juge prioritaires la sécurité et la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et contre le terrorisme international; considérant que celles-ci doivent faire l'objet d'une réponse et d'une stratégie communes au sein de la PESD, |
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D. |
considérant qu'il convient de renforcer le contrôle des exportations d'armes par l'Union européenne ainsi qu'au niveau international; |
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1. |
reconnaît que la stratégie européenne de sécurité de décembre 2003, fondée sur une initiative de la Présidence grecque , comporte une excellente analyse des menaces auxquelles est confronté le monde moderne et exprime les principes fondamentaux de la politique étrangère de l'UE; souligne toutefois la nécessité de suivre son application de façon régulière, afin de pouvoir réagir aux évolutions géopolitiques; |
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2. |
relève que la stratégie européenne de sécurité considère à juste titre que le terrorisme, la prolifération des ADM, les conflits régionaux, la déliquescence des États et le crime organisé constituent aujourd'hui les principales menaces qui pèsent sur l'Union européenne et sur ses citoyens; souligne que la concurrence croissante au niveau mondial en matière de sources d'énergie, ainsi que les catastrophes naturelles et la sécurité des frontières extérieures de l'Union devront figurer parmi les objectifs stratégiques de l'évolution de la stratégie européenne de sécurité; se déclare préoccupé par la perspective de reprise de la course aux armements aux niveaux mondial et régional ainsi que par la prolifération des armes conventionnelles, qui poursuit son cours; |
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3. |
est conscient que la lutte contre le terrorisme international ne peut, cependant, être menée par des moyens uniquement militaires, et que la prévention et la répression du terrorisme requièrent toute une série de mesures non militaires telles que le partage de renseignements, la coopération judiciaire et policière, pour lesquels une pleine coopération interinstitutionnelle et inter-piliers sera nécessaire, et que la création d'institutions démocratiques, d'infrastructures et d'une société civile dans les États en faillite ou en cours de faillite est indispensable; souligne qu'une des plus grandes contributions de l'Union européenne à la prévention du terrorisme international est sa capacité à participer activement à l'établissement ou au rétablissement d'institutions démocratiques, d'infrastructures économiques et sociales, d'une bonne gouvernance et d'une société civile, en luttant avec succès contre le racisme et la xénophobie; |
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4. |
signale que la PESC vise à protéger les citoyens de l'Union de ces menaces, à défendre efficacement les intérêts légitimes de l'Union et à promouvoir les objectifs de la Charte des Nations unies, en agissant, en tant qu'acteur international responsable, en faveur de la paix et de la démocratie dans le monde; soutient fermement l'idée, exprimée dans la stratégie européenne de sécurité, que le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs est le «multilatéralisme effectif», à savoir les institutions internationales et le droit international; |
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5. |
réaffirme sa position selon laquelle l'Union doit, à travers la PESD, accomplir cette tâche d'abord par des moyens civils et pacifiques et qu'il ne peut être fait appel à des moyens militaires que si toutes les voies de négociation ont été explorées à fond et se sont avérées sans issue; il convient, dans la poursuite de ces objectifs légitimes, d'assurer la primauté du respect intégral des Droits de l'homme et des libertés fondamentales des citoyens de l'Union et des pays tiers; |
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6. |
considère que les défis géopolitiques ont considérablement évolué depuis l'adoption de la stratégie européenne de sécurité en 2003, rendant nécessaire sa révision en 2008 au plus tard; estime que la stratégie européenne de sécurité devrait être révisée tous les cinq ans et qu'elle devrait être débattue au Parlement européen et dans les parlements des États membres; |
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7. |
souligne qu'il est crucial de coordonner efficacement les éléments civils et militaires de la réaction de la communauté internationale en cas de crise; |
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8. |
engage instamment les États membres à soutenir la mise en place d'une dimension parlementaire de la PESD dans laquelle l'évolution au niveau institutionnel et financier ira de pair avec une extension des droits de contrôle parlementaires; rappelle que la responsabilité du suivi parlementaire de la PESD est partagée entre le Parlement européen et les parlements nationaux, sur la base de leurs droits et devoirs respectifs au titre des traités et constitutions applicables; |
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9. |
préconise des initiatives tendant à resserrer les relations et à intensifier l'échange d'informations entre le Parlement européen et les parlements nationaux sur la PESD, pour permettre un dialogue interparlementaire plus structuré et plus régulier; |
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10. |
souligne que l'Union européenne doit être en mesure de jouer un rôle majeur pour:
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11. |
souligne que, en cas d'attaque menée par les forces armées d'un pays tiers sur le territoire de l'UE, l'OTAN reste le garant de la défense collective mais que l'UE devra agir solidairement et fournir à l'État membre attaqué toute l'assistance nécessaire, conformément à l'article 51 de la Charte des Nations unies; se félicite de la capacité croissante de l'OTAN à jœur un rôle dans des opérations en dehors du territoire de l'Alliance, considère également l'OTAN comme l'enceinte adéquate pour le dialogue transatlantique sur les questions de sécurité; |
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12. |
est conscient que les capacités des forces armées des États membres et leur disponibilité pour l'UE sont influencées par le fait que la plupart des États membres appartiennent à la fois à l'UE et à l'OTAN et tiennent les mêmes forces armées à la disposition des deux organisations; demande donc que l'UE continue à travailler intensivement avec l'OTAN, en particulier dans le domaine du développement des capacités; |
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13. |
souligne l'«autonomie stratégique» inhérente à la stratégie européenne de sécurité, à savoir la capacité de mener des opérations sur son territoire indépendamment d'autres acteurs, ce qui suppose l'interopérabilité et une chaîne logistique plus durable et plus fiable reposant sur le soutien et l'assistance mutuels, évitant les doubles emplois et une exploitation non optimale de ressources limitées au niveau européen ou entre les États membres; met en garde contre les doubles emplois entre l'OTAN et l'UE ainsi qu'entre les États membres de l'UE; |
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14. |
considère que la PESD ne dispose actuellement que de ressources limitées pour les opérations civiles et militaires; demande donc que l'UE — en vue de développer sa crédibilité en tant qu'acteur mondial - concentre ses capacités sur son voisinage géographique, en particulier sur les Balkans; envisage simultanément le développement de capacités supplémentaires permettant à l'UE d'apporter une contribution active à la résolution des conflits, également dans d'autres régions du monde, dans le respect des principes de la Charte des Nations unies. |
Coopération civilo-militaire intégrée
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15. |
se félicite de l'attention particulière accordée par l'UE au renforcement de la coopération civile et militaire dans la gestion de crise et est conscient que le développement des capacités civiles de gestion de crise est devenu un élément distinct et générateur de valeur ajoutée dans l'évolution de la PESD et dans l'ensemble des réponses apportées en matière de prévention des conflits, d'intervention humanitaire, de reconstruction post-conflits et de consolidation de la paix; souligne la nécessité d'associer les ONG internationales et locales spécialisées ainsi que leurs réseaux à la démarche; demande instamment à l'UE de poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre une politique cohérente en matière de prévention des conflits, dans l'esprit des conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001; |
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16. |
juge encourageants les récents efforts intervenus, dans le cadre de l'objectif global civil 2008, en vue de remédier au manque d'attention accordé précédemment au développement des capacités et des moyens civils; juge également encourageant que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations possèdent la capacité de jœur un rôle important pour la mise au point de l'approche de l'UE en matière de coopération et de coordination civilo-militaires intégrées; recommande donc que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations soient promus au rang de quartier général européen pour l'accomplissement des missions civilomilitaires; |
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17. |
est conscient que les capacités en matière de systèmes de renseignement aériens et satellitaires, de systèmes intégrés de télécommunications et de transports stratégiques maritimes et aériens sont vitales à la fois pour les opérations civiles et pour les opérations militaires de gestion de crise; demande que l'Agence européenne de défense (AED) lance, en coopération avec la Commission européenne, des processus intégrés de recherche et développement dans des domaines qui renforcent les approches civilo-militaires intégrées et coordonnées, et en particulier en ce qui concerne les systèmes de renseignement aériens et satellitaires ainsi que les systèmes intégrés de télécommunications. |
Gestion des crises
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18. |
se félicite de la mise en place du système global d'alerte et de coordination en cas de catastrophe, financé par la Commission en étroite collaboration avec les Nations unies; souligne que ce système permettra d'améliorer considérablement la capacité de réaction de l'UE; |
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19. |
prend acte des activités du centre de gestion des crises sanitaires mis en place par la Commission; souligne l'importance de ce centre tant pour les informations et les données dont il dispose que pour sa capacité à assurer la prévention des pandémies, des épidémies et des risques dus à des substances biologiques ou chimiques; invite donc le Conseil et la Commission à adopter les modalités nécessaires pour qu'en cas de crise sanitaire ou d'attaque bioterroriste transfrontalière, la Commission soit associée à la coordination des actions; |
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20. |
salue les efforts de la Commission en vue de la mise en place d'une procédure communautaire de prévention des catastrophes, y compris en cas d'attentat terroriste important; note que cette procédure se fonde avant tout sur les informations issues d'une base de données reprenant les ressources nationales disponibles pour une intervention d'urgence; constate que cette base de données permettrait de gagner du temps et d'améliorer les synergies si elle pouvait reprendre le contenu de la base données que l'état-major européen a constituée sur toutes les ressources disponibles pour la gestion des crises; demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'engager les négociations nécessaires et de prendre les mesures voulues pour parvenir à l'incorporation de ces données; |
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21. |
salue les efforts du Conseil en vue d'assurer, en cas de catastrophe, l'intervention rapide et efficace des multiples ressources disponibles dans le cadre de la PESD; souligne, dans ce cadre, l'urgence de combler les lacunes qui subsistent dans le domaine de la coordination du transport stratégique; exhorte donc les États membres à dégager au plus vite les crédits nécessaires à la résolution de ce problème; invite également le Conseil à examiner sérieusement les propositions qui figurent dans le rapport précité présenté par Michel Barnier, en particulier la création d'un Conseil de sécurité civile européen informel, une approche européenne intégrée pour prévenir les crises, la mise en commun des ressources nationales existantes et la mise en place de consulats européens chargés d'assister les citoyens de l'UE à l'étranger; invite le Conseil et la Commission à conjuguer leurs efforts pour mettre ces propositions progressivement en œuvre; |
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22. |
estime que le développement de la PESD a entraîné l'apparition de «zones grises» en termes de répartition des compétences entre le Conseil et la Commission lors de l'exécution de missions à caractère principalement civil; espère que l'adoption de l'instrument de stabilité apportera une certaine clarification sans porter préjudice à la flexibilité dont la gestion des crises bénéficiait dans la pratique; |
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23. |
se félicite des progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif global civil pour 2008 et, notamment, de l'élaboration du projet de déploiement d'équipes d'intervention civile et d'unités policières intégrées; prend également acte du développement de l'expertise en matière de lutte contre la criminalité organisée et le trafic d'êtres humains; se félicite pareillement de la mise en place, au sein de la Commission, d'une plateforme de crise qui s'est donnée pour objectif d'accélérer le déploiement des missions PESD sur le terrain; invite le Conseil et la Commission à coordonner leurs efforts et propose, par conséquent, d'élaborer un programme commun de formation à l'intention de l'ensemble du personnel chargé de la planification des missions. |
Sécurité du territoire
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24. |
fait observer que la sécurité du territoire constitue le premier objectif de toute politique de sécurité; constate que les citoyens attendent d'abord et avant tout d'une politique européenne de défense qu'elle apporte une contribution majeure à leur sécurité personnelle, dans le respect de leurs droits humains fondamentaux; |
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25. |
souligne que l'UE doit assurer la sécurité de ses frontières extérieures, protéger ses infrastructures vitales, éliminer les réseaux de financement du terrorisme international et lutter contre le crime organisé; invite à cet égard la Commission et les États membres à élaborer un système de gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union, sans porter préjudice aux Droits de l'homme, aux droits fondamentaux, ainsi qu'au droit humanitaire, en particulier en ce qui concerne les réfugiés et les demandeurs d'asile; |
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26. |
souligne que l'UE doit:
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Action rapide sur la base de la charte des Nations unies
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27. |
soutient, le fait qu'en raison des nouvelles menaces qui sont apparues, la stratégie européenne de sécurité doit partir du principe que l'UE doit être prête à agir avant l'éclatement des crises et à mener des actions de prévention des conflits et des menaces, mais dans le cadre exclusif de la Charte des Nations unies, qui doit constituer la base des relations internationales. |
Règles de conduite et formation
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28. |
se félicite vivement du fait que le comportement du personnel, dans toutes les actions de la PESD, est régi par toute une série de directives et de règles de conduite générales définies par écrit; salue le fait que ces directives et ces règles laissent présager du respect des normes et règles relatives aux Droits de l'homme; insiste pour que le respect de ces règles soit totalement impératif et pour que le commandement ait à répondre de la discipline et de la conduite des personnels, même dans les conditions de stress extrême rencontrées dans des situations de guerre; accueille également avec satisfaction les efforts visant à renforcer à l'avenir la dimension de l'égalité des genres dans les divers programmes, politiques et initiatives de la PESD; |
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29. |
prend acte des efforts du Conseil pour élargir les programmes spécifiques de formation de la PESD — tant sur le plan stratégique que sur le plan opérationnel — au personnel des milieux diplomatiques, militaires et civils; espère que des experts du Parlement pourront participer à ces programmes; donne son aval à la définition de normes minimales pour la formation du personnel des missions de la PESD sur le terrain et invite le Conseil à harmoniser, avec la Commission et les États membres, l'ensemble des actions de formation à tous les niveaux; |
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30. |
estime que les soldats sont exposés à des risques inutiles si leur chaîne de commandement, leur équipement ou leur armement ne répond pas aux exigences de l'opération; juge donc particulièrement important de veiller à ce que les unités qui seront placées sous le commandement de l'UE soient correctement équipées; |
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31. |
estime que l'usage effectif des moyens militaires ne sera pas possible sans un sérieux renforcement de la capacité de projection de puissance européenne, y compris les transports aériens et maritimes; salue dans ce contexte les efforts réalisés par différents pays pour accroître leurs capacités de transport aérien et amphibie, ainsi que leurs projets visant à acquérir davantage de porte-avions; |
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32. |
observe que, dans les interventions multinationales, l'utilisation par les unités participantes d'équipements et d'armements différents et souvent incompatibles entre eux, conduit à une augmentation des coûts et à une réduction de l'efficacité; estime par conséquent que l'Union européenne devrait encourager l'harmonisation de l'équipement et de l'armement afin d'optimiser les ressources et l'efficacité des actions multinationales. |
Renseignement
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33. |
juge particulièrement grave que les groupements de combat actuellement en cours de constitution ne disposent pas du même accès au renseignement aérien et spatial et regrette que les informations fournies par les systèmes de renseignement par satellite nationaux Helios, SAR-Lupe et Cosmo-Skymed ne soient pas à la disposition commune de tous les États membres; |
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34. |
dans le but de remédier à ces lacunes:
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35. |
signale que l'OTAN élabore actuellement le système de surveillance aéroportée AGS (Airborne Ground Surveillance), en plus des systèmes nationaux existants ou en cours de réalisation; insiste pour que ce système soit mis à la disposition de tous les États membres de l'UE, en particulier dans le contexte des groupements tactiques de l'UE; |
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36. |
considère que, en matière de télécommunications, il est nécessaire d'élaborer un système commun pour la direction des unités multinationales; affirme donc que les équipements utilisés par l'armée, la police et les services de secours devraient répondre aux mêmes normes techniques, comme c'est le cas en Finlande par exemple. |
Surveillance des frontières
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37. |
souligne qu'il importe de renforcer la capacité collective de l'UE de protéger ses frontières extérieures; reste particulièrement préoccupé par l'incompatibilité et la qualité des équipements de surveillance des frontières et souligne la nécessité de technologies nouvelles pour remédier à cette situation. |
Transports
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38. |
considère que, puisque les transports représentent une lacune majeure pour toute action de gestion de crise de l'UE, il serait extrêmement intéressant de mettre sur pied un dispositif permanent européen assurant l'accès à des transports conventionnels civils multimodaux, sur la base d'une approche civilo-militaire intégrée, en assurant des économies d'échelle pour tous les acteurs européens de la gestion de crise, tant aux fins de la PESD que des secours en cas de catastrophe. |
Lacunes du processus décisionnel de la PESD
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39. |
estime que la procédure politique qui prélude à la décision d'envoi d'une mission PESD comporte quelques lacunes, comme on a pu le constater pour la mission prête à partir en République démocratique du Congo; invite par conséquent le Conseil à réexaminer les diverses étapes de cette procédure et, au besoin, à adopter les mesures permettant de combler ces lacunes; rappelle au Conseil, et en particulier à son Comité Politique et de Sécurité, qu'il doit consulter le Parlement sur ce point; |
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40. |
réitère sa demande d'être pleinement associé et son droit d'être préalablement consulté, chaque année, sur les principaux aspects et sur les choix fondamentaux de la PESC, comme le prévoient les traités en vigueur; demande avec insistance au Conseil de mener une politique d'information nettement plus ouverte et plus transparente à l'égard du Parlement dans le domaine de la PESC et de la PESD; critique, à cet égard, la procédure actuelle d'accès du Parlement aux documents confidentiels du Conseil qui, dans la plupart des cas, ne contiennent que des informations très générales; |
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41. |
réaffirme sa position, à savoir qu'aucune mission militaire à laquelle participe l'UE ne devrait commencer avant que le Parlement n'ait été informé et consulté de façon appropriée; |
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42. |
réclame que les dépenses d'équipement et d'armement militaires soient adoptées dans des budgets soumis au contrôle parlementaire; estime donc que les budgets et les mécanismes parallèles, qui ne peuvent être contrôlés efficacement, ni par les parlements nationaux, ni par le Parlement européen, sont à éviter; |
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43. |
relève que le budget de l'Union européenne comporte diverses rubriques liées aux aspects de sécurité, notamment les crédits relatifs aux interventions de crise, à la sécurité des frontières extérieures et des infrastructures vitales, à la recherche en matière de sécurité et à la réalisation des programmes Galileo et GMES (Global Monitoring for Environment and Security); |
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44. |
demande instamment, en particulier, de renforcer les crédits budgétaires destinés aux missions de gestion de crise, à la sécurité des frontières extérieures, à la recherche en matière de sécurité et à Galileo, et ce en se rapprochant à long terme, pour la recherche en matière de sécurité, des besoins financiers définis par le Groupe de haut niveau dans le domaine de la recherche en matière de sécurité; |
