Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 4 septembre 2006 — Feinchemie Schwebda GmbH et Bayer CropScience AG/College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen

(Affaire C-361/06)

(2006/C 294/40)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Feinchemie Schwebda GmbH et Bayer CropScience AG.

Partie défenderesse: College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen.

Autre partie: Agrichem B.V.

Question préjudicielle

L'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/37/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il n'impose pas aux États membres de mettre fin, avant le 1er septembre 2003, à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique contenant de l'éthofumesate au motif que le titulaire de l'autorisation ne serait pas en possession d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de la directive 91/414/CE (2) ou qu'il n'aurait pas accès à pareil dossier?

(1)  Directive 2002/37/CE de la Commission du 3 mai 2002 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire l'éthofumesate en tant que substance active (JO L 117, p. 10).

(2)  Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1).