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Document C2006/310/45

    Affaire T-294/06: Recours introduit le 20 octobre 2006 — Nordmilch/OHMI

    JO C 310 du 16.12.2006, p. 23–24 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    16.12.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 310/23

    Recours introduit le 20 octobre 2006 — Nordmilch/OHMI

    (Affaire T-294/06)

    (2006/C 310/45)

    Langue de procédure: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: Nordmilch eG (Zeven, Allemagne) (représentant: Me R. Schneider, Avocat)

    Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Conclusions de la partie requérante

    —

    Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI rendue le 9 août 2006 dans la procédure R 746/2004-4, en ce qu'elle a rejeté le recours de la partie requérante

    —

    Condamner l'OHMI aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire concernée: La marque verbale «Vitality» pour des produits et services des classes 29, 30, 32, 33 et 43 (demande d'enregistrement no 2 835 684).

    Décision de l'examinateur: Refus partiel de la demande d'enregistrement.

    Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

    Moyens invoqués: Le motif d'exclusion prévu par l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 40/94 (1) ne s'oppose pas à ce que la marque demandée soit protégée, car celle-ci permet au public concerné d'identifier directement l'origine des produits protégés par cette marque et de les distinguer des produits des autres entreprises.

    (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

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