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Document C2006/291E/02

PROCÈS-VERBAL
LISTE DE PRÉSENCE
ANNEXE I
ANNEXE II
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0071 Accord CE/Ukraine sur certains aspects des services aériens * Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0368 — C6-0431/2005 — 2005/0155(CNS))
P6_TA(2006)0072 Fonds de garantie relatif aux actions extérieures * Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) n o  2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (COM(2005)0130 — C6-0176/2005 — 2005/0025(CNS))
P6_TA(2006)0073 Constitution et capital de la société anonyme ***I Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (COM(2004)0730 — C6-0169/2004 — 2004/0256(COD))
P6_TC1-COD(2004)0256 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/…/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital
P6_TA(2006)0074 Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ***I Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (COM(2005)0081 — C6-0083/2005 — 2005/0017(COD))
P6_TC1-COD(2005)0017 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) n o  …/2006 du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes
P6_TA(2006)0075 Instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures * Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (COM(2005)0113 — C6-0181/2005 — 2005/0052(CNS))
P6_TA(2006)0076 Revue stratégique du Fonds monétaire international Résolution du Parlement européen sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (2005/2121(INI))
P6_TA(2006)0077 Délocalisations dans le contexte du développement régional Résolution du Parlement européen sur les délocalisations dans le contexte du développement régional (2004/2254(INI))
P6_TA(2006)0078 Stratégie communautaire sur le mercure Résolution du Parlement européen sur la stratégie communautaire sur le mercure (2005/2050(INI))
P6_TA(2006)0079 Une société de l'information pour la croissance et l'emploi Résolution du Parlement européen sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi (2005/2167(INI))
P6_TA(2006)0080 Lutte contre le racisme dans le football Déclaration du Parlement européen sur la lutte contre le racisme dans le football

JO C 291E du 30.11.2006, p. 17–145 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

30.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 291/17

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 291 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

1.   Ouverture de la session annuelle

Conformément à l'article 196, premier alinéa, du traité CE et à l'article 127, paragraphe 2, du règlement, la session 2006-2007 du Parlement européen est ouverte.

2.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de virement de crédits DEC 03/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0106 — C6-0060/2006 — 2006/2045(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

—

Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 (COM(2005)0687 — C6-0061/2006 — 2005/0273(CNS)).

renvoyé

fond: JURI

avis: IMCO

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (COM(2005)0586 — C6-0062/2006 — 2005/0236(COD)).

renvoyé

fond: TRAN

avis: ENVI

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (COM(2006)0069 — C6-0064/2006 — 2006/0018(COD)).

renvoyé

fond: ENVI

avis: ITRE, IMCO

—

Recommandation du Conseil du 14 février 2006 concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (N6-0015/2006 — C6-0071/2006 — 2006/0801(CNS)).

renvoyé

fond: ECON

—

Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (5417/2006 — C6-0072/2006 — 2006/0803(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: BUDG

—

Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol (5428/2006 — C6-0073/2006 — 2006/0804(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: BUDG

—

Proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (COM(2006)0029 — C6-0076/2006 — 2006/0009(CNS)).

renvoyé

fond: ENVI

avis: LIBE

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (6060/2006 — C6-0077/2006 — 2004/0266(AVC)).

renvoyé

fond: AFET

avis: INTA

—

Proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (COM(2006)0076 — C6-0078/2006 — 2006/0021(CNS)).

renvoyé

fond: ECON

avis: INTA, ENVI

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (COM(2005)0649 — C6-0079/2006 — 2005/0259(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: JURI

4.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I.

Impunité en Afrique et en particulier l'affaire Hissène Habré

—

Marie-Hélène Aubert, Marie Anne Isler Béguin et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'impunité en Afrique et en particulier le cas d'Hissène Habré (B6-0171/2006);

—

Nirj Deva, Maria Martens, Bernd Posselt et Jürgen Schröder, au nom du groupe PPE-DE, sur l'impunité en Afrique et en particulier le cas d'Hissène Habré (B6-0172/2006);

—

Pasqualina Napoletano et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, sur l'impunité en Afrique et en particulier le cas d'Hissène Habré (B6-0176/2006);

—

Eoin Ryan et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur l'impunité en Afrique et en particulier le cas d'Hissène Habré (B6-0179/2006);

—

Luisa Morgantini et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'impunité en Afrique et en particulier le cas de Hissène Habré (B6-0182/2006);

—

Johan Van Hecke, Fiona Hall et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur l'impunité en Afrique et en particulier le cas de Hissène Habré (B6-0185/2006).

II.

Kazakhstan

—

Ona Juknevičienė, Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Kazakhstan (B6-0167/2006);

—

Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE, sur le Kazakhstan (B6-0173/2006);

—

Cristiana Muscardini et Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, sur la situation au Kazakhstan et l'assassinat d'Altynbek Sarsenbayev (B6-0175/2006);

—

Pasqualina Napoletano et Bernadette Bourzai, au nom du groupe PSE, sur le Kazakhstan (B6-0177/2006);

—

Vittorio Agnoletto, André Brie, Erik Meijer et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des Droits de l'homme au Kazakhstan (B6-0181/2006);

—

Bart Staes et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Kazakhstan (B6-0184/2006).

III.

Droits de l'homme en Moldavie et particulièrement en Transnistrie

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur les Droits de l'homme en Moldavie, en particulier en Transnistrie (B6-0168/2006);

—

Charles Tannock, Bogusław Sonik et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur les Droits de l'homme en Moldavie et en particulier en Transnistrie (B6-0174/2006);

—

Pasqualina Napoletano, Jan Marinus Wiersma et Marianne Mikko, au nom du groupe PSE, sur les Droits de l'homme en Moldavie, en particulier en Transnistrie (B6-0178/2006);

—

Erik Meijer, Helmuth Markov et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur les Droits de l'homme en Moldavie, en particulier en Transnistrie (B6-0180/2006);

—

Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, sur les Droits de l'homme en Moldavie, en particulier en Transnistrie (B6-0183/2006);

—

Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, sur la Moldavie (B6-0186/2006).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

5.   Une société de l'information pour la croissance et l'emploi (débat)

Rapport sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi [2005/2167(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Reino Paasilinna (A6-0036/2006)

Reino Paasilinna présente son rapport.

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Interviennent Teresa Riera Madurell (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Giulietto Chiesa (rapporteur pour avis de la commission CULT), Pilar del Castillo Vera, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Trautmann, au nom du groupe PSE, Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE, Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Nikolaos Vakalis, Eluned Morgan, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, pour apporter une précision, et Viviane Reding.

Le débat est clos.

Vote: point 11.4 du PV du 14.03.2006.

6.   Les restructurations et l'emploi (débat)

Rapport sur les restructurations et l'emploi [2005/2188(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Jean Louis Cottigny (A6-0031/2006)

Jean Louis Cottigny présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Roselyne Bachelot-Narquin, au nom du groupe PPE-DE, Jan Andersson, au nom du groupe PSE, Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Philip Bushill-Matthews, Françoise Castex, Gabriele Zimmer, Georgios Karatzaferis, Guntars Krasts, Jacek Protasiewicz, Emine Bozkurt et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 4.8 du PV du 15.03.2006.

7.   Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes [COM(2005)0081 — C6-0083/2005 — 2005/0017(COD)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Corapporteurs: Lissy Gröner et Amalia Sartori (A6-0043/2006)

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Lissy Gröner et Amalia Sartori (corapporteurs) présentent le rapport.

Interviennent Jutta Haug (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Borut Pahor (rapporteur pour avis de la commission AFCO), Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN, Lydia Schenardi, non-inscrite, Zita Pleštinská, Teresa Riera Madurell, Anneli Jäätteenmäki, Irena Belohorská, Esther Herranz García, Marie-Line Reynaud, Eugenijus Gentvilas, Maciej Marian Giertych, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Justas Vincas Paleckis et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 9.4 du PV du 14.03.2006.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

8.   Lutte contre le racisme dans le football (déclaration écrite)

La déclaration écrite 69/2005 déposée par les députés Emine Bozkurt, Claude Moraes, Christopher Heaton-Harris, Cem Özdemir et Alexander Alvaro sur la lutte contre le racisme dans le football a recueilli le 01.03.2006 les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée avec indication des noms des signataires, dans les Textes adoptés de la présente séance (P6_TA(2006)0080).

9.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, …) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

9.1.   Accord CE/Ukraine sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens [COM(2005)0368 — C6-0431/2005 — 2005/0155(CNS)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0029/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0071)

9.2.   Fonds de garantie relatif aux actions extérieures * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures [COM(2005)0130 — C6-0176/2005 — 2005/0025(CNS)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Esko Seppänen (A6-0054/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0072)

9.3.   Constitution et capital de la société anonyme ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital [COM(2004)0730 — C6-0169/2004 — 2004/0256(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Piia-Noora Kauppi (A6-0050/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0073)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0073)

9.4.   Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes [COM(2005)0081 — C6-0083/2005 — 2005/0017(COD)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Corapporteurs: Lissy Gröner et Amalia Sartori (A6-0043/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0074)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0074)

9.5.   Instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures [COM(2005)0113 — C6-0181/2005 — 2005/0052(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Dimitrios Papadimoulis (A6-0027/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0075)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0075)

(La séance est suspendue à 11 h 55 dans l'attente de la séance solennelle.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

M. le Président rend hommage à la mémoire de M. Lennart Meri, ancien Président d'Estonie, décédé aujourd'hui.

10.   Séance solennelle — République fédérale d'Allemagne

De 12 heures à 12 h 30, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de M. Horst Köhler, Président de la République fédérale d'Allemagne.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

11.   Heure des votes (suite)

11.1.   Revue stratégique du Fonds monétaire international (vote)

Rapport sur la revue stratégique du Fonds monétaire international [2005/2121(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Benoît Hamon (A6-0022/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0076)

Interventions sur le vote:

—

Benoît Hamon (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 9, qui a été retenu.

11.2.   Délocalisations dans le contexte du développement régional (vote)

Rapport sur les délocalisations dans le contexte du développement régional [2004/2254(INI)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Alain Hutchinson (A6-0013/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0077)

11.3.   Stratégie communautaire sur le mercure (vote)

Rapport sur la stratégie communautaire sur le mercure [2005/2050(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Marios Matsakis (A6-0044/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0078)

11.4.   Une société de l'information pour la croissance et l'emploi (vote)

Rapport sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi [2005/2167(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Reino Paasilinna (A6-0036/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0079)

12.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Lissy Gröner et Amalia Sartori — A6-0043/2006

—

Frank Vanhecke, Marie Panayotopoulos-Cassiotou

Rapport Alain Hutchinson — A6-0013/2006

—

Oldřich Vlasák

Rapport Marios Matsakis — A6-0044/2006

—

Milan Gaľa

Rapport Reino Paasilinna — A6-0036/2006

—

Nina Škottová, Andreas Mölzer

13.   Corrections et intentions de vote

Corrections de vote:

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Intentions de vote:

Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:

Rapport Lissy Gröner et Amalia Sartori — A6-0043/2006

—

résolution (ensemble)

pour: Edit Herczog

Rapport Benoît Hamon — A6-0022/2006

—

amendement 7

pour: Godfrey Bloom, Nigel Farage, Jeffrey Titford

contre: Mairead McGuinness, Dagmar Roth-Behrendt

—

résolution (ensemble)

pour: Emanuel Jardim Fernandes

Rapport Alain Hutchinson — A6-0013/2006

—

amendement 17

contre: Dagmar Roth-Behrendt

Rapport Marios Matsakis — A6-0044/2006

—

amendement 13

pour: Hans-Peter Martin

—

paragraphe 15

pour: Alyn Smith

contre: Hans-Peter Martin

—

amendement 12

pour: Hans-Peter Martin

Députés ayant déclaré ne pas avoir participé aux votes:

Karl-Heinz Florenz (première partie du vote), Paul Rübig (Rapport Marios Matsakis — A6-0044/2006).

(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

14.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

15.   Situation du secteur européen de la chaussure, un an après la libéralisation (débat)

Question orale (O-0005/2006) posée par Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, à la Commission: Situation du secteur européen de la chaussure, un an après la libéralisation (B6-0007/2006)

Enrique Barón Crespo développe la question orale.

Peter Mandelson (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Robert Sturdy, au nom du groupe PPE-DE, Erika Mann, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Tokia Saïfi, Francisco Assis, Sajjad Karim, Bastiaan Belder, Luca Romagnoli, Georgios Papastamkos, Kader Arif, Giulietto Chiesa, Patrick Louis, Christofer Fjellner, Joan Calabuig Rull, Daniel Caspary, Elisa Ferreira, Syed Kamall, Pia Elda Locatelli et Peter Mandelson.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Intervient Erika Mann pour poser une question à laquelle Peter Mandelson répond.

Le débat est clos.

16.   Évaluation du mandat d'arrêt européen (débat)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen a l'intention du Conseil sur l'évaluation du mandat d'arrêt européen [2005/2175(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Adeline Hazan (A6-0049/2006)

Adeline Hazan présente son rapport.

Interviennent Karin Gastinger (Présidente en exercice du Conseil) et Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Panayiotis Demetriou, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Koenraad Dillen, non-inscrit, Jaime Mayor Oreja, Stavros Lambrinidis, Sarah Ludford et Sylvia-Yvonne Kaufmann.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Ashley Mote, Carlos Coelho, Genowefa Grabowska, Ioannis Varvitsiotis, Karin Gastinger et Franco Frattini.

Le débat est clos.

Vote: point 4.3 du PV du 15.03.2006.

17.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0013/2006).

Première partie

Question 1 (Eoin Ryan): Personnalités de l'opposition en Éthiopie.

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Eoin Ryan, Ana Maria Gomes et David Martin.

Question 2 (Cecilia Malmström): Soutien à la démocratie en Iran.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Cecilia Malmström, Philip Bushill-Matthews et David Martin.

Question 3 (Panagiotis Beglitis): Décision du gouvernement israélien de faire construire une ligne de tram qui reliera le quartier de colonisation, illégale, de Pisgat Ze'ev (Jérusalem-Est) au centre de Jérusalem-Ouest.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Panagiotis Beglitis, James Hugh Allister et Jonas Sjöstedt.

Question 4 (Reinhard Rack): Protection des droits fondamentaux.

Karin Gastinger (Présidente en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Reinhard Rack.

Question 5 (Diamanto Manolakou): État d'urgence aux Philippines.

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Diamanto Manolakou.

Deuxième partie

Question 6 (Agnes Schierhuber): Accès au droit pour les consommateurs.

Karin Gastinger (Présidente en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Agnes Schierhuber, Reinhard Rack et Richard Seeber.

Question 7 (Sarah Ludford): Décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Karin Gastinger répond à la question et à la question 8 portant sur le même sujet, ainsi qu'aux questions complémentaires de Sarah Ludford et Manolis Mavrommatis.

Interviennent Gay Mitchell et Bill Newton Dunn sur l'organisation de l'heure des questions.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Question 8 (Gay Mitchell): Xénophobie dans l'Union européenne.

Karin Gastinger, après avoir indiqué que sa réponse à la question 7 portait aussi sur la question 8, répond également à une question complémentaire de Gay Mitchell.

Intervient Claude Moraes qui propose de revenir à l'ancien système d'organisation de l'heure des questions (Mme la Présidente lui répond que ce problème sera examiné conjointement avec la Présidence en exercice du Conseil).

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

18.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0013/2006).

Intervient Carlos Carnero González pour protester contre le fait que sa question no 48 ait été proclamée irrecevable (Mme la Présidente s'engage à transmettre la protestation à l'instance compétente et rappelle les dispositions de l'annexe II du règlement).

Première partie

La question 43 est caduque, son auteur étant absent.

Question 44 (Bill Newton Dunn): Enveloppe budgétaire du projet «Criminalité transfrontalière» (Trans Crime).

Franco Frattini (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bill Newton Dunn.

Question 45 (Cristobal Montoro Romero): Situation de l'économie européenne.

Siim Kallas (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Cristobal Montoro Romero, Paul Rübig et Justas Vincas Paleckis.

Deuxième partie

Question 46 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Programmes d'éducation et de formation et identité européenne.

Ján Figeľ (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Josu Ortuondo Larrea et Richard Seeber.

Question 47 (Maria Badia I Cutchet): Plan visant à encourager l'esprit d'entreprise dans le secteur de l'éducation.

Ján Figeľ répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Maria Badia I Cutchet et Paul Rübig.

La question 48 a été proclamée irrecevable (annexe II, partie A, point 3, du règlement).

Question 49 (Andreas Mölzer): Pièces de monnaie turques.

Siim Kallas (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Andreas Mölzer.

Question 50 (Enrico Letta): École européenne de Bruxelles II — Transfert de sections.

Question 51 (Richard Seeber): Transfert de la section linguistique allemande.

Siim Kallas (Vice-président de la Commission) répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Enrico Letta, Richard Seeber, Luigi Cocilovo et Alfonso Andria.

La question 52 recevra une réponse écrite.

Question 53 (Manuel Medina Ortega): Élargissement de l'UE à la Bulgarie et à la Roumanie et régime d'adoption.

Olli Rehn (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega et Alessandro Battilocchio.

Question 54 (Mairead McGuinness): Adhésion de la Roumanie à l'Union européenne.

Olli Rehn répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Mairead McGuinness, Panagiotis Beglitis et John Bowis.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 50, est reprise à 21 h 05.)

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

19.   Protection et inclusion sociales (débat)

Rapport sur la protection sociale et l'inclusion sociale [2005/2097(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Edit Bauer (A6-0028/2006)

Edit Bauer présente son rapport.

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Věra Flasarová (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE, Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, Siiri Oviir, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, Jan Tadeusz Masiel, non-inscrit, Tomáš Zatloukal, Karin Jöns, Zdzisław Zbigniew Podkański, Ljudmila Novak, Marianne Mikko, Zita Gurmai, Aloyzas Sakalas et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 4.9 du PV du 15.03.2006.

20.   Orientations pour la procédure budgétaire 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII(A) et (VIII(B)) (débat)

Rapport sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII(A) et VIII(B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2007

Section I, Parlement européen

Section II, Conseil

Section IV, Cour de justice

Section V, Cour des comptes

Section VI, Comité économique et social européen

Section VII, Comité des régions

Section VIII (A), Médiateur européen

Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données [2006/2021(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Louis Grech (A6-0058/2006)

Louis Grech présente son rapport.

Interviennent Ville Itälä, au nom du groupe PPE-DE, Neena Gill, au nom du groupe PSE, Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE, Lars Wohlin, au nom du groupe IND/DEM, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Salvador Garriga Polledo, Brigitte Douay, Nathalie Griesbeck et Jeffrey Titford.

Le débat est clos.

Vote: point 4.10 du PV du 15.03.2006.

21.   Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [COM(2005)0181 — C6-0234/2005 — 2005/0090(CNS)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Ingeborg Gräßle (A6-0057/2006)

Intervient Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission).

Ingeborg Gräßle présente son rapport.

Interviennent Borut Pahor (rapporteur pour avis de la commission CONT), Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE, Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, Salvador Garriga Polledo, Catherine Guy-Quint, José Javier Pomés Ruiz, Vladimír Maňka, Herbert Bösch et Szabolcs Fazakas.

Le débat est clos.

Vote: point 4.5 du PV du 15.03.2006.

22.   Méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement (débat)

Rapport sur des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement [2004/2199(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Seán Ó Neachtain (A6-0019/2006)

Seán Ó Neachtain présente son rapport.

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Interviennent Struan Stevenson, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Elspeth Attwooll, au nom du groupe ALDE, Ian Hudghton, au nom du groupe Verts/ALE, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Duarte Freitas, Paulo Casaca, Iles Braghetto, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Ioannis Gklavakis, James Nicholson et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 4.11 du PV du 15.03.2006.

23.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 369.607/OJME).

24.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 45.

Julian Priestley

Secrétaire général

Manuel António dos Santos

Vice-président

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gklavakis, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev Dimitar, Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Bărbuleţiu Tiberiu, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cappone Maria, Christova Christina Velcheva, Cioroianu Adrian Mihai, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Dîncu Vasile, Duca Viorel, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Tîrle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (…, …, …)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE ( …, …, …)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Accord CE/Ukraine sur certains aspects des services aériens *

Rapport: Paolo COSTA (A6-0029/2006)

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

2.   Fonds de garantie relatif aux actions extérieures *

Rapport: Esko SEPPÄNEN (A6-0054/2006)

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

3.   Constitution et capital de la société anonyme ***I

Rapport: Piia-Noora KAUPPI (A6-0050/2006)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-19

commission

 

+

 

Considérant 6

20

PPE-DE

 

+

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

4.   Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ***I

Rapport: Lissy GRÖNER/Amalia SARTORI (A6-0043/2006)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-4

6-8

10

13

15

17-18

20

24-26

28-36

38

40-42

45-48

51

53-55

commission

 

+

 

Amendements de la commission compétente — votes séparés

23

commission

VE

+

333, 284, 17

52

commission

 

+

 

Article 1, titre

59=

74=

PPE-DE

PSE

 

+

 

11

commission

 

↓

 

Article 1, après § 1

75

PSE

 

-

 

12

commission

 

-

 

Article 3, § 1, après point a)

14

commission

 

-

 

60=

76=

PPE-DE

PSE

 

+

 

Article 3, § 1, après point c)

16

commission

 

-

 

61/rev=

77=

PPE-DE

PSE

 

+

 

Article 3, § 1, après point d)

69

GUE/NGL

 

-

 

Article 3, § 1, point f)

62=

78=

PPE-DE

PSE

 

+

 

19

commission

 

↓

 

Article 3, § 1, après point g)

57

IND/DEM

 

-

 

21

commission

 

-

 

63=

79=

PPE-DE

PSE

 

+

 

64=

80=

PPE-DE

PSE

 

+

 

22

commission

 

↓

 

Article 3, § 1, après point h)

27

commission

 

-

 

65=

81=

PPE-DE

PSE

 

+

 

Article 10, § 1

37

commission

 

-

 

66=

82=

PPE-DE

PSE

 

+

 

70

GUE/NGL

 

↓

 

Article 10, § 2, sub-§ 2

72

Verts/ALE

 

-

 

39

commission

 

+

 

Article 10, § 7

85

PSE

VE

-

234, 393, 10

43

commission

 

-

 

Article 12, § 1

67=

83=

PPE-DE

PSE

 

+

 

49

commission

 

↓

 

Article 12, § 4

50

commission

 

-

 

68=

84=

PPE-DE

PSE

 

+

 

Après cons. 2

73

KLASS ea

AN

-

287, 345, 18

Après cons. 10

58

UEN

 

-

 

56

IND/DEM

 

-

 

5

commission

 

+

 

Considérant 13

71

Verts/ALE

 

-

 

9

commission

 

+

 

vote: proposition modifiée

AN

+

370, 265, 15

vote: résolution législative

AN

+

362, 263, 18

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

PPE-DE: proposition modifiée et vote final

PSE: am 73, proposition modifiée et vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 23 et 52

5.   Instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures *

Rapport: Dimitrios PAPADIMOULIS (A6-0027/2006)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

3-26

28

30-34

36

38-74

commission

 

+

 

Amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

vs

+

 

27

commission

AN

+

565, 71, 15

29

commission

div

 

 

1

+

 

2

+

 

37

commission

vs

+

 

Après l'article 2

75

PSE

VE

+

371, 274, 5

35

commission

vs

↓

 

vote: proposition modifiée

AN

+

611, 25, 14

vote: résolution législative

AN

+

606, 27, 15

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 27

GUE/NGL: proposition modifiée et vote final

Demandes de vote séparé

IND/DEM: ams 2, 35 et 37

Demandes de vote par division

IND/DEM

am 29

1re partie: l'ensemble du texte à l'exclusion des termes «de prévention»

2e partie: ces termes

6.   Revue stratégique du Fonds Monétaire International

Rapport: Benoît HAMON (A6-0022/2006)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 5

§

texte original

vs/VE

-

267, 283, 15

§ 6

4

PPE-DE

 

+

 

§

texte original

vs

↓

 

§ 10

§

texte original

vs

-

 

§ 11

5

PPE-DE

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§

texte original

 

↓

 

Après § 11

7

IND/DEM

AN

-

102, 487, 7

§ 12

§

texte original

vs

-

 

§ 13

§

texte original

vs

-

 

§ 21

8

IND/DEM

div

 

 

1

-

 

2

-

 

1

ALDE

VE

+

326, 271, 20

§ 22

9

PSE

 

+

modifié oralement

§ 25

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

§ 27

10

PSE

 

-

 

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

§ 29

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 31

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 32

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

§ 33

§

texte original

vs

+

 

§ 34

6

PPE-DE

 

+

 

§

texte original

vs

↓

 

§ 35

12

GUE/NGL

 

+

 

§ 36

11

PSE

 

-

 

Considérant C

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

339, 283, 9

Considérant F

2

PPE-DE

 

+

 

§

texte original

 

↓

 

Considérant G

3

PPE-DE

 

+

 

§

texte original

vs

↓

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

529, 76, 31

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 7

PPE-DE: vote final

Demandes de vote par division

PPE-DE

Considérant C

1re partie:«considérant que les conclusions précitées … représentant de la Commission»

2e partie:«alors qu'à l'article 1 de … Banque centrale européenne,»

§ 25

1re partie:«appelle à une meilleure coordination … par l'ensemble des acteurs;»

2e partie:«dans cet esprit, estime… acteurs internationaux concernés par ces enjeux;»

§ 27

1re partie: l'ensemble du texte à l'exclusion des termes «l'accroissement des dépenses publiques ainsi que»

2e partie: ces termes

§ 29

1re partie:«observe le contraste saisissant … pays industrialisés,»

