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Document C2006/074/27
Case C-85/06: Action brought on 10 February 2006 by the Commission of the European Communities against the Hellenic Republic
Affaire C-85/06: Recours introduit le 10 février 2006 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-85/06: Recours introduit le 10 février 2006 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
JO C 74 du 25.3.2006, p. 13–14
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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25.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 74/13 |
Recours introduit le 10 février 2006 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-85/06)
(2006/C 74/27)
Langue de procédure: le grec
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 10 février 2006, d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Ulrich Wölker, conseiller juridique, et Mme Mina Konstantinidi, membre du service juridique de la Commission, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1) |
constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour se conformer à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (1) et, en tout état de cause, en négligeant de communiquer les dispositions en question à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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2) |
condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments invoqués
Le délai imparti pour la transposition de la directive est venu à expiration le 14 février 2005.
(1) JO L 41, du 14.2.2003, p. 26.