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Document C2006/281/47
Case T-226/01: Judgment of the Court of First Instance of 13 September 2006 — CAS Succhi di Frutta SpA v Commission (Non-contractual liability — Tendering procedure — Payment in kind — Damage suffered on the market in question due to the payment in kind — Causal link)
Affaire T-226/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — CAS Succhi di Frutta SpA/Commission ( Responsabilité extracontractuelle — Procédure d'adjudication — Paiement en nature — Préjudice subi sur le marché concerné par le paiement en nature — Lien de causalité )
Affaire T-226/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — CAS Succhi di Frutta SpA/Commission ( Responsabilité extracontractuelle — Procédure d'adjudication — Paiement en nature — Préjudice subi sur le marché concerné par le paiement en nature — Lien de causalité )
JO C 281 du 18.11.2006, p. 29–29
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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18.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 281/29 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — CAS Succhi di Frutta SpA/Commission
(Affaire T-226/01) (1)
(«Responsabilité extracontractuelle - Procédure d'adjudication - Paiement en nature - Préjudice subi sur le marché concerné par le paiement en nature - Lien de causalité»)
(2006/C 281/47)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: CAS Succhi di Frutta SpA (Castagnaro, Italie) (représentants: G. Roberti, F. Schiaudone et A. Franchi, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et L. Visaggio, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
Demande en réparation du préjudice allégué causé par les décisions de la Commission C (96) 1916, du 22 juillet 1996, et C (96) 2208, du 6 septembre 1996, adoptées dans le cadre du règlement (CE) no 228/96 de la Commission, du 7 février 1996, relatif à la fourniture de jus de fruits et de confitures destinés aux populations de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan (JO L 30, p. 18).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La requérante est condamnée aux dépens. |