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45. |
réclame également que les opérations de gestion de crise militaires soient financées sur le budget de l'UE et que des ressources supplémentaires de l'UE soient dégagées à cet effet par les États membres; |
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46. |
critique le fait que, en raison du mécanisme ATHENA et d'autres mécanismes ad hoc financés par les États membres ou même par le Fonds européen de développement, le Parlement européen ne soit pas en mesure d'exercer un contrôle budgétaire sur les opérations militaires de la PESD; souligne qu'il existe également un besoin de transparence dans les opérations civilo-militaires (telles que les missions de police), qui s'inscrivent dans un espace un peu flou, entre les modalités ad hoc et le financement budgétaire de la PESC; |
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47. |
demande dès lors une nouvelle méthodologie budgétaire pour renforcer la transparence des dépenses de la PESD et soutenir le développement des capacités militaires et civiles nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie européenne de sécurité:
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Marché commun des équipements de défense et de recherche coopérative
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48. |
souligne que la stratégie européenne de sécurité suppose une industrie de défense européenne forte et indépendante ainsi que des capacités autonomes en matière de recherche et développement technologique capables de protéger convenablement les intérêts sécuritaires fondamentaux de l'UE et de ses États membres; conclut du débat public que pour promouvoir la compétitivité de l'industrie de défense européenne et développer une base industrielle autonome assurant les capacités nécessaires en matière de défense, il faut appliquer aux produits touchant à la défense des règles du marché intérieur adaptées aux spécificités du secteur; souligne que ces règles doivent faciliter la coopération et les échanges au sein de la Communauté; rappelle que la dérogation prévue à l'article 296 du traité CE est sans incidence sur la mission des institutions communautaires de légiférer sur le développement du marché intérieur des matériels et services touchant à la défense, à condition que cette législation protège les intérêts sécuritaires fondamentaux des États membres et de l'UE; affirme qu'il faut assurer un degré élevé de protection; |
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49. |
attend avec impatience la communication interprétative de la Commission relative à l'application de l'article 296, la proposition de la Commission relative à une directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense et la création d'un instrument contraignant destiné à faciliter les transferts intracommunautaires de produits de défense qui remplacera par un système unique simplifié les licences d'exportation nationale existantes; fait valoir que ce système devrait protéger les intérêts sécuritaires fondamentaux de l'Union et de ses États membres en définissant les principes d'une politique européenne d'exportation sur la base du code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes; |
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50. |
rappelle que des dispositions telles que l'article XXIII de l'accord de l'OMC sur les marchés publics reconnaît la possibilité de protéger les intérêts sécuritaires fondamentaux en ce qui concerne les marchés publics de défense; souligne que pour assurer la sauvegarde des intérêts de l'UE et des États membres dans ce domaine, les dispositions communes à adopter devraient privilégier les produits d'origine européenne par rapport à ceux provenant de pays tiers, appliquer pleinement le principe de réciprocité dans les relations commerciales et donner la préférence à l'utilisation de technologies protégées par le droit européen en matière de propriété industrielle; |
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51. |
se félicite du code de conduite de l'Agence européenne de défense concernant les marchés publics de défense et invite tous les États membres à souscrire à ce code; insiste sur la nécessité de mettre fin à la pratique des compensations et du juste retour; juge nécessaire que les activités de l' Agence européenne de défense soient intensifiées dans le contexte de la PESD; |
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52. |
reconnaît l'importance de la recherche coopérative pour la compétitivité de l'industrie européenne; réclame par conséquent une complémentarité renforcée entre les travaux de la Commission et ceux de l'Agence européenne de défense à travers un dialogue plus efficace sur la recherche civile, en matière de sécurité et de défense en Europe; souligne que la mise à disposition de technologies à usage mixte et de capacités multifonctionnelles et la résolution du clivage entre recherche à des fins civiles et recherche à des fins militaires devraient compter parmi les objectifs de l'UE; juge nécessaire, eu égard à la diversité des structures des entreprises du secteur par rapport à d'autres domaines de recherche, d'adapter la définition des petites et moyennes entreprises dans le secteur de la recherche sur la sécurité européenne; |
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53. |
demande que le code de conduite sur les exportations d'armement de 1998 prenne force de loi et soit convenablement transposé et appliqué dans tous les États membres; estime que la question de savoir quels pays de destination satisfont aux critères du code de conduite devrait être tranchée en commun. |
ADM/Iran
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54. |
est conscient qu'il n'y a aucune garantie de parvenir à empêcher l'Iran de produire de l'uranium enrichi pour la fabrication d'armes, mais estime que l'offre de négociation des trois États de l'Union, des États-Unis, de la Russie et de la Chine constitue l'issue la plus prometteuse; se félicite du caractère multilatéral de cette offre et prend acte avec satisfaction du rôle joué par l'Europe dans son élaboration; se félicite de la volonté des États-Unis de participer à ces mêmes négociations avec l'Iran; regrette que les pourparlers entre le Haut représentant de l'UE et la troïka, d'une part, et l'Iran, d'autre part, n'aient pas abouti à ce jour à des résultats satisfaisants; accepte dès lors que le dossier soit traité au sein du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que les négociations pourraient être reprises à tout moment, à condition qu'il apparaisse, du côté iranien, qu'elles peuvent être couronnées de succès; se féliciterait de ce que les États-Unis soient disposés à participer à de telles négociations avec l'Iran. |
Vers une Union de la sécurité et de la défense
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55. |
souligne que l'UE est en train de se transformer également en une Union de sécurité et de défense couvrant la sécurité extérieure, ainsi que divers aspects de la sécurité intérieure, la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et la gestion des catastrophes naturelles, qui comporte les éléments suivants:
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56. |
estime que ce processus devrait être renforcé par l'insertion des éléments suivants:
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57. |
souligne l'importance du traité constitutionnel, qui permettra d'importantes avancées vers une Union de la sécurité et de la défense, et ce notamment grâce:
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* *
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58. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux Secrétaires généraux des Nations unies, de l'OTAN, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe. |
(1) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 580.
(2) Textes adoptés, P6_TA(2006)0037.
P6_TA(2006)0496
Successions et testaments
Résolution du Parlement européen portant recommandations à la Commission sur les successions et testaments (2005/2148(INI))
Le Parlement européen,
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vu le Livre vert sur les successions et testaments présenté par la Commission le 1er mars 2005 (COM(2005)0065) et son annexe (SEC(2005)0270), |
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— |
vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 octobre 2005 (1), |
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— |
vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE, |
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— |
vu les articles 39 et 45 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0359/2006), |
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A. |
considérant que, selon l'étude réalisée en 2002 par le Deutsches Notarinstitut à la demande de la Commission, il s'ouvre chaque année sur le territoire de l'Union européenne entre 50 000 et 100 000 successions présentant des aspects internationaux, |
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B. |
considérant que ce chiffre sera inévitablement revu à la hausse en raison de l'adhésion récente de dix nouveaux États membres à l'Union européenne et dans la perspective des prochains élargissements, |
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C. |
considérant qu'il subsiste actuellement de profondes différences entre les systèmes de droit international privé et de droit substantiel des États membres en matière de successions et testaments, |
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D. |
considérant que, dans la mesure où elles peuvent occasionner pour les héritiers des difficultés et des frais pour entrer en possession de leur héritage, ces différences pourraient se traduire par des obstacles à l'exercice de la liberté de circulation et de la liberté d'établissement visées respectivement aux articles 39 et 43 du traité CE et à celui du droit de propriété qui est un principe général du droit communautaire (2), |
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E. |
considérant qu'il importe d'élaborer un instrument de droit communautaire portant sur le droit international privé dans le domaine des successions et des testaments, comme l'indiquaient déjà le plan d'action de Vienne de 1998 (3), le programme de mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale (4), adopté par le Conseil et par la Commission en 2000, le programme de La Haye du 4 novembre 2004 visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne et le plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne (5), |
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F. |
considérant que la prise d'initiatives législatives en matière de successions et testaments apparaît cohérente avec les objectifs du droit communautaire, qui interdit les discriminations fondées sur la nationalité et vise à promouvoir l'intégration sociale de tous les individus dont la résidence principale et les intérêts se situent dans l'un des États membres, indépendamment de leur nationalité, |
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G. |
considérant que l'harmonisation du droit substantiel des successions et testaments dans les États membres n'entre pas dans les compétences de la Communauté européenne, alors que, en vertu de l'article 65, point b), du traité CE, l'adoption de mesures visant à «favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence» relève des compétences de la Communauté, |
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H. |
considérant que, conformément à l'article 67, paragraphe 5, deuxième tiret, du traité CE, un acte communautaire en matière de successions et testaments doit être adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité CE, |
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I. |
considérant qu'en matière de successions et de testaments, on ne peut faire abstraction du respect de certains principes fondamentaux d'ordre public qui imposent des limites à la liberté testamentaire dans l'intérêt de la famille du testateur ou de ses autres ayants droit; |
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1. |
demande à la Commission de présenter au Parlement, dans le courant de l'année 2007, une proposition législative, sur la base de l'article 65, point b), et de l'article 67, paragraphe 5, deuxième tiret, du traité CE, traitant des successions et des testaments, à élaborer dans le cadre d'un débat interinstitutionnel et conformément aux recommandations détaillées énoncées dans l'annexe; |
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2. |
invite la Commission, dans le cadre des délibérations en cours sur le programme de financement de la justice civile pour la période 2007-2013, à lancer un appel à propositions pour une campagne d'information sur les successions et les testaments transfrontaliers destinée aux praticiens du droit en cette matière; |
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3. |
invite la Commission à inscrire au nombre des priorités du programme de financement de la justice civile pour la période 2007-2013, la création d'un réseau de praticiens du droit civil, afin de développer la confiance et la compréhension mutuelle entre professionnels de ce domaine, d'échanger des informations et de mettre au point des bonnes pratiques; |
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4. |
constate que les recommandations figurant en annexe respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens; |
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5. |
est d'avis que la proposition demandée n'a pas de conséquences financières pour le budget communautaire; |
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6. |
charge son Président de transmettre la présente résolution et les recommandations détaillées jointes au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres. |
(1) JO C 28 du 3.2.2006, p. 1.
(2) Affaire C-368/96, Generics (UK) et autres, Recueil 1998, p. I-7967, point 79 et la jurisprudence y citée.
(3) JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.
(4) JO C 12 du 15.1.2001, p. 1.
(5) JO C 198 du 12.8.2005, p. 1.
ANNEXE
RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES SUR LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE
Recommandation 1 (sur la forme et sur le contenu minimal de l'instrument à adopter)
Le Parlement européen estime que l'acte législatif à adopter devrait tendre à réglementer de manière exhaustive les successions en droit international privé, et procéder simultanément:
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— |
à l'harmonisation des règles concernant la compétence, la loi applicable (les «règles de conflit»), ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes publics étrangers, à l'exception du droit substantiel et du droit procédural des États membres; |
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— |
à l'institution d'un «certificat européen d'héritier». |
Recommandation 2 (sur les critères de compétence et les critères de rattachement objectif)
Le Parlement européen estime que l'acte législatif à adopter devrait, en principe, assurer la coïncidence entre le tribunal compétent et le droit applicable, ce qui réduira les difficultés d'application de la législation étrangère.
Pour ces raisons, le Parlement européen est enclin à préférer, aussi bien pour critère de compétence principal que pour critère de rattachement, le lieu habituel de résidence. On entend par lieu habituel de résidence:
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a) |
la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, dans la mesure où celle-ci constitue à cette date son lieu habituel de résidence depuis au moins deux ans, ou, si cette condition n'est pas remplie, |
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b) |
le lieu où le défunt avait le centre principal de ses intérêts au moment de son décès. |
Recommandation 3 (sur la liberté de choix à accorder aux individus)
Le Parlement européen estime que l'acte législatif à adopter devrait accorder une certaine liberté de choix, en particulier en permettant:
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— |
aux parties en cause de choisir, sous des conditions déterminées, le juge compétent, sur le modèle des articles 23 et 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), |
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— |
au testateur de choisir, en ce qui concerne la loi régissant la succession, entre sa propre loi nationale et la loi du pays de sa résidence habituelle au moment du choix, ce choix devant être exprimé dans une déclaration ayant la forme d'une disposition testamentaire. |
Recommandation 4 (sur la loi applicable à la forme des testaments)
Le Parlement européen est d'avis que l'acte législatif à adopter devrait prévoir des règles spécifiques en ce qui concerne la loi applicable à la forme des dispositions testamentaires, lesquelles devront être jugées valides si elles sont considérées comme telles par la loi de l'État dans lequel le testateur les a rédigées, ou par la loi de l'État où le testateur avait sa résidence habituelle au moment où il a rédigé le testament ou au moment de son décès, ou par la loi d'un des États dont le testateur avait la nationalité au moment où il a rédigé le testament ou au moment de son décès.
Recommandation 5 (sur la loi applicable aux pactes successoraux)
Le Parlement européen estime que l'acte législatif à adopter devrait prévoir des règles spécifiques en ce qui concerne la loi applicable aux pactes successoraux, lesquels devront être réglementés:
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a) |
dans le cas où ils concernent la succession d'une seule personne, par la loi de l'État dans lequel cette personne a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du pacte; |
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b) |
dans le cas où ils concernent la succession de plusieurs personnes, par chacune des lois des États dans lesquels chacune de ces personnes a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du pacte. |
Pour ce qui est des pactes successoraux, l'acte législatif à adopter devrait également reconnaître une certaine liberté de choix en permettant aux parties de décider, par une déclaration expresse, de soumettre le pacte successoral à la loi de l'État dans lequel la personne ou une des personnes concernées a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du pacte ou dont elle possède la nationalité à ce moment-là.
Recommandation 6 (sur les questions générales touchant à la loi applicable)
Le Parlement européen estime que l'acte législatif à adopter devrait réglementer aussi les questions générales en matière de loi applicable.
En particulier, le Parlement européen estime:
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— |
que la loi désignée par l'acte législatif à adopter devrait être compétente pour régler, indépendamment de la nature et de la localisation des biens, toute la succession, de son ouverture jusqu'à la transmission de l'héritage aux ayants droit; |
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— |
que l'acte législatif à adopter devrait avoir un caractère erga omnes, c'est-à-dire qu'il serait aussi applicable dans le cas où la loi désignée est la loi d'un pays tiers; |
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— |
qu'aux fins de coordination du système communautaire de règles de conflit régissant les successions avec ceux des pays tiers, l'acte législatif à adopter devrait prévoir des règles appropriées en matière de renvoi et établir que, lorsque la loi applicable à la succession est la loi d'un État tiers et que les règles de conflit de cet État désignent la loi d'un État membre ou la loi d'un autre pays tiers lequel, selon son propre système de droit international privé, pourrait aussi appliquer sa propre loi au cas d'espèce, c'est la loi de cet autre État membre ou, le cas échéant, la loi de cet autre pays tiers, qui devrait s'appliquer; |
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— |
que l'acte législatif à adopter devrait indiquer les moyens par lesquels les autorités appelées à appliquer une loi étrangère doivent constater son contenu, ainsi que les solutions à apporter en l'absence d'une telle constatation; |
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— |
que l'acte législatif à adopter devrait soumettre le règlement d'une question préliminaire à la loi désignée par les règles de conflit pertinentes de la loi applicable à la succession, et préciser que la solution ne sera valide que concernant la procédure dans le cadre de laquelle la question préliminaire a été posée; |
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— |
que l'acte législatif à adopter devrait prévoir que l'application d'une disposition de la loi applicable pourrait être exclue si cette application produit un effet manifestement incompatible avec l'ordre public du for; |
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— |
que l'acte législatif à adopter devrait prévoir, au cas où un État possède en matière de successions et testaments deux systèmes de loi ou ensembles de règles, ou davantage, qui s'appliquent à différentes unités territoriales, que chacune de ces unités territoriales doit être considérée comme un pays quand il s'agit de déterminer la loi applicable à une succession. En outre, l'acte législatif à adopter devrait préciser, en ce qui concerne un tel État:
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Recommandation 7 (sur le certificat européen d'héritier)
Le Parlement européen estime que l'acte législatif à adopter devrait avoir pour objectif la simplification des procédures que les héritiers et les légataires doivent suivre pour entrer en possession des biens composant la succession, en particulier par:
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la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, les pouvoirs de cette autorité soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État membre, les pouvoirs de ces autorités s'étendent, sauf indications contraires du testateur, à tous les biens compris dans une succession, où qu'ils soient situés, même si, selon la loi applicable à la succession, ces pouvoirs sont limités aux biens mobiliers; que les mesures relatives à l'activité de ces autorités, qui sont prescrites par la loi applicable à la succession, peuvent être demandées auprès des tribunaux de l'État membre dont la loi est applicable à la succession ou sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou sur le territoire duquel se trouvent les biens composant la succession; |
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— |
l'institution d'un «certificat européen d'héritier» indiquant de manière contraignante les bénéficiaires de l'héritage, les personnes chargées de son administration et les pouvoirs correspondants ainsi que les biens composant la succession, la délivrance de ce certificat étant confiée à une autorité habilitée à émettre ou à authentifier des documents officiels en vertu de la législation nationale en cause. |
Le certificat, qui devra indiquer la loi applicable à la succession, sera rédigé selon un modèle standard prévu par l'acte législatif à adopter et constituera le titre approprié pour la transcription de l'acquisition des biens par héritage dans les registres publics de l'État membre où les biens sont situés, sans préjudice du respect des règles de ce dernier État en ce qui concerne le fonctionnement de ces registres et les effets des informations qu'ils contiennent.