2e partie:«dont les politiques budgétaires … stabilité financière internationale;»

§ 31

1re partie:«prend acte du nouveau “cadre de viabilité de la dette” … des institutions financières internationales;»

2e partie:«déplore que … Millénaire pour le développement;»

§ 32

1re partie:«se félicite, d'une manière générale … du FMI,»

2e partie:«mais déplore que … largement discrédité;»

am 5

1re partie:«insiste pour que les positions européennes … soient mieux coordonnées;»

2e partie:«invite les États membres … au contrôle du Parlement européen;»

ALDE

am 8

1re partie:«est (suppression) convaincu … le meilleur parti»

2e partie:«considère que les économies développées … complique cette opération;»

Demandes de vote séparé

PPE-DE: considérant G et §§ 5, 6, 10, 11, 12, 13, 33, 34

ALDE: §§ 10, 13

Divers

Benoît Hamon, rapporteur, a présenté un amendement oral à l'amendement 9 tendant à le libeller ainsi:

«22.

demande au FMI de poursuivre son effort de transparence et de construction d'une structure institutionnelle propice à l'accomplissement de sa mission et qui prenne en compte l'évolution de la politique financière internationale; regrette que les ONG et les parlements nationaux ne soient pas suffisamment associés à la définition de la conditionnalité; souligne qu'il appartient aux représentants nationaux de définir et de faire des choix économiques fondamentaux tels que la stratégie de développement ou la lutte contre la pauvreté;»

7.   Délocalisations dans le contexte du développement régional *

Rapport: Alain HUTCHINSON (A6-0013/2006)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

3S

ALDE

 

-

 

26

GUE/NGL

AN

-

106, 526, 6

16

IND/DEM

 

-

 

Après § 1

27

GUE/NGL

AN

-

71, 525, 41

28

GUE/NGL

 

-

 

29

GUE/NGL

AN

-

64, 537, 49

§ 2

4

ALDE

 

-

 

17

IND/DEM

AN

-

205, 444, 5

§ 4

5

ALDE

 

+

 

§ 5

18

IND/DEM

 

-

 

§ 8

24

Verts/ALE

 

+

 

19

IND/DEM

AN

-

44, 590, 18

§ 9

20

IND/DEM

 

-

 

30

GUE/NGL

AN

-

90, 540, 12

25

Verts/ALE

AN

-

87, 550, 10

§ 10

6S=

21S=

ALDE

IND/DEM

AN

-

166, 467, 17

§ 11

22

IND/DEM

 

-

 

7

ALDE

 

-

 

§ 12

13

PSE

 

+

§ 13 caduc

23

IND/DEM

 

-

 

Après § 12

31

GUE/NGL

 

-

 

§ 14

14

PSE

 

+

 

§ 15

15

PSE

 

+

 

§ 17

8S

ALDE

 

-

 

§ 21

9S

ALDE

 

-

 

§ 22

§

texte original

vs

+

 

§ 23

10

ALDE

 

+

 

§ 26

11

ALDE

 

-

 

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 27

12

ALDE

 

-

 

Considérant C

1S

ALDE

 

-

 

Considérant D

2

ALDE

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 25

GUE/NGL: ams 26, 27, 29, 30

IND/DEM: ams 17, 19, 6S/21S

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 26

1re partie:«souligne la nécessité … l'amélioration de la productivité;»

2e partie:«soutient, à cet égard, … qui lui seront attribuées;»

Demandes de vote séparé

ALDE: § 22

8.   Stratégie communautaire sur le mercure

Rapport: Marios MATSAKIS (A6-0044/2006)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 4

6

Verts/ALE

div/AN

 

 

1

+

379, 245, 23

2

-

90, 515, 26

13

PSE

AN

-

240, 362, 27

§ 6

7

Verts/ALE

 

+

 

§ 7

8

Verts/ALE

 

-

 

§ 10

9

Verts/ALE

AN

-

207, 406, 17

§ 15

1

PPE-DE

VE

-

265, 343, 12

§

texte original

AN

+

322, 226, 23

§ 17

10

Verts/ALE

AN

+

364, 253, 28

§ 18

2

PPE-DE

AN

+

362, 265, 10

§ 20

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

374, 265, 16

§ 31

11

Verts/ALE

 

+

 

§ 38

§

texte original

vs

+

 

§ 41

12

Verts/ALE

AN

+

376, 269, 6

Considérant C

3

Verts/ALE

 

-

 

Considérant H

4

Verts/ALE

 

+

 

§

texte original

 

↓

 

Considérant L

5

Verts/ALE

div

 

 

1

+

 

2/VE

-

263, 346, 17

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 5

1re partie: l'ensemble du texte à l'exclusion des termes «vapeurs de»

2e partie: ces termes

PPE-DE

§ 20

1re partie:«demande à la Commission de traiter … du 24 juin 2005,»

2e partie:«et de l'évaluer … dans les pays en développement;»

PSE

am 6

1re partie:«souligne … et lui demande de proposer» et «une interdiction des exportations de mercure,»

2e partie:«avant la fin de l'année 2006» et «de façon à ce qu'elle … en 2008 au plus tard;»

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: § 15

Verts/ALE: ams 6, 9, 10, 12, 13

PPE-DE: am 2

Demandes de vote séparé

PSE: § 38

9.   Une société de l'information pour la croissance et l'emploi

Rapport: Reino PAASILINNA (A6-0036/2006)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 19

4

GUE/NGL

 

-

 

§ 26

5

GUE/NGL

 

-

 

Après § 26

6

GUE/NGL

 

-

 

Après § 29

7

GUE/NGL

 

-

 

§ 30

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 34

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 40

§

texte original

vs

+

 

§ 52

8

GUE/NGL

 

-

 

§ 67

§

texte original

div

 

 

1/VE

+

327, 237, 10

2

-

 

§ 70

9

GUE/NGL

 

-

 

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 74

§

texte original

vs

-

 

§ 80

1

PSE

VE

+

293, 250, 13

§ 83

2

PSE

div

 

§ 84 caduc

1

+

 

2

+

 

3

+

 

§ 85

§

texte original

vs

-

 

§ 86

§

texte original

vs

-

 

§ 87

§

texte original

vs

-

 

§ 88

§

texte original

vs

-

 

Considérant J

3

PSE

VE

+

278, 236, 16

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par division

PSE

§ 34

1re partie:«prend acte de l'adoption par la Commission … une société de l'information omniprésente;»

2e partie:«admet, en outre … qu'elles doivent être préservées;»

§ 67

1re partie:«souligne le rôle fondamental … aux niveaux professionnel et social;»

2e partie:«constate aussi … dans les professions liées aux TIC;»

IND/DEM

§ 30

1re partie:«constate le rôle croissant … développement du contenu;»

2e partie:«attire l'attention … en politique commerciale»

§ 70

1re partie:«rappelle que le droit d'accéder à l'information … à la disponibilité des connexions (“e-accessibilité”),»

2e partie:«aux différences géographiques … société de l'information omniprésente;»

am 2

1re partie:«prie la Commission … du point de vue du genre;»

2e partie:«lui demande d'entamer … au sein desdits médias;»

3e partie:«lui demande de prêter … pour lutter contre ce problème;»

Demandes de vote séparé

PSE: §§ 40, 74, 85, 86, 87, 88

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Gröner/Sartori A6-0043/2006

Amendement 73

Pour: 287

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bowles, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Bonde

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Bozkurt

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 345

ALDE: Attwooll, Birutis, Budreikaitė, Ek, Gentvilas, Harkin, Jäätteenmäki, Malmström, Oviir, Resetarits, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Bauer, Braghetto, Brunetta, Callanan, Casa, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ebner, Fontaine, Gál, Gargani, Gawronski, Jackson, Járóka, Kauppi, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, McMillan-Scott, Mavrommatis, Piskorski, Pleštinská, Sartori, Stubb, Sumberg, Tajani, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Záborská, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Kamiński

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Beaupuy, Cavada, Cocilovo

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Louis, Salvini, Speroni, de Villiers

NI: Allister, Baco, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Mote

PPE-DE: Brepoels, Šťastný

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

Corrections de vote

Pour

Charles Tannock, David Sumberg, Robert Sturdy

Contre

Emine Bozkurt, Maria Carlshamre

2.   Rapport Gröner/Sartori A6-0043/2006

Proposition Commission

Pour: 370

ALDE: Attwooll, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Drčar Murko, Ek, Gentvilas, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Malmström, Oviir, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bauer, Braghetto, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, del Castillo Vera, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Glattfelder, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jordan Cizelj, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Maat, Mantovani, Martens, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Őry, Piskorski, Pleštinská, Pomés Ruiz, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schmitt, Seeberg, Stubb, Szájer, Tajani, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 265

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Watson

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, McGuinness, McMillan-Scott, Marques, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, Olbrycht, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

Abstention: 15

ALDE: Cavada, De Sarnez

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

NI: Baco

PPE-DE: Belet, Hennicot-Schoepges, Lulling, Olajos, Pack, Seeber, Šťastný

UEN: Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Alfonso Andria

3.   Rapport Gröner/Sartori A6-0043/2006

Résolution

Pour: 362

ALDE: Attwooll, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Drčar Murko, Ek, Gentvilas, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Malmström, Oviir, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bauer, Braghetto, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Casa, del Castillo Vera, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jordan Cizelj, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Maat, Martens, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Piskorski, Pleštinská, Pomés Ruiz, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schmitt, Seeberg, Stubb, Szájer, Tajani, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 263

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Ries, Savi, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Watson

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, Olbrycht, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Janowski, Roszkowski, Szymański

Abstention: 18

ALDE: Cavada, De Sarnez

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

PPE-DE: Becsey, Belet, Hennicot-Schoepges, Olajos, Őry, Pack, Peterle, Roithová, Samaras, Schwab, Seeber, Siekierski, Šťastný

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Alfonso Andria, Mario Mantovani

4.   Rapport Papadimoulis A6-0027/2006

Amendement 27

Pour: 565

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Salvini, Sinnott, Speroni

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Martin Hans-Peter, Mölzer, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 71

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, Korhola, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 15

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Reul

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Christofer Fjellner

5.   Rapport Papadimoulis A6-0027/2006

Proposition Commission

Pour: 611

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Salvini, Sinnott, Speroni

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 25

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Helmer, Mote

PPE-DE: Chmielewski, Fjellner

Abstention: 14

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers

NI: Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Charlotte Cederschiöld, Gunnar Hökmark

Abstention

Anna Ibrisagic

6.   Rapport Papadimoulis A6-0027/2006

Résolution

Pour: 606

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Salvini, Sinnott, Speroni

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 27

ALDE: Griesbeck

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Helmer, Mote

Abstention: 15

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers

NI: Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Hamon A6-0022/2006

Amendement 7

Pour: 102

ALDE: Andria, Chiesa, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Hennis-Plasschaert, Kułakowski, Manders, Mulder, Starkevičiūtė

GUE/NGL: de Brún, Sjöstedt, Strož, Uca

IND/DEM: Belder, Blokland, Clark, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Romagnoli, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Deva, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: García Pérez, Geringer de Oedenberg, Hutchinson, Kindermann, Kristensen, Kuc, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Riera Madurell

UEN: Berlato, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf, Horáček, Lipietz, Schlyter

Contre: 487

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, De Michelis, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bersani, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, Pirilli, Roszkowski, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

ALDE: Hall

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Mölzer, Rutowicz

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

John Purvis, James Hugh Allister, Jens-Peter Bonde, John Whittaker, Nils Lundgren, Thomas Wise, Gerard Batten

Contre

Heinz Kindermann, Christa Prets, Seán Ó Neachtain, Marielle De Sarnez

Abstention

Fiona Hall

8.   Rapport Hamon A6-0022/2006

Résolution

Pour: 529

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Portas, Remek, Strož, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Speroni

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Giertych, Masiel, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 76

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Seppänen, Toussas

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Kuźmiuk, Podkański

Abstention: 31

GUE/NGL: Adamou, Brie, de Brún, Figueiredo, Henin, Kaufmann, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Sjöstedt, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Salvini

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Vanhecke

PPE-DE: Purvis

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Roszkowski, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

Corrections de vote

Pour

Pierre Schapira

Abstention

Pedro Guerreiro

9.   Rapport Hutchinson A6-0013/2006

Amendement 26

Pour: 106

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, de Villiers, Wohlin

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PSE: Castex, Ferreira Anne, Lienemann, Madeira, Patrie, Peillon

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 526

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Frassoni

Abstention: 6

NI: Kozlík

PPE-DE: De Veyrac

PSE: Laignel

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer, Turmes

10.   Rapport Hutchinson A6-0013/2006

Amendement 27

Pour: 71

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Ferreira Anne, Kinnock, Lienemann, Paasilinna, Patrie, Peillon

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Podkański, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Cramer, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter, Staes

Contre: 525

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 41

ALDE: Prodi

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Louis, Salvini, Speroni, de Villiers

NI: Allister, Kozlík, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, van Buitenen, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

11.   Rapport Hutchinson A6-0013/2006

Amendement 29

Pour: 64

ALDE: Chiesa, Prodi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Karatzaferis, Salvini, Speroni

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PSE: Ferreira Anne, Lienemann, Paasilinna, Peillon

UEN: Camre, Libicki

Verts/ALE: Bennahmias, Frassoni, Jonckheer, Romeva i Rueda, Schlyter, Staes, Turmes

Contre: 537

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 49

GUE/NGL: Sjöstedt

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Claeys, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Castex

UEN: Angelilli, Berlato, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections de vote

Abstention

Eva-Britt Svensson

12.   Rapport Hutchinson A6-0013/2006

Amendement 17

Pour: 205

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Bourzai, Ferreira Anne, Lévai, Lienemann

UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Kusstatscher, Lipietz, Schlyter

Contre: 444

ALDE: Chiesa, Cocilovo

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, De Michelis

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 5

IND/DEM: Coûteaux

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen, Trüpel

13.   Rapport Hutchinson A6-0013/2006

Amendement 19

Pour: 44

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: De Veyrac

UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Contre: 590

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Allister, Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi

UEN: Musumeci, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

14.   Rapport Hutchinson A6-0013/2006

Amendement 30

Pour: 90

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Salvini, Speroni, de Villiers, Wohlin

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PSE: Ferreira Anne, Lienemann

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 540

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 12

NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen, Trüpel

15.   Rapport Hutchinson A6-0013/2006

Amendement 25

Pour: 87

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, de Villiers, Wohlin

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Zatloukal, Zieleniec

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 550

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 10

NI: Baco, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Romagnoli, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

16.   Rapport Hutchinson A6-0013/2006

Amendements 6 + 21

Pour: 166

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chmielewski, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Florenz, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Konrad, Lewandowski, McMillan-Scott, Nicholson, Olbrycht, Őry, Ouzký, Parish, Pieper, Protasiewicz, Purvis, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere

Contre: 467

ALDE: Karim

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Karatzaferis, Pęk, Salvini, Speroni

NI: Allister, Battilocchio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

IND/DEM: Goudin

NI: Baco, Belohorská, Mote, Romagnoli

UEN: Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen

17.   Rapport Matsakis A6-0044/2006

Amendement 6/1

Pour: 379

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Battilocchio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Grosch, Hybášková, Karas, Pirker, Rack, Samaras, Schierhuber, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 245

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Helmer, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan

Abstention: 23

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Papastamkos, Ulmer

UEN: Bielan, Kamiński, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Rapport Matsakis A6-0044/2006

Amendement 6/2

Pour: 90

ALDE: Manders, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Karas, Lehne, Ouzký, Pirker, Rack, Schierhuber, Schwab, Seeber

PSE: Zingaretti

UEN: Camre, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 515

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 26

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Papastamkos, Ulmer

PSE: Le Foll

UEN: Kamiński, Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen

19.   Rapport Matsakis A6-0044/2006

Amendement 13

Pour: 240

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, De Michelis

PPE-DE: Karas, Pirker, Rack, Schierhuber, Seeber, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 362

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Abstention: 27

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Borghezio, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Zapałowski

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Brepoels, Hennicot-Schoepges, Papastamkos

Verts/ALE: van Buitenen

20.   Rapport Matsakis A6-0044/2006

Amendement 9

Pour: 207

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Grosch, Karas, Kauppi, Korhola, Rack, Schierhuber

PSE: Andersson, Berès, Berlinguer, Castex, De Keyser, Gröner, Hedh, Hedkvist Petersen, Lienemann, Patrie, Pinior, Segelström, Szejna, Westlund

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 406

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Salvini, Speroni, de Villiers, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 17

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Papastamkos

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Pervenche Berès

21.   Rapport Matsakis A6-0044/2006

Paragraphe 15

Pour: 322

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Gutiérrez-Cortines, Karas, Korhola, Pirker, Rack, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Šťastný

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Locatelli, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 226

ALDE: Fourtou

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Helmer, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Caspary, Cederschiöld, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Stauner, Stevenson, Strejček, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Berman, Bono, Calabuig Rull, Casaca, De Keyser, Ford, Ilves

UEN: Angelilli, Berlato, Krasts, Pirilli, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven

Abstention: 23

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Papastamkos

UEN: Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Glyn Ford, Janelly Fourtou

22.   Rapport Matsakis A6-0044/2006

Amendement 10

Pour: 364

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Brepoels, Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Karas, Kauppi, Korhola, Mauro, Pirker, Rack, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Thyssen, Ulmer

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 253

ALDE: Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders

GUE/NGL: Maštálka

IND/DEM: Borghezio, Karatzaferis, Salvini, Speroni, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Dobolyi, Gill, Glante, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Masip Hidalgo, Moraes, Morgan, Pinior, Skinner, Tabajdi, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Muscardini

Abstention: 28

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Belohorská, Claeys, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: McMillan-Scott, Papastamkos

PSE: Salinas García

Verts/ALE: van Buitenen

23.   Rapport Matsakis A6-0044/2006

Amendement 2

Pour: 362

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Bowles, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: van den Berg, Bozkurt, Cashman, Corbett, El Khadraoui, Ford, Gill, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Paasilinna, Pinior, Skinner, Titley, Van Lancker, Willmott, Wynn

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Frassoni, Özdemir, Staes

Contre: 265

ALDE: Andria, Attwooll, Birutis, Chiesa, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Harkin, Lax, Malmström, Matsakis, Oviir, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Sinnott

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bradbourn, Caspary, Dehaene, Elles, Gargani, Hannan, Jałowiecki, McMillan-Scott, Mauro, Piskorski, Seeberg, Sumberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

ALDE: Juknevičienė, Kułakowski

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Mote

PPE-DE: Lauk, Papastamkos

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Philip Bradbourn, Jean-Luc Dehaene, Daniel Hannan

24.   Rapport Matsakis A6-0044/2006

Amendement 12

Pour: 376

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Dillen, Giertych, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Karas, Panayotopoulos-Cassiotou, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Šťastný

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 269

IND/DEM: Batten, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 6

NI: Claeys, Vanhecke

PPE-DE: Brepoels, Hennicot-Schoepges, Papastamkos

Verts/ALE: van Buitenen

TEXTES ADOPTÉS

 

P6_TA(2006)0071

Accord CE/Ukraine sur certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0368 — C6-0431/2005 — 2005/0155(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0368) (1),

—

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0431/2005),

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du transport et du tourisme (A6-0029/2006);

1.

approuve la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0072

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (COM(2005)0130 — C6-0176/2005 — 2005/0025(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0130) (1),

—

vu l'article 308 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0176/2005),

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—

vu les articles 51 et 35 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0054/2006),

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308 ,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 A ,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

Supprimé.

(4)

Si la réserve créée pour alimenter le Fonds de garantie était supprimée dans le cadre des perspectives financières 2007–2013, le financement du Fonds de garantie devrait être assuré comme une dépense obligatoire du budget général de l'Union européenne .

(4)

Si la réserve créée pour alimenter le Fonds de garantie était supprimée dans le cadre des perspectives financières 2007–2013, le Fonds de garantie devrait être financé en dehors des plafonds des perspectives financières et inscrit en réserve .

(7)

Les traités ne prévoient pas, pour l'adoption du présent règlement, de pouvoirs d'action autres que ceux visés à l'article 308 du traité CE et à l'article 203 du traité Euratom,

Supprimé.

2.   Les calculs basés sur ce mécanisme de lissage sont effectués séparément des calculs visés à l'article 3, troisième alinéa, et à l'article 4. Néanmoins, ils donnent lieu à un transfert annuel unique. Les montants à verser à partir du budget général de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de lissage sont considérés comme des avoirs nets du Fonds pour les calculs visés aux articles 3 et 4.

2.   Les calculs basés sur ce mécanisme de lissage sont effectués séparément des calculs visés à l'article 3, troisième alinéa, et à l'article 4. Néanmoins, ils donnent lieu à un transfert annuel unique dont les composantes sont toutefois clairement mentionnées . Les montants à verser à partir du budget général de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de lissage sont considérés comme des avoirs nets du Fonds pour les calculs visés aux articles 3 et 4.

3.   Si, du fait des appels en garantie pour une ou plusieurs défaillances importantes, les ressources disponibles dans le Fonds sont inférieures à 50 % du montant objectif, la Commission présente un rapport sur les mesures exceptionnelles pouvant être nécessaires pour reconstituer le Fonds.

3.   Si, du fait des appels en garantie pour une ou plusieurs défaillances importantes, les ressources disponibles dans le Fonds sont inférieures à 75 % du montant objectif, la Commission informe immédiatement l'autorité budgétaire des raisons de cette situation et présente un rapport sur les mesures exceptionnelles pouvant être nécessaires pour reconstituer le Fonds.

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0073

Constitution et capital de la société anonyme ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (COM(2004)0730 — C6-0169/2004 — 2004/0256(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0730) (1),

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0169/2004),

—

vu l'article 51 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0050/2006);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0256

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/…/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (3), détermine les exigences applicables à diverses mesures portant sur le capital prises par ces sociétés.

(2)

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer», du 21 mai 2003 (4), la Commission conclut qu'une simplification et une modernisation de la directive 77/91/CEE contribueraient de manière significative à promouvoir l'efficience et la compétitivité des entreprises sans pour autant réduire la protection dont jouissent leurs actionnaires et créanciers. Si ces objectifs constituent une priorité, il n'en reste pas moins nécessaire de procéder sans délai à une réflexion d'ensemble sur la faisabilité d'autres régimes que celui du maintien du capital, lesquels permettraient de protéger, d'une manière satisfaisante, les intérêts des créanciers et des actionnaires des sociétés anonymes .

(3)

Les États membres devraient avoir la possibilité de permettre aux sociétés anonymes d'attirer des apports de capital autres qu'en numéraire sans qu'elles doivent recourir à une évaluation spéciale par un expert dans les cas où un point de référence clair existe déjà pour l'évaluation de cet apport. Néanmoins, le droit des actionnaires minoritaires d'exiger une telle évaluation devrait être garanti.

(4)

Les sociétés anonymes devraient être autorisées à acquérir leurs propres actions dans la limite de leurs réserves distribuables et la durée pendant laquelle une telle acquisition peut être autorisée par l'assemblée générale devrait être allongée afin de renforcer la flexibilité et de réduire les contraintes administratives des sociétés qui doivent réagir rapidement aux développements du marché qui affectent le cours de leurs actions.

(5)

Les États membres devraient avoir la possibilité de permettre aux sociétés anonymes d'accorder une aide financière en vue de l'acquisition de leurs actions par un tiers, dans la limite de leurs réserves distribuables, afin de renforcer la flexibilité face aux modifications des droits attachés à la participation au capital de la société. Cette possibilité devrait offrir les garanties appropriées au regard de l'objectif de la présente directive de protéger les intérêts tant des associés que des tiers.

(6)

Afin de renforcer la protection standardisée des créanciers dans tous les États membres, les créanciers devraient, sous certaines conditions, pouvoir engager des procédures judiciaires ou administratives lorsque l'exercice de leurs droits est compromis à la suite de la réduction de capital d'une société anonyme.

(7)

Afin de prévenir les abus de marché, les États membres devraient prendre en considération, aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, les dispositions de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (5) et de la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes (6), ainsi que le règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers (7).

(8)

Il convient de modifier la directive 77/91/CEE en conséquence.

(9)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»  (8) , les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 77/91/CEE est modifiée comme suit:

1)

À l'article premier, paragraphe 1, le vingt et unième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

pour la Hongrie:

nyilvánosan működő részvénytársaság;»

2)

Les articles 10 bis et 10 ter suivants sont insérés:

«Article 10 bis

1.   Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué de valeurs mobilières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers  (9) ou d'instruments du marché monétaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19), de cette directive , et que ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de ladite directive au cours d'une période d'une durée suffisante, à déterminer par la législation nationale, précédant l'apport autre qu'en numéraire.

Toutefois, si ce prix a été affecté par des événements exceptionnels pouvant modifier sensiblement la valeur de l'élément d'actif à la date effective de son apport, notamment dans les cas où le marché de ces valeurs mobilières ou de ces instruments du marché monétaire est devenu illiquide, il y a lieu de procéder à une réévaluation à l'initiative et sous la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction. L'article  10, paragraphes 1, 2 et 3, est applicable aux fins de cette réévaluation .

2.   Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un expert indépendant et que les conditions suivantes sont remplies:

a)

la juste valeur est déterminée à une date qui ne peut précéder de plus de six mois la réalisation effective de l'apport;

b)

l'évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux normes d'évaluation généralement reconnus dans l'État membre pour le type d'élément d'actif constituant l'apport.

En cas de circonstances nouvelles pouvant modifier sensiblement la juste valeur de l'élément d'actif à la date effective de son apport, il y a lieu de procéder à une réévaluation à l'initiative et sous la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction. L'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, est applicable aux fins de cette réévaluation .

