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Document C2006/294/04
Case C-378/03: Judgment of the Court (First Chamber) of 5 October 2006 — Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium (Failure of a Member State to fulfil obligations — Communities' own resources — Payment in instalments by the debtor — Recovery)
Affaire C-378/03: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Paiements échelonnés de la part du redevable — Recouvrement)
Affaire C-378/03: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Paiements échelonnés de la part du redevable — Recouvrement)
JO C 294 du 2.12.2006, p. 3–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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2.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-378/03) (1)
(Manquement d'État - Ressources propres des Communautés - Paiements échelonnés de la part du redevable - Recouvrement)
(2006/C 294/04)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et G. Wilms, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: A. Goldman, E. Dominkovits et M. Wimmer, agents et B. van de Walle de Ghelcke, avocat)
Objet
Manquement d'État — Art. 6, 10 et 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1) — Versement tardif des ressources propres en cas d'obtention de paiements échelonnés de la part du redevable — Droits à l'importation
Dispositif
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1) |
En raison du versement tardif des ressources propres en cas d'obtention de paiements échelonnés de la part du redevable, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 10 et 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, qui, à compter du 31 mai 2000, a abrogé et remplacé le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, dont l'objet est identique. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |