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Document C2006/281/53
Case T-188/04: Judgment of the Court of First Instance of 4 October 2006 — Freixenet v OHIM (Shape of a frosted matt black bottle) (Community trade mark — Shape of a frosted matt black bottle — Absolute ground of refusal — Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94 — Lack of distinctive character — Infringement of the rights of the defence — Article 73 of Regulation No 40/94)
Affaire T-188/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Freixenet/OHMI (Forme d'une bouteille émerisée noire mate) ( Marque communautaire — Forme d'une bouteille émerisée noire mate — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 40/94 — Absence de caractère distinctif — Violation des droits de la défense — Article 73 du règlement n o 40/94 )
Affaire T-188/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Freixenet/OHMI (Forme d'une bouteille émerisée noire mate) ( Marque communautaire — Forme d'une bouteille émerisée noire mate — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 40/94 — Absence de caractère distinctif — Violation des droits de la défense — Article 73 du règlement n o 40/94 )
JO C 281 du 18.11.2006, p. 31–31
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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18.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 281/31 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Freixenet/OHMI (Forme d'une bouteille émerisée noire mate)
(Affaire T-188/04) (1)
(«Marque communautaire - Forme d'une bouteille émerisée noire mate - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Absence de caractère distinctif - Violation des droits de la défense - Article 73 du règlement no 40/94»)
(2006/C 281/53)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Freixenet, SA (Sant Sadurní d'Anoia, Espagne) (représentants: F. de Visscher, E. Cornu, É. De Gryse et D. Moreau, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: I. de Medrano Caballero, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 11 février 2004 (affaire R 104/2001-4), concernant l'enregistrement d'une marque se présentant sous la forme d'une bouteille émerisée noire mate comme marque communautaire.
Dispositif
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1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 février 2004 (affaire R 104/2001-4) est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante. |