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Document C2006/190/33
Case T-400/03: Judgment of the Court of First Instance of 8 June 2006 — Bachotet v Commission (Officials — Annulment of the refusal to enter a candidate on a reserve list of temporary staff — Candidate's submission to a new oral test held in order to comply with the judgment annulling the refusal — Second refusal of entry — Action for annulment)
Affaire T-400/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 2006 — Bachotet/Commission ( Fonctionnaires — Annulation du refus d'inscription d'une candidate sur une liste de réserve d'agents temporaires — Présentation par l'intéressée d'une nouvelle épreuve orale organisée en exécution de l'arrêt d'annulation — Second refus d'inscription — Recours en annulation )
Affaire T-400/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 2006 — Bachotet/Commission ( Fonctionnaires — Annulation du refus d'inscription d'une candidate sur une liste de réserve d'agents temporaires — Présentation par l'intéressée d'une nouvelle épreuve orale organisée en exécution de l'arrêt d'annulation — Second refus d'inscription — Recours en annulation )
JO C 190 du 12.8.2006, p. 19–20
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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12.8.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 190/19 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 2006 — Bachotet/Commission
(Affaire T-400/03) (1)
(«Fonctionnaires - Annulation du refus d'inscription d'une candidate sur une liste de réserve d'agents temporaires - Présentation par l'intéressée d'une nouvelle épreuve orale organisée en exécution de l'arrêt d'annulation - Second refus d'inscription - Recours en annulation»)
(2006/C 190/33)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Sophie Bachotet (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Tserepa-Lacombe et L. Lozano Palacios, agents)
Objet
Demande d'annulation du refus opposé à la requérante par le comité de la procédure de sélection COM/R/A/01/1999 de l'inscrire sur la liste de réserve d'agents temporaires, à l'issue d'une nouvelle épreuve orale organisée en exécution de l'arrêt du Tribunal du 24 septembre 2002, Bachotet/Commission (T-182/01, non publié au Recueil)
Dispositif
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1) |
La décision du comité de sélection, contenue dans la lettre du 21 janvier 2003 notifiée à la requérante, de ne pas l'inscrire sur la liste de réserve de la procédure de sélection COM/R/A/01/1999 est annulée. |
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2) |
La Commission est condamnée aux dépens. |