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Document C2006/131/38
Case C-500/04: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 16 February 2006 (reference for a preliminary ruling from the Finanzgericht Düsseldorf) — Proxxon GmbH v Oberfinanzdirektion Köln (Tariff classification — Hand-operated spanners and wrenches and interchangeable spanner sockets)
Affaire C-500/04: Arrêt de la Cour (VI ème chambre) du 16 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf) — Proxxon GmbH/Oberfinanzdirektion Köln (Classement tarifaire — Clés de serrage à main et douilles de serrage interchangeables)
Affaire C-500/04: Arrêt de la Cour (VI ème chambre) du 16 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf) — Proxxon GmbH/Oberfinanzdirektion Köln (Classement tarifaire — Clés de serrage à main et douilles de serrage interchangeables)
JO C 131 du 3.6.2006, p. 21–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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3.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 131/21 |
Arrêt de la Cour (VIème chambre) du 16 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf) — Proxxon GmbH/Oberfinanzdirektion Köln
(Affaire C-500/04) (1)
(Classement tarifaire - Clés de serrage à main et douilles de serrage interchangeables)
(2006/C 131/38)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Proxxon GmbH
Partie défenderesse: Oberfinanzdirektion Köln
Objet
Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation de la nomenclature combinée telle que modifiée par le règlement (CE) no 1789/2003, de la Commission, du 11 septembre 2003, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 281, p. 1) — «Clés de serrage à main (y compris les clés dynamométriques); douilles de serrage interchangeables, même avec manches» au sens de la position 8204 — Embouts de vissage 4 pans pour vis à pans creux, à empreinte cruciforme et TX, et clés pour vis 6 pans
Dispositif
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1) |
La position 8204 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 2388/2000 de la Commission, du 13 octobre 2000, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne couvre pas des embouts de vissage avec entraînement à quatre pans pour vis à tête fendue, vis cruciformes, vis TX (empreinte Torx) et vis Allen, tels que décrits dans la décision de renvoi et importés séparément. |
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2) |
La position 8204 de la nomenclature combinée doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre des éléments du système d'entraînement à quatre pans, tels que décrits dans la décision de renvoi et importés séparément, qui, lors de leur utilisation, ne sont pas directement en contact avec l'élément de fixation. |
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3) |
La position 8204 de la nomenclature combinée doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre des clés dynamométriques du système d'entraînement à quatre pans du type décrit dans la décision de renvoi et importées séparément. |