Faute d'une telle réévaluation , un ou plusieurs actionnaires détenant un pourcentage agrégé d'au moins 5 % du capital souscrit de la société au jour de la décision d'augmenter le capital peuvent demander une évaluation par un expert indépendant, auquel cas l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, est applicable. Ce ou ces actionnaires peuvent en faire la demande jusqu'à la date effective de l'apport, à condition que, à la date de la demande, le ou les actionnaires en question détiennent toujours un pourcentage agrégé d'au moins 5 % du capital souscrit de la société, comme c'était le cas le jour où la décision d'augmenter le capital a été prise .

3.   Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables  (10).

Le paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, est applicable mutatis mutandis.

Article 10 ter

1.    Lorsqu'un apport autre qu'en numéraire visé à l'article 10 bis est effectué sans recourir au rapport d'expert visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3 , outre les indications exigées par l'article 3, point h), et dans le délai d'un mois après la date effective de l'apport , une déclaration contenant les éléments suivants fait l'objet d'une publicité:

a)

une description de l'apport autre qu'en numéraire concerné;

b)

sa valeur, l'origine de cette évaluation et, le cas échéant, le mode d'évaluation ;

c)

un exposé précisant si les valeurs obtenues correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie;

d)

un exposé selon lequel aucune circonstance nouvelle intéressant l'évaluation initiale n'est survenue .

Cette publicité est assurée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE.

2.     Lorsqu'il est proposé de faire un apport autre qu'en numéraire sans recourir au rapport d'expert visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, dans le cadre d'une augmentation de capital qu'il est proposé de réaliser en application de l'article 25, paragraphe 2, une annonce comprenant la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise et les informations énumérées au paragraphe 1 fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, et ce avant la réalisation effective de l'apport autre qu'en numéraire constitué par l'élément d'actif. Dans ce cas, la déclaration visée au paragraphe 1 se résume à un exposé selon lequel aucune circonstance nouvelle n'est survenue depuis que l'annonce susmentionnée a fait l'objet d'une publicité.

3.   Chaque État membre fournit des garanties adéquates quant au respect de la procédure exposée à l'article 10 bis et dans le présent article lorsqu'un apport autre qu'en numéraire est réalisé sans recourir au rapport d'expert visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3 .

3)

À l'article 11, paragraphe 1, le premier alinéa est modifié comme suit:

a)

Les mots «article 10» sont remplacés par les mots «article 10, paragraphes 1, 2 et 3»;

b)

La phrase suivante est ajoutée:

«Les articles 10 bis et 10 ter s'appliquent mutatis mutandis.»

4)

À l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.    Sans préjudice du principe de l'égalité de traitement de tous les actionnaires se trouvant dans la même situation et de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)  (11), la législation d'un État membre peut permettre à une société d'acquérir ses propres actions soit par elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société. Dans la mesure où ces acquisitions sont permises, les États membres les soumettent aux conditions suivantes:

a)

l'autorisation d'acquérir est accordée par l'assemblée générale, qui fixe les modalités des acquisitions envisagées, et notamment le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée, la durée maximale étant fixée par la législation nationale sans toutefois pouvoir excéder cinq ans et, en cas d'acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs maximales et minimales. Les membres des organes d'administration ou de direction sont tenus de veiller à ce que, au moment de toute acquisition autorisée, les conditions indiquées aux points b) et c) soient respectées;

b)

les acquisitions, y compris les actions que la société aurait acquises antérieurement et qu'elle détiendrait en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne peuvent avoir pour effet que l'actif net devienne inférieur au montant indiqué à l'article 15, paragraphe 1, points  a) et b) ;

c)

l'opération ne peut porter que sur des actions entièrement libérées .

Les États membres peuvent en outre soumettre les acquisitions au sens du premier alinéa à l'une ou à l'ensemble des conditions suivantes:

—

que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société aurait acquises antérieurement et qu'elle détiendrait en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne peut dépasser un plafond qui est déterminé par les États membres; ce plafond ne peut pas être inférieur à  10 % du capital souscrit;

—

que le droit de la société d'acquérir ses propres actions au sens du premier alinéa, le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle le droit est accordé ou les contre-valeurs maximales ou minimales figurent dans les statuts ou dans l'acte constitutif de la société;

—

que la société respecte les obligations appropriées d'information et de notification;

—

que certaines sociétés, désignées par les États membres, peuvent être tenues d'annuler les actions acquises pour autant qu'un montant égal au pair nominal des actions annulées soit incorporé dans une réserve qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par capitalisation de réserves;

—

que l'acquisition ne compromet pas l'exercice des droits des créanciers .

5)

À l'article 20, paragraphe 3, les mots «article 15 paragraphe 1 sous a)» sont remplacés par les mots «article 15, paragraphe 1, points a) et b)».

6)

À l'article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.    Lorsque la législation d'un État membre permet à une société , directement ou indirectement, d' avancer des fonds, d' accorder des prêts ou de donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses actions par un tiers , cette législation soumet ces opérations aux conditions énoncées dans les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas.

Les opérations doivent avoir lieu sous la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction à de justes conditions de marché, notamment au regard des intérêts perçus par la société et des sûretés qui lui sont données en contrepartie des prêts et avances visés au premier alinéa. La situation financière du tiers ou, dans le cas d'opérations faisant intervenir plusieurs parties, de chaque partie concernée, doit avoir été dûment examinée .

L'organe d'administration ou de direction doit soumettre l'opération, pour accord préalable, à l'assemblée générale, qui statue alors selon les règles de quorum et de majorité fixées à l'article 40. L'organe d'administration ou de direction doit remettre à l'assemblée générale un rapport écrit indiquant les motifs de l'opération, l'intérêt qu'elle présente pour la société, les conditions auxquelles elle s'effectue, les risques qu'elle comporte pour la liquidité et la solvabilité de la société, et le prix auquel le tiers est censé acquérir les actions. Ce rapport est communiqué au registre afin d'en assurer la publicité conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE.

L'aide financière totale accordée aux tiers ne peut en aucun cas avoir pour effet que l'actif net de la société devienne inférieur au montant visé à l'article 15, paragraphe 1, points  a) et b), compte tenu également de toute réduction de l'actif net que pourrait avoir entraînée l'acquisition, par la société ou pour le compte de celle-ci, de ses propres actions conformément à l'article 19, paragraphe 1. La société inscrit au passif du bilan une réserve indisponible d'un montant correspondant à l'aide financière totale .

Lorsqu'un tiers bénéficiant de l'aide financière d'une société acquiert des actions propres à cette société au sens de l'article 19, paragraphe 1, ou souscrit des actions émises dans le cadre d'une augmentation du capital souscrit , cette acquisition ou cette souscription doit se faire à un juste prix .»

7)

L'article 23 bis suivant est inséré :

«Article 23 bis

Lorsque des membres de l'organe d'administration ou de direction de la société partie à une opération visée à l'article 23, paragraphe 1, ou de l'organe d'administration ou de direction d'une entreprise mère au sens de l'article 1er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés  (12) ou cette entreprise mère elle-même, ou encore des particuliers agissant en leur propre nom mais pour le compte de ces membres ou de cette entreprise, sont parties à une telle opération, les États membres veillent, par des garanties adéquates, à ce que cette opération ne soit pas contraire aux intérêts de la société.

8)

À l'article 27, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'article 10, paragraphes 2 et 3, et les articles 10 bis et 10 ter sont applicables.»

9)

À l'article 32, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   En cas de réduction du capital souscrit, au moins les créanciers dont les créances sont nées avant la publication de la décision de réduction ont au moins le droit d'obtenir une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication. Les États membres ne peuvent écarter ce droit que si le créancier dispose de garanties adéquates ou si celles-ci ne sont pas nécessaires compte tenu du patrimoine de la société.

Les États membres fixent les conditions d'exercice du droit prévu au premier alinéa. En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers soient autorisés à saisir l'autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu'ils peuvent démontrer, de manière crédible, que cette réduction du capital souscrit compromet l'exercice de leurs droits et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates.»

10)

À l'article 41, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres peuvent déroger à l'article 9, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphe 1, point a), première phrase, ainsi qu'aux articles 25, 26 et 29 dans la mesure où ces dérogations sont nécessaires à l'adoption ou à l'application des dispositions visant à favoriser la participation des travailleurs ou d'autres catégories de personnes déterminées par la loi nationale au capital des entreprises.»

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le … (13) au plus tard .

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à …, le …

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

(1)  JO C 294 du 25.11.2005, p. 1.

(2)  Position du Parlement européen du 14 mars 2006.

(3)  JO L 26 du 31.1.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(4)  COM(2003)0284.

(5)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

(6)  JO L 162 du 30.4.2004, p. 70.

(7)  JO L 336 du 23.12.2003, p. 33.

(8)   JO C 321 du 31.12.2003, p. 1 .

(9)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

(10)  JO L 126 du 12.5.1984, p. 20.»

(11)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.»

(12)  JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil ( JO L 178 du 17.7.2003, p. 16).»

(13)  Dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

P6_TA(2006)0074

Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (COM(2005)0081 — C6-0083/2005 — 2005/0017(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0081) (1),

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 13, paragraphe 2, et 141, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0083/2005),

—

vu l'article 51 de son règlement,

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0043/2006);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

souligne que les crédits prévus dans la proposition législative n'ont qu'un caractère indicatif en attendant qu'un accord ait été dégagé sur les perspectives financières pour la période postérieure à 2007;

3.

demande à la Commission de confirmer, une fois les nouvelles perspectives financières adoptées, les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, de soumettre les montants revus à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, de manière à assurer qu'ils soient compatibles avec le plafond;

4.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0017

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2006 du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 13, paragraphe 2, et son article 141, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

L'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l'Union européenne. Les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdisent toute discrimination fondée sur le sexe et imposent d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines.

(2)

L'article 2 du traité dispose que l'égalité entre les hommes et les femmes est une des missions essentielles de la Communauté. De même, l'article 3, paragraphe 2, du traité exige que la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes ses actions et assure ainsi l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de la Communauté.

(3)

L'article 13 du traité autorise le Conseil à prendre les mesures appropriées en vue de combattre toute discrimination, fondée notamment sur le sexe, dans tous les domaines de compétence de la Communauté.

(4)

Le principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail est inscrit à l'article 141 du traité et il existe déjà une législation générale en matière d'accès à l'emploi et de conditions de travail, y compris l'égalité des rémunérations.

(5)

Le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'égalité entre les femmes et les hommes (3) a conclu que des écarts importants entre les femmes et les hommes existent dans la plupart des domaines d'action, que l'inégalité entre les femmes et les hommes constitue un phénomène pluridimensionnel qui appelle un ensemble complet de mesures et que des efforts accrus sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

(6)

Le Conseil européen de Nice en décembre 2000 a recommandé de «développer la connaissance, la mise en commun des ressources et l'échange d'expériences, notamment à travers la mise en place d'un Institut européen du genre …».

(7)

L'étude de faisabilité réalisée par la Commission (4) a conclu qu'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes a à l'évidence un rôle à jouer pour accomplir certaines des tâches dont les institutions existantes ne se chargent pas actuellement, notamment dans les domaines de la coordination, de la centralisation et de la diffusion de données de recherche et d'informations, de la création de réseaux, l'accroissement de la visibilité de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que de sa dimension et la mise au point d'instruments destinés à mieux intégrer l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de la Communauté.

(8)

Dans sa résolution du 10 mars 2004sur les politiques de l'Union européenne en matière d'égalité de genre  (5), le Parlement européen a invité la Commission à accélérer les efforts devant conduire à la création d'un Institut.

(9)

Le Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs des 1er et 2 juin 2004 (6) et le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 ont appuyé la création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et le Conseil européen a invité la Commission à soumettre une proposition.

(10)

La documentation , l'analyse et la diffusion d'informations et de données objectives, fiables et comparables sur l'égalité entre les femmes et les hommes, l'élaboration d'instruments appropriés en vue de supprimer toute forme de discrimination fondée sur le sexe et d'intégrer la dimension de l'égalité dans tous les domaines d'action, la promotion du dialogue entre les parties prenantes et la sensibilisation des citoyens de l'UE sont nécessaires pour permettre à la Communauté de promouvoir et de mettre en œuvre efficacement la politique d'égalité entre les femmes et les hommes, en particulier dans une Union élargie. Il convient dès lors de créer un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes chargé d'assister les institutions de la Communauté et les États membres dans la réalisation de ces tâches.

(11)

Étant donné que, pour atteindre l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes, la politique visant à supprimer les discriminations n'est pas suffisante et qu'il faut assurer la coexistence harmonieuse et la promotion de la participation équilibrée des hommes et des femmes à la société, l'Institut doit également se pencher sur cet aspect.

(12)

Étant donné que les femmes peuvent afficher des succès dans tous les secteurs de la société, qui doivent être mis en évidence afin de forger une image positive et d'encourager d'autres femmes, l'Institut devrait également mener une action dans ce domaine.

(13)

La coopération avec les autorités compétentes des États membres et les services statistiques pertinents, notamment Eurostat, est essentielle pour favoriser la collecte de données comparables et fiables au niveau européen. Les informations sur l'égalité entre les femmes et les hommes présentent de l'intérêt à tous les niveaux de la Communauté: local, régional, national et communautaire; dès lors, la mise à disposition de telles informations sera utile aux autorités des États membres pour élaborer, dans leurs domaines de compétence respectifs, des politiques et des mesures au niveau local, régional et national.

(14)

L'Institut devrait coopérer le plus étroitement possible avec tous les programmes et organes communautaires en vue d'assurer l'utilisation optimale des ressources , notamment avec la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (7), l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (8), le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (9) et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne  (10).

(15)

L'Institut devrait développer une coopération et un dialogue avec des organisations non gouvernementales, des organisations militant en faveur de l'égalité ainsi que des organismes du même type qui agissent dans le domaine de l'égalité, aux niveaux national et européen, mais aussi dans des pays tiers.

(16)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité, il convient d'encourager la présence équilibrée d'hommes et de femmes au sein du conseil d'administration.

(17)

Il est important de garantir que l'Institut bénéficie d'une indépendance maximale dans l'accomplissement de sa mission.

(18)

L'Institut devrait appliquer la législation communautaire pertinente en ce qui concerne l'accès du public aux documents, prévu par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (11) et la protection des individus en matière de traitement des données à caractère personnel, comme prévu par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (12).

(19)

Le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes  (13) s'applique à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

(20)

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de l'Institut, qui est régie par la législation applicable aux contrats conclus par l'Institut, il importe que la Cour de justice soit compétente pour statuer dans les affaires qui relèveraient de clauses d'arbitrage contenues dans le contrat. Il y a lieu que la Cour de justice soit également compétente pour juger des litiges relatifs à l'indemnisation des dommages résultant de la responsabilité non contractuelle de l'Institut.

(21)

Une évaluation externe et indépendante devrait être menée afin d'évaluer l'impact de l'Institut, la nécessité éventuelle d'adapter ou d'élargir sa mission et le calendrier des révisions ultérieures.

(22)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(23)

L'article 141, paragraphe 3, constitue la base juridique spécifique des mesures visant à assurer l'application du principe d'égalité des chances et d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail. L'article 13, paragraphe 2, autorise l'adoption de mesures pour appuyer et encourager l'objectif de lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe en dehors du domaine de l'emploi. En conséquence, l'article 141, paragraphe 3, et l'article 13, paragraphe 2, combinés constituent la base juridique appropriée pour la présente proposition,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Création de l'Institut

Il est institué un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (ci-après dénommé «Institut»).

Article 2

Objectifs

L'Institut a pour objectifs généraux d'assister les institutions communautaires, en particulier la Commission, et les autorités des États membres dans la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe et dans la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes.

Article 3

Tâches

1.   Pour réaliser les objectifs visés à l'article 2, l'Institut:

a)

analyse et diffuse des informations objectives, fiables et comparables sur l'égalité entre les hommes et les femmes, y compris les résultats de recherches et des meilleures pratiques que lui communiquent les États membres, les institutions communautaires, des centres de recherche, des organismes nationaux chargés de l'égalité, des organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux, les pays tiers et les organisations internationales concernés, signale les secteurs qui n'ont pas fait l'objet d'études et suggère des initiatives pour combler les lacunes ;

b)

coopère avec Eurostat et tous les services statistiques pertinents afin de développer des méthodes en vue d'une meilleure comparabilité, objectivité et fiabilité des données au niveau européen en élaborant des critères permettant d'améliorer la cohérence de l'information, de telle sorte que ces services tiennent compte des questions liées à l'égalité entre les hommes et les femmes lorsqu'ils collectent des données ;

c)

développe, analyse, évalue, diffuse et promeut l'utilisation d' outils méthodologiques destinés à appuyer l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les actions de la Communauté et les politiques nationales en découlant et favorise l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des institutions et organes de la Communauté ;

d)

réalise des enquêtes sur la situation de l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe;

e)

crée et coordonne un réseau européen sur l'égalité des genres, comme mentionné à l'article 7, faisant intervenir les centres, les organismes, les organisations et les experts qui se consacrent à l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'intégration de cette dimension, afin de soutenir et d'encourager la recherche, d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles et de favoriser l'échange et la diffusion d'informations;

f)

organise des réunions ad hoc d'experts à l'appui de ses travaux de recherche, encourage l'échange d'informations entre chercheurs et veille à l'intégration permanente de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans leurs travaux ;

g)

organise et promeut , avec les parties prenantes concernées, des conférences, des campagnes et des réunions au niveau européen, afin de sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes ;

h)

diffuse et présente des données sur la situation des femmes dans tous les secteurs et propose des politiques et des initiatives pour mettre leurs succès en évidence et en valeur;

i)

met en place un dialogue et une coopération avec des organisations non gouvernementales, des organisations militant en faveur de l'égalité, des universités et des experts, des centres de recherche, les partenaires sociaux et des organismes du même type qui agissent dans le domaine de l'égalité aux niveaux national et européen mais aussi dans des pays tiers;

j)

met en place un fonds de documentation accessible au public et invite tous les partenaires sociaux concernés à transmettre à celui-ci toute la documentation existant en la matière;

k)

fournit aux organisations publiques et privées une expertise sur l'intégration de la dimension de genre;

l)

soumet des recommandations et des orientations aux institutions communautaires afin qu'elles puissent intégrer de façon efficace la dimension de genre dans la législation;

m)

engage un dialogue, à l'échelon international, avec des organismes et organisations en charge de l'égalité entre les hommes et les femmes;

n)

fournit aux institutions communautaires des informations sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays adhérents et dans les pays candidats;

o)

diffuse des exemples de bonnes pratiques.

2.     L'Institut publie un rapport annuel sur ses activités.

Article 4

Domaines d'action et méthodes de travail

1.   L'Institut exécute ses tâches dans le cadre des compétences de la Communauté et en fonction des objectifs retenus et des domaines prioritaires identifiés dans son programme annuel ainsi que des moyens budgétaires disponibles.

2.   Le programme de travail de l'Institut doit être conforme aux priorités de la Communauté et au programme de travail de la Commission, en ce compris ses travaux statistiques et de recherche.

3.    Pour garantir une utilisation optimale des ressources, l'Institut tient compte, dans l'exercice de ses activités, des informations existantes auprès d'autres sources et, en particulier, des activités déjà menées par les institutions communautaires ou par d'autres institutions et organisations nationales et internationales compétentes, et travaille en étroite coopération avec les services compétents de la Commission. L'Institut veille à une coopération appropriée avec l'ensemble des agences communautaires et organes de l'Union compétents, qui, le cas échéant, fait l'objet d'un protocole d'accord.

4.   L'Institut fait en sorte que l'information diffusée soit compréhensible pour les utilisateurs finaux.

5.   L'Institut peut établir des liens contractuels, notamment de sous-traitance, avec d'autres organismes, aux fins de la réalisation de tâches qu'il pourrait être amené à leur confier.

Les informations relatives à ces liens contractuels, y compris le détail des tâches confiées et les coordonnées des organismes auxquels elles l'ont été, sont publiées dans le rapport annuel d'activités visé à l'article 3, paragraphe 2.

Article 5

Indépendance de l'Institut

L'Institut conduit ses activités de manière indépendante vis-à-vis des autorités nationales et de la société civile et est autonome par rapport aux institutions communautaires.

Article 6

Personnalité et capacité juridiques

L'Institut possède la personnalité juridique. Dans chaque État membre, il jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Il peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers et ester en justice.

Article 7

Réseau sur l'égalité des genres

1.     Afin que le réseau visé à l'article 3, paragraphe 1, point e), puisse être mis en place le plus rapidement et le plus efficacement possible, l'Institut lance un appel à manifestations d'intérêt en vue de dresser la liste des centres, organismes, organisations et experts qui se consacrent à l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'intégration de la dimension de genre.

2.     Le Conseil d'administration invite les organisations et experts figurant sur la liste visée au paragraphe 1 à faire partie du réseau.

Article 8

Accès aux documents

1.   Le règlement (CE) no 1049/2001 s'applique aux documents détenus par l'Institut.

2.   Le Conseil d'administration adopte des dispositions pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 dans les six mois suivant la création de l'Institut.

3.   Les décisions prises par l'Institut au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 sont susceptibles de faire l'objet de voies d'appel, à savoir l'introduction d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.

4.    Le règlement (CE) no 45/2001 s'applique au traitement des données effectué par l'Institut .

Article 9

Coopération avec les organisations au niveau national et européen, les organisations internationales et les pays tiers

1.   Aux fins de l'exécution de ses fonctions, l'Institut coopère avec les organisations et experts des États membres tels que des organismes chargés de l'égalité, des centres de recherche, des universités, des organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux ainsi qu'avec les organisations compétentes au niveau européen ou international et les pays tiers.

2.   Au cas où la conclusion d'accords avec des organisations internationales ou avec des pays tiers se révélerait nécessaire pour que l'Institut puisse accomplir efficacement sa mission, la Communauté conclut de tels accords au nom de l'Institut, selon la procédure visée à l'article 300 du traité. La présente disposition ne fait pas obstacle à une coopération ponctuelle avec ces organisations internationales ou pays tiers.

Article 10

Organes de l'Institut

L'Institut se composera:

a)

d'un Conseil d'administration;

b)

d'un directeur et de son personnel;

c)

d'un forum consultatif.

Article 11

Conseil d'administration

1.   Le Conseil d'administration est composé de:

a)

neuf membres nommés par le Conseil en consultation avec le Parlement européen à partir d'une liste établie par la Commission et qui comprend un nombre de candidats considérablement plus élevé que le nombre de membres à nommer, ainsi que d'un représentant de la Commission. La liste établie par la Commission est transmise, accompagnée des documents pertinents, au Parlement européen. Celui-ci peut, le plus rapidement possible et dans un délai de trois mois à compter de cette communication, inviter les candidats à une audition et soumettre son point de vue à l'appréciation du Conseil, lequel procède alors aux nominations;

b)

de trois représentants sans voix délibérative nommés par la Commission, chacun représentant un des groupes suivants:

i)

une organisation non gouvernementale appropriée au niveau communautaire ayant un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe et à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes,

ii)

les organisations d'employeurs au niveau communautaire; et

iii)

les organisations de travailleurs au niveau communautaire.

2.   Les membres du Conseil d'administration sont désignés de manière à garantir à ce dernier un niveau de compétence optimal et à lui permettre de cumuler un large éventail de compétences utiles et transdisciplinaires dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes.

La Commission, le Parlement européen et le Conseil font en sorte que les femmes et les hommes soient également représentés au conseil d'administration . En tout cas, ils veillent à ce que ni les femmes ni les hommes n'aient moins de 40 % des sièges au sein du conseil d'administration.

Les suppléants, qui représentent les membres en leur absence, sont désignés de la même manière.

Le mandat a une durée de cinq ans et peut être renouvelé une fois.

La liste des membres du conseil d'administration est publiée par le Conseil au Journal officiel de l'Union européenne, sur le site web de l'Institut et sur tous les sites Internet pertinents .

3.   Le Conseil d'administration élit son/sa président(e) et son/sa vice-président(e) parmi ses membres pour une période de deux ans et demi , qui peut être renouvelée.

4.   Chaque membre du Conseil d'administration ou, en cas d'absence, son suppléant dispose d'une voix.

5.   Le Conseil d'administration prend les décisions nécessaires au fonctionnement de l'Institut. Il doit notamment:

a)

adopter, sur la base d'un projet élaboré par le directeur/la directrice visé(e) à l'article 12, après consultation de la Commission, les programmes de travail annuel et à moyen terme couvrant une période de trois ans en fonction du budget et des ressources disponibles, programmes qui peuvent, au besoin, être réexaminés en cours d'année; le premier programme de travail annuel doit être adopté au plus tard neuf mois après la nomination du directeur/de la directrice;

b)

adopter le rapport annuel visé à l'article 3, paragraphe 2, qui confronte, en particulier, les résultats obtenus et les objectifs du programme de travail annuel; ce rapport est transmis le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen et au Comité des régions et est publié sur le site Internet de l'Institut ;

c)

exercer l'autorité disciplinaire sur le directeur/la directrice et le/la nommer ou le/la révoquer conformément à l'article 12;

d)

arrêter le projet de budget et le budget définitif annuels de l'Institut.

6.   Le Conseil d'administration adopte les règles internes de fonctionnement de l'Institut sur la base d'une proposition du directeur/de la directrice, après consultation de la Commission.

7.   Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président/la présidente dispose d'une voix prépondérante.

8.   Le Conseil d'administration adopte son règlement intérieur sur la base d'une proposition du directeur/de la directrice, après consultation de la Commission.

9.    Le/la président(e) convoque le Conseil d'administration au moins deux fois par an. Le/la président(e) convoque d'autres réunions de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers des membres du Conseil d'administration.

