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Document C2006/190/61
Case F-101/05: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 28 June 2006 — Grünheid v Commission (Officials — Time-limit for complaint — Pay slip — Admissibility — Appointment — Classification in the higher career grad e — Articles 25, 26 and 31(2) of the Staff Regulations)
Affaire F-101/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 ème chambre) du 28 juin 2006 — Grünheid/Commission (Fonctionnaires — Délai de réclamation — Bulletin de rémunération — Recevabilité — Nomination — Classement au grade supérieur de la carrière — Articles 25, 26 et 31, paragraphe 2, du statut)
Affaire F-101/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 ème chambre) du 28 juin 2006 — Grünheid/Commission (Fonctionnaires — Délai de réclamation — Bulletin de rémunération — Recevabilité — Nomination — Classement au grade supérieur de la carrière — Articles 25, 26 et 31, paragraphe 2, du statut)
JO C 190 du 12.8.2006, p. 33–33
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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12.8.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 190/33 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2ème chambre) du 28 juin 2006 — Grünheid/Commission
(Affaire F-101/05) (1)
(Fonctionnaires - Délai de réclamation - Bulletin de rémunération - Recevabilité - Nomination - Classement au grade supérieur de la carrière - Articles 25, 26 et 31, paragraphe 2, du statut)
(2006/C 190/61)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Sabine Grünheid (Overijse, Belgique) (représentant: E. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: Ch. Berardis-Kayser et K. Herrmann, agents, assistées par B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision du 6 octobre 2004 par laquelle la Commission des Communautés européennes a titularisé la requérante dans son emploi, en ce que cette décision mentionne le classement au grade A*8, ainsi que de la décision du 6 juillet 2005 portant rejet de la réclamation de la requérante
Dispositif de l'arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
(1) JO 2005 C 10 du 14.01.2006 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-388/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).