This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2006/060/24
Order of the Court (Sixth Chamber) of 17 November 2005 in Case C-121/04 P: Minoikes Grammes ANE (Minoan Lines SA) v Commission of the European Communities (Appeal — Article 85(1) of the EC Treaty (now Article 81(1) EC) — Competition — Cartels — Agreements between undertakings — Proof of an undertaking's participation in meetings of undertakings with an anti-competitive purpose)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 novembre 2005 dans l'affaire C-121/04 P: Minoikes Grammes ANE (Minoan Lines SA) contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de la participation d'une entreprise à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 novembre 2005 dans l'affaire C-121/04 P: Minoikes Grammes ANE (Minoan Lines SA) contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de la participation d'une entreprise à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel)
JO C 60 du 11.3.2006, p. 12–12
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
11.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 60/12 |
ORDONNANCE DE LA COUR
(sixième chambre)
du 17 novembre 2005
dans l'affaire C-121/04 P: Minoikes Grammes ANE (Minoan Lines SA) contre Commission des Communautés européennes (1)
(Pourvoi - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Preuve de la participation d'une entreprise à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel)
(2006/C 60/24)
Langue de procédure: le grec
Dans l'affaire C-121/04 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 1er mars 2004, Minoikes Grammes ANE (Minoan Lines SA), (avocats: Mes I. Dryllerakis, E. Dryllerakis et N. Korogiannakis) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agents: MM. R. Lyal et T. Christoforou, assistés de l'avocat: Me A. Oikonomou, la Cour (sixième chambre), composée de M. J. Malenovský, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 novembre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
|
1. |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2. |
Le pourvoi incident de la Commission des Communautés européennes est rejeté. |
|
3. |
Minoikes Grammes ANE (Minoan Lines SA) est condamnée à supporter 90 % des dépens. |
|
4. |
La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter 10 % des dépens. |