En outre, l'acte législatif à adopter devrait assurer protection au tiers de bonne foi qui a contracté à titre onéreux avec la personne qui semble légitimée à disposer des biens composant la succession sur la base du certificat, en prévoyant donc la sauvegarde de l'acquisition que ledit tiers aura faite, à moins qu'il ne sache que les indications du certificat sont inexactes ou que l'autorité compétente a pris des mesures pour annuler ou modifier ce certificat.
Recommandation 8 (sur le principe «lex loci rei sitae» et le principe de la réserve héréditaire)
Le Parlement européen estime que l'acte législatif à adopter devrait:
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— |
assurer la coordination de la loi applicable à la succession avec la loi du lieu où se trouvent les biens constituant l'héritage, de manière à rendre celle-ci applicable en particulier à ce qui concerne les modes d'acquisition des biens composant la succession et de tout autre droit tangible sur celui-ci, l'acceptation et la renonciation à la succession et les formalités de publicité correspondantes; |
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veiller à ce que la loi applicable à la succession n'affecte pas l'application de dispositions de l'État dans lequel certains biens immobiliers, entreprises ou autres catégories spécifiques de biens sont situés et dont la réglementation institue une régime particulier d'héritage concernant de tels biens pour des considérations économiques, familiales ou sociales; |
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— |
éviter qu'avec la faculté de choisir la loi applicable ne soient violés les principes fondamentaux d'attribution de la réserve héréditaire aux plus proches parents du défunt établis par la loi objectivement applicable à la succession. |
Recommandation 9 (sur les trusts)
Le Parlement européen rappelle que le régime de la propriété relève des États membres, conformément à l'article 295 du traité, et demande en conséquence que l'acte législatif à adopter ne s'applique pas aux trusts. Pour autant, le futur instrument devrait prévoir que lorsqu'un trust est créé par disposition à cause de mort, l'application à la succession de la loi désignée par l'instrument ne fait pas obstacle à l'application d'une autre loi pour régir le trust et que, réciproquement, l'application au trust de la loi qui le régit ne fait pas obstacle à l'application à la succession de la loi qui la régit en vertu de l'acte législatif à adopter.
Recommandation 10 (sur l'exequatur)
Le Parlement européen suggère à la Commission que l'acte législatif à adopter reprenne, pour la reconnaissance et l'exécution des décisions, le système mis en place par le règlement (CE) no 44/2001, qui n'exige l'exequatur que dans le cas où la décision prononcée par les juges d'un État membre doit être exécutée sur la base d'une procédure exécutoire dans un autre État membre.
Toutefois, quand une décision est destinée à être transcrite dans des registres publics, il faudra, eu égard à la grande disparité des règles en vigueur dans les différents États membres, que la décision même soit accompagnée d'un certificat de conformité à l'ordre public et aux règles impératives de l'État membre sollicité, délivré — selon un formulaire standard — par une autorité juridictionnelle locale.
Recommandation 11 (sur les actes publics)
Le Parlement européen estime qu'il convient de réglementer les mêmes effets pour les actes publics en matière de successions, qui devraient notamment être reconnus par tous les États membres au moyen de la preuve des faits et des déclarations que l'autorité qui les a établis certifie s'être produits en sa présence, pour autant que la loi de l'État membre d'origine le prévoie.
Conformément aux dispositions de l'article 57 du règlement (CE) 44/2001 du Conseil, l'acte public devra présenter toutes les conditions nécessaires à son authenticité prévues dans l'État membre d'origine et ne sera pas reconnu si sa reconnaissance produit un effet manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État membre sollicité.
En outre, quand un acte public doit être transcrit dans des registres publics, il devra être prévu, ainsi qu'il est indiqué à propos des décisions judiciaires, que l'acte même soit accompagné d'un certificat de conformité à l'ordre public et aux règles impératives de l'État membre sollicité, délivré — selon un formulaire standard — par l'autorité compétente pour établir l'acte dans ce dernier État.
Recommandation 12 (sur le réseau européen des registres des testaments)
Enfin, le Parlement européen souhaite, à terme, la création d'un réseau européen de registres des testaments par l'interconnexion des registres nationaux existants, afin de simplifier la recherche et la constatation des dispositions testamentaires des défunts.
P6_TA(2006)0497
Les femmes dans la politique internationale
Résolution du Parlement européen sur les femmes dans la politique internationale (2006/2057(INI))
Le Parlement européen,
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vu les principes consacrés à l'article 2, à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 13, à l'article 137, paragraphe 1, point i), et à l'article 141 du traité CE, |
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vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée en 2000 (1), et notamment son article 23, lequel dispose que «l'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération. Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté», |
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vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950, |
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vu les recommandations du Conseil de l'Europe, et en particulier sa résolution et son plan d'action adoptés au cours de la sixième conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes (Stockholm, 8-9 juin 2006), et plus spécialement la partie I, point F, de l'appendice, concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision, |
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vu la déclaration ministérielle d'Athènes de 1992, faite lors de la conférence européenne sur les femmes au pouvoir, aux termes de laquelle «les femmes représentent la moitié des talents et des qualifications potentielles de l'humanité et leur sous-représentation aux postes de décision constitue une perte pour la société dans son ensemble», |
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vu la déclaration ministérielle de Paris de 1999, faite lors de la conférence européenne sur les femmes et les hommes au pouvoir — une société égalitaire, une économie dynamique, une ambition européenne, |
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vu la déclaration finale de la conférence annuelle du Réseau des commissions parlementaires de l'égalité des chances hommes/femmes (NCEO), adoptée à Rome le 21 novembre 2003, |
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vu la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi de mars 2000, et en particulier l'importance qu'elle accorde aux répercussions positives des politiques économiques respectueuses de l'égalité des hommes et des femmes sur la stratégie globale de l'Union européenne en faveur de l'emploi et de la compétitivité, |
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vu la résolution du Conseil du 27 mars 1995 (2) et la recommandation 96/694/CE du Conseil du 2 décembre 1996 (3) concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes au processus de décision, |
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vu ses résolutions du 18 janvier 2001 (4) sur le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la recommandation 96/694/CE du Conseil précitée et du 2 mars 2000 sur les femmes dans le processus décisionnel (5), |
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vu la déclaration ministérielle de la conférence des ministres chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes qui s'est tenue à Luxembourg le 4 février 2005, |
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vu la feuille de route de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (COM(2006)0092), et en particulier sa proposition de soutenir la création d'un réseau de femmes occupant des postes à responsabilité, |
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vu la déclaration universelle des Droits de l'homme adoptée par les Nations unies en 1948, |
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vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979, qui énonce notamment que les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique du pays, |
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vu le protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté en 1999, qui énonce que des communications peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un État partie, qui affirment être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans la Convention, |
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rappelant que la convention sur les droits politiques de la femme de 1952 énonce que les femmes auront, dans des conditions d'égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, le droit de voter dans toutes les élections, seront éligibles à tous les organismes publiquement élus constitués en vertu de la législation nationale et auront le droit d'occuper tous les postes publics et d'exercer toutes les fonctions publiques établis en vertu de la législation nationale, |
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rappelant le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, et en particulier son article 25 qui énonce que tout citoyen a le droit et la possibilité de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, de voter et d'être élu au cours d'élections périodiques honnêtes, |
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vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et la plateforme d'action adoptées à Pékin ainsi que les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 et Pékin + 10 sur d'autres actions et initiatives pour mettre en œuvre la déclaration et la plateforme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000 et le 11 mars 2005, |
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vu les objectifs du Millénaire pour le développement, et en particulier l'objectif 3 visant à promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes en tant que condition pour vaincre la faim, la pauvreté et la maladie et pour parvenir à l'égalité à tous les niveaux de l'enseignement et sur tous les lieux du travail, à la maîtrise des ressources et à la représentation égale dans la vie publique et politique, |
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vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée le 31 octobre 2000, et en particulier son paragraphe 1, par lequel il est instamment demandé aux États membres de faire en sorte que les femmes soient davantage représentées à tous les niveaux de prise de décisions dans les institutions et mécanismes nationaux, régionaux et internationaux pour la prévention, la gestion et le règlement des différends, et la déclaration présidentielle adoptée à l'occasion du cinquième anniversaire de la résolution 1325 en octobre 2005, |
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vu sa résolution du 30 novembre 2000 sur la participation des femmes au règlement pacifique des conflits (6), |
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vu sa résolution du 1er juin 2006 sur la situation des femmes dans les conflits armées et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit (7), |
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vu les conclusions de la réunion du Conseil «Affaires générales et des relations extérieures» des 23 et 24 mai 2005, sur la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et le projet d'orientations sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies dans le contexte de ladite politique, adopté par le Conseil européen du 16 décembre 2005, |
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vu la décision du gouvernement norvégien d'instituer par la voie législative un quota de 40 % de femmes dans les organes de direction des sociétés de capitaux, |
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vu l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0362/2006), |
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A. |
considérant que la conférence de Pékin de 1995 a établi un jalon dans la promotion des questions d'égalité des sexes, notamment en ce qui concerne la représentation des femmes en politique, |
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B. |
considérant qu'une participation équilibrée des femmes et des hommes au processus politique et à la prise de décision reflétera plus fidèlement la composition de la société et est essentielle pour les générations futures et pour le bon fonctionnement des sociétés démocratiques, |
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C. |
considérant que la bonne gouvernance inclut le respect des libertés fondamentales et implique que les droits de la femme soient traités comme des droits fondamentaux de base, |
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D. |
considérant que la position de la femme dans la politique internationale est essentiellement fonction de la position qui est la sienne sur le plan national ainsi que des stratégies de promotion du rôle de la femme mises en œuvre au niveau national, |
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E. |
considérant le rôle important que joue le Secrétaire général des Nations unies, par l'entremise de la politique du personnel des Nations unies, en donnant l'exemple d'un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes sur la scène politique mondiale, |
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F. |
considérant que sur les 191 pays membres que comptent aujourd'hui les Nations unies, seuls 47 sont signataires et 115 sont parties à la convention sur les droits politiques de la femme du 20 décembre 1952, et qu'il en résulte que les femmes ne sont pas en situation d'exercer pleinement leurs droits politiques et sont interdites d'élections ou de charges publiques dans de nombreux pays, |
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G. |
considérant que, d'après l'Union interparlementaire, sur les 43 961 membres que comptent les parlements dans le monde (chambres basses et chambres hautes confondues), il n'y a que 16,4 % de femmes (7 195); que ce sont les pays scandinaves qui ont le plus de femmes parlementaires (40 %), suivis des Amériques (19,6 %) et de l'Europe (pays OSCE, Scandinavie exclue) où la moyenne est de 16,9 %, légèrement supérieure à celle de l'Afrique subsaharienne (16,4 %), de l'Asie (16,3 %), du Pacifique (12 %) et des pays arabes (8,3 %), |
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H. |
considérant que ces chiffres révèlent un déficit démocratique fondamental, tant au niveau européen que dans le contexte international, |
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I. |
considérant que, quoique l'égalité de droit soit une réalité dans la plupart des pays d'Europe et dans le monde, des inégalités de fait persistent qui touchent à la répartition du pouvoir et des responsabilités ainsi qu'à l'accès aux ressources économiques, sociales et culturelles entre hommes et femmes, du fait de la persistance des rôles dominants, de leurs répercussions sur le partage inégal des responsabilités familiales et à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle de la plupart des femmes, |
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J. |
considérant que, en dépit de la législation introduite, au niveau de la communauté et au niveau national, au cours des trente dernières années, l'écart de rémunération persistant aujourd'hui entre l'homme et la femme dans l'Union européenne est en moyenne de 15 % à emploi de valeur égale, |
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K. |
considérant que, à l'heure actuelle, il y a plus de femmes que d'hommes détentrices d'un diplôme universitaire, |
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L. |
considérant que l'exigence de listes de candidats équilibrées hommes-femmes serait sans effet si les femmes étaient toutes placées en queue de liste, et que des listes où les candidats et les candidates sont placés en stricte alternance peuvent ne pas donner les résultats souhaités lorsque le pays considéré pratique un système électoral de «liste ouverte», qui permet aux électeurs de modifier l'ordre des candidats, |
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M. |
considérant le rôle crucial que les partis politiques jouent — en usant de moyens variés — pour empêcher que les femmes soient mieux représentées dans la politique ou pour accroître leur représentation politique; faisant observer que, quand bien même de plus en plus de partis politiques prétendraient que leur nombre d'affiliés est équilibré entre les hommes et les femmes, cela se reflète rarement aux niveaux supérieurs de ceux-ci, 11 % seulement des dirigeants de parti dans le monde étant des femmes, |
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N. |
faisant observer avec grand intérêt qu'une panoplie d'autres instruments existe pour assurer une participation accrue des femmes en politique, comme des mesures de discrimination positive visant à garantir la présence et l'action féminines dans les parlements et à d'autres postes électifs, |
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O. |
soulignant que les pays qui ont été le théâtre de conflits et dont le système électoral a été conçu et les élections organisées par les Nations unies sont plus susceptibles de voir un plus grand nombre de femmes accéder à des fonctions électives, parce que les Nations unies imposent une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes, |
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P. |
considérant qu'il importe que des campagnes de sensibilisation modifient l'acceptation culturelle d'une prise de décision équilibrée et que parvenir à l'équilibre entre les hommes et les femmes en politique passe souvent par un changement des attitudes du public, |
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Q. |
sachant bien que le partage des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes a des répercussions sur la participation pleine et entière de ces dernières à la politique, |
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R. |
reconnaissant le rôle clé que les associations non gouvernementales et bénévoles jouent pour essayer d'agir sur la société dans son entier pour qu'elle accepte un équilibre plus juste entre les hommes et les femmes en politique, |
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S. |
considérant que les femmes peuvent apporter, et ont apporté, une contribution positive à l'émergence d'une culture du changement dans les questions d'égalité hommes-femmes et dans des questions sociétales et politiques essentielles dans leur ensemble, par leur investissement à la base, |
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T. |
considérant qu'il importe que les femmes reçoivent un enseignement et une formation précoces pour qu'elles puissent acquérir les connaissances, les aptitudes et la confiance nécessaires pour participer pleinement à la société et à la politique, |
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U. |
considérant que les femmes ont contribué à mettre en lumière les besoins particuliers qui sont les leurs, de manière que la politique future intègre une perspective d'égalité des sexes et serve mieux la démocratie dans son ensemble, |
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V. |
considérant qu'il est essentiel que ses pairs reconnaissent que la femme apporte une contribution positive à la politique internationale et que cela concourt à une culture politique plus équilibrée du point de vue hommes-femmes, et faisant observer que le prix Nobel de la paix couronna douze femmes seulement pour quatre-vingt douze lauréats; |
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1. |
rappelle qu'il a déjà été reconnu au niveau européen, dans sa résolution précitée du 2 mars 2000, qu'une participation équilibrée des deux sexes à la prise de décision est une condition indispensable de la démocratie; |
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2. |
constate que des élections récentes ont porté des femmes aux fonctions suprêmes de chef d'État ou de gouvernement dans certains États membres et dans certains pays tiers; |
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3. |
félicite les chefs de gouvernement qui ont appliqué des critères objectifs et non discriminatoires au choix des membres de leurs cabinets; |
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4. |
regrette profondément que, en dépit des nombreuses déclarations et recommandations politiques, des programmes d'action adoptés dans le monde et de législations spécifiques adoptées au niveau national, inégalité, discrimination entre hommes et femmes et sous représentation de celles-ci dans la politique persistent en Europe et dans le monde; note en particulier que le pourcentage de femmes élues au Parlement européen s'échelonne de 58 % à 0% selon les États membres (avec une moyenne légèrement supérieure à 30 %) et que le pourcentage de femmes élues dans les parlements nationaux des États membres varie entre 45 % et 9 %; |
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5. |
attire l'attention sur le fait que la faible participation des femmes aux centres de prise de décision et de gouvernance est souvent liée aux difficultés de conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, à la répartition inégale des responsabilités familiales ainsi qu'à la discrimination au travail et dans la formation professionnelle; |
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6. |
souligne qu'il faut voir plus loin que les chiffres et s'intéresser effectivement à la manière dont les femmes actives en politique influencent la gouvernance et le règlement des conflits ainsi qu'à la contribution qu'elles apportent pour que les réformes en matière de gouvernance, la responsabilité et l'État de droit soient placés en haut de l'agenda politique aux niveaux national et international; |
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7. |
souligne que la faible présence des femmes en politique prive l'Europe d'un potentiel humain précieux; |
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8. |
soutient l'action de l'Union interparlementaire en faveur d'un plus grand équilibre entre hommes et femmes en politique; |
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9. |
se réjouit de l'insertion de la question de la participation égale des femmes et des hommes dans les processus de décision à tous les niveaux dans le programme de travail de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes pour 2006 et attend avec impatience ses conclusions et recommandations; demande que la Commission et la Présidence du Conseil informent le Parlement des négociations dans le cadre de ladite convention; |
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10. |
regrette la sous-représentation des femmes dans les fonctions de représentant et d'envoyé spécial et personnel ou de conseiller personnel et spécial du Secrétaire général des Nations unies et à d'autres postes de haut niveau aux Nations unies; |
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11. |
encourage le Secrétaire général des Nations unies à nommer davantage de femmes en qualité de représentant et d'envoyé spécial et personnel ou de conseiller personnel et spécial du Secrétaire général des Nations unies; souligne qu'il serait opportun que les États membres des Nations unies présentent, concurremment à des candidatures masculines, des candidatures féminines lorsque le Secrétaire général envisage de pourvoir de pareils postes de haut niveau; |
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12. |
préconise que les délégations au Conseil de sécurité des Nations unies comprennent des femmes, afin qu'il soit tenu compte de la dimension d'égalité hommes-femmes dans toutes les missions de maintien de la paix, de règlement des conflits ou d'établissement de la paix, et qu'elles rencontrent des organisations locales de femmes lorsqu'elles visitent des zones de conflit; |
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13. |
se réjouit de la décision prise par le Conseil d'envoyer aux États membres un questionnaire pour demander des informations sur les mesures qu'ils ont prises en vue de mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; invite le Conseil à communiquer ses conclusions au Parlement; |
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14. |
préconise avec insistance la participation d'agents de police, civils et militaires féminins aux missions de maintien de la paix de l'UE et des Nations unies afin de renforcer la communication avec les femmes des communautés locales et l'ensemble de celles-ci; |
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15. |
regrette qu'il n'y ait pour l'heure qu'une femme exerçant les fonctions de représentant personnel du Haut Représentant de l'UE pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), sur 14 postes de représentant spécial/représentant personnel/envoyé spécial ou coordinateur spécial (8); invite instamment le Haut Représentant à nommer davantage de femmes aux postes de représentant spécial du secrétaire général, de représentant ou d'envoyé spécial; invite le Haut Représentant à demander que les États membres présentent des candidatures de femmes, à côté des candidatures d'hommes, lorsqu'il envisage de pourvoir de pareils postes de haut niveau; |
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16. |
invite le Haut Représentant de l'Union européenne pour la PESC, la Commission et tous les États membres à recruter davantage de femmes en tant qu'agents civils, militaires et de police et à désigner un représentant pour les questions d'égalité hommes-femmes dans toutes les missions de PESD, comme cela s'est fait pour la première pour la mission EUFOR en République démocratique du Congo; |
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17. |
préconise vivement une formation aux questions d'égalité entre les hommes et les femmes pour tout le personnel participant à des missions de PESD; encourage également la publication d'un manuel consacré aux implications des questions d'égalité hommes-femmes dans les situations de conflit et de post-conflit à l'intention de l'ensemble du personnel participant à des opérations de PESD; |
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18. |
se réjouit que la Commission présidée par M. Barroso compte un nombre plus élevé de femmes, mais déplore que la parité complète ne soit toujours pas atteinte au rang de commissaire, ce qui donnerait l'exemple à l'Europe et au monde; |
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19. |
se réjouit de la nouvelle feuille de route de la Commission en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, et en particulier de sa décision de promouvoir un réseau de femmes occupant des postes à responsabilité; |
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20. |
se réjouit de la décision de créer un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, lequel devrait prendre l'initiative de promouvoir une représentation renforcée des femmes dans la politique internationale; |
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21. |
invite la Commission à le tenir régulièrement informé de l'état des travaux du groupe de commissaires sur les droits fondamentaux, la lutte contre les discriminations et l'égalité des chances; |
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22. |
déplore que dans les cent sept délégations et bureaux de la Commission dans des pays tiers, sept femmes seulement occupent actuellement les fonctions de chef de délégation; demande instamment à la Commission de nommer plus de femmes dans des positions élevées au sein des délégations extérieures; |
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23. |
