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Document C2006/121/11

Affaire C-143/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Landgericht Hamburg le 17 mars 2006 — Ludwigs-Apotheke München Internationale Apotheke/Juers Pharma Import-Export GmbH

JO C 121 du 20.5.2006, p. 6–6 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

20.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 121/6

Demande de décision préjudicielle présentée par Landgericht Hamburg le 17 mars 2006 — Ludwigs-Apotheke München Internationale Apotheke/Juers Pharma Import-Export GmbH

(Affaire C-143/06)

(2006/C 121/11)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hamburg.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ludwigs-Apotheke München Internationale Apotheke.

Partie défenderesse: Juers Pharma Import-Export GmbH.

Questions préjudicielles

1)

Convient-il de comprendre l'article 86, paragraphe 2, 3ème tiret, de la directive 2001/83/CE (1) en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui interdit l'envoi à des pharmacies de listes de prix pour des médicaments, en tant que publicité illicite pour l'importation de médicaments, lorsque et dans la mesure où il s'agit de médicaments qui, s'ils ne sont pas agréés dans l'État membre concerné, peuvent cependant y être importés individuellement d'autres États membres de l'Union européenne ou de pays tiers?

2)

Quelle fonction revient à cette disposition selon laquelle le titre concernant la publicité ne couvre pas les catalogues de vente et les listes de prix pour autant que n'y figure aucune information sur le médicament, si ce n'est de définir limitativement le champ d'application des réglementations nationales concernant la publicité en faveur des médicaments?

(1)  JO L 311, p. 67

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