This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2006/249/02
Case C-268/05 P: Order of the Court (Fifth Chamber) of 7 February 2006 — Giorgio Lebedef v Commission of the European Communitites (Appeal — Officials — Rules on the levels, body, and procedures of consultation agreed between the majority of trade unions and staff associations and the Commission — Exclusion of the union Action et Défense — Manifest inadmissibility)
Affaire C-268/05 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 février 2006 — Giorgio Lebedef/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Règles concernant les niveaux, l'instance et les procédures de concertation convenues entre la majorité des organisations syndicales et professionnelles et la Commission — Exclusion du syndicat Action & Défense — Irrecevabilité manifeste)
Affaire C-268/05 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 février 2006 — Giorgio Lebedef/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Règles concernant les niveaux, l'instance et les procédures de concertation convenues entre la majorité des organisations syndicales et professionnelles et la Commission — Exclusion du syndicat Action & Défense — Irrecevabilité manifeste)
JO C 249 du 14.10.2006, p. 1–1
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
14.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 249/1 |
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 février 2006 — Giorgio Lebedef/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-268/05 P) (1)
(Pourvoi - Fonctionnaires - Règles concernant les niveaux, l'instance et les procédures de concertation convenues entre la majorité des organisations syndicales et professionnelles et la Commission - Exclusion du syndicat «Action & Défense» - Irrecevabilité manifeste)
(2006/C 249/02)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Giorgio Lebedef (représentants: G. Bounéou et F. Frabetti, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et V. Joris, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 12 avril 2005, Lebedef/Commission (T-191/02), rejetant un recours en annulation contre la décision de la Commission de dénoncer l'Accord du 20 septembre 1974 sur les relations entre la Commission et les organisations syndicales et professionnelles et d'adopter de nouveau les Règles opérationnelles concernant les niveaux de concertation, l'instance de concertation et les procédures connexes, convenues entre la Commission et la majorité des organisations syndicales et professionnelles le 19 janvier 2000, qui avaient été annulées par l'arrêt du Tribunal de 15 novembre 2001, dans la mesure où elles excluaient le syndicat «Action et Défense» de l'instance de concertation
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
M. Lebedef est condamné aux dépens. |