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Document C2006/108/16
Case C-129/06 P: Appeal brought on 4 March 2006 by Autosalone Ispra Snc against the judgment delivered on 30 November 2005 in Case T-250/02 Autosalone Ispra Snc v European Atomic Energy Community
Affaire C-129/06 P: Pourvoi formé le 4 mars 2006 par Autosalone Ispra Snc contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-250/02, Autosalone Ispra Snc/Communauté européenne de l'énergie atomique
Affaire C-129/06 P: Pourvoi formé le 4 mars 2006 par Autosalone Ispra Snc contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-250/02, Autosalone Ispra Snc/Communauté européenne de l'énergie atomique
JO C 108 du 6.5.2006, p. 9–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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6.5.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/9 |
Pourvoi formé le 4 mars 2006 par Autosalone Ispra Snc contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-250/02, Autosalone Ispra Snc/Communauté européenne de l'énergie atomique
(Affaire C-129/06 P)
(2006/C 108/16)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Autosalone Ispra Snc
Autre partie à la procédure: Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission des Communautés européennes (représentants: E. de March, agent, et A. Dal Ferro, avocat)
Conclusions de la partie requérante
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Déclarer le présent pourvoi recevable |
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Annuler l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-250/02 |
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Renvoyer l'affaire T-250/02 devant le Tribunal pour que, une fois adoptées les mesures d'instruction adéquates, même d'office, comme l'expertise et la descente sur les lieux ou l'audition de témoins, il rende un nouvel arrêt accueillant les conclusions présentées par la requérante en première instance |
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Condamner la Commission à tous les dépens, y compris ceux encourus en première instance. |
Moyens et principaux arguments
La requérante soutient que l'arrêt du Tribunal est affecté de vices pour:
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Qualification juridique erronée du cas d'espèce pour dénaturation des éléments de preuve; |
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Violation des règles de procédure communautaires en matière d'administration des preuves. |