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Document C2006/108/07
Case C-103/06: Reference for a preliminary ruling from Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris made on 22 February 2006 — Philippe Derouin v Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris — Région Parisienne
Affaire C-103/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 22 février 2006 — Philippe Derouin/Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Paris — Région parisienne (Urssaf)
Affaire C-103/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 22 février 2006 — Philippe Derouin/Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Paris — Région parisienne (Urssaf)
JO C 108 du 6.5.2006, p. 5–5
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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6.5.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/5 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 22 février 2006 — Philippe Derouin/Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Paris — Région parisienne (Urssaf)
(Affaire C-103/06)
(2006/C 108/07)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Philippe Derouin.
Partie défenderesse: Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Paris — Région parisienne (Urssaf).
Question préjudicielle
Le règlement no 1408/71 du 14 juin 1971 (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une convention, telle que la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, prévoie que les revenus perçus au Royaume-Uni par des travailleurs résidant en France et assurés sociaux dans cet État sont exclus de l'assiette de la contribution sociale généralisée (C.S.G.) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) prélevées en France?
(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2)