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Document C2006/261/65

Critères d'attribution des affaires aux chambres

JO C 261 du 28.10.2006, p. 32–32 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

28.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/32

Critères d'attribution des affaires aux chambres

(2006/C 261/65)

Le 20 septembre 2006, conformément aux articles 4 de l'annexe I du statut de la Cour de justice et 12 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, le Tribunal a décidé de maintenir jusqu'au 30 septembre 2007 les conditions suivantes d'attribution des affaires aux chambres:

—

relèveront de la 1re chambre toutes les affaires, à l'exception de celles concernant principalement les questions de recrutement, de notation/promotion et de cessation définitive des fonctions, qui relèveront de la 2e chambre;

—

un certain nombre d'affaires sera attribué à la 3e chambre, indépendamment des domaines concernés, selon une fréquence automatique, déterminée en réunion plénière;

—

il pourra être dérogé aux règles de répartition qui précèdent pour des raisons de connexité, ainsi que pour assurer une charge de travail équilibrée et raisonnablement diversifiée au sein du Tribunal.
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