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Document C2006/131/04
Case C-223/03: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 21 February 2006 (reference for a preliminary ruling of VAT and Duties Tribunal, Manchester (United Kingdom)) — University of Huddersfield Higher Education Corporation v Commissioners of Customs & Excise (Sixth VAT Directive — Article 2(1), Article 4(1) and (2), Article 5(1) and Article 6(1) — Economic activity — Supplies of goods — Supplies of services — Transaction designed solely to obtain a tax advantage)
Affaire C-223/03: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 février 2006 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Manchester) — University of Huddersfield Higher Education Corporation/Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA — Article 2, point 1, article 4, paragraphes 1 et 2, article 5, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 — Activité économique — Livraisons de biens — Prestations de services — Opérations ayant pour seul but l'obtention d'un avantage fiscal)
Affaire C-223/03: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 février 2006 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Manchester) — University of Huddersfield Higher Education Corporation/Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA — Article 2, point 1, article 4, paragraphes 1 et 2, article 5, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 — Activité économique — Livraisons de biens — Prestations de services — Opérations ayant pour seul but l'obtention d'un avantage fiscal)
JO C 131 du 3.6.2006, p. 3–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
3.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 131/3 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 février 2006 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Manchester) — University of Huddersfield Higher Education Corporation/Commissioners of Customs & Excise
(Affaire C-223/03) (1)
(Sixième directive TVA - Article 2, point 1, article 4, paragraphes 1 et 2, article 5, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 - Activité économique - Livraisons de biens - Prestations de services - Opérations ayant pour seul but l'obtention d'un avantage fiscal)
(2006/C 131/04)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
VAT and Duties Tribunal, Manchester
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: University of Huddersfield Higher Education Corporation
Partie défenderesse: Commissioners of Customs & Excise
Objet
Demande de décision préjudicielle — VAT and Duties Tribunal, Manchester — Interprétation de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Notion de livraisons de biens et prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée — Notion d'activités économiques — Contrats de bail et de cession de bail ayant comme seule finalité l'obtention d'un avantage fiscal
Dispositif
Des opérations telles que celles en cause au principal constituent des livraisons de biens ou des prestations de services et une activité économique au sens de l'article 2, point 1, de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7CE du Conseil, du 10 avril 1995, dès lors qu'elles satisfont aux critères objectifs sur lesquels sont fondées lesdites notions, même lorsqu'elles sont effectuées dans le seul but d'obtenir un avantage fiscal, sans autre objectif économique.