invite la Commission à utiliser les instruments des relations extérieures et de la politique de coopération au développement de l'Union européenne comme moteurs de la promotion des femmes en politique, en particulier leur participation en tant qu'électrices et candidates, et l'incorporation des questions d'égalité hommes-femmes dans les programmes des partis politiques au cours des campagnes électorales et lors des négociations avec d'autres organisations régionales, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités; |
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24. |
demande à la Commission de soutenir davantage les projets visant à assurer la participation de la femme à la vie politique à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, notamment dans les pays en développement; |
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25. |
préconise que sa commission compétente établisse et soutienne une coopération permanente et régulière entre femmes parlementaires du monde entier; demande que des ressources soient mises à disposition pour que le Forum des femmes de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et les enceintes similaires d'autres assemblées parlementaires auxquelles l'Union européenne participe puissent se réunir et prendre des initiatives communes; |
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26. |
demande aux États membres et à la Commission de promouvoir, s'il y a lieu, des programmes d'enseignement qui sensibilisent les citoyens, en particulier les jeunes, aux droits égaux qu'a la femme de participer pleinement à la vie politique dès le jeune âge; |
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27. |
demande que le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes lui fasse régulièrement rapport au sujet de sa collecte d'informations et des répercussions de la législation nationale sur la parité et des politiques d'égalité des sexes pratiquées par les États membres ainsi qu'au sujet des meilleures pratiques des partis politiques européens et nationaux; |
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28. |
demande que le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes surveille et évalue les progrès réalisés en matière de participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique et publique en Europe, au moyen de l'établissement et de l'application d'indicateurs de contrôle et d'évaluation fondés sur des données ventilées par sexe, internationalement comparables, qu'il publie ensuite des rapports sur les mesures prises et sur les progrès effectués quant à l'association des femmes au processus de décision et qu'il assure une large diffusion de ces rapports; |
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29. |
demande que le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes se concerte avec des organismes indépendants — un observatoire de la parité ou un organisme spécial de médiation, indépendant et institué au niveau national, par exemple — dans le but de surveiller les politiques gouvernementales en matière de participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique et publique; |
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30. |
encourage le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à collaborer avec des établissements de recherche en vue d'étudier les obstacles à l'accès des femmes à des postes publics de haut niveau et à la vie politique, en ce compris la recherche sur les stéréotypes relatifs à la femme en politique; |
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31. |
encourage le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à voir au-delà des chiffres et à prendre la mesure réelle du type d'influence que les femmes exercent sur les programmes politiques, tant au niveau national qu'au niveau international, notamment dans la promotion de la bonne gouvernance, de la responsabilité et de l'État de droit; |
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32. |
reconnaît que les États sont le moteur essentiel d'un changement réel de la représentation politique; demande instamment à tous les États d'honorer les engagement souscrits dans la déclaration et dans la plateforme d'action adoptées à Pékin en septembre 1995 et au cours des conférences Pékin + 5 et Pékin +10 ainsi que les engagements souscrits en droit international, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et la stratégie de Lisbonne; |
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33. |
invite tous les États membres à encourager les femmes à se porter candidates à des postes de haut niveau à l'échelle internationale et demande instamment aux États membres de présenter des candidatures féminines, concurremment à des candidatures masculines, à des postes de haut niveau dans le cadre des négociations et des responsabilités internationales, notamment dans les organisations internationales; |
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34. |
invite la Commission à étudier et à faire connaître les meilleures pratiques en matière de mesures internationales et nationales visant à renforcer la place de la femme dans les positions les plus élevées de la politique internationale; |
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35. |
invite les États membres à attirer, à former et à nommer davantage de femmes dans les carrières diplomatiques ainsi qu'à promouvoir l'équilibre entre hommes et femmes dans leurs délégations aux Nations unies et lors d'autres réunions et conférences internationales; |
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36. |
invite les États membres à sensibiliser davantage leur opinion publique en vue de mettre fin à des attitudes sociétales négatives au sujet de la capacité des femmes à participer sur un pied d'égalité au processus politique aux niveaux national et international; encourage les États membres à promouvoir l'objectif de l'équilibre entre hommes et femmes dans tous les emplois publics; |
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37. |
invite les États membres à adopter des mesures visant à concilier vie sociale, vie professionnelle et vie familiale, dans le droit fil des conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et de la stratégie de Lisbonne, créant ainsi un environnement qui permette aux femmes de participer pleinement à la politique; |
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38. |
invite les États membres à prendre des mesures législatives et/ou administratives appropriées afin d'aider les représentants élus à concilier leurs responsabilités familiales et leurs responsabilités publiques et, notamment, afin d'encourager les parlements et les autorités locales et régionales à faire en sorte que leur emploi du temps et leurs méthodes de travail mettent les représentants élus de l'un et l'autre sexe en situation de concilier travail et vie familiale; |
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39. |
invite les États membres à offrir aux femmes davantage de possibilités de formation en vue de l'acquisition des compétences adéquates pour faciliter une carrière dans la politique et l'accession aux postes de haut niveau; |
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40. |
invite les partis politiques d'Europe à promouvoir une participation équilibrée des deux sexes sur leurs listes de candidats; |
|
41. |
encourage les partis politiques d'Europe à éliminer tous les obstacles qui, directement ou indirectement, constituent des discriminations à la participation des femmes, afin de faire en sorte que ces dernières aient le droit de participer pleinement, à tous les niveaux de prise de décision, à toutes les structures politiques internes et à tous les processus de nomination ainsi qu'à la direction des partis politiques, sur un pied d'égalité avec les hommes; |
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42. |
engage les autorités compétentes à assurer la formation politique, notamment à apprendre à s'exprimer en public, aux femmes et aux hommes qui souhaitent s'engager en politique; |
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43. |
invite instamment les partis politiques à faire figurer des femmes et des hommes qualifiés sur leurs listes de candidatures à des charges électives; |
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44. |
encourage les partis politiques à engager les femmes à participer aux élections et à briguer des mandats et à accroître la sensibilité aux besoins et aspirations spécifiques des femmes dans leurs programmes; |
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45. |
encourage ses délégations interparlementaires et ses missions de commission et de délégation à prendre en considération, dans le contexte de leurs activités, le problème de l'égalité entre les sexes et celui d'une représentation suffisante des femmes dans la coopération institutionnelle; |
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46. |
réaffirme son engagement en faveur de l'intégration de la dimension d'égalité des sexes et d'une représentation équilibrée hommes-femmes dans toutes les délégations et missions, en ce compris les missions d'observation électorale; |
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47. |
encourage les missions d'observation électorale conduites par certains de ses députés à être particulièrement attentives à la question de la participation des femmes aux campagnes politiques, que ce soit en qualité de candidates ou en qualité d'électrices; |
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48. |
encourage la promotion de jeunes femmes dans des organisations de la société civile pour qu'elles puissent acquérir de l'expérience, des aptitudes et des capacités susceptibles d'être transférées dans le domaine de la participation politique; |
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49. |
encourage la création d'organisations non gouvernementales en particulier des ONG visant à promouvoir la participation des femmes qui offrent des formations en matière de direction, de prise de décision, d'aptitude à parler en public, d'utilisation des technologies de l'information et de la communication, de confiance en soi et de campagnes politiques, ainsi que le soutien à de telles organisations non gouvernementales, lorsqu'elles existent; |
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50. |
encourage les médias à reconnaître l'importance de la participation des femmes au processus politique, à assurer une couverture équitable et équilibrée des candidats et des candidates et à s'intéresser aux effets des programmes des partis sur la promotion des besoins et des droits des femmes et de leur représentation démocratique; |
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51. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et organes de l'Union européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des membres des Nations unies ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies. |
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(2) JO C 168 du 4.7.1995, p. 3.
(3) JO L 319 du 10.12.1996, p. 11.
(4) JO C 262 du 18.9.2001, p. 248.
(5) JO C 346 du 4.12.2000, p. 82.
(6) JO C 228 du 13.8.2001, p. 186.
(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0245.
(8) Annalisa Gianella, représentante personnelle de Javier Solana pour la non-prolifération des armes de destruction massive.
P6_TA(2006)0498
La lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action
Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (2006/2078(INI))
Le Parlement européen,
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vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (B6-0613/2005), déposée par Barbara Kudrycka au nom du groupe PPE-DE, |
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— |
vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948, en particulier ses articles 4 et 5, lesquels soulignent que l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes, |
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— |
vu la déclaration de Pékin de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, les suivis Pékin +5 et +10 et sa résolution, du 10 mars 2005, sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin +10) (1), |
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— |
vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1989, en particulier ses articles 1, 7, 32, 34 et 35, et vu le Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en particulier son article 3, |
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— |
vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (2) (CETDF) des Nations unies, adoptée en 1979, en particulier ses articles 5 et 6, |
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— |
vu le protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté en 2000, |
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vu la Convention no 29 de la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail concernant le travail forcé ou obligatoire (1930) et la convention no 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (1999), adoptée par la conférence lors de sa quatre-vingt-septième session, |
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— |
vu le rapport 2005 du Bureau international du travail intitulé «Une alliance mondiale contre le travail forcé, rapport global en vertu du suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (2005)», |
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— |
vu le rapport élaboré en 2004 par le département d'État des États-Unis intitulé «The link between prostitution and sex trafficking» (3), |
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vu la convention de 1997 sur les Droits de l'homme et la biomédecine et l'article 22 du protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine, |
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vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains adoptée par le Conseil des ministres le 3 mai 2005, |
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vu le rapport 2005 du Conseil de l'Europe sur la criminalité organisée intitulé «Organised Crime Situation Report 2005 — Focus on the threat of economic crime», |
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vu la recommandation du Conseil de l'Europe 1611/2003 sur le trafic d'organes en Europe, |
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— |
vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (4), et en particulier ses articles 1, 3, 4, 5 et 6, |
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vu la déclaration de Bruxelles «Prévenir et combattre la traite des êtres humains», adoptée le 20 septembre 2002 lors de la Conférence européenne sur la «prévention et la lutte contre la traite des êtres humains — Un défi mondial pour le XXIe siècle», |
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vu le programme de La Haye (5) sur la liberté, la sécurité et la justice, lequel invite le Conseil et la Commission à élaborer un plan sur les meilleures pratiques, des normes et un mécanisme de lutte contre le trafic, |
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— |
vu les conclusions du Conseil concernant la traite des êtres humains adoptées lors de la 2725e réunion du Conseil «Justice et Affaires intérieures» des 27 et 28 avril 2006 (6), |
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vu la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (7), |
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vu la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (8), |
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vu la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (9), |
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— |
vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen fondé sur l'article 10 de la décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (COM(2006)0187), |
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vu le plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains (10) (ci-après: «Plan d'action»), |
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vu la communication de la Commission du 18 octobre 2005 intitulée «Lutter contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action» (COM(2005)0514), |
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vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle (11), |
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vu sa résolution du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes (12), |
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— |
vu le rapport et les recommandations du 22 décembre 2004 établis par le Groupe d'experts sur la traite des êtres humains, créé en 2003 par la Commission, |
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vu les programmes Daphne de lutte contre la violence exercée contre les enfants, les adolescents et les femmes (13), |
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vu les rapports d'Europol sur la traite des êtres humains, en particulier son rapport 2005 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne (14), |
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vu les lignes directrices pour la protection des droits des enfants victimes de la traite (2003) et le guide de référence pour la protection des droits des enfants victimes de la traite en Europe (2006) de l'Unicef, |
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— |
vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0368/2006), |
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A. |
considérant que la traite des êtres humains constitue une forme moderne d'esclavage, un grave crime et une grave violation des droits fondamentaux et réduit les victimes à un état de dépendance par le recours aux menaces, à la violence et aux humiliations, |
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B. |
considérant que la traite des êtres humains est un problème mondial qui exerce ses ravages à l'intérieur et au-delà des frontières nationales, que le pays concerné soit un pays d'origine, de transit ou de destination, et qu'elle figure parmi les activités les plus lucratives du crime international organisé, |
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C. |
considérant que, selon le Conseil de l'Europe, la traite des êtres humains constitue la troisième source de revenus de la criminalité organisée (15), |
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D. |
considérant que les mesures prises à ce jour pour réduire la traite des êtres humains ne se sont pas traduites par une réduction du nombre de victimes; que, bien au contraire, la traite des êtres humains est l'activité criminelle qui connaît l'expansion la plus forte (16) en comparaison avec les autres formes de criminalité organisée dans l'Union européenne, |
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E. |
considérant qu'il est, dès lors, indispensable d'adopter des objectifs clairs et précis tels que réduire de moitié le nombre des victimes de la traite des êtres humains sur les dix prochaines années, même si l'objectif premier doit être d'éliminer sans attendre ce type de crimes, |
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F. |
considérant que cinq États membres n'ont toujours pas ratifié la convention des Nations unies contre la criminalité internationale organisée, que cinq États membres n'ont toujours pas ratifié son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, que dix États membres n'ont pas ratifié le protocole facultatif des Nations unies à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et qu'un seul État membre a ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, |
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G. |
considérant que la traite des êtres humains ne se limite pas à la seule exploitation sexuelle mais est également pratiquée à des fins d'exploitation du travail, d'adoption illégale, de servitude domestique forcée et de trafic d'organes, et que dès lors la lutte contre la traite doit aller bien au-delà de la seule lutte contre la prostitution forcée et doit prendre en considération l'ensemble des formes d'exploitation et d'oppression qui y sont liées, |
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H. |
considérant que la traite des être humains n'est pas un crime nécessairement lié au genre, puisque les hommes et, en particulier, les petits garçons, sont eux aussi victimes d'exploitation sexuelle et d'exploitation par le travail, mais que les femmes et les fillettes forment toujours la majeure partie des victimes de la traite, |
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I. |
considérant que les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables et courent par conséquent un risque majeur de devenir victimes de la traite, |
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J. |
considérant que les victimes de la traite, mineures pour une bonne part d'entre elles, sont exposées aux violences physiques et psychologiques et aux mauvais traitements, qu'elles sont dépossédées de leurs droits à la dignité humaine, à la protection contre l'esclavage, la torture et les autres traitements inhumains ou dégradants, à la sécurité de leur personne, de leur liberté de mouvement et de leurs droits liés au travail, et qu'elles se retrouvent souvent, par force et contre leur gré, sous la dépendance de leurs bourreaux, |
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K. |
considérant qu'en dépit de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, laquelle prévoit que tout enfant doit être enregistré aussitôt après sa naissance, l'Unicef (17) indique qu'en moyenne, plus de la moitié des naissances qui surviennent chaque année dans le monde en développement (à l'exclusion de la Chine) ne sont pas déclarées (ce qui représente plus de 50 millions d'enfants); et que ces enfants invisibles, ainsi que les millions d'orphelins et d'enfants des rues, sont les plus vulnérables à la traite du fait qu'ils représentent des proies faciles pour l'adoption illégale ou l'exploitation à des fins de trafic d'organes d'origine humaine; considérant que, de même, les conflits, les catastrophes et les situations d'après-conflit et d'après-catastrophe rendent les enfants plus vulnérables à la traite, |
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L. |
considérant que les causes de l'immigration illégale diffèrent de celles de la traite des êtres humains et que, par conséquent, ces questions devraient être traitées séparément, |
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M. |
considérant que le Trafficking in Persons Report 2005 du département d'État américain a montré que, sur le nombre estimé de 600 000 à 800 000 personnes victimes de la traite chaque année, environ 80 % sont des femmes et des filles, |
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N. |
considérant que la plupart des femmes et des filles victimes de la traite sont soumises à différentes formes d'exploitation, notamment à l'exploitation sexuelle, qui est l'objectif premier de la traite, au travail forcé et au trafic d'organes, |
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O. |
considérant que le rapport 2005 du BIT (18) estime que 80 % des victimes de la traite sont des femmes et des filles; considérant que le rapport estime également qu'entre 40 et 50 % du total des victimes sont des enfants; considérant que, selon ce rapport, 56 % des victimes du travail forcé sont des femmes et des filles; considérant que 98 % des personnes victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle sont des femmes et des filles, |
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P. |
considérant que l'industrie du sexe repose sur le principe de l'offre et de la demande; considérant que le rapport de l'Organisation internationale pour les migrations de 2003 reconnaît qu'une demande croissante des consommateurs constitue indubitablement l'un des facteurs contribuant au phénomène du travail forcé dans l'industrie du sexe, |
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Q. |
considérant que le rapport des Nations unies de la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, intitulé Intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, indique que, «si de nombreuses formes de traite portent atteinte aux droits fondamentaux des femmes et des enfants, le proxénétisme est une forme particulière de traite dans laquelle les femmes et les enfants voient leurs droits bafoués en tant que femmes et enfants», |
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R. |
considérant que l'accès au marché du travail de l'Union européenne est difficile, voire restreint et surréglementé, alors même que la demande de main-d'œuvre est évidente, facteurs qui engendrent l'immigration clandestine, la contrebande et la traite, |
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S. |
considérant que le traitement de la question de la fourniture de services revêt une importance politique prioritaire et que l'exploitation du travail est souvent largement tolérée par l'opinion publique, |
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T. |
considérant que la demande de main d'œuvre bon marché, sans papiers et docile, qui existe au sein de l'UE contribue à la traite illicite des êtres humains; considérant que l'existence d'une telle main d'œuvre peut certes faire baisser les coûts, mais au détriment de la dignité humaine, et que ce phénomène compromet le respect des normes de travail et des mesures sanitaires et de sécurité, la garantie de salaires équitables et les revenus de l'État et des collectivités locales faute d'impôts et de contributions sociales, |
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U. |
considérant que les profits considérables dégagés par la traite des êtres humains sont souvent blanchis, ce qui favorise d'autres activités criminelles, y compris la corruption et la fraude, et permet aux criminels d'acquérir illicitement un pouvoir économique, social et même politique, |
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V. |
considérant que la demande des services fournis par les victimes de la traite, telle que, par exemple, celle provenant des hommes qui souhaitent acheter ou achètent des femmes et des enfants à des fins sexuelles, associée à la pauvreté, à l'exclusion sociale et à l'absence d'autres solutions viables de travail décent, constitue le principal moteur de cette traite et que, faute de renforcer tant la volonté politique que les efforts conjoints visant à réduire cette demande, il sera quasiment impossible de mettre un terme à la traite ou même de la freiner de façon significative (19), |
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W. |
considérant que l'absence de perspectives économiques et sociales durables, les taux de chômage élevés et le spectre d'une pauvreté sans cesse croissante dans certains pays d'origine, associés au niveau de développement économique et social existant en Europe, contribuent à créer un climat qui permet aux organisations criminelles de tirer facilement profit de la traite, |
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X. |
considérant que le renforcement de la répression par la pénalisation des trafiquants et des intermédiaires constitue l'un des aspects cruciaux de la lutte contre la traite; que la répression devrait également inclure la possibilité de confisquer les produits du crime; qu'il est nécessaire de renforcer l'inspection du travail, et notamment les sanctions contre l'exploitation du travail et le travail clandestin; considérant que la création d'un réseau des services nationaux d'inspection du travail, en permettant l'harmonisation de la pénalisation de l'exploitation du travail, pourrait entraîner une réduction de ces crimes; considérant qu'afin d'assurer l'efficacité des enquêtes et des poursuites des affaires de traite, il serait utile de créer des unités spécialement équipées et entraînées au sein des services de police nationale et des parquets, |
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Y. |
considérant que l'identification rapide des victimes est cruciale dans le cadre de la lutte contre la traite; |
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1. |
adresse au Conseil les recommandations suivantes: Cadre juridique et répression
Prévention et réduction de la demande
Protection des victimes
Coordination des actions aux niveaux national et communautaire
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2. |
charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission et aux gouvernements des États membres et des pays adhérents. |
(1) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 247.