10.   L'Institut transmet annuellement au Parlement européen et au Conseil (ci-après appelés«l'autorité budgétaire») toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation.

11.   Les directeurs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne peuvent, le cas échéant, être conviés à participer aux réunions du Conseil d'administration en qualité d'observateurs afin de coordonner les programmes de travail respectifs de ces organisations en matière d'intégration de la dimension de genre .

Article 12

Directeur/Directrice

1.   L'Institut est dirigé par un directeur/une directrice nommé(e) par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission à l'issue d'un concours général organisé après parution d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres publications . Avant leur nomination, les candidats sont invités sans retard à faire une déclaration devant la (les) commission(s) compétente(s) du Parlement européen et à répondre aux questions posées par ses (leurs) membres. Dans le cadre de la procédure de nomination, le conseil d'administration tient dûment compte de l'avis du Parlement européen.

2.   La durée du mandat du directeur/de la directrice est de cinq ans. À la suite d'une évaluation, ce mandat peut être prolongé une seule fois pour une période de cinq ans au maximum. Dans le cadre de l'évaluation, le Parlement européen et le Conseil d'administration apprécient notamment:

—

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

—

les missions et les besoins de l'Institut pour les prochaines années.

3.   Le directeur/la directrice est chargé(e), sous la supervision du conseil d'administration:

a)

de la mise en œuvre des tâches visées à l'article 3;

b)

de la préparation et de la mise en œuvre des programmes d'activités à moyen terme et annuel de l'Institut;

c)

de la préparation des réunions du Conseil d'administration;

d)

de l'établissement et de la publication du rapport annuel visé à l'article 3, paragraphe 2;

e)

de toutes les questions concernant le personnel et notamment de l'exercice des pouvoirs visés à l'article 14, paragraphe 3;

f)

des questions de gestion courante;

g)

de la mise en œuvre de procédures efficaces de suivi et d'évaluation des performances de l'Institut au regard de ses objectifs selon des normes reconnues au niveau professionnel. Le directeur/la directrice rend compte chaque année des résultats du système de suivi au Conseil d'administration.

4.   Le directeur/la directrice rend compte de sa gestion au conseil d'administration et assiste aux réunions de ce dernier sans droit de vote. Il ou elle peut en outre être convoqué(e) à tout moment par le Parlement européen et par le Conseil pour être entendu(e) sur toute question liée aux activités de l'Institut.

5.   Le directeur/la directrice est le représentant légal de l'Institut.

Article 13

Forum consultatif

1.   Le forum consultatif se compose de membres d'instances compétentes spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, chaque État membre désignant un représentant .

2.   Les membres du forum consultatif ne peuvent pas être membres du Conseil d'administration.

3.   Le forum consultatif aide le directeur à assurer l'excellence et l'indépendance des activités de l'Institut.

4.   Le forum consultatif aide le directeur /la directrice à préparer les programmes d'activités annuels et à moyen terme de l'Institut. Il constitue un mécanisme pour l'échange d'informations sur les questions d'égalité entre les hommes et les femmes et la mise en commun des connaissances. Il veille à ce que l'Institut et les instances compétentes des États membres coopèrent étroitement.

5.   Le forum consultatif est présidé par le directeur/la directrice, ou en son absence, par un suppléant faisant partie de l'Institut. Le forum se réunit régulièrement, et au moins deux fois par an, sur convocation du directeur/de la directrice ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Ses modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur de l'Institut et sont rendues publiques.

6.   Des représentants des services de la Commission participent aux travaux du forum consultatif.

7.   L'Institut apporte le soutien technique et logistique nécessaire au forum consultatif et assure un secrétariat lors de ses réunions.

8.   Le directeur/la directrice peut, de sa propre initiative ou sur proposition des membres du forum consultatif, inviter des experts ou des représentants des secteurs économiques concernés, des employeurs, des syndicats, d'organisations professionnelles ou de recherche, ou d'organisations non gouvernementales ayant une expérience reconnue dans des disciplines liées aux travaux de l'Institut à coopérer pour des tâches spécifiques et à participer aux activités du forum consultatif qui les concernent.

Article 14

Personnel

1.   Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel de l'Institut.

2.   Le Conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application nécessaires, dans le respect des dispositions prévues à l'article 110 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Le Conseil d'administration peut adopter des dispositions permettant d'employer des experts nationaux détachés des États membres auprès de l'Institut.

3.   L'Institut exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article 15

Établissement du budget

1.   Toutes les recettes et les dépenses de l'Institut font l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites au budget de l'Institut.

2.   Le budget de l'Institut est équilibré en recettes et en dépenses.

3.   Les recettes de l'Institut comprennent, sans préjudice d'autres ressources:

a)

une subvention de la Communauté inscrite au budget général de l'Union européenne (section «Commission»);

b)

les paiements effectués en rémunération des services rendus;

c)

toute contribution financière d'organisations ou de pays tiers visés à l'article 9;

d)

toute contribution volontaire des États membres.

4.   Les dépenses de l'Institut comprennent la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure et les frais de fonctionnement.

5.   Chaque année, le Conseil d'administration, sur la base d'un projet établi par le directeur/la directrice, dresse l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Institut pour l'exercice suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le Conseil d'administration à la Commission, le 31 mars au plus tard.

6.   L'état prévisionnel est transmis par la Commission à l'autorité budgétaire avec l'avant-projet de budget de l'Union européenne.

7.   Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.

8.   L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l'Institut. L'autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l'Institut.

9.   Le budget de l'Institut est arrêté par le conseil d'administration. Ce budget devient définitif après l'adoption définitive du budget général de l'Union européenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.

10.   Le Conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le financement du budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission.

Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention de donner un avis, elle transmet celui-ci au conseil d'administration dans un délai de six semaines à dater de la notification du projet.

Article 16

Exécution du budget

1.   Le directeur/la directrice exécute le budget de l'Institut.

2.   Au plus tard le 1er mars suivant l'exercice budgétaire clos, le comptable de l'Institut transmet les comptes provisoires au comptable de la Commission, accompagnés d'un rapport sur la gestion budgétaire et financière durant cet exercice. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement financier général.

3.   Au plus tard le 31 mars suivant l'achèvement de l'exercice, le comptable de la Commission transmet les comptes provisoires de l'Institut, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice est également transmis au Parlement européen et au Conseil.

4.   Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Institut, selon les dispositions de l'article 129 du règlement financier général, le directeur/la directrice établit les comptes définitifs de l'Institut sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au Conseil d'administration.

5.   Le Conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs de l'Institut.

6.   Le directeur/la directrice transmet les comptes définitifs accompagnés de l'avis du Conseil d'administration au plus tard le 1er juillet suivant l'achèvement de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

7.   Les comptes définitifs sont publiés.

8.   Le directeur/la directrice adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Cette réponse est également adressée au Conseil d'administration.

9.   Le directeur/la directrice soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, du règlement financier général, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.

10.   Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année N + 2 décharge au directeur/à la directrice sur l'exécution du budget de l'exercice N.

11.   La réglementation financière applicable à l'Institut est arrêtée par le Conseil d'administration, après consultation de la Commission. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l'Institut le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.

Article 17

Langues

1.   Les dispositions prévues par le règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (14) s'appliquent à l'Institut.

2.   Les services de traduction requis pour le fonctionnement de l'Institut sont, en principe, fournis par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (15).

Article 18

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'Institut.

Article 19

Responsabilité

1.   La responsabilité contractuelle de l'Institut est régie par la législation applicable au contrat en question.

La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Institut.

2.   En matière de responsabilité non contractuelle, l'Institut doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par lui ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

La Cour de justice est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à la réparation de tels dommages.

Article 20

Participation de pays tiers

1.   L'Institut est ouvert à la participation des pays qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent les principes de la législation communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement, qui interdisent la violence contre les femmes, les mutilations génitales féminines et la traite des êtres humains, et qui favorisent le règlement des conflits et la participation des femmes au marché du travail et aux processus de décision dans le domaine social, économique et politique.

2.   Conformément aux dispositions pertinentes de ces accords, des arrangements sont élaborés pour définir notamment la nature, l'étendue et les modalités de la participation de ces pays aux travaux de l'Institut; ces arrangements comprennent notamment des dispositions relatives à la participation aux initiatives prises par l'Institut, aux contributions financières et au personnel. En ce qui concerne les questions de personnel, ces accords doivent en tout état de cause respecter le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Article 21

Évaluation

1.   Au plus tard le …  (16), l'Institut commande une évaluation externe indépendante des résultats qu'il a obtenus, sur la base d'un mandat délivré par le Conseil d'administration en accord avec la Commission. Cette évaluation porte sur l'incidence de l'Institut sur la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, et elle englobe une analyse des effets de synergie. Elle examine en particulier la nécessité éventuelle d'adapter ou d'étendre les tâches de l'Institut, y compris les conséquences financières d'une telle modification ou extension des tâches. L'évaluation tient compte des avis des parties intéressées tant au niveau communautaire qu'au niveau national.

2.   Le Conseil d'administration, en accord avec la Commission, décide du calendrier des futures évaluations, en tenant compte des résultats du rapport d'évaluation mentionné au paragraphe précédent.

Article 22

Clause de révision

La Commission transmet le rapport d' évaluation au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen ainsi qu'au Comité des régions, et les rend publics. Après avoir étudié le rapport d' évaluation, la Commission présente, le cas échéant, une proposition de révision du présent règlement . Si la Commission considère que l'existence même de l'Institut ne se justifie plus compte tenu des objectifs fixés, elle peut proposer sa suppression. Le Parlement européen et le Conseil analysent, sur la base de cette proposition, s'il est ou non opportun de modifier ou d'abroger le présent règlement .

Article 23

Contrôle administratif

Les activités de l'Institut sont soumises au contrôle du médiateur, conformément aux dispositions de l'article 195 du traité.

Article 24

Début des activités de l'Institut

L'Institut est opérationnel le plus rapidement possible et au plus tard le …  (17).

Article 25

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, le …

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1)  JO C 24 du 31.1.2006, p. 29.

(2)  Position du Parlement européen du 14 mars 2006.

(3)  COM(2004)0115.

(4)  Étude de faisabilité de la Commission européenne concernant un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (réalisée par PLS Ramboll Management, DK, 2002).

(5)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 638.

(6)  Conseil de l'UE, communiqué de presse 9507/04, p. 11.

(7)  Règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 139 du 30.5.1975, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1111/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 1).

(8)  Règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO L 216 du 20.8.1994, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

(9)  Règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO L 39 du 13.2.1975, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).

(10)  Les États membres réunis dans le cadre du Conseil européen de décembre 2003 ont invité la Commission à élaborer une proposition relative à une agence des droits de l'homme prévoyant l'extension du mandat de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (COM(2005)0280).

(11)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(12)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(13)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Version rectifiée au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39.

(14)  JO 17 du 6.10.1958, p. 385; règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(15)  Règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (JO L 314 du 7.12.1994, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 13).

(16)  Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(17)  Douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

P6_TA(2006)0075

Instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (COM(2005)0113 — C6-0181/2005 — 2005/0052(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0113) (1),

—

vu l'article 308 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0181/2005),

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—

vu les articles 51 et 35 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0027/2006);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

précise que les crédits indiqués dans la proposition de règlement seront purement indicatifs jusqu'à ce qu'un accord soit conclu sur les perspectives financières pour la période 2007 et années suivantes;

3.

demande à la Commission de confirmer, une fois que les prochaines perspectives financières auront été adoptées, les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, de soumettre les montants ajustés à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, assurant ainsi leur compatibilité avec le plafond;

4.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

5.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

6.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

7.

invite le Conseil et la Commission à considérer le présent avis comme sa première lecture en vertu de la procédure de codécision, conformément à la base juridique modifiée;

8.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de prévention, de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures

(Cet amendement s'applique à l'ensemble du texte, à chaque fois qu'apparaissent les termes «de préparation et de réaction rapide»).

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308 ,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1 ,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

Supprimé.

(1)

En vertu de l'article 3, paragraphe 1, point u), du traité CE, l'action de la Communauté comporte des mesures dans le domaine de la protection civile.

(1)

Les urgences majeures peuvent toucher gravement tant la santé publique que l'environnement. Dans le traité CE, il existe une base juridique qui englobe tant l'environnement que la protection de la santé publique — il s'agit de l'article 175, paragraphe 1 — sur laquelle cet instrument devrait dès lors reposer.

(2)

À cet effet, un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile a été institué par la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil.

(2)

Un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile a été institué par la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil.

(2 bis)

Le changement climatique possède, à l'échelle de la planète, un impact environnemental, économique et social négatif et peut entraîner des conséquences catastrophiques. Les pertes économiques dues à des catastrophes naturelles liées aux circonstances météorologiques qui ont été enregistrées au cours de la décennie écoulée ont été multipliées par six, par rapport au niveau des années 1960.

(2 ter)

La diminution des risques de catastrophes, ainsi que la réduction de la vulnérabilité aux catastrophes naturelles fait partie intégrante du développement durable et constitue l'un des préalables à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

(2 quater)

La gestion du territoire et l'utilisation des terres constituent une partie importante des politiques et plans de prévention et d'atténuation des conséquences des catastrophes. Dès lors, les plans et politiques devraient mettre en œuvre des approches intégrées en matière de gestion des ressources naturelles et environnementales, qui intègrent la réduction des risques de catastrophes, par exemple une gestion intégrée des cours d'eau et des forêts, une gestion adaptée des terrains humides et autres écosystèmes fragiles, ainsi que l'évaluation des risques en zone urbaine.

(2 quinquies)

Les régions isolées et périphériques de l'Union européenne présentent des caractéristiques et besoins spécifiques en raison de leur géographie, de leur configuration et de leurs conditions socio-économiques. Celles-ci peuvent avoir un effet néfaste, rendre malaisée la fourniture d'aides et de moyens d'intervention et créer des besoins spécifiques lorsque survient une urgence majeure.

(3)

Il est nécessaire d'instituer un instrument de préparation et de réaction rapide au titre duquel une aide financière puisse être accordée pour contribuer à accroître l'efficacité des systèmes de préparation et de réaction aux urgences majeures, en particulier dans le cadre de la décision 2001/792/CE, Euratom.

(3)

Il est nécessaire d'instituer un instrument de prévention, de préparation et de réaction rapide au titre duquel une aide financière puisse être accordée pour contribuer à accroître l'efficacité des systèmes de préparation et de réaction aux urgences majeures, en particulier dans le cadre du centre de suivi et d'information instauré par la décision 2001/792/CE, Euratom.

(4)

Cet instrument assurera une plus grande visibilité de la solidarité communautaire envers les pays touchés par des urgences majeures en facilitant la fourniture d'une assistance mutuelle par la mobilisation des moyens d'intervention des États membres.

(4)

Cet instrument assurera une plus grande visibilité de la solidarité communautaire envers les pays, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, confrontés à des urgences majeures résultant de catastrophes naturelles, industrielles ou technologiques, en ce compris la pollution marine, ou d'actes de terrorisme, en facilitant la fourniture d'une assistance mutuelle par la mobilisation des moyens d'intervention des États membres.

(4 bis)

Le Conseil a adopté ses conclusions sur l'amélioration des capacités européennes de protection civile (2),

(4 ter)

Cet instrument devrait pouvoir être utilisé pour mener des actions tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières territoriales de l'Union européenne, à la fois pour des raisons de solidarité et dans le souci d'offrir une assistance aux citoyens européens dans le besoin résidant dans des pays tiers.

(4 quater)

Lorsque cet instrument est utilisé pour mener des actions en dehors des frontières territoriales de l'Union européenne, il importe qu'elles soient coordonnées avec les Nations unies.

(4 quinquies)

L'action communautaire ne doit pas dégager de leur responsabilité les tierces parties qui, en vertu du principe du «pollueur-payeur», sont principalement responsables du préjudice qu'elles ont provoqué.

(4 sexies)

Il convient d'étendre la coopération destinée à développer l'efficacité des banques de données relatives aux moyens et capacités militaires pertinents pour les opérations de protection civile nécessitées par les catastrophes d'origine naturelle ou humaine.

(4 septies)

En vue de faciliter et de garantir une amélioration de la prévention, de la préparation et de la réaction aux urgences majeures, il convient d'organiser de vastes campagnes d'information et d'engager des initiatives pédagogiques et de sensibilisation du public ayant en particulier la jeunesse pour cible en vue d'accroître le niveau d'autoprotection et de développer les mesures de précaution à prendre en cas de catastrophe.

(4 octies)

Le volontariat est un atout appréciable dans la gestion des catastrophes; il est appelé à jouer un rôle important dans les activités de protection civile et fournit une vaste gamme de services permettant la planification des urgences majeures et la réponse à celles-ci; cela vaut aussi bien pour le volontariat émanant d'organisations que pour celui émanant d'individus.

(6 bis)

La solidarité avec les pays tiers face aux catastrophes et aux urgences fait partie depuis de nombreuses années des actions extérieures de l'Union européenne, laquelle respecte ce principe de solidarité; l'extension de la protection civile de l'Union européenne hors de l'Union aurait une valeur ajoutée et renforcerait l'efficacité de l'instrument.

(7)

Pour des raisons de cohérence, il convient que les opérations de réaction rapide qui sont effectuées hors de la Communauté soient couvertes par le règlement (CE) no […]/2005 du Conseil, du […], instituant un instrument de stabilité. Pour les mêmes raisons, les actions relevant de la décision […]/2005 du Conseil instituant le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme» ou relatives au respect de la loi et au maintien de l'ordre ainsi qu'à la préservation de la sécurité intérieure ne doivent pas être couvertes par l'instrument.

(7)

Pour des raisons de cohérence, il convient que les opérations couvertes par la décision du Conseil, du […], instituant le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme» ou relatives au respect de la loi et au maintien de l'ordre ainsi qu'à la préservation de la sécurité intérieure ne soient pas couvertes par l'instrument.

(9)

La passation de marchés publics et l'octroi de subventions au titre du présent règlement doivent être conformes au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. En raison de la nature spécifique de l'action en matière de protection civile, il convient de faire en sorte que les subventions puissent aussi être accordées à des personnes physiques.

(9)

La passation de marchés publics et l'octroi de subventions au titre du présent règlement doivent être conformes au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. En raison de la nature spécifique de l'action en matière de protection civile, il convient de faire en sorte que les subventions puissent aussi être accordées à des personnes physiques ainsi qu'à des organisations non-gouvernementales .

(10)

La participation de pays tiers doit être possible car cela peut permettre à l'instrument de fonctionner de façon plus effective et efficace.

(10)

La participation de pays tiers est souhaitable, étant donné que les catastrophes qui peuvent y survenir peuvent avoir des répercussions considérables sur les États membres de l'Union européenne et qu'une telle participation peut, au demeurant, permettre à l'instrument de fonctionner de façon plus effective et efficace.

(11 bis)

Afin de permettre une application efficace de ce règlement, il appartient à la Commission, en coopération avec les États membres, de dresser, dans les meilleurs délais, un inventaire précis des moyens existant au sein de l'Union européenne en matière de protection civile (personnel, matériels, …).

(12)

Il convient de prendre les dispositions appropriées afin de pouvoir contrôler correctement la mise en œuvre des actions bénéficiant d'une aide financière au titre de l'instrument.

(12)

Il convient de prendre les dispositions appropriées afin de pouvoir contrôler correctement la mise en œuvre des actions bénéficiant d'une aide financière au titre de l'instrument. Un maximum de transparence est exigé pour la mise en œuvre de l'aide financière communautaire tout comme pour le contrôle approprié de l'utilisation des ressources .

(16 bis)

L'action communautaire dans le domaine de la protection civile complète les politiques des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux. Les régions et municipalités sont les premières concernées en cas de catastrophe et devraient dès lors être entièrement associées à la conception, à la mise en œuvre ainsi qu'au contrôle des politiques en matière de protection civile.

(16 ter)

Un cadre financier, au sens du point 33 de l'accord institutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3) , est inclus dans le présent règlement pour la durée de l'instrument, sans préjudice des pouvoirs de l'autorité budgétaire, tels que définis par le traité.

(17)

Le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ne prévoient pas de pouvoirs d'adoption du présent règlement autres que ceux visés aux articles 308 et 203 respectivement,

Supprimé.

(17 bis)

Le Parlement européen a adopté un certain nombre de résolutions à la suite de catastrophes naturelles, et notamment celle du 8 septembre 2005 (4), par laquelle il invitait la Commission et les États membres à œuvrer en vue d'une coopération plus étroite en ce qui concerne les mesures de protection civile dans le cas de catastrophes naturelles en vue de prévenir et de minimiser les impacts dévastateurs, notamment par le biais de la mise à disposition de moyens supplémentaires de protection civile.

Le présent règlement institue, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, un instrument de préparation et de réaction rapide, ci-après dénommé «l'instrument», destiné à soutenir et compléter les efforts déployés par les États membres pour protéger les personnes, l'environnement et les biens en cas d'urgence majeure.

Le présent règlement institue, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, un instrument de prévention, de préparation et de réaction rapide, ci-après dénommé «l'instrument», destiné à soutenir et compléter les efforts déployés par les États membres pour protéger les personnes, la santé et la sécurité publique, l'environnement, les biens et l'héritage culturel en cas d'urgence majeure.

Il établit les règles d'octroi d'une aide financière, au titre de l'instrument, en faveur des actions destinées à élever le niveau de préparation de la Communauté aux urgences majeures.

Il établit les règles d'octroi d'une aide financière et d'une assistance technique , au titre de l'instrument, en faveur des actions destinées à élever la capacité de prévention des risques de la Communauté et son niveau de préparation pour réagir aux urgences majeures et prévoit des projets pilotes visant à développer un certain nombre de questions présentant un intérêt général pour l'Union et/ou susceptibles de contribuer au renforcement ou à la création de réseaux appropriés au niveau européen .

3.   Il prévoit également des dispositions particulières d'aide financière en cas d'urgence majeure afin de permettre d'y réagir rapidement et efficacement.

3.   Il prévoit également des dispositions particulières d'aide financière et technique en cas d'urgence majeure afin de permettre d'y réagir rapidement et efficacement.

3 bis.     Il prévoit également un examen exhaustif et l'établissement d'un catalogue des sources de danger (comme le stockage de matériaux dangereux) ainsi que des moyens et ressources — en particulier les ressources rares — qui pourraient être mobilisés pour faire face aux différents types d'urgence majeure, et des mesures pour faciliter l'échange d'informations y relatives entre les États membres.

1.   Le présent règlement concerne la préparation aux urgences majeures, quelle que soit leur nature .

1.   Le présent règlement concerne la prévention, la préparation et la réaction rapide à toutes les formes d'urgence majeure au sens de l'article 3 bis, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, avec un accent particulier sur la santé publique.

Il concerne également la gestion des conséquences immédiates de telles urgences majeures à l'intérieur de la Communauté et des pays participant au mécanisme communautaire institué par la décision 2001/792/CE, Euratom .

Il concerne également la préparation et la réaction rapide aux conséquences de telles urgences majeures pour la santé publique.

Il concerne également la gestion des conséquences immédiates de telles urgences majeures à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté.

1 bis.     Le modus operandi de l'instrument tient dûment compte de la dimension régionale appropriée. Lorsque les dispositions légales d'application dans les États membres l'autorisent, la Commission et les États membres collaborent aussi étroitement que possible avec les autorités locales et régionales en ce qui concerne la définition et la gestion de l'instrument.

Article 2 bis

Durée et ressources budgétaires

Le présent règlement s'applique du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Le cadre financier indicatif de la mise en œuvre de l'instrument est fixé à 278 000 000 d'euros pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 (sept ans).

a)

«urgence majeure», toute situation qui a ou peut avoir des effets néfastes sur les personnes, les biens ou l'environnement, et peut donner lieu à une demande d'assistance ;

a)

«urgence majeure», tout événement ou toute situation qui a ou peut avoir des effets néfastes sur les personnes, la santé et la sécurité publique, les biens, l'héritage culturel ou l'environnement, résultant de catastrophes naturelles, industrielles ou technologiques, en ce compris la pollution marine, ou d'actes de terrorisme ;

(a bis)

«prévention», toute action visant à éviter concrètement les répercussions néfastes des dangers et tout moyen destiné à amoindrir les catastrophes d'origine naturelle ou humaine.

c)

«préparation», toute action entreprise à l'avance pour assurer une réaction rapide efficace.

c)

«préparation», toute action entreprise à l'avance pour assurer une réaction rapide efficace contre les répercussions des dangers naturels et technologiques, et contre la dégradation environnementale, qui comprendra l'émission d'alertes précoces concrètes, lesquelles seront lancées à temps.

(c bis)

«alerte précoce», la mise à disposition concrète et à temps d'informations permettant d'engager des actions destinées à éviter ou à réduire les risques et à garantir la préparation en vue d'une réaction efficace.

(c ter)

«inventaire», recensement des moyens matériels et humains en matière de protection civile au sein de l'Union européenne. Cet inventaire est régulièrement mis à jour par la Commission européenne.

Article 3 bis

Régions éloignées

Le présent règlement apporte une aide appropriée et équitable à l'ensemble des régions, en veillant à ce que les citoyens qui vivent dans les régions périphériques, isolées, insulaires ou éloignées, qui ne sont pas aisément accessibles bénéficient d'un niveau de sécurité analogue à celui d'autres régions de l'Union européenne. Des équipes d'intervention spécialisées devraient être disponibles pour de telles régions.

