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Document C2006/060/60
Case C-47/06: Action brought on 30 January 2006 by the Commission of the European Communities against the Grand Duchy of Luxembourg
Affaire C-47/06: Recours introduit le 30 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-47/06: Recours introduit le 30 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
JO C 60 du 11.3.2006, p. 31–31
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 60/31 |
Recours introduit le 30 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-47/06)
(2006/C 60/60)
Langue de procédure: le français
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 30 janvier 2006 d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme C. O'Reilly, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
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1. |
constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (1), ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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2. |
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
Moyens et principaux arguments invoqués:
Le délai de transposition de la directive 2003/9/CE a expiré le 6 février 2005.
(1) JO L 31 du 06.02.2003, p. 18.