This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2006/131/75
Case T-2/04: Order of the Court of First Instance of 30 March 2006 — Korkmas and others v Commission (Admissibility — Application for annulment — Act against which proceedings can be brought — Implied Commission decision refusing to make a proposal to the Council — Action for failure to act — Omission against which proceedings can be brought — Failure to address a proposal to the Council — Discretion — Injunction)
Affaire T-2/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 mars 2006 — Korkmas e.a./Commission ( Recevabilité — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Décision implicite de la Commission portant refus d'adresser une proposition au Conseil — Recours en carence — Omission susceptible de recours — Omission d'adresser une proposition au Conseil — Pouvoir discrétionnaire — Injonction )
Affaire T-2/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 mars 2006 — Korkmas e.a./Commission ( Recevabilité — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Décision implicite de la Commission portant refus d'adresser une proposition au Conseil — Recours en carence — Omission susceptible de recours — Omission d'adresser une proposition au Conseil — Pouvoir discrétionnaire — Injonction )
JO C 131 du 3.6.2006, p. 40–40
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
3.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 131/40 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 mars 2006 — Korkmas e.a./Commission
(Affaire T-2/04) (1)
(«Recevabilité - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Décision implicite de la Commission portant refus d'adresser une proposition au Conseil - Recours en carence - Omission susceptible de recours - Omission d'adresser une proposition au Conseil - Pouvoir discrétionnaire - Injonction»)
(2006/C 131/75)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Cemender Korkmaz (Flers, France), Corner House Research (Sturminster Newton, Dorset, Royaume-Uni) et The Kurdish Human Rights Project (Londres, Royaume-Uni) [représentants: initialement P. Moser, barrister, et A. Stock, avocat, puis P. Moser et H. Miller, solicitor]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: G. Boudot et M. Wilderspin, agents]
Objet de l'affaire
A titre principal, une demande d'annulation du rapport régulier de la Commission, du 5 novembre 2003, concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion, dans la mesure où celui-ci contient une décision de la Commission portant refus de faire une recommandation au Conseil en matière d'aide financière de préadhésion accordée à la Turquie, à titre subsidiaire, une demande de constatation de carence à cet égard et, en tout état de cause, une demande d'injonction à cet égard
Dispositif de l'ordonnance
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
Cemender Korkmaz, Corner House Research et The Kurdish Human Rights Project sont condamnés aux dépens. |