(2) http://www.un.org/Overview/rights.html
(3) US Department of State (2004), http://www.humantrafficking.org/countries/eap/united_states/news/2005_05/tip_factsheet_response.html
(4) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(5) Programme de La Haye, adopté par le Conseil en novembre 2004.
(6) http://www.consilium.europa.eu
(7) JO L 203 du 1.8.2002, p. 1.
(8) JO L 13 du 20.1.2004, p. 44.
(9) JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.
(10) JO C 311 du 9.12.2005, p. 1.
(11) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0005.
(12) JO C 59 du 23.2.2001, p. 307.
(13) Décision no 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 janvier 2000, adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (JO L 34 du 9.2.2000, p. 1) et décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 1).
(14) http://www.europol.eu.int
(15) Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et son rapport explicatif, 2005.
(16) Lost kids, lost futures. The EU's response to child trafficking, 2004.
(17) Rapport 2006 La Situation des enfants dans le monde: exclus et invisibles, Unicef.
(18) Organisation internationale du travail (2005), Une alliance mondiale contre le travail forcé http://www.ilo.org/dyn/ declaris/DECLARATIONWEB.GLOBALREPORTSLIST?var_language=EN
(19) Gabal, I. Potírání obchodu s lidmi v ČR a možnosti optimalizace bezpečnostní politiky státu., document de travail du ministère de l'intérieur de la République tchèque, 2006, Prague.
(20) JO L 68 du 15.3.2005, p. 49.
(21) Conformément à l'avis PE 362 828 de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
(22) Voir les pays répertoriés dans le rapport sur la traite des personnes, en date du 5 juin 2006, élaboré par le département d'État américain.
(23) Article 1, Convention relative aux droits de l'enfant, Nations unies, 1989.
P6_TA(2006)0499
Rapport annuel du Médiateur 2005
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2005 (2006/2117(INI))
Le Parlement européen,
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— |
vu le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2005, |
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— |
vu l'article 195 du traité CE, |
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— |
vu l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
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— |
vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (1), |
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— |
vu la communication de la Commission du 5 octobre 2005 sur l'«habilitation à adopter et transmettre des communications au Médiateur européen et à autoriser des fonctionnaires à comparaître devant le Médiateur européen» (SEC(2005)1227), |
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— |
vu ses résolutions antérieures sur les activités du médiateur européen, en particulier celle du 4 avril 2006 sur le rapport spécial du médiateur européen faisant suite au projet de recommandation adressé au Conseil de l'Union européenne dans la plainte 2395/2003/GG concernant la publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur (2), |
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— |
vu l'article 195, paragraphe 2, phrases 2 et 3, de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0309/2006), |
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A. |
considérant que le rapport annuel du Médiateur pour 2005 a été officiellement présenté au Président du Parlement européen le 13 mars 2006 et que le médiateur, Nikoforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 3 mai 2006, |
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B. |
considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000, d'une part, et que la volonté politique existe de lui donner une valeur juridique contraignante, d'autre part, |
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C. |
considérant que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux dispose que «Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union», |
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D. |
considérant que les articles 195 du traité CE et 43 de la Charte des droits fondamentaux disposent que «tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le Médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles», |
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E. |
considérant qu'il est essentiel que les institutions et organes communautaires soient dotés des crédits budgétaires nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations afin que les citoyens reçoivent des réponses rapides et substantielles à leurs demandes d'informations, plaintes et pétitions, |
|
F. |
considérant que le Médiateur préconise que tous les institutions et organes communautaires adoptent une approche commune à propos d'un code relatif à la bonne conduite administrative et de sa résolution du 6 septembre 2001 à ce sujet (3), |
|
G. |
considérant que l'année 2005 a donné lieu au plus grand nombre de plaintes jamais adressé au Médiateur (4) et que, en 2005, celui-ci a fourni une aide effective dans plus de 75 % des cas dont il avait été saisi, plaintes irrecevables incluses, soit qu'il eût ouvert une enquête sur l'affaire, qu'il l'eût transmise à un organisme compétent ou qu'il eût conseillé où s'adresser pour que solution rapide et efficace au problème il y ait, |
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H. |
considérant cependant que près de 70 % des plaintes introduites demeurent hors du mandat du Médiateur et que, dans 93,7 % de ces cas, la raison en est que leur objet ne relève pas de sa compétence, dès lors qu'elles ne visent pas une institution ou un organe communautaire, |
|
I. |
considérant que l'action du Médiateur et l'action de la commission des pétitions peuvent se chevaucher, notamment lorsque, simultanément, celui-là examine si la procédure pour infraction ouverte par la Commission contre un État membre est conforme aux principes généraux de la législation communautaire et de la bonne administration et celle-ci examine des pétitions faisant état d'infractions à la législation communautaire par cet État membre sur le même sujet, |
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J. |
considérant que le Médiateur a traité 627 demandes en 2005, que les résultats des enquêtes clôturées montrent que, dans 114 cas (soit 36 % des plaintes traitées), aucun cas de mauvaise administration n'a pu être constaté, que 89 cas ont été réglés par l'institution ou par l'organisme même à la suite d'une plainte adressée au Médiateur et que 22 solutions à l'amiable ont été proposées, |
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K. |
considérant que, souvent, les enquêtes du Médiateur donnent des résultats positifs pour le plaignant et contribuent à améliorer la qualité de l'administration grâce à l'adoption et à la mise en œuvre de mesures appropriées de la part des institutions et organes concernés, |
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L. |
considérant que le Médiateur a présenté trois rapports spéciaux au Parlement européen en 2005 et que la présentation d'un rapport spécial au Parlement représente pour le Médiateur un moyen précieux de chercher à obtenir l'appui politique du Parlement et de sa commission des pétitions dans le but de donner satisfaction aux citoyens dont les droits ont été violés et de favoriser l'amélioration qualitative de l'administration européenne, |
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M. |
considérant que la plupart des enquêtes sur des plaintes portèrent sur des soupçons de manque de transparence et que c'est là un sujet de préoccupation pour ce qui est de la responsabilité démocratique de l'Union européenne, |
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N. |
considérant que 68 % des enquêtes du Médiateur concernent la Commission et que cette dernière a adopté, le 4 octobre 2005, de nouvelles procédures internes afin de réagir aux enquêtes du Médiateur, |
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O. |
considérant que, en 2005, le Médiateur continua à entretenir des relations de travail constructives avec d'autres institutions et organismes communautaires au moyen de réunions et de manifestations communes, que, en 2005, il persévéra dans l'expansion et la dynamisation du réseau européen des médiateurs en développant des échanges d'informations et en procédant à des échanges de bonnes pratiques et que sa commission des pétitions participe à ce réseau, |
|
P. |
considérant que, en 2005, l'institution du Médiateur célébra son dixième anniversaire et que les activités de communication du Médiateur lors de cet anniversaire eurent pour objectif de rendre les citoyens plus conscients de leurs droits, de la manière de les exercer et du mandat du Médiateur; |
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1. |
estime que le Médiateur a continué avec succès dans la réalisation des objectifs de renforcement de l'efficacité de son institution en matière de promotion de la bonne administration et de respect de l'État de droit et des Droits de l'homme; |
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2. |
tient le rôle du Médiateur dans le renforcement de l'ouverture et de la responsabilité dans les processus de décision et dans l'administration de l'Union européenne pour une contribution essentielle à une Union dans laquelle les décisions «(...) sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.», comme énoncé à l'article premier, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne; |
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3. |
est favorable au renforcement des procédures parlementaires internes, afin de garantir à l'avenir un traitement plus rapide du rapport annuel du Médiateur par la commission des pétitions; |
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4. |
demande que les institutions et organes communautaires soient tous dotés des crédits budgétaires nécessaires pour que les citoyens reçoivent des réponses rapides et substantielles à leurs demandes d'informations, plaintes et pétitions; |
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5. |
répète la demande par lui exprimée dans des résolutions antérieures pour que tous les institutions et organes communautaires adoptent une approche commune à propos du code de bonne conduite administrative, sur la base de sa résolution du 6 septembre 2001, précitée; |
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6. |
convient avec le médiateur que la façon dont une administration réagit aux plaintes fondées qui lui sont adressées est une indication essentielle de la proximité des institutions et organes à l'égard des citoyens et qu'en la matière, nombre d'améliorations sont encore possibles; |
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7. |
se réjouit que les plaignants aient continué de bénéficier de l'aide du Médiateur dans les cas où aucune occurrence de mauvaise administration n'avait été constatée et que l'enquête ait également été l'occasion d'améliorer la qualité de l'action de l'administration; |
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8. |
fait part de la satisfaction que lui inspire la présence du Médiateur en public qui a pour objectif d'informer l'opinion publique, estime qu'une information de qualité est de nature à contribuer à la baisse du nombre de plaintes ne ressortissant pas au mandat du Médiateur et invite, dans le même temps, ce dernier à transmettre immédiatement les plaintes ne ressortissant pas à son mandat par le canal le plus approprié, que ce soit au niveau national ou au niveau local, du point de vue de la subsidiarité; |
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9. |
salue la collaboration généralement constructive du Médiateur avec les institutions et organes communautaires et le confirme dans son rôle de mécanisme de contrôle externe et de vecteur précieux en vue d'une amélioration constante de l'administration européenne; |
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10. |
prend acte de ce que le Médiateur a présenté trois rapports spéciaux, dont deux ont déjà été débattus par le Parlement, tandis que l'examen du troisième rapport peut désormais commencer, au terme des procédures judiciaires; |
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11. |
est convaincu que l'indispensable révision du statut du Médiateur du 9 mars 1994, déjà demandée dans le rapport de la commission des pétitions sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2004, devrait être mise en œuvre au plus vite; se réjouit que le Médiateur ait présenté au Président du Parlement, le 11 juillet 2006, une proposition de fond en vue d'une pareille révision; |
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12. |
apprécie la bonne collaboration du Médiateur avec la commission des pétitions du Parlement européen; |
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13. |
insiste cependant pour que soit clairement défini et délimité le rôle du Médiateur par rapport à celui de sa commission des pétitions et invite le Médiateur à ne pas excéder, dans ses efforts pour aider les citoyens, la limite de ses compétences; |
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14. |
est toutefois d'avis que, lorsque le Médiateur et sa commission des pétitions, agissant dans les limites de leurs mandats et compétences respectifs, enquêtent sur des problèmes qui se chevauchent — la manière dont la Commission traite des procédures pour infraction, d'une part, et l'infraction supposée elle-même, d'autre part, par exemple — ils peuvent parvenir à une synergie utile en coopérant étroitement; |
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15. |
demande au Médiateur européen d'exercer d'initiative ses compétences de contrôle afin de garantir la transparence et le déroulement régulier de toutes les procédures de recrutement, que celles-ci passent par l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) ou qu'elles soient effectuées directement par une institution européenne ou par un organisme européen, en ce compris le service du personnel du Médiateur luimême; |
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16. |
salue le rapport relatif à la publicité des réunions du Conseil lorsqu'il siège en qualité de législateur; invite celui-ci à observer sa résolution précitée du 4 avril 2006, déjà mentionnée, et à siéger à l'avenir de manière ouverte et accessible au public chaque fois qu'il se réunit dans l'exercice de ses fonctions législatives; |
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17. |
invite les prochaines présidences du Conseil, dans le cadre des efforts visant à instaurer une plus grande transparence, à proposer, idéalement, les pages de leur site Internet dans toutes les langues officielles de l'Union européenne (conformément à l'annexe I des conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006), afin de permettre ou de faciliter l'accès du plus grand nombre aux activités desdites présidences; |
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18. |
propose par ailleurs, en vue d'une plus grande proximité vis-à-vis des citoyens, de faire du portail http://europa.eu la page d'accueil unique de toutes les institutions communautaires, afin de proposer aux citoyens, via la structure la plus claire et la plus simple qui soit, un meilleur aperçu de la structure institutionnelle, de la répartition des compétences et des processus décisionnels au sein de l'Union européenne et d'éviter toute confusion inutile induite par la coexistence de plusieurs contenus parallèles; |
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19. |
salue l'introduction au sein de la Commission, principale institution visée par les enquêtes du Médiateur, de nouvelles procédures internes, en vertu desquelles les différents commissaires sont tenus responsables du partenariat selon les cas concrets évoqués et invite la Commission à mettre en œuvre une procédure similaire pour le traitement des pétitions; |
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20. |
salue le Réseau européen des Médiateurs et la collaboration du Médiateur européen avec ses homologues et instances similaires au niveau national, régional et local au sein des États membres et appelle au renforcement de l'échange des meilleures pratiques; |
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21. |
demande au Médiateur d'informer, à intervalles réguliers, la commission des pétitions de ses activités dans les États membres et des contacts par lui noués avec les médiateurs nationaux; |
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22. |
salue particulièrement la procédure écrite spécifique permettant aux médiateurs nationaux ou régionaux de recevoir, par le biais du Médiateur européen, des réponses écrites à leurs demandes relatives au droit communautaire et à son interprétation, en ce qu'elle constitue une contribution précieuse à une meilleure mise en œuvre et une meilleure application du droit communautaire; |
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23. |
encourage le Médiateur européen à continuer à accorder un poids toujours plus grand aux manifestations à destination des citoyens et, partant, des plaignants potentiels, attendu qu'à l'évidence, la délimitation des compétences entre les niveaux européen, national et régional et les processus décisionnels qui prévalent à ces différents niveaux demeurent trop opaques pour nombre de citoyens et d'entreprises; |
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24. |
reconnaît les efforts du Médiateur en matière de sensibilisation des citoyens quant à leurs droits d'introduire une plainte auprès du Médiateur; invite cependant ce dernier à redoubler d'efforts pour les informer clairement de ses propres compétences, compte tenu du nombre élevé de plaintes ne relevant pas de son mandat; |
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25. |
se réjouit de la participation de plus en plus importante des médias à la promotion de l'action du Médiateur; |
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26. |
approuve le rapport annuel pour l'année 2005 présenté par le Médiateur européen et apprécie particulièrement la répartition détaillée des plaintes en fonction de la procédure appliquée, du type de cas de mauvaise administration supposée, de l'institution concernée, etc.; |
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27. |
charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de sa commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux médiateurs ou organes équivalents dans les États membres. |
(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15. Décision modifiée par la décision 2002/262/CE, CECA, Euratom (JO L 92 du 9.4.2002, p. 13).
