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Document C2006/131/43
Case C-59/05: Judgment of the Court (First Chamber) of 23 February 2006 (reference for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof) — Siemens AG v Gesellschaft für Visualisierung und Prozeßautomatisierung mbH (VIPA) (Approximation of laws — Directives 84/450/EEC and 97/55/EC — Comparative advertising — Taking unfair advantage of the reputation of a distinguishing mark of a competitor)
Affaire C-59/05: Arrêt de la Cour (I ère chambre) du 23 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof) — Siemens AG/Gesellschaft für Visualisierung und Prozeßautomatisierung mbH (VIPA) (Rapprochement des législations — Directives 84/450/CEE et 97/55/CE — Publicité comparative — Exploitation abusive de la notoriété d'un signe distinctif d'un concurrent)
Affaire C-59/05: Arrêt de la Cour (I ère chambre) du 23 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof) — Siemens AG/Gesellschaft für Visualisierung und Prozeßautomatisierung mbH (VIPA) (Rapprochement des législations — Directives 84/450/CEE et 97/55/CE — Publicité comparative — Exploitation abusive de la notoriété d'un signe distinctif d'un concurrent)
JO C 131 du 3.6.2006, p. 24–24
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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3.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 131/24 |
Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 23 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof) — Siemens AG/Gesellschaft für Visualisierung und Prozeßautomatisierung mbH (VIPA)
(Affaire C-59/05) (1)
(Rapprochement des législations - Directives 84/450/CEE et 97/55/CE - Publicité comparative - Exploitation abusive de la notoriété d'un signe distinctif d'un concurrent)
(2006/C 131/43)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Siemens AG
Partie défenderesse: Gesellschaft für Visualisierung und Prozeßautomatisierung mbH (VIPA)
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 3 bis, par. 1, sous g), de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (JO L 250, p. 17), tel qu'inséré par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997 (JO L 290, p. 18) — Publicité comparative — Produits vendus sous des références reprenant pour l'essentiel les numéros de commande des produits d'un concurrent
Dispositif
L'article 3 bis, paragraphe 1, sous g), de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, doit être interprétée en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, en utilisant dans ses catalogues l'élément central d'un signe distinctif d'un fabricant, connu dans les milieux spécialisés, un fournisseur concurrent ne tire pas indûment profit de la notoriété qui est attachée à ce signe distinctif.