This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2006/108/15
Case C-128/06: Action brought on 3 March 2006 — Commission of the European Communities v Grand-Duchy of Luxembourg
Affaire C-128/06: Recours introduit le 3 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-128/06: Recours introduit le 3 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
JO C 108 du 6.5.2006, p. 9–9
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
6.5.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/9 |
Recours introduit le 3 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-128/06)
(2006/C 108/15)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Maidani et G. Braun, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
|
— |
constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/124/CE de la Commission, du 22 décembre 2003, portant modalité d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché (1), et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
|
— |
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2003/124/CE a expiré le 12 octobre 2004.
(1) JO L 339, p. 70.