(2) Textes adoptés, P6_TA(2006)0121.
(3) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 331.
(4) Au total, 3920, soit une augmentation de 5 % par rapport à l'année précédente. Toutefois, 335 plaintes portaient sur le même thème et ont donc fait l'objet d'un traitement commun.
P6_TA(2006)0500
Livre blanc sur une politique de communication européenne
Résolution du Parlement européen sur le Livre blanc sur une politique de communication européenne (2006/2087(INI))
Le Parlement européen,
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vu la communication de la Commission sur le «Livre blanc sur une politique de communication européenne» (COM(2006)0035), |
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— |
vu la deuxième partie du traité CE, |
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— |
vu les articles 195, 211 et 308 du traité CE, |
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— |
vu les articles 11, 41, 42 et 44 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
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— |
vu le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1), |
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— |
vu la communication de la Commission sur le «Plan d'action de la Commission relatif à l'amélioration de la communication sur l'Europe» (SEC(2005)0985), |
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— |
vu la communication de la Commission sur la «Contribution de la Commission à la période de réflexion et au-delà: Le Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat» (COM(2005)0494), |
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— |
vu sa résolution du 13 mars 2002 sur la communication de la Commission sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d'information et de communication de l'Union européenne (2), |
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— |
vu sa résolution du 10 avril 2003 sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne (3), |
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— |
vu sa résolution du 12 mai 2005 sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (4), |
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— |
vu l'article 45 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0365/2006), |
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A. |
considérant que la communication constitue un élément important tant de la démocratie représentative que de la démocratie participative, |
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B. |
considérant que, pour cette raison, une des forces des éléments démocratiques de l'Union européenne est liée aux structures de communication existantes au niveau européen qui forment le lien entre les institutions et les citoyens, |
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C. |
considérant que le droit à l'information et à la liberté d'expression devrait être au cœur de la démocratie en Europe et sous-tendre les systèmes politiques aux niveaux européen et national, et que l'information devrait ainsi, autant que faire se peut, être mise à la disposition du public, |
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D. |
considérant que l'expérience des élections et des référendums européens montre que les personnes qui ont connaissance des questions communautaires et qui s'y intéressent sont davantage disposées à participer, tandis que celles qui ne disposent pas d'informations suffisantes sont plus enclines à ne pas participer, |
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E. |
considérant qu'il n'existe à ce jour aucune sphère publique européenne consolidée, mais des sphères publiques nationales très actives, et que ces dernières présentent d'importantes variations quant à la place accordée aux questions européennes ainsi qu'au contenu des informations, |
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F. |
considérant qu'accorder une place plus importante aux questions européennes au sein des sphères publiques nationales constituerait un grand pas en avant, |
|
G. |
considérant que la première étape vers la création d'une sphère publique européenne serait de rompre l'isolement des sphères publiques nationales grâce à une action européenne de communication, cela étant étroitement lié aux structures médiatiques paneuropéennes, ou au moins transnationales, |
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H. |
considérant qu'au vu des résultats de divers sondages Eurobaromètre, il est évident que les citoyens ne bénéficient pas d'une information suffisante en matière de questions européennes, |
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I. |
considérant que la communication est également liée aux questions de la transparence, de la simplification des procédures, de la citoyenneté et des valeurs communes, |
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J. |
faisant observer que les questions européennes et la «valeur ajoutée» de la législation communautaire sont rarement évoquées au cours des débats nationaux, les hommes politiques nationaux s'attribuant souvent le mérite de réussites européennes ou se montrant, à l'inverse, prompts à critiquer l'Union, souvent en cas d'échecs politiques au niveau national, |
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K. |
considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2006 a remis la question de la réforme institutionnelle à l'ordre du jour, |
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L. |
considérant qu'une «période de réflexion» a pour objet d'insuffler à l'Union davantage de démocratie et d'efficacité et de «recréer le lien» avec les citoyens. |
Politique de communication et sphère publique européenne
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1. |
se félicite de la présentation du Livre blanc et marque son accord avec les intentions de la Commission de transformer la politique de communication en une politique autonome à contenu propre; |
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2. |
estime nécessaire d'améliorer la communication entre l'Union et ses citoyens; soutient, dès lors, la tentative de refondre la manière dont est organisée la communication avec les citoyens; souligne qu'une meilleure communication ne peut compenser les lacunes inhérentes à certaines politiques, mais peut améliorer la compréhension des politiques menées; |
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3. |
se félicite que la Commission reconnaisse que toute communication est indissociable de son contenu et doit être un processus «à double sens» impliquant l'écoute des citoyens, mais regrette que ces principes affirmés au début du Livre blanc ne donnent lieu à aucune traduction concrète; invite donc la Commission à préciser comment elle entend prendre en compte la voix des citoyens, et suggère à cet effet que soient intégrées les éventuelles initiatives des autres institutions, telle «l'Agora», organe de concertation avec les représentants de la société civile, que le Parlement a décidé de lancer; |
|
4. |
prie instamment la Commission de soutenir la création d'une sphère publique européenne, essentiellement structurée en fonction des médias nationaux, régionaux et locaux, sans pour autant perdre de vue l'importance du rôle que jouent les journaux et informations télévisées nationaux et régionaux de qualité en accordant suffisamment de place à la couverture des affaires européennes; à ce titre, demande aux États membres d'encourager les chaînes audiovisuelles publiques nationales à informer les citoyens de manière adéquate sur les politiques menées au niveau européen; |
|
5. |
note que l'objectif de la politique de communication européenne ne devrait pas être de créer une sphère de communication concurrente des sphères publiques nationales, mais plutôt d'aligner considérablement les débats nationaux sur les débats menés au niveau de l'Union; |
|
6. |
prie instamment la Commission de tenir compte, lors de l'élaboration d'une politique de communication, des propositions concrètes présentées dans sa résolution du 12 mai 2005 précitée. |
Définir des principes communs
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7. |
souscrit à l'idée d'établir un système de communication à double sens entre l'Union et ses citoyens, celle-ci ayant la capacité et la volonté d'accorder plus d'attention à l'avis des citoyens sur l'Europe; observe, toutefois, que l'idée d'investir les citoyens du rôle d'instigateurs de la participation et du dialogue ne semble pas raisonnable, étant donné que les citoyens ne devraient pas avoir à partir à la recherche d'informations, mais que les informations devraient venir à eux; |
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8. |
considère qu'il est inapproprié de soumettre le Parlement à un code de conduite régissant sa communication avec les citoyens de l'Union; |
|
9. |
demande à la Commission de présenter un projet d'accord interinstitutionnel définissant les principes communs qui pourraient régir la coopération entre les institutions européennes en matière de communication; |
|
10. |
demande instamment à la Commission d'explorer la possibilité de lancer un authentique programme communautaire d'information et de communication sur l'Europe, en vue d'améliorer les mécanismes de partenariat interinstitutionnel existants dans ce domaine; souligne que si la Commission venait à présenter une proposition y afférente, le Parlement participera pleinement à la définition et à l'élaboration du contenu et de la portée précis du programme; |
|
11. |
estime qu'au moment de définir le champ d'application de la politique européenne de communication, il convient de faire davantage référence aux principes et aux valeurs consacrés par la Charte des droits fondamentaux; |
|
12. |
rappelle que la Charte des droits fondamentaux définit déjà des droits pour les citoyens en matière d'information, et que tout éventuel instrument nouveau devra respecter les prérogatives du Parlement, assemblée élue, notamment son pouvoir de s'adresser librement aux citoyens de toute l'Union; demande que sa commission des affaires constitutionnelles analyse la nature et le contenu possibles d'un tel instrument interinstitutionnel; |
|
13. |
souligne l'importance d'une Constitution pour l'Europe, qui donnerait à l'Union un caractère plus politique et plus démocratique et la rendrait plus attrayante aux yeux des citoyens; rappelle la responsabilité politique qu'ont le Parlement, le Conseil et la Commission de soutenir ce processus. |
Renforcer le rôle des citoyens
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14. |
se félicite du désir exprimé par la Commission de faire figurer l'Europe à tous les niveaux, c'est-à-dire d'amener les questions européennes aux niveaux national, régional et local afin de décentraliser le message, et souligne qu'il faut qu'une telle communication ait lieu de manière très régulière; salue le plan d'action de la Commission et attend sa mise en œuvre rapide; |
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15. |
considère que le développement d'une administration européenne de proximité, susceptible d'épauler la myriade des actuels points d'accueil et d'information sur l'Europe, contribuerait à tisser des liens directs importants entre l'Union et ses citoyens, notamment en favorisant l'accès de ces derniers aux initiatives et programmes européens les concernant; estime que les bureaux d'information de la Commission et du Parlement dans les États membres y jouent un rôle important; dans ce contexte, estime qu'il est nécessaire de reconsidérer de fond en comble le travail effectué jusqu'ici par ces bureaux d'information, étant donné que leur politique de relations publiques ne retient pas l'intérêt des citoyens et que les moyens utilisés à cet effet pourraient être employés beaucoup plus efficacement; souhaite par conséquent qu'ils aient un caractère plus actif et moins bureaucratique; |
|
16. |
se réjouit de l'initiative lancée en novembre 2005 par la Commission en matière de transparence, où il est souligné que des normes élevées en matière de transparence sont des éléments constitutifs de la légitimité de toute administration moderne; souligne que les citoyens européens ont droit à des institutions publiques efficaces, responsables et soucieuses de servir; |
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17. |
considère les régions et les villes comme les plateformes les plus appropriées pour la promotion de l'idée de l'Europe auprès des citoyens et demande la participation du Comité des régions à la mise en œuvre de la future politique de communication; |
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18. |
souscrit à l'idée d'encourager les débats au sein des parlements nationaux et régionaux; |
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19. |
incite les parlements nationaux à développer la fonction de contrôle de leurs gouvernements agissant au sein du Conseil, favorisant ainsi la sensibilisation et par là-même la responsabilité démocratique des institutions de l'Union; |
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20. |
souligne que les parlements nationaux devraient s'efforcer de s'intéresser de plus près aux projets législatifs européens beaucoup plus tôt au cours du processus de décision; |
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21. |
rappelle les conclusions de la présidence de la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne (Budapest, 6 et 7 mai 2005), qui ont appelé les parlements nationaux à organiser chaque année un débat, de préférence en session plénière, autour du programme annuel législatif et de travail de la Commission; |
|
22. |
souligne l'importance de la convocation des Forums interparlementaires sur l'avenir de l'Europe, dont un sera réuni à l'occasion du cinquantième anniversaire des traités de Rome; demande, dans le cadre de la politique de communication européenne, de tenir compte des discussions au niveau des représentants de la population européenne; |
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23. |
souligne l'importance d'une éducation civique portant sur l'intégration européenne; note qu'un minimum de connaissances sur l'Europe est une condition préalable à une communication interactive réussie avec l'Union et est susceptible de contribuer à un sentiment de citoyenneté européenne; |
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24. |
déplore que l'aide financière accordée aux programmes sectoriels à fort effet multiplicateur, tels que les programmes Leonardo da Vinci, Socrates et Erasmus, ait été réduite, étant donné que ceux-ci accentuent la dimension européenne et facilitent la création de réseaux transnationaux; |
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25. |
estime que pour atteindre le citoyen, il est important de mieux communiquer et de montrer la pertinence et l'incidence des décisions de l'Union dans la vie quotidienne grâce à une coopération avec les institutions locales et régionales; suggère qu'il devrait être pris un soin particulier à informer régulièrement les citoyens des projets locaux et régionaux qui les concernent et auxquels l'Union a participé, en vue de favoriser la réalisation d'un projet européen commun; |
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26. |
estime que le débat devrait prendre en compte les besoins et les activités spécifiques des personnes handicapées et des minorités, ainsi que des interlocuteurs nationaux et locaux et de groupes cibles déterminés; souligne qu'il serait nécessaire de mieux veiller à ce que des informations pertinentes ainsi que des informations régionalisées soient communiquées à des groupes cibles déterminés, de manière à ce qu'un lien puisse être établi entre les questions européennes et la vie quotidienne des citoyens; |
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27. |
se réjouit des initiatives prises par certaines représentations de la Commission et par des administrations nationales afin de coopérer lors de campagnes d'information sur l'Union; souligne qu'une pareille coopération pourrait contribuer à la création d'un lien plus direct entre citoyens et institutions; |
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28. |
invite la Commission à garantir la consultation des acteurs concernés et du public à un stade précoce du processus d'élaboration des politiques; estime que les propositions principales pourraient, dans l'évaluation d'impact, être accompagnées d'une section supplémentaire indiquant la façon dont ont été prises en compte les préoccupations des citoyens lors de l'élaboration de la proposition; souligne que l'impact des consultations du public sur le processus décisionnel de l'Union devrait être clarifié; |
|
29. |
demande à la Commission de développer une politique de communication dynamique et réactive qui, au lieu d'essentiellement rendre compte de l'accord trouvé, s'attache plutôt à retracer l'évolution des décisions adoptées à différents stades du processus décisionnel; estime que l'objet de la politique de communication de l'Union européenne est de permettre aux citoyens de comprendre clairement la façon dont est élaboré le droit européen. |
Collaborer avec les medias et utiliser les nouvelles technologies
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30. |
souligne l'importance des médias en tant qu'intermédiaires, créateurs d'opinion et porteurs de messages à l'intention des citoyens dans le cadre de la sphère publique européenne que la Commission aspire à développer; dans ce contexte, exhorte la Commission à soutenir des initiatives concrètes, tels des forums de discussion sur des questions culturelles et politiques européennes, où les documents seraient disponibles en plusieurs langues afin que les citoyens européens puissent intervenir et dialoguer en grand nombre; |
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31. |
souligne que le citoyen informé est le fondement d'un système démocratique participatif qui fonctionne; |
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32. |
demande à la Commission de définir, aussi précisément que possible, le rôle qu'elle souhaiterait assigner aux médias et met l'accent sur la nécessité de trouver une formule qui implique davantage les médias nationaux, régionaux et locaux dans la politique de communication, le recours à d'autres types de médias en tant que filière de communication devant aussi être envisagé; |
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33. |
est d'avis que la coopération transfrontalière, sur des sujets politiques européens, entre médias régionaux et locaux doit être renforcée; estime qu'une collaboration européenne entre médias et journalistes sert l'information sur l'Union et invite la Commission à instituer, dans le cadre du budget, un Fonds européen du journalisme (d'investigation), qui soutienne des projets à la faveur desquels des journalistes issus de plusieurs États membres approfondissent ensemble un thème européen et le transposent dans les différentes situations locales et régionales; |
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34. |
salue le retrait de la proposition portant sur la création d'une agence de presse européenne; |
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35. |
recommande à la Commission d'utiliser un langage clair et concis lorsqu'elle communique avec les citoyens et les médias, et de le faire systématiquement dans les langues officielles de leur État membre d'origine ou de résidence; considère que le jargon de l'Union accroît le fossé qui sépare les institutions européennes des citoyens; |
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36. |
recommande la mise en place d'un échange de vues régulier entre les institutions européennes, notamment le Parlement, et les médias sur les questions relatives à la communication européenne; |
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37. |
note la responsabilité de la Commission en règle générale et des États membres en particulier dans la communication d'informations objectives, fiables et impartiales sur les politiques européennes en tant que base d'un débat bien documenté; à ce titre, appelle ces derniers à renforcer l'information des fonctionnaires des États membres sur les politiques menées au niveau européen; |
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38. |
se réjouit qu'à l'égard des nouvelles technologies, le Livre blanc est en accord avec le dernier rapport du Parlement sur la stratégie d'information et de communication de l'Union; |
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39. |
apprécie les propositions de la Commission visant à mieux utiliser les nouvelles technologies de communication, mais demande que l'on prenne des mesures pour éviter que la «fracture numérique» n'exclue encore davantage une partie des citoyens de l'accès à l'information sur l'Union; souligne à cet égard qu'il conviendrait d'intégrer — dans un souci d'approche globale — les moyens de communication spécifiques aux différentes institutions, comme la future télévision sur l'internet du Parlement, et ce, tout en respectant son autonomie; souligne en outre que les moyens traditionnels de communication de masse, comme la télévision, doivent être valorisés. |
Comprendre l'opinion publique européenne
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40. |
demande à la Commission de tenir le Parlement informé des résultats de la consultation qu'elle a entreprise; |
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41. |
met en doute le bien-fondé de la création, à court terme, d'un Observatoire de l'opinion publique européenne, et estime qu'avant de s'engager dans une telle entreprise, une utilisation mieux coordonnée des données et des ressources déjà disponibles s'impose; |
|
42. |
constate qu'il ne peut y avoir de politique de communication satisfaisante sans une connaissance exacte des lacunes dans l'information dont disposent les citoyens de l'Union, qu'il s'agisse des contenus de l'action communautaire ou des institutions et des procédures permettant de la mettre en œuvre; demande en conséquence que les services de l'Eurobaromètre soient chargés d'une enquête d'opinion spécifique et exhaustive permettant de prendre une mesure exacte et différenciée du niveau d'information des citoyens communautaires en fonction de leur État d'origine, de leur catégorie socioprofessionnelle et de leur orientation politique. |
Collaboration
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43. |
demande à la Commission d'élaborer des propositions concrètes concernant la mise en œuvre de la politique de communication ainsi que d'évaluer ses implications juridiques et financières; |
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44. |
considère que le travail du groupe de travail interinstitutionnel d'information devrait être analysé afin de déterminer si des améliorations sont possibles; |
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45. |
souligne la nécessité d'une implication accrue des partis politiques paneuropéens dans le dialogue avec leurs électeurs sur des questions communautaires; |
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46. |
attache une importance spéciale au rôle joué par les partis politiques en faveur de la démocratie parlementaire à tous les niveaux; regrette que le potentiel des partis politiques transnationaux reste inexploité; déplore que de nombreux partis politiques nationaux ne soient guère enclins à adopter une dimension européenne de manière cohérente et convaincante; invite instamment les partis politiques à tenir compte des questions européennes dans leur prise de décisions et leur campagne électorale et à faire en sorte que de véritables choix politiques quant à l'avenir de l'Europe soient offerts aux citoyens; |
|
47. |
souligne qu'une politique de communication doit tenir compte du «tempo» particulier des affaires européennes, souvent déconnecté des agendas politiques nationaux, et ne peut pas se développer vraiment en marge des politiques et des actions concrètes de l'Union, qui ont leur calendrier indépendant; considère donc que la Commission, le Conseil et le Parlement doivent s'accorder sur un calendrier des grands dossiers susceptibles d'intéresser plus particulièrement les opinions publiques européennes afin de concentrer leurs efforts de communication sur ces sujets; |
|
48. |
demande aux institutions d'étudier la possibilité de créer un groupe de coordination de deuxième niveau, où soient représentées les directions générales compétentes des diverses institutions et où siègent des représentants des commissions du Parlement, dans le but de coordonner les actions concrètes d'exécution des orientations fixées par le groupe de travail interinstitutionnel d'information; |
|
49. |
répète que l'Union est vue souvent comme une unité par les citoyens, qui ne sont pas censés connaître les nuances institutionnelles et qu'il faut donc intégrer les politiques de communication de chaque institution dans une logique commune, et ce dans le respect des compétences et de l'autonomie de chacune d'entre elles; renouvelle son appel à un grand débat annuel interinstitutionnel en ce sens, en séance plénière, afin d'adopter une déclaration commune sur les objectifs et moyens de cette politique; |
|
50. |
soutient le développement du dialogue, et des débats publics organisés en commun, entre les institutions européennes et les institutions nationales et régionales; souligne l'importance d'appuyer la communication sur des initiatives adossées à des vecteurs de communication «grand public» tels les programmes culturels (prix littéraires ou de cinéma), les événements sportifs, etc.; estime que la communication doit tenir compte d'une orientation stratégique axée sur les publics cibles, comme les universités, les collectivités locales ou les organisations professionnelles; |
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51. |
appuie le renforcement du rôle du médiateur pour accroître la crédibilité de la transparence; |
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52. |
fait observer que, traditionnellement, le programme Prince s'est fondé sur l'association entre Commission et États membres; observe que, dans son dernier rapport sur la stratégie de communication de l'Union, le Parlement soulignait la nécessité d'une participation parlementaire à l'établissement des priorités du programme Prince, et estime donc qu'il faudrait associer pleinement les députés du Parlement aux manifestations organisées sous les auspices de ce programme; |
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53. |
recommande d'augmenter les crédits alloués aux programmes de financement existants permettant d'améliorer la communication en termes d'intégration européenne, tels que les programmes «Éducation et formation tout au long de la vie», «Jeunesse», «L'Europe pour les citoyens», «Media» et «Culture», à condition que les objectifs des programmes individuels soient pleinement respectés; |
|
54. |
soutient le remplacement des cinq lignes budgétaires du programme Prince existant actuellement par un programme unique que gérerait la direction générale de la communication, car cela permettrait de bénéficier de davantage de souplesse ainsi que d'un interlocuteur central; |
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55. |
souligne la nécessité de donner la plus grande visibilité possible aux soutiens financiers accordés par l'Union et, par conséquent, l'obligation que devrait avoir toute institution, association ou activité bénéficiant d'une subvention au titre d'un programme de l'Union d'en assurer la publicité; |
|
56. |
souligne que la participation active des États membres est essentielle à une communication réussie et les invite, dès lors, à trouver les moyens techniques et financiers afin de contribuer aux efforts communs de communication de l'Union; |
|
57. |
demande instamment aux États membres de transposer la législation communautaire de manière appropriée et rapide, afin de garantir que tous les citoyens de l'Union jouissent du même niveau de droits tels que garantis par la législation communautaire; invite la Commission à assurer plus activement l'application des dispositions de la législation communautaire; encourage la Commission à collaborer avec les gouvernements des États membres pour informer les citoyens de leurs droits d'accès à la justice et à réparation en cas de violation de leurs droits; |
|
58. |
invite la Commission à mieux hiérarchiser ses partenariats en matière de communication en développant des relations privilégiées avec des partenaires à «vocation transnationale», tels les organisations de la société civile européenne qui est en voie de structuration, les partis politiques européens et les journalistes; affirme l'importance d'y inclure les moyens de communication destinés à la jeunesse en vue du renforcement d'un espace européen de citoyenneté; |
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59. |
souligne la nécessité d'adapter et de faire progresser les stratégies et les contenus du Livre blanc en fonction des débats en cours dans la société européenne et entre les États membres; |
*
* *
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60. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(2) JO C 47 E du 27.2.2003, p. 400.
