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Document C2006/310/34

Affaire T-420/05 R II: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 13 octobre 2006 — Vischim/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Directive 91/414/CEE — Nouvelle demande — Faits nouveaux — Urgence — Absence )

JO C 310 du 16.12.2006, p. 17–17 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

16.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/17


Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 13 octobre 2006 — Vischim/Commission

(Affaire T-420/05 R II)

(«Référé - Demande de sursis à exécution - Directive 91/414/CEE - Nouvelle demande - Faits nouveaux - Urgence - Absence»)

(2006/C 310/34)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Vischim Srl (Cesano Maderno, Italie) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Doherty et L. Parpala, agents)

Objet

Demande visant à la suspension du délai arrivant à échéance le 31 août 2006 fixé par l'article 3 de la directive 2005/53/CE de la Commission, du 16 septembre 2005, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives chlorothalonil, chorotoluron, cyperméthrine, daminozide et thiophanate-méthyl (JO L 241, p. 51).

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


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