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Document C2006/249/17
Case C-364/06: Action brought on 7 September 2006 — Commission of the European Communities v Grand-Duchy of Luxembourg
Affaire C-364/06: Recours introduit le 7 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-364/06: Recours introduit le 7 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
JO C 249 du 14.10.2006, p. 8–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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14.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 249/8 |
Recours introduit le 7 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-364/06)
(2006/C 249/17)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: N. Yerrell, agent)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
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constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (1), ou en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2002/15/CE a expiré le 23 mars 2005.
(1) JO L 80, p. 35.