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Document C2006/249/08
Case C-340/06: Action brought on 4 August 2006 — Commission of the European Communities v Republic of Austria
Affaire C-340/06: Recours introduit le 4 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
Affaire C-340/06: Recours introduit le 4 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
JO C 249 du 14.10.2006, p. 3–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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14.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 249/3 |
Recours introduit le 4 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
(Affaire C-340/06)
(2006/C 249/08)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. U. Wölker, agent)
Partie défenderesse: République d'Autriche
Conclusions de la partie requérante
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constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (1) et, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. |
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condamner la République d'Autriche aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour transposer la directive a expiré le 14 février 2005.
(1) JO L 41, p. 26-32.