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Document C2006/310/49
Case T-298/06: Action brought on 18 October 2006 — Agencja Wydawnicza Technopol v OHIM (1000)
Affaire T-298-06: Recours introduit le 18 octobre 2006 — Agencja Wydawnicza Tecnopol/OHMI (1000)
Affaire T-298-06: Recours introduit le 18 octobre 2006 — Agencja Wydawnicza Tecnopol/OHMI (1000)
JO C 310 du 16.12.2006, p. 26–27
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
16.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 310/26 |
Recours introduit le 18 octobre 2006 — Agencja Wydawnicza Tecnopol/OHMI (1000)
(Affaire T-298-06)
(2006/C 310/49)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie(s) requérante(s): Agencja Wydawnicza Tecnopol sp. z o.o. (Częstochowa, Pologne) (représentant(s): V. von Bomhard, A. Renck et T. Dolde, avocats)
Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
— |
annuler la décision de la quatrième chambre des recours de l'OHMI, du 7 août 2006, dans l'affaire no R 447/2006-4; |
— |
condamner l'OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque verbale «1000» pour des produits et services dans les classes 16, 28 et 41 — demande no 4 372 264
Décision de l'examinateur: rejet de la demande
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 car, en principe, selon la requérante, un numéral n'est pas dépourvu de caractère distinctif et peut servir à indiquer l'indication d'origine autant que des mots.
Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), dudit règlement car la marque demandée n'est pas descriptive, les consommateurs confrontés à des produits revêtus de la marque imprimée «1000» ne pourront en déduire aucune information quant à leurs caractéristiques.