P6_TA(2006)0501
Éthiopie
Résolution du Parlement européen sur l'Éthiopie
Le Parlement européen,
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— |
vu ses résolutions antérieures sur la crise qui a suivi les élections et sur les graves violations des Droits de l'homme en Éthiopie, plus particulièrement celles du 7 juillet 2005 sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (1), du 13 octobre 2005 sur la situation en Éthiopie (2) et du 15 décembre 2005 sur la situation en Éthiopie et le nouveau conflit frontalier (3), |
|
— |
vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
|
A. |
troublé par l'arrestation et l'expulsion d'Éthiopie de deux fonctionnaires de la Commission, sous prétexte qu'ils avaient essayé d'aider Mme Yalemzewd Bekele, juriste et militante des droits de la femme travaillant pour la Commission à Addis Abeba, à quitter le pays, |
|
B. |
considérant que des informations font état, en permanence, d'arrestations, d'actions de harcèlement, de détentions arbitraires et de manœuvres d'humiliation et d'intimidation à l'égard de responsables politiques de l'opposition, d'activistes de la société civile, d'étudiants et d'autres citoyens ordinaires, |
|
C. |
considérant que Mme Yalemzewd Bekele a été relâchée le 27 octobre 2006 après avoir été maintenue au secret pendant quelques jours, à la suite d'une intervention au plus haut niveau de l'Union européenne en sa faveur, |
|
D. |
considérant que le parlement éthiopien a mis en place une commission d'enquête, soutenue par le gouvernement, à la fin du mois de novembre 2005, et que ladite commission a été chargée de mener une enquête sur les tueries des mois de juin et de novembre 2005, |
|
E. |
considérant que des membres de la commission d'enquête ont fait l'objet de pressions de la part du gouvernement éthiopien en vue de modifier les conclusions de l'enquête et que trois d'entre eux, dont le président et le vice-président, ont quitté le pays après avoir refusé de se soumettre à l'ordre du gouvernement de modifier les conclusions du rapport final, |
|
F. |
considérant que les membres de la commission d'enquête sont parvenus à quitter le pays avec le rapport final et que ce document condamne irrémédiablement la gestion de la crise par le gouvernement, qui a entraîné la mort de 193 citoyens lors des manifestations de juin et de novembre 2005, |
|
G. |
considérant qu'à la suite de l'arrestation massive d'opposants au gouvernement, d'activistes en matière de Droits de l'homme et de journalistes lors des manifestations de juin et de novembre 2005, 111 dirigeants de partis d'opposition, journalistes et défenseurs des Droits de l'homme sont toujours détenus et attendent d'être jugés, notamment pour «outrage à la constitution», «avoir incité, organisé ou dirigé une rébellion armée» et «tentative de génocide», |
|
H. |
rappelant que Hailu Shawel, Président de la Coalition pour l'unité et la démocratie, le professeur Mesfin Woldemariam, ancien Président du Conseil éthiopien des droits humains, M. Yacob Hailemariam, ancien envoyé spécial des Nations unies et ancien procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Mme Birtukan Mideksa, ancien juge, M. Berhanu Nega, maire désigné d'Addis Abeba, Netsanet Demissie, directeur de l'Organisation pour la justice sociale en Éthiopie et Daniel Bekele, de l'ActionAid Éthiopie, figurent parmi les personnalités politiques arrêtées après les élections, |
|
I. |
préoccupé par la récente arrestation de Wassihun Melese et d'Anteneh Getnet, membres de l'Association des enseignants éthiopiens, et par le fait que ces nouvelles arrestations semblent viser l'Association même, qui reproche au gouvernement de s'ingérer dans ses activités et d'intimider ses dirigeants, |
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J. |
considérant que le Premier ministre Meles Zenawi sera l'un des hôtes de la Commission à l'occasion des Journées européennes du développement, organisées du 13 au 17 novembre 2006 à Bruxelles, |
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K. |
considérant que l'Éthiopie est l'un des pays signataires de l'accord de Cotonou ACP-UE, dont les articles 9 et 96 disposent que le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue un élément essentiel de la coopération ACP-UE; |
|
1. |
se félicite des efforts déployés par l'Union en vue de la libération de Mme Yalemzewd Bekele et regrette vivement que MM. Björn Jonsson et Enrico Sborgi, deux fonctionnaires de la Commission, aient été expulsés d'Éthiopie; |
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2. |
invite le gouvernement éthiopien à publier tel quel et sans délai le rapport final de la commission d'enquête dans son intégralité; demande que les juridictions compétentes soient saisies dudit rapport et les invite instamment à en tenir dûment compte dans la perspective de procès équitables; |
|
3. |
demande aux autorités éthiopiennes de s'abstenir de tout acte d'intimidation et de harcèlement à l'égard de responsables nationaux, notamment de juges et de membres de l'Association des enseignants dans l'exercice de leurs fonctions; |
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4. |
demande au gouvernement éthiopien de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques, qu'il s'agisse de journalistes, d'activistes syndicaux, de défenseurs des Droits de l'homme ou de citoyens ordinaires, et d'assumer ses obligations en ce qui concerne les Droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit; |
|
5. |
demande au gouvernement éthiopien de révéler le nombre total de personnes détenues dans l'ensemble du pays, d'autoriser des visites du Comité international de la Croix rouge et de permettre à tous les prisonniers d'avoir accès à leur famille, à des conseils juridiques et aux soins médicaux que leur santé pourrait nécessiter; |
|
6. |
demande au gouvernement éthiopien de respecter la Déclaration universelle des Droits de l'homme ainsi que la Charte des Droits de l'homme et des peuples de l'Union africaine, notamment le droit à des rassemblements pacifiques, la liberté d'opinion et l'indépendance du système judiciaire; |
|
7. |
regrette vivement que la Commission ait invité le Premier ministre Meles Zenawi à prendre la parole à l'occasion des Journées européennes du développement, notamment sur les questions de gouvernance, initiative qui va à contre-courant de la politique de l'Union en ce qui concerne le respect des Droits de l'homme, des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gouvernance; |
|
8. |
invite le Conseil et la Commission à suivre de près la situation en Éthiopie et estime que la conclusion de programmes de coopération au développement dans le cadre de l'Accord de Cotonou devrait dépendre du respect des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance, tel que défini par les articles 9 et 96 précités; |
|
9. |
invite le Conseil et la Commission à explorer les moyens d'organiser un dialogue inter-éthiopien général, qui réunirait les partis politiques, des organisations de la société civile et tous les acteurs concernés, en vue de trouver une solution durable à la crise politique actuelle; |
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10. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement éthiopien, au Secrétaire général des Nations unies et au président de l'Union africaine. |
(1) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 495.
(2) JO C 233 E du 28.9.2006, p. 116.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0535.
P6_TA(2006)0502
Bangladesh
Résolution du Parlement européen sur le Bangladesh
Le Parlement européen,
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— |
vu ses résolutions antérieures sur le Bangladesh et plus particulièrement sa résolution du 14 avril 2005 sur le Bangladesh (1); |
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— |
vu la visite à Dacca de la troïka des directeurs régionaux de l'Union européenne, du 23 au 25 janvier 2006; |
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— |
vu la déclaration du 16 mars 2006 de la présidence, au nom de l'Union, se félicitant de l'arrestation de deux dirigeants terroristes par les autorités du Bangladesh; |
|
— |
vu la déclaration du secrétaire général des Nations unies du 30 octobre 2006 sur le Bangladesh; |
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— |
vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement (2); |
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— |
vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
|
A. |
se félicite du fait qu'un gouvernement intérimaire a été mis en place et a été chargé de préparer les prochaines élections parlementaires au Bangladesh, mais constatant avec préoccupation que beaucoup des conditions préalables concernant la neutralité des préparatifs électoraux n'ont pas encore été respectées; |
|
B. |
se félicitant du fait que le Bangladesh est pour l'Union un partenaire très important qui a amélioré ses performances économiques; notant cependant que le pays continue de souffrir de graves difficultés politiques, d'une corruption massive, de la pauvreté, d'un large mécontentement populaire et du militantisme islamiste; |
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C. |
considérant que l'établissement des listes électorales a été fortement critiqué par des observateurs nationaux et internationaux; considérant que, selon une estimation de la Commission, 13 millions de noms non valables ont été ajoutés aux listes; |
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D. |
considérant que, en 2006, trois journalistes ont été tués et au moins 95 autres ont été agressés, que 55 correspondants de presse ont été la cible d'intimidations pour des articles jugés «non islamiques» et que plus de 70 journalistes ont été contraints de fuir à la suite de menaces, selon des informations de «Reporters sans Frontières» sur la liberté de presse au Bangladesh; |
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E. |
considérant le cas particulièrement choquant du directeur de l'hebdomadaire bangladais «Weekly Blitz», Salah Uddin Shoaib Choudhury, un journaliste prônant le dialogue entre les religions et la reconnaissance d'Israël, qui a été arrêté le 29 novembre 2003 et risque la condamnation à mort lors du procès pour sédition qui devait s'ouvrir ce 13 novembre 2006; |
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F. |
considérant que la violence d'organisations paramilitaires de tendance islamiste a diminué à la suite des mesures prises par le gouvernement précédent, dans la dernière partie de sa période au pouvoir; |
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G. |
considérant que le Bangladesh a une longue tradition de démocratie laïque, notamment le respect des Droits de l'homme, des droits de la femme, de l'indépendance de la justice et de la liberté de la presse; |
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H. |
considérant que l'Union s'est félicitée de l'arrestation de deux personnes soupçonnées d'être des dirigeants terroristes et qu'elle a considéré cela comme un fait important qui démontre l'engagement du Bangladesh dans la lutte contre le terrorisme; |
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I. |
considérant que, au printemps 2006, le gouvernement a pris des mesures drastiques pour faire diminuer l'extrémisme, mais que des groupes islamistes continuent de prendre ouvertement pour cible des membres des communautés religieuses minoritaires; |
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1. |
déplore les récents actes de violence et condamne fermement les attaques physiques de journalistes, de membres du personnel des ONG, de syndicalistes et d'autres personnes, ainsi que la violence liée aux prochaines élections générales ainsi qu'aux arrangements transitoires; |
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2. |
reconnaît l'importance des élections et demande un gouvernement intérimaire fort et décidé qui combatte l'instabilité et qui donne confiance en ce qui concerne le caractère libre et loyal des élections parlementaires, conformément aux normes internationales, avec la participation de tous les partis et dans le cadre d'un calendrier préétabli; |
|
3. |
demande au gouvernement intérimaire du Bangladesh, conduit par le président Iajuddin Ahmed, de prendre des mesures immédiates en vue de reconstituer la commission électorale de façon à assurer qu'elle sera en mesure d'accomplir son travail d'une manière véritablement neutre, et que cela pourra être dûment constaté; |
|
4. |
demande au gouvernement intérimaire de créer un climat dans lequel tous les électeurs se sentiront véritablement libres d'user de leur droit de vote, surtout en désarmant les partisans des groupes islamistes engagés dans des actions et dans une propagande caractérisées par l'intolérance religieuse; |
|
5. |
demande à la commission électorale, en coopération avec les experts nationaux et internationaux, d'améliorer la qualité et l'exactitude des listes électorales; |
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6. |
demande au BNP, à l'AL et à tous les autres partis politiques d'arriver à un accord sur toutes les questions électorales controversées, d'éviter la violence et l'instabilité politiques, et de développer des programmes politiques qui amélioreront les conditions de vie de la population; |
|
7. |
demande la révision du procès et l'acquittement de Salah Uddin Shoaib Choudhury, dont l'inculpation défie toutes les normes de droit international et les conventions condamnant les violations de la liberté de la presse; |
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8. |
demande aux autorités de mettre fin au climat d'impunité et d'engager des poursuites à l'encontre des auteurs d'agression et de harcèlement envers les journalistes au Bangladesh; |
|
9. |
demande au Conseil et à la Commission de suivre attentivement la situation des Droits de l'homme, la situation politique et la liberté de la presse au Bangladesh et d'élaborer des programmes, dans le cadre de la coopération UE-Bangladesh, de promotion de la liberté de la presse et d'opinion; |
|
10. |
demande au gouvernement intérimaire de garantir un équilibre des médias publics pendant la campagne électorale; |
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11. |
réaffirme son attachement à l'égard de la tradition unique du Bangladesh en matière de tolérance religieuse et de laïcité, tradition consacrée par les traditions culturelles très anciennes et le patrimoine artistique du pays, et qu'il a reconnue dans ses résolutions antérieures; |
|
12. |
se félicite de la récente condamnation par un tribunal de deux militants islamiques pour l'assassinat d'un converti au christianisme, mais condamne l'application de la peine de mort; |
|
13. |
se félicite de la décision de la Commission d'envoyer une mission de l'Union d'observation des élections aux prochaines élections générales et demande instamment l'établissement rapide d'une mission d'observation des élections, par le Parlement européen, à court terme; |
|
14. |
demande à la Commission de jœur de son influence auprès d'autres donateurs et auprès du gouvernement du Bangladesh afin d'encourager l'adoption de mesures efficaces dans la ligne des dispositions de la présente résolution; |
|
15. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement intérimaire du Bangladesh, à la commission électorale du Bangladesh et au secrétaire général des Nations unies. |
P6_TA(2006)0503
Iran
Résolution du Parlement européen sur l'Iran
Le Parlement européen,
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— |
vu ses précédentes résolutions sur l'Iran, notamment celles concernant les Droits de l'homme, |
|
— |
vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la convention des droits de l'enfant, tous actes auxquels l'Iran est partie, |
|
— |
vu le dialogue UE-Iran sur les Droits de l'homme, |
|
— |
vu le 8e rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme (2006) adopté par le Conseil le 17 octobre 2006, |
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— |
vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne sur le dialogue UE-Iran sur les Droits de l'homme du 20 décembre 2005, |
|
— |
vu les conclusions du Conseil des 10 au 11 avril, 15 au 16 mai et du 17 juillet 2006, la déclaration du Conseil sur la liberté d'expression du 26 juillet 2006, la déclaration du Conseil du 5 mai 2006 sur les Droits de l'homme en Iran, la déclaration du Conseil du 24 août 2006 sur la mort d'Akbar Mohammadi et la peine d'emprisonnement de Manouchehr Mohammadi et la déclaration du Conseil sur la liberté de la presse du 5 octobre 2006, |
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— |
vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement. |
Situation générale
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A. |
considérant que la situation en Iran concernant l'exercice des droits civils et des libertés politiques s'est détériorée depuis un an, notamment depuis les élections présidentielles de juin 2005, en dépit de l'engagement réitéré des autorités iraniennes de promouvoir des valeurs universelles, |
|
B. |
considérant que l'Iran s'est engagé à promouvoir et à protéger les Droits de l'homme et les libertés fondamentales conformément aux différents instruments internationaux dans ce domaine. |
Prisonniers politiques
|
C. |
considérant que les autorités iraniennes ont annoncé qu'un rapport préparé par la justice avait produit des preuves détaillées de violation des Droits de l'homme, notamment de torture et de mauvais traitements de prisonniers et de détenus dans des prisons et des centres de détention, mais avait toutefois confirmé que des mesures avaient été prises afin de remédier aux problèmes qui ont été identifiés, |
|
D. |
considérant néanmoins que la torture et les mauvais traitements de prisonniers, l'isolement cellulaire, la détention clandestine, l'imposition de peines cruelles, inhumaines et dégradantes et l'impunité pour les agents des services publics sont toujours des pratiques largement répandues, |
|
E. |
