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Document C2006/096/14
Case C-114/06: Action brought on 27 February 2006 by the Commission of the European Communities against the Slovak Republic
Affaire C-114/06: Recours introduit le 27 février 2006 contre la République slovaque par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-114/06: Recours introduit le 27 février 2006 contre la République slovaque par la Commission des Communautés européennes
JO C 96 du 22.4.2006, p. 8–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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22.4.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 96/8 |
Recours introduit le 27 février 2006 contre la République slovaque par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-114/06)
(2006/C 96/14)
Langue de procédure: le slovaque
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 27 février 2006 d'un recours dirigé contre la République slovaque et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Zavvos et Tomáš Kukal, en qualité d'agents, faisant élection de domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1) |
constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/48/CE (1) du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de cette directive; |
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2) |
condamner la République slovaque aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai pour l'adoption des mesures de transposition de la directive a expiré le 1er mai 2004.
(1) JO L 235, p. 6.