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Document C2006/096/20

Affaires jointes T-200/03 et T-313/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 février 2006 — V/Commission ( Fonctionnaires — Licenciement pour insuffisance professionnelle — Article 51 du statut — Erreur manifeste d'appréciation — Détournement de pouvoir — Devoir de sollicitude — Droits de la défense — Proportionnalité — Égalité de traitement — Motivation — Rapport de notation — Recevabilité — Intérêt pour agir )

JO C 96 du 22.4.2006, p. 11–11 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

22.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/11


Arrêt du Tribunal de première instance du 21 février 2006 — V/Commission

(Affaires jointes T-200/03 et T-313/03) (1)

(«Fonctionnaires - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Article 51 du statut - Erreur manifeste d'appréciation - Détournement de pouvoir - Devoir de sollicitude - Droits de la défense - Proportionnalité - Égalité de traitement - Motivation - Rapport de notation - Recevabilité - Intérêt pour agir»)

(2006/C 96/20)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: V (Overijse, Belgique) [représentant: C. Mourato, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentant: J. Currall, agent]

Objet de l'affaire

D'une part, une demande d'annulation de la décision par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination a licencié la requérante pour insuffisance professionnelle et, d'autre part, une demande d'annulation du rapport de notation de la requérante pour la période 1999/2001

Dispositif de l'arrêt

1)

Les recours T-200/03 et T-313/03 sont rejetés.

2)

Chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés à l'occasion de la présente procédure et de la procédure de référé.


(1)  JO C 200 du 23.8.2003


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