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Document C2006/272/10
Structural support for European public policy research organisations and for civil society organisations at European level — Citizenship — P.7 — EACEA — Call for Proposals No 12/06
Soutien structurel aux organismes de recherche sur les politiques publiques européennes et aux organisations de la société civile au niveau européen — Citoyenneté — P.7 — EACEA — Appel de propositions n o 12/06
Soutien structurel aux organismes de recherche sur les politiques publiques européennes et aux organisations de la société civile au niveau européen — Citoyenneté — P.7 — EACEA — Appel de propositions n o 12/06
JO C 272 du 9.11.2006, p. 41–42
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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9.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 272/41 |
Soutien structurel aux organismes de recherche sur les politiques publiques européennes et aux organisations de la société civile au niveau européen
Citoyenneté — P.7
EACEA — Appel de propositions no 12/06
(2006/C 272/10)
Clause de précaution
La proposition de la Commission relative au programme «Citoyens pour l'Europe» n'a pas encore été formellement adoptée par le législateur européen. Néanmoins, afin de permettre une mise en œuvre rapide de ce programme après l'adoption de sa base légale par le législateur européen, qui devrait intervenir prochainement, et afin de permettre aux bénéficiaires potentiels de subventions communautaires de préparer au plus tôt leurs propositions, la Commission a décidé de publier cet appel de propositions.
Le présent appel de propositions n'engage pas juridiquement la Commission et l'agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA). Il pourra être annulé et des appels de propositions de teneur différente pourront être lancés, avec des délais de réponse appropriés, en cas de modification substantielle de la base légale par le législateur européen.
Plus généralement, la mise en œuvre en 2007 des appels de propositions est soumise aux conditions suivantes, dont la réalisation ne dépend pas de la Commission:
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l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne du texte final de la base légale établissant le programme sans modifications substantielles; |
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l'adoption du programme de travail annuel relatif au programme «Citoyens pour l'Europe» et la mise en œuvre générale de l'appel de propositions ainsi que les critères et les procédures de sélection, après saisine du comité du programme; et |
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l'adoption du budget de l'année 2007 de l'Union européenne par l'autorité budgétaire. |
Le présent appel de propositions no 12/06 se base sur le projet de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Citoyens pour l'Europe» pour la promotion de la citoyenneté européenne active pour la période 2007-2013 (ci-après dénommé «le programme»). Le programme proposé garantit la continuité du programme de participation civique en cours (1) (2004-2006) et ouvre la voie à de nouvelles activités. Le présent appel de propositions met en œuvre les mesures 1 et 2 dans le cadre de l'action 2 «Une société civile active pour l'Europe».
1. Introduction
Le présent appel de propositions concerne le soutien structurel, appelé «subventions au fonctionnement», aux organismes qui poursuivent un but d'intérêt général européen. Les subventions au fonctionnement sont différentes des subventions de projets. Les subventions au fonctionnement assurent un soutien financier pour couvrir les coûts nécessaires au bon déroulement des activités normales et permanentes des organismes sélectionnés. Ces coûts comprennent notamment les frais de personnel, les frais généraux (loyers et charges immobilières, équipement, fournitures de bureau, télécommunications, frais postaux, etc.), les frais de réunions internes et les frais de publication, d'information et de diffusion ainsi que les frais directement liés au programme de travail de l'organisme.
2. Objectifs
2.1 Objectifs généraux
Le programme a pour vocation de contribuer aux objectifs généraux suivants:
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a) |
donner aux citoyens l'occasion d'interagir et de participer à la construction d'une Europe toujours plus proche, démocratique et axée sur le monde, unie dans sa diversité culturelle et s'enrichissant de cette diversité, développant ainsi la citoyenneté de l'Union européenne; |
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b) |
forger un sentiment d'identité européenne, fondé sur des valeurs, une histoire et une culture communes; |
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c) |
favoriser l'adhésion des citoyens européens à l'Union européenne; |
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d) |
améliorer la compréhension mutuelle des citoyens européens en respectant et en célébrant la diversité culturelle et linguistique, tout en contribuant au dialogue interculturel. |
2.2 Objectifs spécifiques
Les objectifs spécifiques du présent appel de propositions sont les suivants:
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a) |
favoriser l'action, les débats et la réflexion en matière de citoyenneté européenne et de démocratie, de valeurs, d'histoire et de culture communes grâce à la coopération des organisations de la société civile au niveau européen; |
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b) |
encourager le dialogue entre les citoyens et les organisations de la société civile de tous les pays participants, en contribuant au dialogue interculturel et en mettant en évidence tant la diversité que l'unité de l'Europe. Une attention particulière est accordée aux activités visant à renforcer les liens entre les citoyens des États membres qui ont accédé à l'Union européenne depuis le 30 avril 2004 et ceux qui y ont accédé avant. |
3. Calendrier
Les candidatures doivent être envoyées à l'agence exécutive au plus tard le 22 décembre 2006 (veuillez lire attentivement la section 13 du présent appel de propositions concernant la procédure d'introduction des candidatures).
La période d'éligibilité des dépenses s'étend du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 (12 mois) ou, pour les organismes dont l'exercice budgétaire débute à une date ultérieure, la période d'éligibilité des dépenses commence au début de leur exercice budgétaire et s'étend sur une période de 12 mois.
4. Budget
Le soutien structurel sera accordé dans le cadre des postes 15.06.66 du budget général de l'Union européenne.
Sous réserve de l'adoption du budget, le montant total disponible pour l'année 2007 s'élève à 1,9 millions EUR
5. Candidats éligibles
5.1 Organismes éligibles
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention au fonctionnement, un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen doit satisfaire aux exigences suivantes:
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a) |
être un organisme de recherche (de réflexion) sur les politiques publiques européennes OU être une organisation de la société civile au niveau européen, promouvant la citoyenneté européenne; |
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b) |
être établi dans un pays éligible (voir point 5.3); |
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c) |
être une organisation sans but lucratif et indépendante possédant une capacité juridique et une personnalité juridique (les personnes physiques ne sont pas éligibles); |
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d) |
agir sur une base transnationale, que ce soit par la structure de l'organisation (travail en réseau ou organisation possédant une/des filiale(s) dans différents pays éligibles) et/ou par le programme de travail. |
5.2 Pays éligibles
Les candidatures des organismes dotés d'une personnalité juridique et établis dans les pays suivants sont éligibles:
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a) |
les États membres de l'Union européenne au 1er janvier 2007 (27): Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume-Uni; |
5.3 Période d'éligibilité
La période d'éligibilité doit correspondre à l'exercice budgétaire du candidat.
Si l'exercice budgétaire du candidat correspond à l'année civile, la période d'éligibilité s'étend du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.
En ce qui concerne les candidats dont l'exercice budgétaire ne correspond pas à l'année civile, la période d'éligibilité s'étend sur la période de 12 mois commençant à la date de début de leur exercice budgétaire en 2007.
6. Informations complémentaires
Le texte intégral de l'appel de propositions et les formulaires de candidature sont disponibles sur le site web suivant:
http://eacea.ec.europa.eu/static/en/citizenship/index.htm
Les candidatures doivent répondre aux critères définis dans ce texte et être présentées au moyen du formulaire ad hoc.
(1) JO L 30 du 2.2.2004, p. 6.