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Document C2006/108/36

Affaire T-226/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 mars 2006 — Italie/Commission ( Recours en annulation — Règlement (CE) n o 316/2004 — Organisation commune du marché vitivinicole — Protection des mentions traditionnelles — Modification du classement de certaines mentions traditionnelles complémentaires — Utilisation dans l'étiquetage de vins originaires de pays tiers — Vice de procédure — Principe de proportionnalité — Accord ADPIC )

JO C 108 du 6.5.2006, p. 20–21 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

6.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 108/20


Arrêt du Tribunal de première instance du 15 mars 2006 — Italie/Commission

(Affaire T-226/04) (1)

(«Recours en annulation - Règlement (CE) no 316/2004 - Organisation commune du marché vitivinicole - Protection des mentions traditionnelles - Modification du classement de certaines mentions traditionnelles complémentaires - Utilisation dans l'étiquetage de vins originaires de pays tiers - Vice de procédure - Principe de proportionnalité - Accord ADPIC»)

(2006/C 108/36)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne [représentant: M. Fiorilli, avvocato dello Stato]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: N. Nolin et V. Di Bucci, agents]

Objet de l'affaire

Demande d'annulation partielle du règlement (CE) no 316/2004 de la Commission, du 20 février 2004, modifiant le règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 55, p. 16), dans la mesure où il modifie les articles 24, 36 et 37 du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission, du 29 avril 2002 (JO L 118, p. 1), en ce qui concerne la protection des mentions traditionnelles

Dispositif de l'arrêt

1)

Le recours est rejeté.

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 179 du 10.7.2004


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