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Document C2006/310/21
Case T-87/04: Judgment of the Court of First Instance of 10 October 2006 — Arranz Benitez v Parliament (Officials — Remuneration — Actual shared maintenance of the children following the divorce of two officials — Taken into consideration in order to calculate the tax allowance)
Affaire T-87/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 octobre 2006 — Arranz Benitez/Parlement ( Fonctionnaires — Rémunération — Entretien partagé effectif des enfants à la suite du divorce de deux fonctionnaires — Prise en considération pour le calcul de l'abattement fiscal )
Affaire T-87/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 octobre 2006 — Arranz Benitez/Parlement ( Fonctionnaires — Rémunération — Entretien partagé effectif des enfants à la suite du divorce de deux fonctionnaires — Prise en considération pour le calcul de l'abattement fiscal )
JO C 310 du 16.12.2006, p. 12–12
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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16.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 310/12 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 10 octobre 2006 — Arranz Benitez/Parlement
(Affaire T-87/04) (1)
(«Fonctionnaires - Rémunération - Entretien partagé effectif des enfants à la suite du divorce de deux fonctionnaires - Prise en considération pour le calcul de l'abattement fiscal»)
(2006/C 310/21)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Milagros Irène Arranz Benitez (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Mustapha-Pascha et L. Knudsen, agents)
Objet
Annulation de la décision du Parlement du 15 avril 2003 dans la mesure où celle-ci modifie, à compter du 1er mai suivant, le droit de la requérante à l'abattement fiscal pour enfants à charge.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |