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Document C2006/074/24
Case C-72/06: Action brought on 7 February 2006 by the Commission of the European Communities against the Hellenic Republic
Affaire C-72/06: Recours introduit le 7 février 2006 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-72/06: Recours introduit le 7 février 2006 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
JO C 74 du 25.3.2006, p. 12–13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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25.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 74/12 |
Recours introduit le 7 février 2006 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-72/06)
(2006/C 74/24)
Langue de procédure: le grec
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 7 février 2006 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes Condou Durande et Carmel O'Reilly, conseillers juridiques, membre du service juridique de la Commission, élisant domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1. |
constater que, en omettant d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (1) et, à titre subsidiaire, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République hellénique a violé les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26 de ladite directive; |
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2. |
condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai de mise en œuvre de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 6 février 2005.
(1) JO L 31, du 06/02/2003, p. 18.