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Document C2006/096/20
Joined Cases T-200/03 and T-313/03: Judgment of the Court of First Instance of 21 February 2006 — V v Commission (Officials — Dismissal for incompetence — Article 51 of the Staff Regulations — Manifest error of assessment — Misuse of power — Duty to have regard for the welfare of officials — Rights of the defence — Proportionality — Equality of treatment — Statement of reasons — Staff report — Admissibility — Legal interest in bringing proceedings)
Affaires jointes T-200/03 et T-313/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 février 2006 — V/Commission ( Fonctionnaires — Licenciement pour insuffisance professionnelle — Article 51 du statut — Erreur manifeste d'appréciation — Détournement de pouvoir — Devoir de sollicitude — Droits de la défense — Proportionnalité — Égalité de traitement — Motivation — Rapport de notation — Recevabilité — Intérêt pour agir )
Affaires jointes T-200/03 et T-313/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 février 2006 — V/Commission ( Fonctionnaires — Licenciement pour insuffisance professionnelle — Article 51 du statut — Erreur manifeste d'appréciation — Détournement de pouvoir — Devoir de sollicitude — Droits de la défense — Proportionnalité — Égalité de traitement — Motivation — Rapport de notation — Recevabilité — Intérêt pour agir )
JO C 96 du 22.4.2006, p. 11–11
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
22.4.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 96/11 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 21 février 2006 — V/Commission
(Affaires jointes T-200/03 et T-313/03) (1)
(«Fonctionnaires - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Article 51 du statut - Erreur manifeste d'appréciation - Détournement de pouvoir - Devoir de sollicitude - Droits de la défense - Proportionnalité - Égalité de traitement - Motivation - Rapport de notation - Recevabilité - Intérêt pour agir»)
(2006/C 96/20)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: V (Overijse, Belgique) [représentant: C. Mourato, avocat]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentant: J. Currall, agent]
Objet de l'affaire
D'une part, une demande d'annulation de la décision par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination a licencié la requérante pour insuffisance professionnelle et, d'autre part, une demande d'annulation du rapport de notation de la requérante pour la période 1999/2001
Dispositif de l'arrêt
1) |
Les recours T-200/03 et T-313/03 sont rejetés. |
2) |
Chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés à l'occasion de la présente procédure et de la procédure de référé. |