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Document C2006/074/25
Case C-77/06: Action brought on 9 February 2006 by the Commission of the European Communities against the Grand-Duchy of Luxembourg
Affaire C-77/06: Recours introduit le 9 février 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-77/06: Recours introduit le 9 février 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
JO C 74 du 25.3.2006, p. 13–13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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25.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 74/13 |
Recours introduit le 9 février 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-77/06)
(2006/C 74/25)
Langue de procédure: le français
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 9 février 2006 d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes J. Hottiaux et F. Simonetti, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
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1. |
constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (1), et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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2. |
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
Moyens et principaux arguments invoqués:
Le délai de transposition de la directive 2001/42/CE a expiré le 21 juillet 2004.
(1) JO L 197, du 21.07.2001, p. 30.