Sont éligibles à une aide financière au titre de l'instrument les actions suivantes:

Sont éligibles à une aide financière au titre de l'instrument notamment les actions suivantes, qui sont menées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières territoriales de l'Union européenne :

a)

études, enquêtes, modélisation, élaboration de scénarios et planification des mesures d'urgence;

a)

études, enquêtes, modélisation, élaboration de scénarios d'intervention au titre de la prévention des catastrophes et planification des mesures d'urgence;

b)

aide au renforcement de capacités;

b)

aide au renforcement des capacités et de la coordination des actions ;

c)

formation, exercices, ateliers, échange de personnel et d'experts;

c)

formation, rencontres, exercices, ateliers, échange de personnel et d'experts;

c bis)

formation spécifique des membres du personnel qui doivent participer aux actions dans le cadre de la prévention, de l'intervention rapide et de la préparation aux situations graves exigeant une aide d'urgence, visant à mieux l'initier aux besoins particuliers des personnes handicapées;

d)

projets de démonstration;

d)

projets et programmes de démonstration;

e)

transfert de technologies;

e)

transfert de connaissances, de technologies et de savoir-faire et partage des enseignements retirés, ainsi que des meilleures pratiques ;

f)

mesures de sensibilisation et de diffusion;

f)

mesures de sensibilisation et de diffusion, notamment pour appeler à la vigilance de tous ;

(g bis)

mise en réseau des systèmes d'alerte, d'information et de réaction rapides;

i)

mise en place et maintenance de systèmes et d'outils de communication sécurisés;

i)

mise en place et maintenance de systèmes et d'outils de communication fiables et sécurisés;

l)

envoi et déploiement des experts, officiers de liaison et observateurs;

l)

envoi et déploiement des experts, officiers de liaison et observateurs dotés de moyens et d'équipements appropriés ;

l bis)

encouragement de la mise en oeuvre de l'évaluation des risques au plan local et de programmes et activités de préparation aux catastrophes dans les écoles et les institutions d'enseignement supérieur ainsi que de l'utilisation d'autres vecteurs pour que la jeunesse et les enfants reçoivent l'information;

n bis)

promotion de procédures destinées à harmoniser les approches, méthodes et moyens de prévention et de réaction aux urgences majeures;

n ter)

développement de partenariats entre les régions présentant une vulnérabilité analogue aux catastrophes, en vue d'échanger le savoir-faire en matière de gestion des urgences.

d bis)

mettre en commun des expériences ainsi qu'identifier et mettre en oeuvre des meilleures pratiques concernant les initiatives nationales, régionales et locales engagées en vue de prévenir des catastrophes naturelles, industrielles ou technologiques;

d ter)

mettre en commun des expériences et mettre en oeuvre des meilleures pratiques en ce qui concerne les initiatives engagées au plan national, régional et local, destinées au public et en particulier, à la jeunesse et ayant pour objectif une augmentation du niveau d'autoprotection;

e)

encourager, promouvoir et soutenir l'échange de savoir-faire et d'expériences concernant les conséquences immédiates des urgences majeures, ainsi que des technologies correspondantes;

e)

encourager, promouvoir et soutenir l'échange de savoir-faire et d'expériences notamment concernant les mesures de prévention et les conséquences immédiates des urgences majeures, ainsi que des technologies correspondantes et de personnel ;

i)

assurer la disponibilité et le transport de laboratoires mobiles et d'installations mobiles de haute sécurité.

i)

assurer la disponibilité et le transport de techniques et d'équipements au titre de la protection civile, par exemple de laboratoires mobiles et d'installations mobiles de haute sécurité.

Le cadre juridique des mesures financées au titre du présent règlement permet aux secteurs concernés de satisfaire, lorsque cela est nécessaire, à de nouvelles obligations et exige que toute action entreprise respecte strictement les droits fondamentaux.

Article 5 bis

Cohérence et coordination des actions

La Commission veille à garantir l'efficacité de l'instrument et des systèmes d'alerte, d'information et de réaction rapides et leur synergie avec les autres systèmes d'alarme communautaires.

Article 5 ter

Qualité des actions

La Commission contribue, en coopération avec les États membres, à garantir la qualité des actions menées, en suivant, en coordonnant et en évaluant les activités d'alerte, d'information et de réaction rapides, afin d'assurer le fonctionnement optimal de l'instrument.

Article 5 quater

Volontariat

La préparation d'un personnel volontaire et sa réponse aux principales catastrophes d'origine humaine ou naturelle sont toujours placées sous le contrôle et la supervision des autorités locales officielles et les volontaires reçoivent un entraînement spécial développant leur capacité d'identifier une situation d'urgence majeure ou de catastrophe, de réagir à celle-ci et de la surmonter.

4.   Les programmes de travail annuels sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.

4.   Les programmes de travail annuels sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2. Une fois adopté, les programmes de travail annuels sont transmis, pour information, à l'autorité budgétaire.

Article 8 bis

Coopération avec les organisations internationales

En vue de réduire les doubles emplois, de maximaliser l'efficacité des opérations de réaction d'urgence fondées sur l'information partagée et d'optimaliser l'utilisation de toutes les ressources, il convient d'instaurer des liens plus étroits ainsi qu'une coopération renforcée, structurée et prolongée avec les organisations internationales.

Lorsque, dans le cadre du présent instrument, des actions sont menées en dehors des frontières territoriales de l'Union européenne, il importe qu'elles soient coordonnées avec les Nations unies, à moins que des motifs particuliers n'y fassent obstacle.

1 bis.     S'il ressort des informations fournies conformément au paragraphe 1 qu'il est question d'aides financières émanant d'autres sources, l'aide financière accordée au titre de l'instrument se limite au maximum à la partie de la demande pour laquelle aucun autre financement n'est encore disponible.

2.   Il est recherché une synergie et une complémentarité avec d'autres instruments de l'Union européenne ou de la Communauté.

2.   Il est recherché une synergie, une cohérence et une complémentarité avec d'autres instruments de l'Union européenne ou de la Communauté, notamment avec le Fonds de solidarité de l'Union européenne, l'instrument de stabilité et l'Office humanitaire de la Communauté européenne, de manière à éviter tout double emploi et à garantir une valeur ajoutée et une utilisation des ressources optimales. Ceci s'applique en particulier à la proposition de décision de la Commission sur le financement d'un projet pilote contenant un ensemble d'actions préparatoires en vue de renforcer la lutte contre le terrorisme qui prévoit le financement d'un système général d'alerte rapide globale (ARGUS) et du programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP), de manière à garantir la cohérence dans le domaine de la protection des infrastructures critiques et de la protection civile.

Il peut s'agir, en particulier, de frais d'études, de réunions, d'activités d'information, de publications, de dépenses afférentes aux réseaux informatiques (et au matériel correspondant) pour l'échange d'informations et de toute autre dépense concernant l'assistance technique et administrative dont la Commission peut avoir besoin aux fins de l'application du présent règlement.

Il peut s'agir, en particulier, de frais d'études, de réunions, d'activités d'information, de publications, de dépenses afférentes aux réseaux informatiques (et au matériel correspondant) pour l'échange d'informations et de toute autre dépense concernant l'assistance technique et administrative et le personnel dont la Commission peut avoir besoin aux fins de l'application du présent règlement.

Article 10 bis

Mise en œuvre des actions et coopération entre la Commission et les États membres

1.     La Commission assure, en étroite coopération avec les États membres, la mise en œuvre des actions et des mesures prévues par l'instrument, conformément aux dispositions de l'article 13, et elle veille à ce qu'il se développe de manière harmonieuse et équilibrée.

2.     Pour soutenir cette mise en œuvre, la Commission garantit la coordination et l'intégration des réseaux et des systèmes d'alerte, d'information préalable et de réaction rapide dans les situations graves exigeant l'urgence.

3.     La Commission et les États membres s'emploient, dans le cadre de leurs compétences respectives, à assurer le fonctionnement efficace de l'instrument et à développer des mécanismes au niveau de la Communauté et des États membres pour faire aboutir les objectifs de l'instrument. Ils assurent la fourniture des informations nécessaires concernant les actions soutenues par l'instrument et la participation la plus large possible aux actions mises en œuvre par les autorités locales et régionales et par les organisations non gouvernementales.

4.   Si les délais n'ont pas été respectés ou si la mise en œuvre d'une action ne permet de justifier qu'une partie de l'aide accordée, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si le bénéficiaire ne fournit pas de justification valable, la Commission peut annuler le solde de l'aide financière et exiger le remboursement des sommes déjà payées .

4.   Si les délais n'ont pas été respectés ou si la mise en œuvre d'une action ne permet de justifier qu'une partie de l'aide accordée, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si le bénéficiaire ne fournit pas de justification valable, la Commission peut demander des éclaircissements ou d'autres explications. Lorsque la réponse reste insatisfaisante, la Commission annule le solde de l'aide financière et exige le remboursement des sommes déjà payées.

1.   La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé «le comité», composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

1.   La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé «le comité», composé de représentants des États membres, y compris de représentants des autorités régionales et locales, et présidé par le représentant de la Commission.

a)

au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et les aspects qualitatifs et quantitatifs de l'application du présent règlement;

a)

au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et les aspects qualitatifs et quantitatifs de l'application du présent règlement. Ce rapport contient en particulier des informations sur les demandes présentées, les décisions relatives aux aides accordées et l'aboutissement de l'aide financière consentie ;

2 bis.     La Commission s'engage à donner suite rapidement à cette première initiative, essentiellement financière, en soumettant dans les meilleurs délais au Parlement européen ses propositions d'amendement à la décision 2001/792/CE.

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)   JO C 304 du 1.12.2005, p. 1 .

(3)   JO C 172 du 18.6.1999, p. 1 .

(4)   Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0334, paragraphe 9.

P6_TA(2006)0076

Revue stratégique du Fonds monétaire international

Résolution du Parlement européen sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (2005/2121(INI))

Le Parlement européen,

—

vu l'article 111, paragraphe 4, du traité CE, qui concerne la représentation et à la position de la Communauté au niveau international dans le contexte de l'Union économique et monétaire (UEM),

—

vu la proposition de la Commission du 9 novembre 1998 concernant une décision du Conseil sur la représentation et la prise de position de la Communauté au niveau international dans le contexte de l'Union économique et monétaire (COM(1998)0637),

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998,

—

vu sa résolution du 23 octobre 2001 sur le système monétaire international — Comment le faire fonctionner mieux et éviter des crises futures (1),

—

vu sa résolution du 3 juillet 2003 (2) sur la zone euro dans l'économie mondiale et les développements envisageables dans les prochaines années,

—

vu le rapport du directeur général du Fonds monétaire international (FMI) du 15 septembre 2005 sur la stratégie à moyen terme du Fonds (3),

—

vu les décisions de la réunion des ministres des Finances du G8 du 11 juin 2005 sur l'annulation de la dette des pays pauvres,

—

vu l'article 178 du traité sur la cohérence entre les politiques que l'Union européenne met en œuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement et les objectifs de la coopération au développement,

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005,

—

vu le rapport de la Banque mondiale sur le développement dans le monde pour 2006,

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission — La politique de développement de l'Union européenne — “Le consensus européen”» (COM(2005)0311),

—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000 définissant les objectifs du Millénaire pour le développement en tant que critères établis par l'ensemble de la communauté internationale en vue de l'élimination de la pauvreté,

—

vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (4),

—

vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur l'appel mondial à l'action: Abolissons la pauvreté (5),

—

vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen» (6),

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A6-0022/2006),

A.

considérant l'évolution du rôle joué par les institutions de Bretton Woods depuis leur création et leur mission stratégique au service de la croissance, du développement et de la stabilité financière; considérant la nécessité de promouvoir un système monétaire et financier international stable et solidaire,

B.

considérant que le poids des différents États membres tel que représenté par leurs droits de vote ou leur quote-part dans les institutions de Bretton Woods ne traduit désormais qu'imparfaitement leur poids relatif et que le rôle qu'y joue la Communauté ne reflète pas exactement son poids dans l'économie mondiale et dans les échanges internationaux, nonobstant l'importance de sa contribution au capital de ces institutions,

C.

considérant que les conclusions précitées de la présidence du Conseil européen de Vienne, qui réaffirment le rôle joué par le FMI en tant que «clef de voûte du système monétaire et financier international», soulignent, sous le titre «L'Europe: un acteur sur la scène internationale — Parler d'une seule voix», qu' «il est impératif que la Communauté joue pleinement son rôle dans la coopération économique et monétaire internationale au sein des instances telles que le G7 et le [FMI]» et énoncent, d'une part, que la Banque centrale européenne (BCE), «en tant qu'organe communautaire compétent pour la politique monétaire, devrait se voir accorder le statut d'observateur au conseil d'administration du FMI» et, d'autre part, que «les points de vue de la Communauté européenne/de l'UEM sur d'autres questions revêtant une importance particulière pour l'UEM seraient présentés au conseil d'administration du FMI par le membre compétent du bureau de l'administrateur de l'État membre exerçant la présidence euro, assisté par un représentant de la Commission», alors que, à l'article 1er de la proposition de la Commission du 9 novembre 1998 susmentionnée, la Commission suggère que, dans le contexte de l'UEM, la Communauté soit représentée au niveau international par le Conseil, avec la participation de la Commission, et par la BCE,

D.

considérant en particulier que le manque de coordination de la Communauté et de la zone euro, combiné avec une représentation éclatée en plusieurs groupes de pays («constituencies») ne permet pas aux États membres de peser sur les décisions prises par le FMI à la hauteur de leur poids économique,

E.

considérant que le FMI doit répondre de son action devant ses actionnaires (à savoir les gouvernements nationaux), lesquels, à leur tour, sont tenus de rendre des comptes à leur électorat,

F.

considérant que les politiques de stabilisation mises en œuvre par le FMI sont nécessaires pour créer un socle de croissance solide dans ces pays, bien qu'ils n'aient pas toujours atteint les objectifs escomptés; considérant que les programmes d'ajustement mis en place doivent être mieux expliqués pour garantir une appropriation par l'ensemble des acteurs nationaux et que leur suivi doit faire l'objet d'un contrôle démocratique transparent,

G.

considérant, bien qu'il soit difficile de concilier la responsabilisation nationale avec les conditions parfois nombreuses associées aux mesures d'aide et de réduction de la dette, que ces conditions, en particulier celles conçues pour aboutir à une amélioration de la gouvernance sont nécessaires afin d'assurer la transparence,

H.

considérant que le FMI en est venu à jouer un rôle important dans les pays en développement et a dû s'adapter en conséquence; considérant néanmoins que la promotion du développement dans les pays les plus pauvres passe par la mobilisation de nouveaux outils pour une réduction effective du stock de la dette et la recherche d'outils innovants pour le financement du développement et la lutte contre la pauvreté dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement; considérant qu'une telle action implique un partage clair et plus efficace des rôles entre le FMI, la Banque mondiale et les institutions des Nations unies ainsi qu'un haut degré de coordination et de coopération,

I.

considérant que les conclusions précitées de la présidence du Conseil européen de Bruxelles mettent en relief l'importance de «tenir compte des objectifs de coopération au développement dans toutes les politiques “que la Communauté” met en œuvre et qui sont susceptibles de toucher les pays en développement», ainsi que de «prendre en compte la dimension sociale de la mondialisation dans les différentes politiques et dans la coopération internationale»;

1.

considère que l'institution qu'est le FMI continue de jouer un rôle important dans les domaines suivants: promotion d'une croissance économique mondiale équilibrée et de la stabilité des taux de change, facilitation du commerce international et amélioration de la capacité des pays membres à s'adapter au marché mondial, ainsi qu'aide aux pays membres qui connaissent des difficultés de balance des paiements;

2.

se félicite de la revue stratégique en cours au FMI; apporte son soutien à une réorientation des politiques du FMI mettant l'accent sur son mandat essentiel qui consiste à stabiliser les fluctuations des taux de change au niveau mondial et à jouer le rôle de bailleur de fonds en dernier ressort pour les pays connaissant de sérieuses difficultés de balance des paiements;

3.

constate les profondes évolutions des missions du FMI depuis sa création, évolutions qui ont été accompagnées de réformes de moindre ampleur de sa gouvernance; relève que, en dépit des révisions successives des quotes-parts et du système d'allocation uniforme d'une enveloppe de droits de vote de base, la répartition du capital et des droits de vote a pris du retard par rapport à d'autres évolutions au cours des années; appelle en conséquence le FMI à examiner, dans l'intérêt de sa propre légitimité, les possibilités de distribuer les quotes-parts et les droits de vote au sein de ses organes de décision, de manière à les rendre plus représentatifs de la situation de l'économie internationale et à permettre de conférer un poids plus approprié aux économies en développement ou émergentes;

4.

souligne que les principaux facteurs empêchant les pays en développement d'obtenir au sein du FMI une influence correspondant à la place qu'ils occupent dans la population mondiale sont le déficit des droits de vote au sein du Conseil des gouverneurs (les pays africains, qui représentent un quart des membres, disposent seulement d'un peu plus de 4 % des droits de vote) et l'absence de ressources humaines qualifiées ainsi que de capacités techniques et institutionnelles pour participer d'une manière significative aux délibérations et décisions;

5.

constate que le FMI a aussi été conduit à étendre ses recommandations en s'engageant dans le domaine des politiques sociales et environnementales et que celles-ci sont intrinsèquement liées aux politiques structurelles; souligne que la stabilité macroéconomique est une condition essentielle pour un développement harmonieux de telles politiques; préconise une amélioration de la coordination entre les diverses institutions responsables de l'élaboration de telles politiques;

6.

considère que, compte tenu des prérogatives du FMI, l'origine de son personnel devrait être diversifiée tout en garantissant le maintien de l'excellence afin de permettre au FMI d'apporter une contribution décisive à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

7.

note que, en raison de l'ouverture progressive des marchés des capitaux et de la libéralisation des mouvements de capitaux, il est difficile de prévenir les crises financières; souligne donc que le FMI doit assurer une surveillance systématique de tous les pays membres;

8.

estime que la persistance de déséquilibres mondiaux dans le domaine des échanges ou des taux de change appelle un renforcement du rôle de surveillance du FMI, rôle qui est important pour, d'une part, prévoir toute instabilité financière à l'échelon mondial et contribuer à la réduire et, d'autre part, conseiller les pays sur les politiques qui se rapportent à la stabilité financière, à la croissance économique, aux taux de change et à l'accumulation de réserves; considère que le FMI ne peut exercer de surveillance systématique et donner des conseils quant aux mesures souhaitables pour la prévention des crises financières que si les pays membres communiquent régulièrement des statistiques exhaustives concernant, par exemple, les réserves monétaires et la masse monétaire en circulation;

9.

insiste pour que les positions européennes au sein de la représentation de l'Union européenne au FMI soient mieux coordonnées; invite les États membres à s'efforcer d'obtenir un groupe de pays («constituency») unique — en commençant par un groupe de la zone euro, en vue de garantir à plus long terme une représentation européenne cohérente à laquelle la présidence du Conseil Ecofin et la Commission seront associées, tout en étant soumise au contrôle du Parlement européen;

10.

constate que les politiques d'ajustement du FMI n'ont, parfois, pas permis d'éviter la contagion et la réapparition des crises; déplore à cet égard l'échec d'efforts déployés pour promouvoir des politiques économiquement saines prévenant des crises; rappelle que l'inflation n'est pas le seul problème économique des pays en voie de développement et que les politiques du FMI devraient être articulées sur les objectifs de stabilité macroéconomique et de croissance durable; suggère que la conditionnalité soit également définie dans le cadre d'une meilleure coopération avec les institutions spécialisées des Nations unies et coordonnée entre donateurs internationaux;

11.

constate que, pour s'engager sur la voie de la croissance durable, il faut des politiques macroéconomiques assainies; à cet égard, affirme que la stabilité macroéconomique ne s'oppose pas à une répartition équitable de la croissance;

12.

reconnaît que les conditions imposées par le FMI ont, dans certains cas, été trop rigides et pas toujours compatibles avec les circonstances locales spécifiques; souligne néanmoins la nécessité de faire bon usage des prêts consentis, tout en ayant égard à la position des institutions démocratiquement élues du pays bénéficiaire;

13.

prend acte de la revue, actuellement en cours, des conditions des prêts du FMI en faveur des pays à faible revenu; préconise que la revue fasse prioritairement référence à la réduction de la pauvreté comme l'objectif de tous les prêts accordés par le FMI aux pays à faible revenu;

14.

souligne que le principe de l'appropriation en tant que pays partenaire doit être au centre de la coopération au développement; invite dès lors le FMI à reconnaître pleinement, lorsqu'il se penchera sur les conditions des prêts, que priorité doit être donnée à l'éradication de la pauvreté et à ne compliquer en aucune façon la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

15.

préconise de procéder à une libéralisation graduelle, par étapes et stable des systèmes financiers des pays en développement, adaptée à leurs capacités institutionnelles et permettant ainsi une régulation et une gestion efficaces des mouvements de capitaux;

16.

considère que le FMI devrait s'attacher davantage à analyser les évolutions des marchés financiers et des marchés des capitaux ainsi que leurs conséquences pour la stabilité financière nationale et mondiale;

17.

insiste sur le fait que les pays en développement ne doivent pas être contraints à une ouverture totale et sans limite de leurs marchés aux importations étrangères et qu'ils devraient pouvoir mettre en place une protection limitée dans le temps de certaines industries pour permettre d'engager un développement soutenu; invite instamment les membres européens du conseil d'administration du FMI à veiller à ce que les conditionnalités restantes n'obligent pas les pays à faible revenu à ouvrir unilatéralement leurs marchés hors du cadre des négociations de l'OMC ou n'entravent pas leur capacité à négocier de leur plein gré et à leurs propres conditions, dans le cadre desdites négociations, le degré d'ouverture des marchés auquel ils sont prêts à s'engager; demande également au FMI d'assurer un niveau de flexibilité adéquat dans la mise en œuvre des conditionnalités liées au commerce afin de permettre aux pays bénéficiaires de déterminer leur degré d'ouverture des marchés; considère toutefois en dernière analyse que leur intégration complète dans le marché mondial offre des possibilités de croissance considérables aux pays en développement, ainsi qu'aux pays nouvellement industrialisés et industrialisés;

18.

demande au FMI de poursuivre son effort d'accroissement de la transparence et de construction d'une structure institutionnelle propice à l'accomplissement de sa mission et qui prenne en compte l'évolution de la politique financière internationale; regrette que les ONG et les parlements nationaux ne soient pas suffisamment associés à la définition de la conditionnalité; souligne qu'il appartient aux représentants nationaux de définir et de faire des choix économiques fondamentaux tels que la stratégie de développement ou la lutte contre la pauvreté;

19.

rappelle le rôle du FMI dans l'alignement des politiques européennes et nationales de développement visant à lutter contre la pauvreté par une stratégie globale qui repose sur l'idée que les politiques commerciale et monétaire ne sont pas un but en soi mais un instrument de lutte contre la pauvreté;

20.

invite les États membres de l'Union à utiliser le système du groupe de pays («constituency») existant pour garantir que les groupes dont ils relèvent encouragent énergiquement l'élaboration d'un ordre du jour en faveur du développement fondé sur la réalisation d'ici à 2015 des objectifs du Millénaire pour le développement et que leurs groupes portent en particulier leur attention sur les faiblesses techniques et institutionnelles des pays en développement relevant desdits groupes et leur accorde l'aide technique nécessaire pour les surmonter;

21.

appelle à une meilleure coordination et à une amélioration de la cohérence des politiques du FMI, de la Banque mondiale, de l'OMC, de la BCE, de divers autres organismes internationaux et de l'Union, particulièrement en ce qui concerne les instruments qui relient les différents marchés tels que le cadre intégré, le mécanisme d'intégration commerciale, la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) ainsi que les instruments de soutien politique récemment adoptés, afin de garantir que les politiques d'ouverture du marché aient des effets positifs sur la réduction de la pauvreté; demande une plus grande cohérence entre les programmes du FMI et les objectifs du millénaire pour le développement; souligne à cet égard l'ambivalence de la situation du FMI qui, tout en n'étant en charge que d'un aspect très spécifique de l'action publique, joue un rôle moteur, voire dominant, dans la mise en œuvre des stratégies menées par l'ensemble des acteurs;

22.

est fermement convaincu que la transparence du FMI et de l'affectation de ses fonds devrait être augmentée au moyen d'un contrôle parlementaire renforcé exercé par ses pays membres;

23.

se félicite de l'accent mis par le FMI sur l'amélioration des niveaux d'éducation et de santé dans les pays en voie de développement; souligne que l'amélioration de la gouvernance, la lutte contre la corruption et l'utilisation efficace des ressources restent le moyen le plus sûr de réduire les inégalités d'accès aux biens et aux droits fondamentaux que sont l'éducation et la santé;

24.

rappelle avec insistance que la stabilité financière internationale ne peut être promue que si la réforme du FMI s'accompagne, dans chaque pays membre, d'une politique budgétaire viable et d'un bon ajustement de la balance des paiements;

25.

observe le contraste saisissant entre l'importance des moyens de pression qui existent à l'égard des pays en développement ou en transition et l'impuissance du FMI à peser significativement sur les politiques des pays industrialisés, dont les politiques budgétaires et les balances des paiements ne satisfont pas totalement aux critères établis par le FMI et sont donc susceptibles de saper la stabilité financière internationale;

26.

se satisfait de la décision prise par le FMI et la Banque mondiale de prolonger l'expérience de l'initiative PPTE (initiative en faveur des pays pauvres très endettés); constate les effets pervers des programmes PPTE et des expériences historiques de restructuration et d'annulation des dettes; suggère que le FMI mette au point des politiques propres à empêcher de nouvelles crises de la dette dans le futur;

27.

prend acte du nouveau cadre de viabilité de la dette pour les pays à faible revenu adopté en avril 2005 par le FMI et la Banque mondiale; se félicite que le nouveau cadre ait pour objet de placer la dette au centre du processus décisionnel des institutions financières internationales; déplore que, dans son ensemble, la proposition soit loin de traiter du problème de la viabilité réelle à long terme en ce qui concerne la création des conditions qui permettraient aux pays à faible revenu de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement;

28.

se félicite, d'une manière générale, de la FRPC du FMI;

29.

soutient l'appel lancé par le secrétaire général des Nations unies lors du dialogue à haut niveau de 2005 sur le financement du développement, visant à redéfinir la viabilité de la dette comme le niveau qui permette à un pays d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement pour l'an 2015 sans une augmentation de son taux d'endettement, ce qui implique plus de complémentarité entre l'allègement de la dette et les principales exigences en matière de financement du développement; déplore dès lors que, dans le nouveau cadre de viabilité de la dette pour les pays à faible revenu, le FMI continue de définir la viabilité de la dette essentiellement en termes de taux d'exportation (lequel constitue un indicateur non fiable de la viabilité de la dette de pays qui sont caractérisés par leur extrême vulnérabilité aux variations brutales et importantes des recettes issues de leurs exportations), que les évaluations réalistes de cette vulnérabilité fassent défaut et qu'il n'y ait pas d'analyse systématique établissant le lien entre les avantages que présente l'initiative PPTE et les capitaux supplémentaires nécessaires pour parvenir à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

30.

salue les efforts entrepris par les institutions multilatérales pour prendre leur juste part dans le financement de la réduction de la dette dans le contexte de l'accord conclu par le G8, tout en reconnaissant que cette nécessaire participation ne doit pas plonger ces institutions dans des difficultés financières;

31.

encourage une meilleure coopération entre le FMI et le Parlement européen ainsi que les parlements nationaux, notamment dans les pays en développement, afin d'augmenter la transparence, la responsabilité démocratique et la légitimité du FMI et de ses politiques et demande que les procès-verbaux publiés par le Conseil d'administration du FMI soient plus circonstanciés;

32.

souligne l'importance d'un contact régulier entre les membres du conseil d'administration du FMI et la représentation nationale de leur pays d'origine;

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au FMI, aux institutions des Nations Unies, à la BCE ainsi qu'aux gouverneurs du FMI qui représentent les États membres de l'Union.

