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Document C2006/294/35
Case C-4/06 P: Order of the Court of 20 September 2006 — Jamal Ouariachi v Commission of the European Communities (Appeal — Action for damages — Non-contractual liability of the Community — Appeal manifestly inadmissible)
Affaire C-4/06 P: Ordonnance de la Cour du 20 septembre 2006 — Jamal Ouariachi/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Pourvoi manifestement irrecevable)
Affaire C-4/06 P: Ordonnance de la Cour du 20 septembre 2006 — Jamal Ouariachi/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Pourvoi manifestement irrecevable)
JO C 294 du 2.12.2006, p. 21–21
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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2.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/21 |
Ordonnance de la Cour du 20 septembre 2006 — Jamal Ouariachi/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-4/06 P) (1)
(Pourvoi - Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Pourvoi manifestement irrecevable)
(2006/C 294/35)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jamal Ouariachi (représentant: F. Blanmailland, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Dintilhac et G. Boudot, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 26 octobre 2005, Ouariachi/Commission (T-124/04) par laquelle le recours introduit par le requérant visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par lui à la suite des supposés agissements illégaux d'un agent de la délégation de la Commission à Khartoum (Soudan) a été rejeté comme étant manifestement non fondé
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
M. Ouariachi est condamné aux dépens. |