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Document C2006/131/69
Case T-351/02: Judgment of the Court of First Instance of 5 April 2006 — Deutsche Bahn v Commission (State aid — Competitor's complaint — Directive 92/81/EEC — Excise duties on mineral oils — Mineral oils used as fuel for the purpose of air navigation — Exemption from duty — Letter from the Commission to a complainant — Action for annulment — Admissibility — Challengeable act — Regulation (EC) No 659/1999 — Concept of aid — Imputability to the State — Equal treatment)
Affaire T-351/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 avril 2006 — Deutsche Bahn/Commission ( Aides d'État — Plainte d'un concurrent — Directive 92/81/CEE — Droits d'accises sur les huiles minérales — Huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation aérienne — Exonération de l'accise — Lettre de la Commission à un plaignant — Recours en annulation — Recevabilité — Acte attaquable — Règlement (CE) n o 659/1999 — Notion d'aide — Imputabilité à l'État — Égalité de traitement )
Affaire T-351/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 avril 2006 — Deutsche Bahn/Commission ( Aides d'État — Plainte d'un concurrent — Directive 92/81/CEE — Droits d'accises sur les huiles minérales — Huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation aérienne — Exonération de l'accise — Lettre de la Commission à un plaignant — Recours en annulation — Recevabilité — Acte attaquable — Règlement (CE) n o 659/1999 — Notion d'aide — Imputabilité à l'État — Égalité de traitement )
JO C 131 du 3.6.2006, p. 37–38
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
3.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 131/37 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 5 avril 2006 — Deutsche Bahn/Commission
(Affaire T-351/02) (1)
( «Aides d'État - Plainte d'un concurrent - Directive 92/81/CEE - Droits d'accises sur les huiles minérales - Huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation aérienne - Exonération de l'accise - Lettre de la Commission à un plaignant - Recours en annulation - Recevabilité - Acte attaquable - Règlement (CE) no 659/1999 - Notion d'aide - Imputabilité à l'État - Égalité de traitement»)
(2006/C 131/69)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Bahn AG (Berlin, Allemagne) (représentant: initialement M. Schütte, M. Reysen et W. Kirchhoff, puis M. Schütte et M. Reysen, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreutschitz et J. Flett, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A.-M. Colaert, F. Florindo Gijón et C. Saile, agents)
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2002 portant rejet d'une plainte déposée par la requérante le 5 juillet 2002
Dispositif de l'arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La requérante est condamnée aux dépens. |
3) |
Le Conseil supportera ses propres dépens. |