(1)  JO C 112 E du 9.5.2002, p. 140.

(2)  JO C 74 E du 24.3.2004, p. 871.

(3)  http://www.imf.org/external/np/omd/2005/eng/091505.pdf.

(4)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 311.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0289.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0446.

P6_TA(2006)0077

Délocalisations dans le contexte du développement régional

Résolution du Parlement européen sur les délocalisations dans le contexte du développement régional (2004/2254(INI))

Le Parlement européen,

—

vu la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 et le programme d'action y afférent,

—

vu la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (1),

—

vu la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (2),

—

vu la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (3),

—

vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (4),

—

vu la communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (5),

—

vu la communication de la Commission — Révision des lignes directrices en matières d'aides d'État à finalité régionale pour la période située au-delà du 1er janvier 2007 (6),

—

vu le règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (7),

—

vu sa résolution du 13 mars 2003 sur les fermetures d'entreprises ayant bénéficié d'une aide financière de l'Union européenne (8),

—

vu sa résolution du 22 avril 2004 sur la communication de la Commission sur le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale (9),

—

vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion (10),

—

vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional (11),

—

vu l'article 87, paragraphe 3, et les articles 136 et 158 du traité CE,

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0013/2006),

A.

considérant que la politique de développement régional a pour objectif de favoriser le développement des régions de l'Union européenne; qu'il convient, à cette fin, d'assurer la cohérence entre la politique de développement régional et la politique de concurrence, ce qui implique que les aides publiques ne doivent pas stimuler les délocalisations d'activités économiques,

B.

considérant que la politique de cohésion est un instrument de l'Union européenne permettant de rattraper les retards des régions les plus pauvres, et qu'il est essentiel de soutenir les entreprises et d'investir dans les projets d'infrastructures au sein de ces régions; considérant que l'aide publique est un instrument légal pour atteindre ce but,

C.

considérant que les entreprises font le choix de délocaliser leurs activités en fonction de multiples motivations dont certaines ne sont en rien liées à des questions de productivité, d'efficacité ou de viabilité économique; que pareilles délocalisations sont cependant susceptibles d'entraîner des suppressions importantes d'emplois et des difficultés économiques dont l'impact sur le développement régional sera d'autant plus important qu'il existe peu de possibilités d'emplois dans la région quittée,

D.

considérant qu'eu égard à cette situation, il est devenu nécessaire que soient mis sur pied au niveau communautaire des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation; que le Parlement européen a demandé, dans sa résolution précitée du 6 juillet 2005, que soient adoptées toutes les mesures légales indispensables pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté ne délocalisent pas, pendant une période de longue durée et fixée à l'avance, et qu'une disposition prévoie l'interdiction du cofinancement d'opérations se soldant par des suppressions d'emplois importantes ou par la fermeture d'usines à leur lieu d'implantation; que ce même Parlement a également estimé, dans sa résolution précitée du 15 décembre 2005, que les aides de l'Union européenne destinées aux délocalisations d'entreprises n'apportent aucune valeur ajoutée européenne et qu'il y a lieu, par conséquent, d'y renoncer,

E.

considérant que la globalisation, le progrès technologique et la réduction des barrières à l'entrée de certains pays facilitent les échanges internationaux et présentent des opportunités pour l'Union européenne dans un monde globalisé, mais que cela peut accroître également les risques de délocalisations,

F.

considérant que les aides publiques doivent contribuer à créer des emplois durables,

G.

considérant que ni l'appareil statistique communautaire, ni celui des États de l'Union européenne, ne sont aujourd'hui capables de fournir des données globales et précises sur l'ampleur des déplacements d'activités au sein ou en dehors de l'Union, en particulier lorsqu'il s'agit de quantifier les délocalisations d'entreprises et leurs effets sur l'emploi dans le pays d'origine et le pays destinataire; que l'instrument statistique européen devrait dès lors être renforcé,

H.

considérant que les aides publiques peuvent se révéler nécessaires en tant que mesures d'urgence dans des situations dans lesquelles la restructuration ou la délocalisation entraîneraient de grandes pertes d'emplois dans un endroit donné;

1.

souligne la gravité des délocalisations d'entreprises, dans différents pays de l'Union européenne;

2.

demande que l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale et les objectifs stratégiques de plein emploi, assortis de droits et de progrès social, fixés par l'article I-3, paragraphe 3, du projet de Traité constitutionnel, soient respectés et mis en œuvre, et requiert que des pratiques qui ne participent pas à la réalisation de ces objectifs, telles que les délocalisations injustifiées sur le plan de la viabilité économique ou susceptibles d'entraîner des suppressions importantes d'emplois, ne soient pas soutenues financièrement par l'Union européenne;

3.

rappelle que les fonds structurels et de cohésion doivent servir l'objectif de cohésion consistant à promouvoir la cohésion et la solidarité entre les États membres et que l'essentiel de l'effort doit être réalisé en priorité dans les régions qui souffrent d'un retard de développement économique;

4.

considère que la délocalisation peut concerner non seulement les industries dites traditionnelles, à forte intensité en main-d'œuvre, mais aussi les industries à forte intensité en capital, et aussi le secteur des services;

5.

recommande à la Commission de suivre scrupuleusement les processus de fermeture et de délocalisation d'entreprises en cours et de réclamer le remboursement des aides accordées en cas d'utilisation impropre de ces aides;

6.

souligne la nécessité, pour la Commission et les États membres, de s'engager dans l'adoption de mesures, au niveau communautaire comme au niveau national, de manière à prévenir les conséquences négatives potentielles des délocalisations sur le développement économique ainsi que les drames sociaux générés par les pertes d'emplois directes ou indirectes que les délocalisations provoquent dans les régions de l'Union européenne qui subissent le départ d'entreprises et dont les capacités de reconversion sont faibles ou inexistantes;

7.

invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que la politique régionale européenne ne puisse constituer un encouragement à la délocalisation d'entreprises, ce qui aurait pour conséquence d'entraîner des pertes d'emplois;

8.

reconnaît que la proposition de la Commission, faite dans le cadre de la réforme des fonds structurels, qui vise à sanctionner les entreprises qui, ayant bénéficié d'une aide financière de l'Union européenne, délocalisent leurs activités dans un délai de sept ans à dater de l'octroi de l'aide, constitue une première mesure indispensable pour la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'Union européenne;

9.

demande également que les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques — en particulier lorsqu'elles n'ont pas respecté toutes les obligations liées à ces aides — ou celles ayant licencié le personnel de leur lieu d'implantation de départ sans respecter les législations nationales et internationales, qui procèdent à une délocalisation à l'intérieur de l'Union européenne, ne puissent bénéficier d'aides publiques à destination de leur nouveau lieu d'activités et qu'elles soient également exclues pour le futur du bénéfice des fonds structurels ou de celui des aides d'État pendant une période de sept ans à dater de la délocalisation;

10.

estime qu'il convient également d'envisager des mesures à l'égard des délocalisations dites inversées, à savoir celles qui entraînent une détérioration des conditions de l'emploi sans déplacement de l'activité de l'entreprise;

11.

considère qu'en l'absence d'une meilleure coordination de nos systèmes sociaux nationaux, il est devenu impératif de prendre un ensemble de mesures coordonnées au travers des différentes politiques de l'Union européenne; en appelle, dès lors, à la mise en place rapide d'une stratégie européenne globale de prévention, d'encadrement et de suivi des délocalisations d'entreprises à l'intérieur, mais aussi à l'extérieur de l'Union, qui soit conduite au niveau de l'Union et qui soit coordonnée avec l'ensemble des États membres;

12.

dans ce cadre, souligne l'importance de sa résolution précitée du 13 mars 2003 et demande à la Commission de confier à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin (Observatoire européen du changement) une mission d'étude, d'évaluation (en ce compris la détermination du nombre d'emplois créés et perdus en tenant compte de l'aspect qualitatif) et de suivi du phénomène des délocalisations en vue d'objectiver leurs incidences sur les plans économique, social et sur la politique de cohésion, ainsi que sur les plans de l'aménagement du territoire et du développement régional, d'en présenter les résultats et de faire des propositions concrètes au Parlement sous forme de rapports périodiques;

13.

se félicite de constater que la Commission a pris des dispositions adaptant les nouvelles lignes directrices des aides d'État à finalité régionale visant au remboursement des aides aux entreprises qui ne respectent pas les conditions liées à ces aides et qui transfèrent leur siège d'activités à l'intérieur ou, surtout, à l'extérieur de l'Union europénne;

14.

relève que la Commission a également inclus dans les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale un système permettant l'octroi d'une aide publique, à titre de mesure d'urgence, en cas de pertes majeures d'emplois, quand bien même la région ou l'endroit concerné ne serait normalement pas en droit d'obtenir une telle aide;

15.

appelle une fois de plus à ce que la législation sur les aides publiques soit cohérente et à ce que soit évitée une disparité excessive dans l'aide apportée à des régions voisines;

16.

demande à la Commission que l'octroi et le maintien d'aides publiques à charge du budget de l'Union européenne ou de celui des États membres soient subordonnés à des engagements précis dans le domaine de l'emploi et du développement local, liant les responsables de l'entreprise et ceux des autorités locales, régionales et nationales concernées;

17.

attire l'attention de la Commission sur l'importance d'assortir ces aides de garanties solides sur l'emploi à long terme et sur la croissance régionale;

18.

invite la Commission à appliquer d'une manière efficiente les dispositions en vigueur concernant le remboursement des subventions par les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations concernant les investissements pour lesquels elles ont reçu une aide publique et à présenter un rapport sur l'application des dispositions actuelles;

19.

demande également à la Commission et aux États membres d'établir la liste des entreprises qui contreviennent aux règles en matière d'aides publiques ou de fonds communautaires en procédant à des transferts d'activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE, sans avoir respecté l'obligation de pérennité des opérations contenues dans les réglementations concernées;

20.

demande à la Commission d'élaborer un code de conduite européen afin d'éviter des transferts d'entreprises ou de leurs unités de production dans une autre région ou pays de l'UE dans le seul but d'obtenir une aide financière européenne;

21.

insiste auprès de la Commission pour qu'elle œuvre à faire inclure des clauses sociales dans les traités internationaux, notamment sur la base des cinq conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) jugées prioritaires, à savoir celles concernant le droit d'organisation, la liberté de réunion, l'interdiction du travail des enfants, l'interdiction du travail forcé et l'interdiction de la discrimination; demande que la mise en œuvre de ces clauses sociales soit soutenue par des mesures positives et des mesures d'incitation en faveur des pays et des entreprises qui se conforment à celles-ci; insiste auprès de la Commission et du Conseil afin qu'ils s'engagent à faire mettre à nouveau ces différents thèmes à l'ordre du jour de la conférence des ministres de l'Organisation mondiale du commerce et à obtenir la création d'une commission du commerce et des droits de l'homme qui s'occuperait en particulier des questions relevant des droits de l'homme dans le monde du travail;

22.

est convaincu qu'assurer une plus grande transparence quant aux différents sites où les produits sont fabriqués et quant aux normes en vigueur en matière de travail, contribuerait à influencer les acheteurs et les consommateurs dans le choix des produits qu'ils acquièrent;

23.

requiert que les entreprises qui bénéficient d'aides publiques soient encouragées à développer, en concertation avec les organisations représentatives des travailleurs et les autorités régionales et locales, un comportement responsable, s'inscrivant dans la réalisation de la politique de cohésion et visant un développement régional équilibré;

24.

demande à la Commission et aux États membres, en coopération avec les autorités locales et régionales concernées, de se pencher sur une utilisation efficace et ciblée des Fonds européens, qui soit axée sur la formation professionnelle et la reconversion des travailleurs dans les régions affectées par les restructurations ou les délocalisations, en particulier de ceux qui ont été directement touchés par une perte d'emploi du fait de la délocalisation de leur ancien employeur;

25.

souligne la nécessité de concentrer et de renforcer les interventions des Fonds structurels vers la création d'emplois et le développement économique durable, l'établissement de nouvelles entreprises créatrices d'emplois, la formation professionnelle tout au long de la vie et l'amélioration de la productivité; soutient, à cet égard, la proposition de la Commission qui vise à la création d'un Fonds de globalisation afin de prévenir et de traiter les chocs économiques et sociaux résultant de restructurations et de délocalisations en demandant que celui-ci soit alimenté de manière suffisante pour couvrir les missions qui lui seront attribuées;

26.

considère que l'utilisation des fonds communautaires, et en particulier le financement de l'industrie et les financements accordés au titre du Fonds social européen, doivent être subordonnés à des règles spécifiques concernant l'innovation, le développement local, l'emploi, ainsi que l'engagement des entreprises bénéficiaires de ces fonds, de produire à long terme à l'intérieur du territoire de l'Union européenne; demande en particulier que les règles relatives à l'utilisation des Fonds structurels soient respectées et renforcées;

27.

réclame la défense des droits des travailleurs concernés, qui exige d'assurer la pleine garantie de la communication de l'information aux travailleurs;

28.

considère que les conséquences de nombreuses délocalisations doivent nous amener à une réflexion ouverte et constructive sur la question de la création d'un véritable espace social européen et estime que le dialogue social a un rôle majeur à jouer dans la prévention des délocalisations et dans le traitement de leurs effets;

29.

demande à la Commission, à l'instar de ce qu'elle propose dans la réforme des Fonds structurels, d'élaborer un dispositif visant à sanctionner plus sévèrement les entreprises ayant bénéficié d'une aide publique, qui délocalisent tout ou partie de leurs activités à l'extérieur de l'Union européenne;

30.

demande que toutes les parties intéressées aient le droit d'être informées sur le point de savoir si une entreprise a bénéficié d'une subvention;

31.

demande qu'il soit tout particulièrement tenu compte des problèmes des régions frontalières, dans lesquelles existent d'importantes disparités en matière d'aides;

32.

recommande à ses commissions compétentes en la matière d'évaluer attentivement le suivi apporté par la Commission à la présente résolution;

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux des États membres.

(1)  JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

(2)  JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

(3)  JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.

(4)  JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.

(5)  JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.

(6)  JO C 110 du 8.5.2003, p. 24.

(7)  JO L 337 du 13.12.2002, p. 3.

(8)  JO C 61 E du 10.3.2004, p. 425.

(9)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1000.

(10)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0277.

(11)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0527.

P6_TA(2006)0078

Stratégie communautaire sur le mercure

Résolution du Parlement européen sur la stratégie communautaire sur le mercure (2005/2050(INI))

Le Parlement européen,

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la stratégie communautaire sur le mercure (COM(2005)0020),

—

vu la décision PARCOM 90/3 sur la réduction des émissions atmosphériques des installations existantes d'électrolyse des chlorures alcalins,

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0044/2006),

A.

considérant que le mercure et ses composés sont très toxiques pour les populations humaines vivant dans les différents écosystèmes, mais également pour les espèces végétales et animales sauvages,

B.

considérant que le mercure est persistant et peut se transformer naturellement en méthylmercure, sa forme la plus toxique, qui traverse aisément la barrière placentaire et la barrière hémato-encéphalique et peut endommager le cerveau en développement,

C.

considérant que, même si le mercure soigneusement conditionné et isolé ne présente pas de risque potentiel étant donné qu'il n'y a pas alors d'évaporation, il doit être stocké dans des emplacements sûrs, surveillés en permanence, où il est possible d'intervenir rapidement en cas de besoin,

D.

considérant que la contamination par le mercure est un problème répandu, persistant et diffus, que le mercure franchit les frontières internationales, est transporté loin de ses sources et contamine les ressources alimentaires européennes et mondiales, et considérant que la stratégie communautaire sur le mercure proposée par la Commission représente une contribution importante à la lutte contre cette menace d'ampleur mondiale, mais que de nouvelles mesures contraignantes doivent être prises au niveau international et communautaire pour protéger la santé humaine et l'environnement,

E.

considérant que, dans son analyse d'impact approfondie, la Commission signale que l'on ne connaît pas l'ampleur des effets nocifs du mercure sur la santé, et que, partant, davantage d'informations sur ses coûts sanitaires sont nécessaires, mais que la réalisation de nouvelles études ne doit pas entraîner de retard dans la stratégie communautaire,

F.

considérant que le mercure et ses composés figurent sur la liste des substances dangereuses prioritaires visées par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1) (directive-cadre sur l'eau), et que la Commission, invitée par l'article 16, paragraphe 8, de ladite directive, à présenter des propositions en vue de l'arrêt ou de la suppression progressive des rejets, des émissions et des pertes de substances dangereuses prioritaires d'ici à décembre 2003, ne l'a toujours pas fait,

G.

considérant que l'Union européenne est le principal exportateur mondial de mercure et que l'interdiction des exportations de mercure de l'Union contribuerait grandement à freiner le commerce et à réduire les approvisionnements mondiaux de mercure,

H.

considérant que, dans le secteur européen du chlore et de la soude utilisant des cellules à cathode de mercure, 12 000 tonnes de mercure — le stock le plus important de l'Union européenne — devront être retirées de la circulation, conformément à la décision PARCOM 90/3; considérant que l'Union européenne doit prendre des mesures de toute urgence pour mettre fin progressivement à l'exportation de ce mercure excédentaire afin de prévenir une dégradation de l'environnement dans les pays tiers, étant donné, notamment, que les exportations de mercure de l'Union européenne favorisent la poursuite de l'utilisation, très polluante, du mercure dans l'extraction de l'or, et considérant, enfin, que la totalité de ce mercure excédentaire devra être stockée de façon sûre dans l'Union afin d'éviter de nouvelles atteintes à l'environnement,

I.

considérant que l'on extrait du mercure des mines d'Almadén (Espagne) depuis des siècles et que leur fermeture doit s'accompagner, dans la région concernée, de mesures de restructuration économique et sociale,

J.

considérant qu'il est urgent de déterminer un lieu permettant d'assurer le stockage du mercure excédentaire de l'ensemble de l'Europe dans des conditions sûres,

K.

considérant que la combustion du charbon est la principale source de rejet de mercure et que les émissions des grandes installations de combustion sont régies par la législation communautaire (directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (2) (directive PRIP) et directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (3)),

L.

considérant que le mercure des amalgames dentaires représente le deuxième stock de mercure dans la société, que la principale source d'exposition au mercure pour la majeure partie de la population des pays développés réside dans l'inhalation du mercure provenant des amalgames dentaires; que l'exposition au mercure provenant des amalgames dentaires doit être considérée par-dessus tout du point de vue de la santé, et que les émissions des crématoriums constitueront pendant de nombreuses années encore une source importante de pollution par le mercure à moins que des techniques antipollution permettant de réduire de façon considérable ces émissions soient mises en place très rapidement,

M.

considérant que le remplacement du mercure dans les dispositifs de mesure et de contrôle à usage privé et professionnel est un moyen efficace de s'attaquer au problème des émissions qui résultent inévitablement de leur utilisation et de leur élimination,

N.

considérant que la contamination par le mercure à partir des ordures ménagères est un problème croissant et que des systèmes obligatoires de collecte et de traitement séparés doivent être mis en place pour tous les produits contenant du mercure en circulation dans la société,

O.

considérant que l'exposition au méthylmercure est liée le plus souvent au régime alimentaire et que le méthylmercure s'accumule et se concentre surtout dans la chaîne alimentaire aquatique, rendant particulièrement vulnérables les groupes de population sensibles et les populations à forte consommation de poisson et de fruits de mer,

P.

considérant que l'exposition au mercure des groupes de population sensibles (nourrissons, enfants, femmes enceintes et femmes en âge de procréer) doit être réduite au minimum, que l'efficacité de cette réduction doit faire l'objet d'un contrôle effectif et que la population dans son ensemble, et en particulier les groupes sensibles, doit être informée et sensibilisée sur les risques potentiels des denrées alimentaires contaminées par le mercure et ses composés, et en être avertie,

Q.

considérant, d'autre part, que l'importance des effets sur la santé des sources de mercure, comme par exemple les amalgames, les vaccins contenant du mercure et les produits désinfectants, doit faire l'objet d'une évaluation indépendante,

R.

considérant que l'Union européenne devrait œuvrer à la mise en place d'actions mondiales visant à réduire considérablement l'offre et la demande de mercure et à contrôler son commerce dans son ensemble et qu'elle devrait prendre à l'échelon communautaire des mesures juridiquement contraignantes permettant de donner aux actions engagées au niveau international la crédibilité qui leur est indispensable,

S.

considérant que, pour la révision de la stratégie qui sera opérée en 2010, des mesures devront avoir été effectuées dans l'atmosphère, l'eau et les sols, et devront être rendues accessibles au public et prises en considération,

T.

considérant que l'absorption de mercure dépend dans une certaine mesure de sa bioaccessibilité dans les différents écosystèmes au niveau local;

1.

accueille favorablement la communication de la Commission relative à la «stratégie communautaire sur le mercure» et souligne l'approche globale adoptée en vue de réduire les émissions de mercure ainsi que l'offre et la demande au niveau européen, et d'y mettre fin à terme, de gérer les excédents de mercure et d'assurer une protection contre l'exposition au mercure;

2.

souligne, dans ce contexte, à quel point il est important que l'Union européenne poursuive les efforts qu'elle mène au niveau international, notamment au moyen de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, en vue de réduire significativement les émissions et les utilisations du mercure au plan mondial, sachant qu'il existe des solutions de remplacement, tout en arrêtant progressivement la production primaire et en empêchant la réintroduction des excédents sur le marché;

3.

souligne qu'il est indispensable que la stratégie communautaire soit suivie dès que possible de mesures et d'actes législatifs spécifiques;

4.

souligne au vu de ce qui précède et en particulier des grandes quantités d'excédents de mercure résultant du déclassement des cellules à cathode de mercure des installations d'électrolyse de chlorures alcalins, l'importance que revêt la présentation par la Commission d'une proposition préventive de la Commission consistant à supprimer progressivement les exportations de mercure métallique et de ses composés en provenance de la Communauté et lui demande de veiller à ce qu'une interdiction des exportations de mercure entre en vigueur dans l'Union européenne dès que cela sera matériellement possible, et en 2010 au plus tard;

5.

demande à la Commission de proposer, avant mars 2008, des mesures permettant de suivre les importations et les exportations de mercure et de ses composés au sein des États membres ainsi qu'en provenance et à destination de la Communauté, mesures qui entreront en vigueur avant l'interdiction des exportations;

6.

demande à la Commission d'envisager l'extension de l'interdiction actuelle des exportations de savons contenant du mercure, instituée par le règlement (CE) no 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (4), aux autres produits contenant du mercure qui font, ou feront d'ici peu, l'objet de restrictions d'utilisation et de commercialisation au sein de l'Union européenne;

7.

demande à la Commission de présenter des propositions de mesures juridiquement contraignantes destinées à faire en sorte que tout le mercure provenant de l'industrie du chlore et de la soude ne soit pas remis en circulation et soit stocké dans des conditions sûres, dans des lieux sécurisés, surveillés en permanence et situés dans des zones permettant une intervention immédiate et efficace en cas de besoin;

8.

demande à la Commission, en plus de ce qui précède, de veiller à ce que les éléments suivants soient intégrés dans le dispositif relatif au stockage du mercure métallique excédentaire: normes minimales de sécurité, établissement de rapports réguliers et transparents, planification et prévisions en amont, pénalités et sanctions;

9.

invite la Commission à sensibiliser l'opinion, en lançant des campagnes d'information, aux risques pour la santé, aux risques liés à l'exposition et aux problèmes environnementaux que peut entraîner le mercure;

10.