considérant que le Centre pour la défense des Droits de l'homme, cofondé par Shirin Ebadi, prix Nobel de la paix 2003, qui avait assuré la défense bénévole de Zahra Kazemi, par Akbar Ganji et par Abdoulfatah Soltani, a été déclaré organisation illégale par le président Ahmadinejad en août 2006 et que le ministère de l'intérieur a menacé de poursuites ceux qui continuent à exercer leurs activités au sein de cette organisation. |
Peines à l'encontre des jeunes délinquants
|
F. |
vivement préoccupé par le nombre croissant de rapports faisant état d'exécutions et de sentences capitales à l'encontre de jeunes délinquants, et notant par ailleurs que l'Iran compte le plus grand nombre d'exécutions de jeunes délinquants dans le monde. |
Droits des minorités
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G. |
considérant que certains droits des minorités sont reconnus par la constitution iranienne, comme le droit des minorités d'utiliser leur propre langue mais que, dans le même temps, ces droits ne peuvent, dans une large mesure, être exercés dans la pratique; considérant que les groupes minoritaires ont manifesté ces derniers mois afin de pouvoir exercer ces droits, ce qui a conduit à des peines d'emprisonnement pour un grand nombre de participants à ces manifestations, |
|
H. |
considérant que les Azéris, qui représentent la principale minorité ethnique en Iran, ont été ouvertement offensés, en tant que groupement ethnique minoritaire, par des caricatures publiées par un quotidien d'État en mai 2006; considérant que d'autres minorités continuent à être victimes de discrimination et de harcèlement en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique comme les Kurdes et les habitants de la région d'Ahwaz, la capitale de la province du Khouzestan à majorité arabe, qui sont par exemple déplacés de leur village, selon les déclarations de Miloon Kothari, rapporteur spécial des Nations unies sur le logement adéquat, alors que certaines de ces personnes sont maintenues en détention ou ont été condamnées à mort. |
Liberté de religion
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I. |
considérant que, outre l'islam, seuls le zoroastrisme, le christianisme et le judaïsme sont reconnus en tant que religions par la loi et que ceux qui pratiquent des religions non reconnues, comme les bahaïs et les soufis, sont victimes de discriminations et de répressions violentes; considérant que les bahaïs par exemple ne peuvent exercer leur religion et qu'ils sont en outre privés de tous les droits civils, tels leurs droits de propriété et d'accès à l'enseignement supérieur, |
|
J. |
considérant que même les membres du clergé qui s'opposent au régime théocratique de l'Iran s'exposent à des risques comme cela a été le cas pour l'ayatollah Sayed Bouroujerdi, arrêté avec ses partisans en octobre 2006 et considérant qu'il est toujours détenu ainsi que ceux-ci. |
Liberté de la presse
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K. |
particulièrement préoccupé par les rapports de plus en plus nombreux faisant état d'arrestations arbitraires de journalistes, de journalistes en ligne et d' auteurs de blogs, et de menaces à leur encontre; considérant que 16 journalistes au moins auraient été arrêtés depuis le début de l'année, ce qui place l'Iran parmi les pays les pires au monde pour les poursuites à l'encontre des journalistes et pour ses atteintes à la liberté de la presse par la fermeture de pratiquement tous les quotidiens et de tous les magazines en ligne critiques à l'égard du régime, par les interdictions de déplacement visant les journalistes, par le harcèlement des membres de leur famille et par la confiscation des antennes satellites, |
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L. |
considérant que, selon certains rapports, les autorités iraniennes procèdent de plus en plus au filtrage des sites internet et au blocage de l'accès à plusieurs dizaines de publications en ligne et de blogs politiques, sociaux et culturels; considérant que, en réprimant la libre utilisation d'internet, les autorités iraniennes portent atteinte au seul moyen d'accès des citoyens à une information non censurée. |
Droits des femmes
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M. |
considérant que l'Iran n'a toujours pas adhéré à la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, |
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N. |
considérant que des manifestations en faveur de réformes légales visant à mettre fin aux discriminations à l'encontre des femmes ont été réprimées et que les participants ont été arrêtés, bien qu'ils aient été ensuite relâchés. |
Violation des autres droits
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O. |
considérant que le président Mahmoud Ahmadinejad a, en septembre 2006, ouvertement appelé à une purge dans les universités visant les enseignants libéraux et laïques; considérant que le gouvernement iranien empêche de plus en plus les étudiants universitaires de poursuivre leurs études bien qu'ils aient subi avec succès des concours d'entrée; considérant que la justice a, l'an passé, poursuivi de nombreux étudiants et condamné ceux-ci à des peines d'emprisonnement, à des amendes ou à la flagellation, |
|
P. |
considérant que des personnes sont toujours emprisonnées, voire exécutées pour des délits sexuels, notamment pour des relations sexuelles entre adultes consentants, relations concernant des personnes non mariées et des homosexuels, |
|
Q. |
considérant que, en 2005, l'Iran s'est inscrit au deuxième rang mondial pour le nombre d'exécutions, 282 condamnations à la peine capitale ayant été signalées, dont 111 ont été exécutées entre octobre 2005 et septembre 2006; vivement préoccupé par le fait que des personnes sont toujours condamnées à mort par lapidation en dépit du moratoire imposé en décembre 2002, notamment, en l'occurrence, des femmes pour le délit d'inconduite sexuelle, |
|
R. |
rappelle l'annonce qui a été faite par les autorités judiciaires de la République islamique d'Iran, en avril 2004, d'interdire la torture, suivie par la réforme de la législation par le parlement iranien, approuvée par le Conseil des gardiens en mai 2004, |
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S. |
considérant qu'en décembre 2006, auront lieu l'élection de l'Assemblée d'experts, composée d'érudits islamiques chargés de désigner le guide suprême et de superviser son activité, ainsi que les élections municipales; considérant que, s'agissant des élections municipales, il a été rapporté que, dans les circonscriptions électorales de Rey et Shemiranat, des candidats désignés se sont vu refuser l'inscription et que, en ce qui concerne l'élection de l'Assemblée, les réformateurs ont brandi la menace d'un boycott électoral si tous les candidats désignés n'étaient pas admis, |
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T. |
vivement préoccupé par l'incapacité à respecter pleinement les normes internationales en ce qui concerne l'administration de la justice, par l'absence de garanties de procédures équitables et par l'absence de respect des protections juridiques reconnues sur le plan international. |
Violation des obligations internationales
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U. |
considérant que l'Iran n'a pas donné son accord à un nouveau cycle du dialogue UE-Iran sur les Droits de l'homme qui a été établi en 2002 et auquel, après le quatrième cycle qui s'est tenu les 14 et 15 juin 2004, l'Iran a cessé sa participation, en dépit des efforts réitérés de l'Union européenne, l'année dernière et cette année, visant à proposer des dates pour un cinquième cycle, |
|
V. |
considérant que les relations de l'Union européenne avec l'Iran reposent sur une triple approche caractérisée par des négociations sur un accord commercial et de coopération, par un dialogue politique et par un dialogue sur les Droits de l'homme et considérant que le dialogue politique a été suspendu en raison de l'actuelle position iranienne sur son programme nucléaire. |
Situation générale
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1. |
exprime sa grave préoccupation concernant la détérioration de la situation des Droits de l'homme en Iran depuis que le président Ahmadinejad est entré en fonctions en juin 2005; |
|
2. |
invite l'Iran à octroyer à toutes les personnes le droit d'exercer leurs droits civils et leurs libertés politiques et espère que les autorités iraniennes respecteront leur engagement de promouvoir des valeurs universelles, auxquelles l'Iran est d'ailleurs tenu en vertu des conventions internationales qu'il a ratifiées. |
Prisonniers politiques
|
3. |
invite les autorités iraniennes à accélérer l'enquête en cours sur les morts suspectes et les meurtres d'intellectuels et d'activistes politiques, à traduire en justice les auteurs présumés et à fournir de façon inconditionnelle l'assistance médicale appropriée aux prisonniers dont la santé est déficiente; |
|
4. |
invite les autorités iraniennes à libérer sans condition tous les prisonniers d'opinion, notamment Keyvan Ansari, Keyvan Rafii, Kheirollah Derakhshandi, Abolfazl Jahandar et Koroush Zaim; |
|
5. |
se félicite à ce propos de la récente libération de l'ancien membre du Parlement iranien Sayed Ali Akbar Mousavi-Kho'ini, qui avait été précédée par les libérations de Ramin Jahanbegloo et d'Akbar Ganji; espère que M. Ganji, qui avait été invité au Parlement européen en octobre, sera en mesure de retourner en Iran librement et sans aucun obstacle. |
Peines à l'encontre des jeunes délinquants
|
6. |
est consterné que l'Iran continue à procéder à des exécutions de mineurs et à des condamnations à la lapidation et que, en dépit des assurances données par le gouvernement, la condamnation à la lapidation, dans deux cas au moins, ait été exécutée; |
|
7. |
condamne fermement la peine de mort en tant que telle et en particulier les sentences capitales prononcées à l'encontre de jeunes délinquants et de mineurs et leur exécution et demande aux autorités iraniennes de respecter les protections juridiques reconnues sur le plan international concernant les mineurs telles que celles prévues par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. |
Droits des minorités
|
8. |
invite les autorités à respecter les protections juridiques reconnues sur le plan international concernant les personnes appartenant à des minorités religieuses, officiellement reconnues ou non; condamne l'actuel non-respect des droits des minorités et exige que celles-ci soient autorisées à exercer tous les droits octroyés par la constitution iranienne et la législation internationale; demande d'autre part aux autorités iraniennes d'éliminer toute forme de discrimination reposant sur des motifs religieux ou ethniques ou contre des personnes appartenant à des minorités telles que les Kurdes, les Azéris, les Arabes et les Balouchis; |
|
9. |
reste préoccupé par le sort de l'avocat Saleh Kamrani qui a défendu dans un procès des Turcs azéris et a disparu le 14 juin 2006; invite les autorités iraniennes à suspendre immédiatement l'exécution imminente des Arabes Abdullah Suleymani, Abdulreza Sanawati Zergani, Qasem Salamat, Mohammad Jaab Pour, Abdulamir Farjallah Jaab, Alireza Asakreh, Majed Alboghubaish, Khalaf Derhab Khudayrawi, Malek Banitamim, Sa'id Saki et Abdullah Al-Mansouri. |
Liberté de la presse
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10. |
rappelle au gouvernement iranien son obligation, en tant que signataire des pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels, de sauvegarder les droits humains fondamentaux, notamment la liberté d'opinion et demande la libération de tous les journalistes et bloggeurs détenus, y compris celle de Motjaba Saminejad, d'Ahmad Raza Shiri, d'Arash Sigarchi et de Masoud Bastani; |
|
11. |
condamne l'arrestation et l'incarcération de cyberjournalistes et de bloggeurs ainsi que la censure frappant plusieurs publications en ligne, weblogs et sites internet car il s'agit de la source d'information la moins censurée à laquelle puisse accéder le peuple iranien; désapprouve par ailleurs la vague d'arrestations arbitraires de journalistes et les contraintes sévères, en particulier les décisions de fermeture, imposées aux médias; |
|
12. |
invite le parlement iranien à adapter la loi sur la presse et le code pénal iraniens à la lumière du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment à abroger toutes les dispositions pénales ayant trait à l'expression pacifique des opinions, y compris dans la presse. |
Liberté de religion
|
13. |
invite les autorités iraniennes à éradiquer toutes les formes de discrimination inspirées par des motifs religieux; demande notamment la levée de l'interdiction de facto frappant la pratique du culte Bahaï; |
|
14. |
fait part de son inquiétude face à l'arrestation des deux avocats, Farshid Yadollahi et Omid Behzouri, qui ont été condamnés à des peines de prison alors qu'ils plaidaient la cause de soufis à Qom; est également préoccupé par la sécurité de l'ayatollah Sayad Hossein Kazemeyni Boroujerdi, qui prône depuis des années la séparation de la religion et des fondements politiques de l'État et qui a fait l'objet d'une nouvelle arrestation, en même temps que plus de 400 de ses partisans, selon les informations disponibles. |
Droits de la femme
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15. |
reste préoccupé, malgré les quelques progrès enregistrés, par la discrimination juridique et pratique dont font constamment l'objet les femmes; condamne le recours à la violence et la discrimination envers les femmes iraniennes, qui demeure un grave problème; désapprouve en outre l'usage de la violence par les forces de sécurité iraniennes à l'encontre de femmes qui s'étaient rassemblées, le 8 mars 2006, pour célébrer la Journée internationale de la femme; condamne par ailleurs la dispersion violente par les forces de sécurité iraniennes d'une manifestation pacifique à laquelle ont participé, le 12 juin 2006, des femmes et des hommes préconisant la fin de la discrimination juridique dont sont victimes les femmes en Iran; |
|
16. |
exhorte l'Iran à signer la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et demande, en outre, que l'âge légal de la majorité pour les femmes en Iran soit fixé à 18 ans. |
Violation d'autres droits
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17. |
désapprouve fermement que le Président Ahmadinejad ait ouvertement appelé à une purge des enseignants libéraux et laïques dans les universités et demande que toutes les personnes ayant été expulsées soient autorisées à réintégrer l'université et à enseigner en vertu des droits élémentaires de liberté académique; |
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18. |
regrette vivement le décès du militant étudiant Akbar Mahdavi Mohammadi ainsi que du prisonnier politique Valiollah Feyz à la suite de leur grève de la faim, et demande la libération de Manoucher Mohammadi; réclame que les étudiants ne soient pas exclus de l'enseignement supérieur du fait de leurs activités politiques pacifiques; |
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19. |
demande que les relations sexuelles librement consenties entre adultes non mariés ne soient pas passibles de poursuites en justice; réclame en outre que les personnes ne puissent être emprisonnées ou exécutées sur la base de leur orientation sexuelle; |
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20. |
demande aux autorités iraniennes d'apporter la preuve qu'elles appliquent réellement, comme elles l'ont déclaré, le moratoire sur la lapidation et exige la mise en œuvre immédiate et rigoureuse de l'interdiction de la torture, comme cela a été annoncé, interdiction votée par le parlement iranien et approuvée par le Conseil des gardiens; insiste par ailleurs pour que le code pénal islamique de l'Iran fasse l'objet d'une réforme afin d'abolir la lapidation; |
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21. |
s'inquiète vivement du fait qu'une fois encore, des candidats souhaitant se présenter aux prochaines élections n'aient pu s'inscrire et que les réformistes entendent boycotter les élections du fait des procédures non démocratiques ayant présidé à l'élaboration des listes de candidats; |
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22. |
demande aux autorités iraniennes de s'efforcer de garantir la pleine application par la justice des règles présidant à un procès équitable et de procédures justes et transparentes et qu'elles veillent au respect des droits de la défense et à l'équité des décisions rendues par les différentes juridictions. |
Initiatives européennes
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23. |
demande à l'Iran de renouer le dialogue avec l'Union européenne au sujet des Droits de l'homme et invite en outre le Conseil et la Commission à suivre de près l'évolution en Iran et à aborder les cas concrets de violation des Droits de l'homme, ce qui constitue la condition fondamentale au progrès dans les relations économiques et commerciales entre l'UE et l'Iran; |
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24. |
invite la Commission, en étroite coopération avec le Parlement européen, à faire un usage efficace du nouvel instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme, afin de garantir la démocratie et le respect des Droits de l'homme en Iran, en apportant par exemple un soutien à des médias qui ne seraient pas censurés; |
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25. |
appelle le Conseil à examiner le moyen d'associer le Parlement à la mise à jour périodique de la position commune du Conseil no 2001/931/PESC du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (1), compte tenu des développements intervenus depuis 2001; |
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26. |
se félicite de la première visite d'une délégation du Majlis au Parlement européen en octobre et espère que ces échanges fructueux ainsi que la présente résolution s'inscriront dans un dialogue permanent qui donnera lieu à un rapprochement progressif entre l'Iran et l'Union européenne, sur la base de valeurs communes, telles qu'elles sont consacrées par la Charte et les conventions des Nations unies; |
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27. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, au président de la Cour suprême iranienne ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran. |