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Document C2006/060/101
Case F-126/05: Action brought on 22 December 2005 — Borbély v Commission
Affaire F-126/05: Recours introduit le 22 décembre 2005 — Borbély/Commission
Affaire F-126/05: Recours introduit le 22 décembre 2005 — Borbély/Commission
JO C 60 du 11.3.2006, p. 54–55
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 60/54 |
Recours introduit le 22 décembre 2005 — Borbély/Commission
(Affaire F-126/05)
(2006/C 60/101)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Andrea Borbély (Bruxelles, Belgique) [représentant: R. Stötzel, avocat]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision de la Commission du 30 septembre 2005 en ce qu'elle refuse d'accorder à la requérante l'indemnité journalière prévue à l'article 10, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, l'indemnité d'installation prévue à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de l'annexe VII dudit statut et le remboursement des frais de voyage exposés à l'occasion de son entrée en fonctions, prévu à l'article 7, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut; |
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ordonner à la Commission d'accorder à la requérante l'indemnité journalière, l'indemnité d'installation et le remboursement des frais de voyage exposés à l'occasion de son entrée en fonctions, majorés des intérêts calculés à compter des dates auxquelles ces sommes étaient dues en vertu de l'annexe VII du statut. |
Moyens et principaux arguments
La requérante, ancienne fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères à Budapest (Hongrie), détachée en tant que diplomate à la représentation permanente de la Hongrie auprès de l'Union européenne à Bruxelles pendant quatre ans, a été nommée fonctionnaire stagiaire de la Commission et affectée à Bruxelles.
En mars 2005, elle a demandé le bénéfice de l'indemnité journalière et de l'indemnité d'installation ainsi que le remboursement des frais de voyage exposés à l'occasion de son entrée en fonctions. La Commission a rejeté sa réclamation.
La requérante soutient que, lors de son détachement, elle a continué d'être rémunérée par son employeur hongrois et conservé sa résidence ainsi que ses intérêts financiers en Hongrie. En outre, à Bruxelles, elle vivait dans un appartement meublé mis à sa disposition par son employeur.
Elle fait valoir que la jurisprudence (1) a déjà établi qu'un fonctionnaire a droit aux indemnités et au remboursement susmentionnés lorsque le lieu de recrutement est celui où le fonctionnaire résidait, en raison d'un détachement, immédiatement avant sa nomination.
(1) Arrêt du 12 décembre 1996, Mozzaglia/Commission (T-137/95, RecFP p. I-A-619 et II-1657).