souligne, en outre, qu'il importe d'appliquer le principe pollueur-payeur, en particulier au stockage des excédents de mercure et attire l'attention sur le fait que les secteurs industriels responsables de la production de mercure devraient contribuer au financement du stockage en lieu sûr du mercure excédentaire;

11.

demande à la Commission de veiller par ailleurs à ce que le mercure primaire européen ne pénètre pas sur le marché européen ou mondial;

12.

souligne que la combustion du charbon est la source principale d'émissions de mercure et demande à la Commission de mettre en place, dans le cadre de la directive PRIP ou d'un instrument législatif séparé, à tout le moins et dans les meilleurs délais, des valeurs limites d'émission de mercure provenant de toutes les activités concernées, en particulier des processus de combustion du charbon à grande et à petite échelle;

13.

demande à la Commission de veiller dans l'immédiat à la stricte application de la directive PRIP, sachant que la technique de l'électrolyse à mercure au sein de l'industrie du chlore et de la soude n'est pas considérée comme faisant partie des meilleures techniques disponibles;

14.

demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour proposer, à court terme, des limites nationales de volume d'émissions ainsi que des limites locales de qualité de l'air pour le mercure, dans le cadre des instruments existants ou de dispositifs législatifs distincts;

15.

demande à la Commission d'assurer l'application de la décision PARCOM 90/3 de façon à mettre fin progressivement à l'utilisation d'installations de production de chlore et de soude par électrolyse à cathode de mercure dès que possible, avec pour objectif un arrêt complet en 2010;

16.

demande à la Commission de prendre à court terme d'autres mesures pour contrôler les émissions des crématoriums, étant donné que ces derniers constituent une source d'émission inquiétante et de plus en plus importante;

17.

demande à la Commission de présenter avant la fin de l'année 2007 une proposition visant à limiter l'utilisation de mercure dans les amalgames dentaires et lui demande instamment de prendre parallèlement des mesures garantissant la bonne mise en œuvre des exigences communautaires relatives au traitement des déchets dentaires et d'étudier si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour faire en sorte que les amalgames n'entrent pas dans le flux de déchets;

18.

demande à la Commission de limiter la mise sur le marché et l'emploi du mercure dans l'ensemble des dispositifs de mesure et de contrôle à usage privé et professionnel (notamment dans les ménages, les établissements de santé, les écoles et les centres de recherche scientifique), tout en prévoyant des dérogations uniquement là où il n'existe pas encore de solutions de remplacement appropriées; estime que ces dérogations devraient également s'appliquer aux rares cas d'entretien des baromètres traditionnels, des collections de musée et du patrimoine industriel; relève en outre qu'un petit nombre d'entreprises spécialisées de l'UE fabriquent des instruments de mesures traditionnels en utilisant de petites quantités de mercure et que cette utilisation doit continuer à être autorisée dans des conditions soigneusement contrôlées et agréées;

19.

demande à la Commission de prendre à court terme des dispositions pour faire en sorte que tous les produits (pas seulement les équipements électriques et électroniques) contenant du mercure et actuellement en circulation dans la société soient collectés et traités séparément et en toute sécurité;

20.

demande à la Commission de traiter le problème de l'utilisation du mercure dans la fabrication de vaccins, comme le Conseil l'a évoqué dans ses conclusions du 24 juin 2005, et de l'évaluer en vue de parvenir à une limitation de cette utilisation, puis à une interdiction totale, lorsque des solutions de rechange appropriées et sûres auront été trouvées, ainsi que de soutenir la recherche portant sur des solutions viables de nature à permettre à l'avenir la fourniture de vaccins multidoses, exempts de thiomersal, dans les pays en développement;

21.

demande à la Commission de veiller à ce que la priorité soit accordée à la recherche sur le mercure et à ce que des crédits suffisants y soient consacrés, par l'intermédiaire du 7e programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et d'autres mécanismes de financement appropriés;

22.

demande à la Commission de veiller à ce que toutes les autres utilisations du mercure qui ne sont pas concernées par la stratégie présentée soient remplacées, si possible, par des solutions de rechange sûres dans le cadre du règlement REACH proposé, une fois qu'il aura été adopté;

23.

souligne qu'il importe de prendre des mesures pour prévenir l'exposition au mercure et améliorer la compréhension de ce problème, et reconnaît l'importance que revêtent la sensibilisation du public, la communication et l'éducation, et ce surtout dans le domaine des risques pour la santé résultant de l'exposition au mercure; insiste sur la nécessité d'assurer l'accès à l'information concernant l'environnement conformément à la Convention d'Aarhus;

24.

invite la Commission à étudier la possibilité de rendre obligatoire la fourniture par les États membres à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de rapports contenant des données sur l'ingestion alimentaire de mercure par les groupes vulnérables et à demander au comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux de mener une étude sur les risques liés au mercure chez les groupes vulnérables;

25.

demande à la Commission, dans le même contexte, de donner la priorité au financement de la communication sur les effets nocifs du mercure auprès des groupes vulnérables de la population et de faire partager les bonnes pratiques;

26.

demande à la Commission de mener une évaluation générale d'impact sanitaire visant à déterminer les coûts de santé entraînés par la contamination au mercure, notamment la réduction de la capacité intellectuelle des enfants européens due à une exposition au mercure;

27.

demande à la Commission de se conformer dans les meilleurs délais aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive-cadre sur l'eau, laquelle l'invitait déjà à présenter, pour le mois de décembre 2003, des propositions en matière de contrôles appropriés des émissions et de normes qualitatives en vue de la suppression progressive des rejets, des émissions et des pertes de mercure et de ses composés dans l'environnement aquatique;

28.

accueille favorablement la proposition de la Commission de poursuivre l'étude des apports alimentaires spécifiques de différents types de poissons et de fruits de mer chez les groupes vulnérables et considère que l'une des actions les plus urgentes à engager consiste à réduire l'exposition au méthylmercure des groupes de population vulnérables à des niveaux inférieurs aux valeurs d'innocuité internationalement admises;

29.

demande à la Commission de veiller à la mise en place, dans les meilleurs délais, d'un programme permettant de mesurer, partout en Europe, les niveaux de méthylmercure et les cofacteurs ayant une influence sur l'absorption et/ou les effets du mercure présents dans les poissons, y compris les poissons prédateurs, afin que l'EFSA puisse émettre des recommandations sur la consommation de poissons présentant des taux de mercure élevés, en veillant tout particulièrement à l'établissement de lignes directrices à l'attention des groupes de populations vulnérables; considère que ce programme devrait prendre en compte les risques spécifiques liés au fait que certains écosystèmes transforment le mercure en méthylmercure biodisponible plus facilement que d'autres;

30.

demande à la Commission, dans le même contexte, de veiller à ce que le mercure, tout particulièrement chez les groupes vulnérables, soit inclus dans le programme de biosurveillance, qui, à l'origine, était censé figurer dans le plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010 (COM(2004)0416), et qu'il appelait de ses vœux dans sa résolution à ce sujet du 23 février 2005 (5);

31.

se félicite que le Conseil reconnaisse, dans ses conclusions, les problèmes environnementaux et sociaux entraînés par la fermeture des mines de mercure établies de longue date à Almadén (Espagne) au titre de la mise en œuvre de la stratégie communautaire sur le mercure; recommande que des mesures de compensation adéquates soient prises et dûment financées par la Commission afin de permettre à la région touchée par la fermeture des mines de mercure de trouver des solutions de remplacement viables du point de vue économique et social, et souligne qu'il convient d'examiner la possibilité d'employer le site d'Almadén pour entreposer, dans des conditions sûres, les stocks de mercure métallique existants ou le mercure métallique secondaire obtenu par l'industrie européenne, mais pas les produits contenant du mercure devenus des déchets, ce qui permettra, du même coup, d'utiliser les infrastructures, la main-d'œuvre et le savoir-faire technologique qui existent sur place;

32.

est favorable à des mesures de réhabilitation et de surveillance des sites contaminés, notamment des mines fermées, des industries ou des sites de stockage de résidus provenant de ces mines et industries, dans le respect du principe pollueur-payeur;

33.

accueille favorablement toutes les actions proposées par la Commission au niveau international et souligne qu'il est important que cette dernière ainsi que les États membres soutiennent et encouragent les initiatives menées au plan international en vue d'obtenir un accord sur la mise en place d'un acte législatif mondial sur le mercure;

34.

soutient vivement les initiatives visant à faire en sorte que la procédure du consentement préalable en connaissance de cause de la Convention de Rotterdam et/ou la Convention de Bâle s'applique au mercure, de façon à renforcer la transparence dans le commerce de ce dernier;

35.

souligne, par ailleurs, qu'il importe que l'Union européenne coopère avec les principaux pays miniers que sont l'Algérie et le Kirghizistan, en vue d'obtenir la cessation progressive des entrées de mercure primaire sur le marché mondial en soutenant des initiatives dans ce sens;

36.

souligne à quel point il est important que l'Union européenne prenne l'initiative et organise des réunions bilatérales avec d'autres régions, comme le G77 et la Chine, afin de mieux préparer les négociations prévues lors de la prochaine réunion du conseil d'administration du PNUE en 2007;

37.

demande à la Commission d'étudier la possibilité d'apporter assistance technique et savoir-faire aux pays en développement et aux pays à économie en transition concernés, afin de parvenir à terme à supprimer les utilisations et les émissions du mercure et de ses composés;

38.

souligne, en outre, qu'il est indispensable de réduire l'utilisation des amalgames dans les pays émergents et les pays du Tiers-Monde;

39.

demande à la Commission, au vu de ce qui précède, d'exiger des États membres qu'ils fassent rapport sur l'ensemble de leurs activités et projets relatifs au mercure impliquant les pays en développement afin de déterminer dans quels domaines une utilisation plus efficace des fonds communautaires est nécessaire;

40.

demande à la Commission de veiller à limiter l'utilisation du mercure dans l'orpaillage, en encourageant parallèlement le recours à des techniques viables n'utilisant pas de mercure, et de présenter un projet de système de labellisation positive pour l'or extrait sans recours au mercure, qui concerne l'or transformé tant au sein qu'en dehors de l'Union européenne;

41.

rappelle à la Commission qu'elle a elle-même indiqué que le groupe d'experts «Dispositifs médicaux» se composait de «parties intéressées assistant la Commission sur les questions résultant de la mise en œuvre et de l'application pratique» de la directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (6); considère extrêmement important, dès lors, de veiller à la participation pleine et entière de toutes les parties intéressées, telles que les professionnels de santé, les toxicologues, les spécialistes en médecine clinique environnementale, les groupes de patients et les groupes actifs dans le domaine de la santé publique au groupe d'experts «Dispositifs médicaux» et de garantir la représentation équilibrée des différents points de vue;

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(2)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

(3)  JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.

(4)  JO L 63 du 6.3.2003, p. 1.

(5)  JO C 304 E du 1.12.2005, p. 264.

(6)  JO L 189 du 20.7.1990, p. 17.

P6_TA(2006)0079

Une société de l'information pour la croissance et l'emploi

Résolution du Parlement européen sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi (2005/2167(INI))

Le Parlement européen,

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0229) et le document annexé intitulé «Commission staff working paper — Extended impact assessment» (SEC(2005)0717),

—

vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1),

—

vu le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (2),

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L'e-accessibilité» (COM(2005)0425),

—

vu le document de la Commission, du 15 juillet 2005, intitulé «Digital Divide Forum Report: Broadband Access and Public Support in Under-served Areas»,

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une approche fondée sur le marché en matière de gestion du spectre radioélectrique dans l'Union européenne» (COM(2005)0400),

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Spectre radioélectrique: la politique de l'Union européenne pour le futur — second rapport annuel» (COM(2005)0411),

—

vu l'avis du 19 novembre 2004 du Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique intitulé «Opinion on Secondary Trading of Rights to use Radio Spectrum»,

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005,

—

vu la stratégie de développement durable de l'Union européenne adoptée par le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001,

—

vu le document de travail de la Commission intitulé «Intégration des considérations environnementales dans les autres politiques — bilan du processus de Cardiff» (COM(2004)0394),

—

vu les conclusions de la 2695e session, du 1er au 5 décembre 2005, du Conseil «Transports, télécommunications et énergie» sur la stratégie i2010,

—

vu les vingt-cinq programmes nationaux de réforme préparés par les États membres à la demande du Conseil européen de Bruxelles précité,

—

vu ses résolutions du 23 juin 2005 sur la société de l'information (3) et du 1er décembre 2005 sur la réglementation et les marchés des communications électroniques en Europe 2004 (4),

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ainsi que l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0036/2006),

A.

considérant que l'Union européenne est incapable d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés à Lisbonne, à moins que les États membres n'accomplissent l'action décisive de mettre pleinement en œuvre la stratégie «i2010»,

B.

considérant qu'un premier survol des vingt-cinq programmes nationaux de réforme montre, selon une appréciation large, que les États membres relèvent le défi posé par la recherche et le développement et par l'innovation et que la plupart d'entre eux considèrent en outre que la généralisation des services en ligne est un bon moyen d'accroître l'efficacité de l'administration et des services publics,

C.

considérant que les États membres et les autres parties concernées partagent avec la Commission la responsabilité du succès de la stratégie «i2010»,

D.

considérant qu'une correcte mise en œuvre, dans les délais, du cadre réglementaire actuel est une condition essentielle à l'établissement d'un marché ouvert, concurrentiel et innovant pour les services de communication électronique; observant toutefois que les procédures de transposition et d'application de ce cadre varient grandement selon les États membres,

E.

constatant que l'Union européenne est à la traîne pour la recherche relative aux technologies de l'information et de la communication (TIC), puisqu'elle n'y investit que 80 d'euros par tête, tandis que le Japon y consacre l'équivalent de 350 d'euros par tête et les États-Unis de 400 d'euros par tête; considérant que l'Union doit par conséquent accroître ses investissements dans la recherche et l'innovation et exhorter les États membres à accroître leurs dépenses en matière de recherche et d'innovation dans les TIC afin de combler ce vide,

F.

considérant que l'adoption des TIC par la population, les services publics et les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), est nécessaire pour tirer un plein profit des progrès de la recherche et de l'innovation,

G.

observant que le nombre des abonnés au haut débit a presque doublé en deux ans; considérant cependant que les régions périphériques ou rurales sont moins bien desservies parce que le développement du réseau se concentre sur les zones à forte densité de population,

H.

estimant que les bienfaits des TIC doivent être mis à la disposition de tous, quels que soient le niveau de formation, la classe sociale, le sexe ou l'âge,

I.

considérant que l'accès à un univers médiatique librement captable, aux contenus diversifiés et de qualité, constitue un droit fondamental pour tous les citoyens européens,

J.

estimant que la Commission devrait veiller à ce qu'il soit tenu compte des perspectives de genre lors du développement des instruments techniques et réglementaires; considérant que la Commission et les États membres devraient prendre des mesures concrètes afin d'accroître le nombre des étudiantes dans les disciplines techniques liées aux TIC et d'assurer que les femmes aient à tous les niveaux accès aux nouvelles chances d'emploi dans le domaine des TIC et les médias; estimant qu'une attention particulière doit être accordée à la situation des femmes dans les zones rurales, insulaires, montagnardes ou géographiquement reculées, ainsi qu'à celle des femmes en situation de plus grande vulnérabilité,

K.

observant que la bonne gouvernance des TIC et de la société de l'information peut concourir à la réduction des écarts sociaux et de la fracture numérique, au bénéfice de la cohésion sociale et territoriale,

L.

considérant que la convergence numérique offre en puissance aux consommateurs l'accès à une grande variété de services, améliorés et riches en contenu, et qu'il convient, par conséquent, d'améliorer et de renforcer une infrastructure sûre en mettant en place un environnement favorable et sûr propre à stimuler le déploiement en concurrence de ces services convergents,

M.

considérant que les TIC ont, directement, un impact positif sur l'environnement et, indirectement, des effets économiques et sociaux,

N.

considérant que le spectre radioélectrique est une ressource clé pour de nombreux services essentiels à la société et qu'un usage efficace et cohérent dudit spectre peut aider l'Union européenne à atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés à Lisbonne, s'il est garanti que les services d'intérêt économique général disposent de fréquences en quantité suffisante et dûment protégées contre les interférences, ce qui constituera le meilleur moyen de stimuler la croissance, la compétitivité et l'emploi,

O.

remarquant d'ailleurs que ces objectifs supposent de la part de l'Union européenne, de ses États membres et des entreprises un investissement clair, concret et uniforme dans les TIC,

P.

estimant indispensable que les États membres consacrent suffisamment d'efforts à l'établissement d'une réglementation souple qui conforte les droits des citoyens et fournisse aux acteurs du marché une bonne base en vue d'y introduire leurs innovations;

1.

estime que la liberté d'acquérir et d'utiliser la connaissance est le premier critère qui permette l'évolution démocratique et la nécessaire innovation technologique de la société de la connaissance, telle qu'elle est souhaitée depuis Lisbonne;

2.

est convaincu qu'il n'y aura pas de société de la connaissance sans élimination de la fracture numérique — autrement dit sans la possibilité pour tous d'accéder à la connaissance, d'en faire usage et de participer à sa production —, mais au contraire déclin culturel et industriel de l'Union européenne tout entière;

3.

demande à la Commission de considérer les citoyens non seulement comme des consommateurs passifs de contenus électroniques mais aussi comme des producteurs de connaissance; l'invite à préparer un programme et un environnement juridique favorable afin de les transformer en sujets actifs dans la société de la connaissance et atteindre du même coup les objectifs de Lisbonne;

4.

invite la Commission à suivre une ligne concrète, innovatrice et anticipatrice dans la rénovation de la législation communautaire en matière de TIC, lesquelles doivent être considérées comme constituant un ensemble bien plus large que sa communication ne l'envisage et inclure les droits des consommateurs et usagers; estime qu'il est indispensable, dans l'optique d'autres propositions, que les notions utilisées par la Commission — «services de la société de l'information», «médias», «services des médias» et «services audiovisuels» — soient définies avec précision;

5.

exige que l'ensemble de la législation communautaire en matière de communication et d'information se fonde sur la neutralité par rapport aux choix techniques afin de garantir aux inventions et acteurs nouveaux l'accès le plus facile possible au marché;

6.

relève que le passage de l'analogique au numérique, favorisant une démultiplication des moyens de diffusion, doit s'accomplir avec des politiques coordonnées et dans un cadre juridique adapté, afin de contrer l'uniformisation que la concentration des médias peut développer;

7.

invite les États membres à mettre davantage l'accent sur le bon usage des TIC dans les services du secteur public, notamment dans la santé et l'éducation, ainsi que dans l'administration, où elles peuvent faciliter la satisfaction des besoins futurs en services sociaux et à coopérer afin de développer des services transnationaux;

8.

estime que, dans la société de l'information, les services publics doivent être au diapason des besoins de plus en plus sophistiqués de l'usager individuel et des groupes et, par voie de conséquence, prendre appui sur la réaction adéquate du secteur de l'approvisionnement à de pareils besoins, dans un objectif de conception efficace et sur mesure du service;

9.

invite les États membres et les entreprises, puisque les investissements dans les TIC sont essentiels à la croissance et à la productivité, à encourager leur augmentation afin de réduire le déficit des performances européennes en termes de compétitivité;

10.

reconnaît que les TIC font partie des instruments les plus importants dont on a besoin pour transformer les pays en développement en puissances mondiales;

11.

demeure toutefois préoccupé de ce que la Commission continue de définir sa stratégie et de formuler sa politique en matière de création d'emplois en se fondant sur des données statistiques peu ou non fiables; rappelle que, si les TIC ne cessent de connaître une croissance globale, on n'a pas toujours observé, en parallèle, la même croissance de l'emploi; constate que les taux d'emploi dans l'Union européenne sont actuellement sept points au-dessous des objectifs de Lisbonne; invite la Commission à mener des études statistiques analysant en profondeur les effets du progrès technique dans les TIC sur le marché européen du travail;

12.

rappelle l'importance de la convergence numérique et soutient la suppression des entraves qui contrecarrent la réalisation du développement économique, social et culturel des États, objectif qui a été fixé au cours du Sommet mondial 2005 sur la société de l'information (Engagement de Tunis du 18 novembre 2005);

13.

invite les États membres et la Commission à examiner avec attention, lors de l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence des États membres, l'importance et le rôle dévolus aux TIC en ce qui concerne la croissance et l'emploi ainsi que le fonctionnement de l'Union économique et monétaire;

14.

rappelle que les orientations définies par la stratégie «i2010» pour la société de l'information et que les objectifs de l'agenda de Lisbonne doivent se refléter de manière appropriée dans les perspectives financières 2007-2013;

15.

rappelle l'importance, pour les petites et moyennes entreprises (PME), les nouvelles entreprises et le secteur des TIC en général, de la liquidité et de la transparence des marchés de capitaux; soutient en particulier les microcrédits, entre autres formes de capital-risque;

16.

met en garde contre le manque sensible d'esprit d'entreprise et de culture de prise de risques qui perdure au sein de l'Union européenne; réclame la suppression des charges administratives pesant sur les PME et les nouvelles entreprises, et demande des facilités financières durant la phase de démarrage;

17.

rappelle le rôle majeur de la stratégie «i2010» dans la lutte contre les déséquilibres régionaux et sociaux des États membres, rôle mis en exergue dans la communication de la Commission intitulée «La politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi: Orientations stratégiques communautaires 2007-2013» (COM(2005)0299).

Objectif 1: un espace européen unique de l'information

18.

fait remarquer que, pour la croissance et le développement de l'Union, la production d'une connaissance nouvelle au chapitre des TIC importe tout autant que la valorisation, à une vaste échelle, des connaissances et de la technologie existantes, quels que soient les activités ou les domaines, aussi bien dans l'administration publique ou le monde des affaires que dans la vie quotidienne des gens, autrement dit qu'il s'agit d'accoucher d'une société de l'information omniprésente;

19.

souligne que la stratégie «i2010» constitue une étape déterminante de l'émergence de la société de l'information qui doit permettre à tout un chacun d'être acteur en disposant des technologies et des connaissances, usager par la pratique de l'interactivité et des nouvelles formes d'interactions sociales qu'offrent les réseaux et citoyen critique et libre de ses choix; relève que l'avènement de la société de l'information crée de nouvelles responsabilités pour ceux qui font l'information et la communication ainsi que des formes nouvelles d'exercice des droits des citoyens, en particulier en ce qui concerne les publics fragiles (personnes âgées, handicapées, isolées, en difficulté sociale, etc.), qui leur permettent de tirer pleinement avantage de la diffusion de nouvelles TIC; exhorte la Commission et les États membres à contribuer à ce que la technologie soit plus accessible pour les citoyens et conforme aux exigences morales de la société;

20.

appuie vigoureusement «i2010» en tant que nouvel instrument stratégique visant à établir le cadre de toutes les initiatives en matière de TIC dans l'Union européenne; recommande de garder à l'esprit que la définition d'un espace européen pour la société de l'information ne saurait être menée à bien en s'isolant du développement international en ce domaine;

21.

demande de prendre en compte l'aspect transversal des TIC, ce qui suppose, au niveau des États membres, coopération et coordination dans les actions de l'Union et des incitations pour les acteurs du domaine à produire et exploiter les innovations;

22.

demande que les réglementations de niveau européen et national soutiennent la concurrence conformément au caractère transversal des TIC et évitent de faire naître ou d'entretenir des constructions verticales, qui sont dommageables pour la concurrence et l'innovation; fait remarquer que de telles structures peuvent empêcher les consommateurs de tirer profit de la concurrence;

23.

invite la Commission et les États membres à se fixer comme objectifs une régulation souple de la législation en ce domaine, sa simplification, sa mise en œuvre rapide et simultanée et son application à bref délai aux nouveaux besoins découlant des évolutions technologiques; estime que la législation doit favoriser, en ce qui concerne les TIC, la production d'une nouvelle connaissance et l'essor des nouvelles technologies, les investissements dans la production de contenu, les appareils, les réseaux et les services en ligne et qu'elle doit aussi promouvoir la concurrence, le bon usage des services et de l'informatique ainsi que la sécurité des communications et, enfin, soutenir les PME afin que celles–ci puissent jouer un rôle décisif dans ce domaine;

24.

rappelle que, par le biais de l'interprétation et de l'application des normes relatives à l'infrastructure des médias électroniques, la Commission a l'obligation de garantir et d'encourager le pluralisme des médias; rappelle la demande déjà adressée à plusieurs reprises à la Commission d'un Livre vert sur la concentration de la propriété des médias et sur le respect des principes de liberté d'information et le pluralisme, instrument de débat fondamental dans un moment de profondes transformations des technologies et du marché; déplore l'absence de cet élément dans le plan de travail «i2010»; demande à la Commission de mettre sur pied un cadre normatif relatif à l'internet, étant donné que celui-ci constitue le vecteur fondamental pour une économie basée sur la connaissance;

25.

demande que la législation vise le développement accéléré de la société de l'information, sa diversification et la généralisation de ses bienfaits à l'ensemble de la société;

26.

observe qu'il importe au plus haut point de garantir aux gens, dans les limites imposées par les circonstances, le plus large accès possible à des contenus et à des services de haut niveau, quelle que soit la technologie qu'ils choisissent; remarque en outre que les usagers (consommateurs, citoyens) sont prêts à adopter de nouveaux services et appareils techniques, pour peu qu'ils ressentent leur utilisation comme suffisamment facile et leur contenu intéressant;

27.

rappelle que le développement d'une société de l'information omniprésente et fonctionnelle implique de promouvoir au préalable le haut-débit et le sans-fil, ce qui exige une aide renforcée à l'échelon des États membres et requiert de mettre l'accent sur et d'investir dans la convergence, de garantir les droits d'auteur et d'encourager la numérisation des médias; est aussi d'avis que les usagers devraient avoir la possibilité de changer de fournisseur d'accès sans avoir à changer d'adresse électronique;

