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Document C2006/074/64
Case F-1/06: Action brought on 1 January 2006 — Fernandez Ortis v Commission
Affaire F-1/06: Recours introduit le 1 er janvier 2006 — Fernández Ortiz/Commission des Communautés européennes
Affaire F-1/06: Recours introduit le 1 er janvier 2006 — Fernández Ortiz/Commission des Communautés européennes
JO C 74 du 25.3.2006, p. 33–33
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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25.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 74/33 |
Recours introduit le 1er janvier 2006 — Fernández Ortiz/Commission des Communautés européennes
(Affaire F-1/06)
(2006/C 74/64)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Juan Miguel Fernández Ortiz (Madrid, Espagne) [représentant: J. R. Iturriagagoitia Bassas, avocat]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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constater l'illégalité de la décision du 17 juin 2005 portant licenciement du requérant et annuler ladite décision ainsi que celle, liée à la première, du 23 septembre 2005; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le requérant, ancien fonctionnaire stagiaire de la Commission, a été engagé à compter du 1er février 2004, date à laquelle il a entamé la période de stage de neuf mois prévue à l'article 34, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires.
Un rapport du 4 octobre 2004 a recommandé son licenciement. La Commission a toutefois décidé, à titre exceptionnel, de prolonger son stage jusqu'au 30 avril 2005, conformément à l'article 34, paragraphe 3, du statut. Par décision du 17 juin 2005, la Commission a licencié le requérant avec effet au 1er juillet 2005.
À l'appui de son recours, le requérant soutient que son licenciement est illégal, car dix-sept mois se sont écoulés entre le début du stage et le licenciement, alors que, selon l'article 34, paragraphe 4, du statut, la durée totale du stage ne peut en aucun cas dépasser quinze mois.