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Document C2006/131/51
Case C-97/06: Reference for a preliminary ruling from the Tribunal Superior de Justicia de Madrid lodged on 20 February 2006 — Navicon SA v Administración del Estado
Affaire C-97/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid le 20 février 2006 — Navicon, S.A./Administración del Estado
Affaire C-97/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid le 20 février 2006 — Navicon, S.A./Administración del Estado
JO C 131 du 3.6.2006, p. 28–29
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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3.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 131/28 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid le 20 février 2006 — Navicon, S.A./Administración del Estado
(Affaire C-97/06)
(2006/C 131/51)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Madrid.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Navicon, S.A.
Partie défenderesse: Administración del Estado.
Questions préjudicielles
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1) |
Aux fins de l'exonération prévue par l'article 15, point 5, de la sixième directive (1), le terme affrètement doit-il être interprété en ce sens qu'il vise uniquement l'affrètement de la totalité l'espace du bateau (affrètement total) ou bien vise-t-il également l'affrètement d'une partie ou d'un pourcentage de l'espace du bateau (affrètement partiel)? |
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1) |
Une législation nationale permettant seulement l'exonération de l'affrètement total est-elle contraire à la sixième directive? |
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1)