28.

reconnaît que le haut débit constitue une condition préalable à l'essor d'une société de l'information omniprésente, et estime qu'il doit être un objectif clair de convergence entre les États membres et leurs régions;

29.

rappelle que le passage à la société de l'information omniprésente favorise aussi le développement durable dans lequel l'Union s'est engagée; estime que les TIC diminuent la charge pour l'environnement et l'utilisation de ressources naturelles et favorisent le développement social;

30.

constate le rôle croissant des droits incorporels comme instrument de politique commerciale dans les questions touchant à la liberté du commerce; demande de prendre des mesures afin d'assurer la protection des droits du producteur et de lutter contre les contenus illicites et pirates; estime que c'est seulement ainsi qu'il sera possible de garantir et de promouvoir le développement du contenu; attire l'attention sur les tentatives accrues aux États-Unis de se servir du droit des brevets et de la propriété intellectuelle comme d'un outil protectionniste en politique commerciale;

31.

demande à la Commission de définir des actions claires visant à protéger contre les contenus préjudiciables et à promouvoir notamment, dans ce contexte, le rôle de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information;

32.

demande à la Commission, à l'occasion de la révision de la législation, d'inclure des mesures visant à garantir le respect du principe de précaution dans toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité des consommateurs, mais également de l'environnement, en coopération avec d'autres instances telles que l'Organisation mondiale de la santé, par exemple;

33.

demande à la Commission, à l'occasion de la révision de la législation, de fixer des critères qualitatifs concernant, par exemple, la protection de l'âge infantile et la liberté de choix des consommateurs;

34.

prend acte de l'adoption par la Commission d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM(2005)0646), qui vise à moderniser la directive «Télévision sans frontières», modernisation essentielle au moment où l'Union se mue en une société européenne de l'information; souligne que la directive doit être adaptée aux changements d'un monde médiatique convergent et qu'il convient de prendre dûment en compte ce fait dans la détermination du champ d'application de la directive; note que celle-ci devrait contribuer à la création d'un environnement favorable à l'industrie européenne, en supprimant des règles superfétatoires et en évoluant vers une société de l'information omniprésente; admet, en outre, que les connexions entre réglementations portant soit sur le contenu soit sur l'infrastructure, qui sont reconnues dans le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ont prouvé leur valeur et qu'elles doivent être préservées;

35.

invite la Commission à présenter d'urgence des mesures concrètes facilitant et soutenant la création et la diffusions de contenus européens; estime qu'il convient de garantir la pérennité des programmes de soutien existants et de reconnaître leur caractère indispensable pour le développement de la société de l'information; demande qu'à l'occasion de cette révision, les systèmes de diffusion paneuropéens, tel EuroNews, bénéficient d'un soutien; souligne que la production de contenus respectueux de la diversité culturelle et linguistique est une opportunité pour favoriser de nouvelles compétences et de nouveaux emplois, notamment pour les domaines de la conception et de la création, sur l'ensemble du territoire des vingt-cinq États membres; que ces nouveaux métiers doivent pouvoir se développer dans un cadre réglementaire harmonisé leur assurant la sécurité économique et juridique;

36.

estime que toute introduction d'une méthode de répartition du spectre fondée sur le marché requiert l'assentiment des régulateurs, des opérateurs et des autres acteurs; conjure de ne pas abandonner la politique relative au spectre radioélectrique aux seules forces du marché; estime cependant que le spectre radioélectrique doit être réglementé selon des règles qui permettent d'accompagner les exigences d'un marché en évolution très rapide de manière souple et efficace; suggère que tous les changements se fondent sur une analyse soignée des points qui posent actuellement problème et sur leur correction, une attention suffisante étant réservée aux intérêts des États membres; estime à ce propos qu'il faut toujours veiller à garantir une absence suffisante d'interférences; rappelle que les prix résultant des ventes aux enchères des fréquences «3G» ont retardé l'adoption des réseaux de téléphonie mobile de troisième génération; estime qu'il faut éviter la répétition d'une telle situation;

37.

considère que l'essentiel dans la politique en matière de fréquences radio est de viser à une réglementation souple avec une harmonisation suffisante et appropriée des bandes de fréquence au niveau de l'Union; observe que l'administration des fréquences radio doit tendre à faciliter le plus possible l'introduction sur le marché des innovations et des nouveaux acteurs, y compris les régions, tout en facilitant le développement de médias communautaires; demande à la Commission de formuler des propositions appropriées dans ce domaine; observe que le respect absolu des règles évitant les interférences est indispensable dans un environnement numérisé;

38.

rappelle que le développement de la sécurité des réseaux est nécessaire afin d'augmenter la confiance dans tous les services en ligne, qu'ils soient commerciaux ou d'administration électronique; invite à promouvoir la sécurité des réseaux tant par des mesures techniques et réglementaires que par la vulgarisation et des actions pilotes, par exemple en élaborant une stratégie de sécurité de l'information à l'échelle européenne ou en organisant une journée européenne de la sécurité des communications électroniques, à renouveler chaque année, en vue d'accroître la conscience citoyenne au sujet de la sécurité informatique, tout en veillant à ce que cette sécurité ne comporte aucune entrave à la liberté d'expression ou aux droits individuels; se réjouit de la proposition faite par la Commission de lancer une stratégie en faveur d'une société de l'information sûre, en 2006, pour que les services de l'internet, plus fiables, bénéficient d'une plus grande confiance non seulement des investisseurs, mais aussi des usagers, ce tant sur le plan de la fraude (à l'achat) que sur celui des contenus illicites et nuisibles (protection des mineurs et de la dignité de l'homme tout en protégeant la vie privée) et sur celui des défaillances technologiques (en vue d'une utilisation efficiente et efficace des TIC);

39.

rappelle que la politique industrielle et la politique de la concurrence doivent, par leurs actions, soutenir l'industrie innovante dans l'Union européenne; fait remarquer que cela suppose de garantir un cadre réglementaire souple et incitatif;

40.

rappelle que la réglementation sectorielle de l'industrie des TIC a été d'emblée conçue comme une solution transitoire en faveur de l'ouverture des marchés et que, à moyen terme, il conviendra d'assurer la transition vers la mise en œuvre exclusive des règles générales de la concurrence;

41.

met en garde contre le fait que la réglementation et les autres mesures des pouvoirs publics risque de favoriser une technologie aux dépens des autres; rappelle qu'au contraire, la réglementation doit être neutre par rapport à la technologie;

42.

souligne l'importance que revêtent les conditions techniques pour assurer un accès non discriminatoire aux contenus de la société de l'information et pour qu'il n'y ait pas de fracture numérique à l'intérieur de l'Union européenne; souligne une fois encore, par voie de conséquence, ses exigences de normes interopérables ouvertes, aussi et précisément dans le domaine des interfaces pour la programmation d'applications, conformément à l'article 18 de la directive-cadre;

43.

reconnaît qu'en ce qui concerne les TIC, une balance commerciale excédentaire revêt une importance vitale pour la position de l'Union européenne dans l'économie mondiale; demande à la Commission d'établir, avant le mois de septembre 2006, un panorama complet et détaillé des forces et faiblesses de l'Union dans tous les secteurs liés aux TIC.

Objectif 2: investissements de recherche et innovation.

44.

souligne qu'une industrie innovante des TIC est une condition nécessaire à la croissance économique et à la création d'emplois sur le territoire de l'Union ainsi que, de plus en plus, dans les autres secteurs de l'industrie et des services;

45.

rappelle que les TIC ont déjà modifié les manières d'agir des entreprises au niveau mondial et que les entreprises tirent profit d'innovations, comme le développement des logiciels ou les nouvelles architectures de services en réseau; invite l'Union, afin de conserver son avantage sur la concurrence, à créer un environnement favorable à l'innovation;

46.

demande instamment une adoption rapide du septième programme cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et du premier programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité couvrant la période 2007-2013, les deux devant fournir les ressources financières adéquates en vue de soutenir les TIC en tant que catalyseur de la compétitivité, de la croissance et des emplois; souligne qu'il importe de mettre l'accent sur le renforcement de l'esprit d'entreprise, à commencer par les PME, notamment dans les secteurs bénéficiant des nouvelles TIC;

47.

attend de la Commission et des États membres qu'ils prennent des mesures concrètes afin de tirer parti des possibilités apportées par les TIC, afin de prévenir le déplacement des emplois vers les pays à bas salaires et d'atteindre les plus hauts niveaux de croissance et d'emploi; souligne la nécessité d'accroître le taux d'investissement en vue d'atteindre l'objectif fixé à Barcelone de 3 % du produit intérieur brut et d'en venir à plus long terme à l'adapter en permanence à l'évolution de la concurrence sur le marché mondial;

48.

estime que l'avenir de l'Union européenne sur un plan économique réside dans une croissance accrue de la productivité;

49.

demande à la Commission et aux États membres de lui fournir, avant le mois de septembre 2006, une analyse d'impact relative à l'influence que les performances économiques des TIC exercent sur le soutien à une croissance plus forte dans les États membres et les régions européennes;

50.

observe qu'il convient d'agir immédiatement au niveau de l'Union afin de lever les obstacles au développement des réseaux de la génération suivante (en anglais, «Next Generation Network»); invite la Commission à examiner la question lors de la prochaine révision du cadre réglementaire des communications électroniques;

51.

observe que l'application des TIC dans les technologies portant par exemple sur le langage ou sur les services sociaux est un champ qu'il est naturel de développer au niveau communautaire et qui offre un très grand potentiel d'applications universelles; exhorte l'Union et ses États membres à soutenir la recherche dans ces domaines;

52.

recommande d'accorder davantage d'attention au rôle que jouent les TIC dans la création d'une société ouverte fondée sur la connaissance; demande à la Commission et aux États membres d'élaborer une stratégie plus cohérente au sujet des normes d'enseignement des TIC;

53.

invite la Commission et les États membres à rechercher les moyens concrets de promouvoir la mise en réseau de tous les acteurs d'importance (entreprises, PME, administrations, laboratoires de recherche) et de stimuler leur participation éventuelle à la mise en œuvre des projets et à leur exploitation;

54.

rappelle les engagements pris par l'Union européenne en faveur de l'innovation et de la recherche, lesquels figurent dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) adoptées par la Commission (COM(2005)0141), et demande que ces engagements soient systématiquement mis en œuvre dans le cadre de la réforme de la stratégie de Lisbonne;

55.

est favorable à une simplification des régimes fiscaux nationaux de manière à favoriser l'investissement dans les TIC et dans la recherche et le développement; se félicite, à cet égard, des propositions de la Commission visant à créer une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés.

Objectif 3: une société européenne de l'information fondée sur l'inclusion

56.

invite les États membres à déterminer à l'aide de leurs programmes nationaux de réforme les centres de gravité de la société de l'information, à intensifier leurs efforts dans ce secteur et à communiquer chaque année la progression de leurs programmes de rénovation, en rendant compte, de manière détaillée, non seulement de l'évolution des indices de la société de l'information, mais aussi de l'utilité économique et sociale de ces programmes;

57.

rappelle que le succès de la stratégie «i2010» dans son ensemble sera évalué en fonction de la mesure dans laquelle cette stratégie sera perceptible par tous les citoyens européens; estime que, dans la réalisation de cet objectif, un rôle crucial sera dévolu aux régions, lesquelles doivent être mobilisées et bénéficier d'un soutien accru afin de pouvoir prendre des initiatives importantes en faveur de la convergence régionale et de la cohésion grâce à la réduction de la fracture numérique;

58.

rappelle que les secteurs de la sécurité sociale, de la santé et des services sociaux sont un domaine essentiel pour le développement de la société de l'information;

59.

observe que les services publics, dont les service publics de radiodiffusion et de télévision, jouent un rôle significatif dans les activités citoyennes et économiques dans la mesure où ils contribuent à la cohésion sociale, au débat démocratique et au pluralisme en Europe; souligne, en outre, qu'un cadre juridique européen régissant la société de l'information et des communications doit veiller à ce que les services publics de radiodiffusion et de télévision soient à même de contribuer au développement technologique et social sans pour autant cesser d'assumer leur fonction sociale;

60.

observe que les entreprises publiques de radiodiffusion et de télévision auront encore un rôle significatif à jouer dans la société de l'information omniprésente, en tant que garants d'une médiatisation généralement accessible qui se caractérise par sa neutralité et sa qualité; insiste sur la nécessité d'assurer aux chaînes publiques l'accès aux plates-formes de l'avenir;

61.

souligne l'importance de garantir à tous le droit d'accès à une instruction et à une alphabétisation adéquate aux médias — surtout aux médias électroniques qui transmettent des images — et aux nouvelles technologies interactives et digitales pour éviter de nouvelles formes d'exclusion sociale et culturelle, et considère l'accès égal à un univers médiatique librement captable, aux contenus diversifiés et de qualité, comme un droit fondamental pour les citoyens européens; souligne dans ce contexte le rôle que jouent les programmes des chaînes publiques pour la cohésion sociale, pour le débat démocratique et pour le pluralisme en Europe et exige que, à l'avenir aussi, ces missions soient garanties;

62.

demande qu'une importance particulière soit accordée aux questions relatives à l'interopérabilité et aux meilleures pratiques dans les services électroniques du secteur public destinés aux citoyens et aux entreprises, en matière de fiscalité, de santé, de protection sociale, des retraites, etc., en se fixant pour objectif, à plus long terme, de faciliter la liberté de circulation sans entrave, l'installation et l'activité professionnelle des citoyens entre les États membres;

63.

demande instamment aux gouvernements nationaux de mettre en œuvre les initiatives et programmes prévus par «i2010» dans la réforme de leur administration publique, afin d'offrir à leurs PME et à leurs citoyens des services de meilleure qualité, plus performants et facilement accessibles;

64.

rappelle les possibilités offertes par les TIC, mais également les réformes institutionnelles requises en vue de promouvoir la démocratie numérique grâce à la participation électronique à la procédure de prise de décision des citoyens européens, et demande l'adoption de mesures appropriées dans ce domaine;

65.

rappelle qu'il convient également, en vue de promouvoir la participation, de mettre l'accent sur les savoir-faire dont les Européens ont besoin pour pouvoir agir dans une société de l'information; exige des mesures concrètes afin de développer les savoir-faire dans l'usage des TIC, et demande que l'attention des citoyens soit attirée, également via les moyens de communication traditionnels, sur les nouvelles possibilités offertes par les TIC, en présentant les avantages de la gestion en ligne et en favorisant par là l'utilisation des nouveaux services;

66.

note que plus de la moitié de la population de l'Union européenne ne bénéficie pas pleinement des TIC; insiste pour que l'investissement dans les TIC s'effectue également dans le secteur des ressources humaines afin de favoriser la créativité en procédant à un accroissement des budgets consacrés à l'éducation et à la culture; se félicite de l'initiative de la Commission visant à promouvoir l'alphabétisation numérique en recourant à l'éducation et à divers programmes de formation, rendant par là même plus accessibles les produits et les services basés sur les TIC;

67.

souligne le rôle fondamental de la formation spécifique aux TIC, aussi bien des jeunes dans les établissements scolaires que des adultes, en général, et des femmes en particulier, dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie, de manière telle qu'ils soient informés et en situation d'utiliser les moyens modernes aux niveaux professionnel et social;

68.

constate qu'en raison du vieillissement de la population européenne, il convient d'investir dans une conception d'équipement fondée sur le principe «Design for All», autrement dit de choisir en premier lieu les solutions convenant à tous en ce qui concerne les techniques, les services et l'environnement; demande surtout de tenir compte des besoins des groupes particuliers, comme ceux des gens âgés ou handicapés; invite la Commission à faire servir sa future stratégie d'inclusion à cette fin;

69.

attend des États membres des actions complémentaires afin d'assurer l'accès aux services d'administration en ligne indépendamment du lieu, de l'heure et de l'aisance financière;

70.

rappelle que le droit d'accéder à l'information appartient à tous les citoyens de l'Union; exhorte la Commission à hâter son initiative en faveur de l'inclusion électronique («e-inclusion»), prévue en 2008, afin de relever les défis qui touchent à l'alphabétisation en informatique, au vieillissement de la population, à la disponibilité des connexions («e-accessibilité»), aux différences géographiques et à l'accès pour tous aux services sociaux; la conjure de rédiger d'urgence une proposition de déclaration des droits de l'homme et du citoyen à l'ère numérique; invite les États membres à veiller à ce que nul citoyen-consommateur ne soit, contre sa volonté, privé des indispensables services de la société de l'information omniprésente;

71.

propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques («e-droits») soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d'application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la cohésion sociale et territoriale; rappelle que l'accès à une information transparente, multiple et exhaustive ainsi qu'à des services de grande qualité, dans un environnement sûr, au moyen de n'importe quel service et plate-forme de télécommunications — de l'internet aux téléphones mobiles —, est un droit essentiel pour la jouissance d'une citoyenneté active à l'ère de la société de l'information, à intégrer dans une charte des droits électroniques; considère qu'une telle charte devrait également inclure, pour tous les citoyens, les droits d'être en mesure de comprendre et d'interagir avec les administrations concernées et, par voie de conséquence, de participer sur un pied d'égalité à la prise de décision et aux processus politiques; est d'avis que la rationalisation, la redéfinition, la transparence et l'accès aux services publics sont des conditions essentielles du développement d'une citoyenneté participative;

72.

souligne que les médias, dans les sociétés contemporaines, en raison du développement technologique exceptionnel qui les a radicalement transformées, sont désormais en mesure de conditionner d'une manière importante les idées et le comportement des citoyens et qu'ils sont par conséquent indissolublement liés à la vie démocratique de chaque pays et que l'«e-accessibilité» est nécessairement fondée sur le socle des droits de l'homme; invite la Commission à respecter ces valeurs fondamentales du modèle audiovisuel dans le cadre de sa stratégie «i2010» et à veiller à ce qu'il soit dûment tenu compte du rôle particulier que les médias audiovisuels, qui sont tout à la fois des biens économiques et des biens culturels, doivent jouer pour la diversité culturelle;

73.

insiste sur l'importance de la protection de la vie privée et de la sécurité des communications dans une société de l'information omniprésente; rappelle que le but de la législation est d'assurer la confiance des citoyens et des agents économiques dans l'information et la communication numériques;

74.

insiste sur l'importance économique et sociale du désenclavement numérique des territoires ruraux et souligne que ces territoires peuvent contribuer à la création de richesses régionale, nationale et européenne; considère donc comme indispensable que tous les territoires profitent, au lieu d'en souffrir, de l'innovation exponentielle dans le domaine des TIC;

75.

estime que l'instruction aux médias doit consister en la fourniture au citoyen, dès son plus jeune âge, des moyens, techniques ou autres, lui permettant d'interpréter d'une manière critique, et d'utiliser à son propre avantage, le volume toujours plus grand d'informations et de communication qui se présente à lui, comme le préconise la recommandation 1466 (2000) du Conseil de l'Europe; réaffirme en outre qu'au travers de ce processus d'apprentissage, le citoyen sera en mesure d'élaborer des messages et de sélectionner les médias les plus appropriés pour leur communication, et qu'il sera ainsi capable d'exercer pleinement son droit à la liberté d'information et d'expression;

76.

invite la Commission à investir ses ressources de recherche dans l'évaluation de l'impact de la société de l'information sur la société et sur la culture européennes;

77.

demande que, à l'époque de la convergence, de la mobilité et de l'interactivité, toutes les décisions politiques y compris celles prises à l'intérieur de l'Union européenne — tant lors de la définition d'un cadre normatif concernant les services et les contenus transmis par les nouveaux médias que dans le domaine de la régulation infrastructurelle ou dans le domaine du droit de la concurrence et des aides publiques — respectent pleinement la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, qui ne fait pas seulement obligation aux États membres de protéger la diversité culturelle et d'encourager le multiculturalisme mais qui consacre aussi la double nature des médias audiovisuels en leur qualité de bien à la fois économique et culturel; rappelle que la société de l'information et les TIC bien gérées peuvent être un instrument très positif de renforcement et de protection de la diversité culturelle et du multilinguisme;

78.

fait observer que le débat actuel sur l'avenir de l'Union européenne constitue une excellente occasion de tenir un débat institutionnel en vue de renforcer et d'éclaircir le modèle institutionnel européen et, surtout, pour les institutions et la Commission européenne, en particulier, de manifester qu'elles se soucient des préoccupations plus vastes de démocratie et des citoyens; se réjouit de l'occasion que la période de réflexion offre aux institutions européennes de légiférer dans le souci des préoccupations plus vastes des citoyens en répercutant celles-ci dans leurs politiques;

79.

estime qu'insister sur la dimension de genre des TIC est essentiel pour éviter les répercussions fâcheuses de la révolution numérique sur l'égalité ou la perpétuation des inégalités et discriminations existantes; observe qu'il importe de prendre en considération les multiples facettes de la fracture numérique, en particulier du point de vue du genre, ce qui doit faire l'objet d'une action spécifique dans le cadre de la future initiative européenne pour l'inclusion électronique («e-inclusion»); considère que le risque d'exclusion sociale qui se fait jour, dû à l'incapacité d'utiliser les technologies nouvelles et les technologies de l'information, frappe les femmes de façon disproportionnée;

80.

prie la Commission de réaliser une analyse de l'acquis communautaire, en ce qui concerne la société de l'information, en particulier du point de vue du genre; lui demande d'entamer un dialogue avec les principaux acteurs du secteur des médias afin d'élaborer un Code de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein desdits médias; lui demande de prêter une attention particulière à l'utilisation abusive des TIC dans le cadre de la traite des femmes et des enfants; à cet égard, l'invite à promouvoir toutes initiatives juridiques et technologiques nécessaires pour lutter contre ce problème;

*

* *

81.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

(2)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0260.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0467.

P6_TA(2006)0080

Lutte contre le racisme dans le football

Déclaration du Parlement européen sur la lutte contre le racisme dans le football

Le Parlement européen,

—

vu l'article 116 de son règlement,

A.

constatant les incidents racistes graves qui ont eu lieu en Europe lors de matchs de football,

B.

considérant que, en vertu de l'article 13 du traité CE, l'un des objectifs de l'Union européenne est la protection contre la discrimination fondée sur l'origine ethnique et la nationalité,

C.

considérant que les joueurs de football, comme les autres travailleurs, ont le droit de travailler dans un environnement sans racisme, ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes l'a établi dans sa jurisprudence,

D.

considérant que la popularité du football ouvre de nouvelles perspectives pour la lutte contre le racisme;

1.

condamne fermement toutes les formes de racisme pendant les matchs de football, tant sur le terrain qu'en dehors;

2.

rend hommage à l'excellent travail accompli par des organisations telles que l'UEFA ou le réseau FARE (Football contre le racisme en Europe) dans la lutte contre ces problèmes;

3.

invite tous ceux qui jouissent d'une forte notoriété dans le domaine du football à s'exprimer régulièrement contre le racisme;

4.

invite les fédérations nationales de football, les ligues, les clubs, les syndicats de joueurs et les groupes de supporters à appliquer les bonnes pratiques de l'UEFA, comme son plan d'action en dix points;

5.

invite l'UEFA et tous les autres organisateurs de compétitions en Europe à faire en sorte que les arbitres aient la possibilité, dans le respect de règles claires et strictes, d'interrompre des matchs, ou d'y mettre fin, en cas d'actes racistes graves;

6.

invite l'UEFA et tous les autres organisateurs de compétitions en Europe à envisager la possibilité d'imposer des sanctions sportives aux fédérations nationales de football et aux clubs dont les supporters ou les joueurs commettent des infractions racistes graves, y compris la possibilité d'exclure les récidivistes de leurs compétitions;

7.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et à l'UEFA:

Liste des signataires

Adamou, Agnoletto, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Bachelot-Narquin, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beazley, Beer, Beglitis, Belet, Bennahmias, Beňová, Berend, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bertinotti, Bobošíková, Bösch, Bonde, Bono, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Braghetto, Breyer, Brie, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Calabuig Rull, Callanan, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Castex, Catania, Cercas, Chatzimarkakis, Christensen, Cirino Pomicino, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa P., Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Czarnecki R., D'Alema, de Brún, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Dess, Deva, De Veyrac, De Vits, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Jillian, Evans Jonathan, Evans Robert, Falbr, Fatuzzo, Fazakas, Fernandes, Ferreira A., Ferreira E., Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Fontaine, Ford, Fourtou, Frassoni, Freitas, Fruteau, Gahler, Gaľa, García Pérez, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Goudin, Grabowska, Grabowski, Grässle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gurmai, Guy-Quint, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Higgins, Honeyball, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, in 't Veld, Isler Béguin, Jäätteenmäki, Janowski, Járóka, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kilroy-Silk, Kinnock, Kirkhope, Klass, Klinz, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kósáné Kovács, Koterec, Krahmer, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lucas, Ludford, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Manders, Maňka, Mann T., Markov, Martin D., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mathieu, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Mitchell, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Moscovici, Musacchio, Muscat, Musotto, Myller, Napoletano, Navarro, Newton-Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Oviir, Paasilinna, Pafilis, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papastamkos, Parish, Pavilionis, Pflüger, Pinior, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Poli Bortone, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Rack, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Resetarits, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Roithová, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Rühle, Ryan, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schroedter, Schuth, Seeberg, Segelström, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Skinner, Smith, Sonik, Sousa Pinto, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Svensson, Swoboda, Szent-Iványi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Vaidere, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Van Orden, Vatanen, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Watson, Weber H., Weber M., Weiler, Weisgerber, Westlund, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wortmann-Kool, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Ždanoka, Železný, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

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