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Document C2006/249/03

    Affaire C-300/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 6 juillet 2006 — Ursula Voß/Land Berlin, Partie intervenante: la représentante des intérêts de l'État fédéral auprès du Bundesverwaltungsgericht

    JO C 249 du 14.10.2006, p. 2–2 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    14.10.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 249/2

    Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 6 juillet 2006 — Ursula Voß/Land Berlin, Partie intervenante: la représentante des intérêts de l'État fédéral auprès du Bundesverwaltungsgericht

    (Affaire C-300/06)

    (2006/C 249/03)

    Langue de procédure: l'allemand

    Juridiction de renvoi

    Bundesverwaltungsgericht (Allemagne).

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Ursula Voß.

    Partie défenderesse: Land Berlin.

    Partie intervenante: la représentante des intérêts de l'État fédéral auprès du Bundesverwaltungsgericht

    Question préjudicielle

    L'article 141 CE s'oppose-t-il à une réglementation nationale selon laquelle le niveau de rémunération des heures supplémentaires est le même pour les fonctionnaires travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, cette rémunération étant inférieure à la partie du traitement d'un fonctionnaire à plein temps correspondant à une durée de travail identique effectuée dans le cadre de son temps de travail régulier, lorsque les employés à temps partiel sont majoritairement des femmes?

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