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Document C2006/294/92
Case T-153/04: Judgment of the Court of First Instance (First Chamber) of 27 September 2006 — Ferriere Nord v Commission (Competition — Fine — Breach of Article 81 EC — Powers of the Commission in respect of the enforcement of sanctions — Limitation period — Articles 4 and 6 of Regulation (EEC) No 2988/74 — Admissibility)
Affaire T-153/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Ferriere Nord/Commission ( Concurrence — Amende — Violation de l'article 81 CE — Pouvoirs de la Commission en matière d'exécution — Prescription — Articles 4 et 6 du règlement (CEE) n o 2988/84 — Recevabilité )
Affaire T-153/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Ferriere Nord/Commission ( Concurrence — Amende — Violation de l'article 81 CE — Pouvoirs de la Commission en matière d'exécution — Prescription — Articles 4 et 6 du règlement (CEE) n o 2988/84 — Recevabilité )
JO C 294 du 2.12.2006, p. 44–44
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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2.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/44 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Ferriere Nord/Commission
(Affaire T-153/04) (1)
(«Concurrence - Amende - Violation de l'article 81 CE - Pouvoirs de la Commission en matière d'exécution - Prescription - Articles 4 et 6 du règlement (CEE) no 2988/84 - Recevabilité»)
(2006/C 294/92)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Ferriere Nord SpA (Osoppo, Italie) (représentants: W. Viscardini et G. Donà, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Nijenhuis et A Whelan, agents, assistés de A. Colabianchi, avocat)
Objet
Demande d'annulation des décisions de la Commission communiquées par courrier du 5 février 2004 et par télécopie du 13 avril 2004, concernant le solde non apuré de l'amende infligée à la requérante par la décision de la Commission 89/515/CEE, du 2 août 1989, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.553 — Treillis soudés) (JO L 260, p. 1).
Dispositif
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1) |
Les décisions de la Commission communiquées par courrier du 5 février et par télécopie du 13 avril 2004, concernant le solde non apuré de l'amende infligée à la requérante par la décision de la Commission 89/515/CEE, du 2 août 1989, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.553 — Treillis soudés), sont annulées. |
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2) |
La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la requérante. |