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Document C2006/048/60
Case T-41/04: Order of the Court of First Instance of 25 November 2005 — Pérez-Díaz v Commission (Officials — Actions for annulment — Lis alibi pendens — Late submission of the prior complaint through official channels — Application for compensation closely linked to the claims for annulment — Manifest inadmissibility)
Affaire T-41/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 novembre 2005 — Pérez-Díaz/Commission ( Fonctionnaires — Recours en annulation — Litispendance — Tardiveté de la réclamation administrative préalable — Demande indemnitaire étroitement liée aux conclusions en annulation — Irrecevabilité manifeste )
Affaire T-41/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 novembre 2005 — Pérez-Díaz/Commission ( Fonctionnaires — Recours en annulation — Litispendance — Tardiveté de la réclamation administrative préalable — Demande indemnitaire étroitement liée aux conclusions en annulation — Irrecevabilité manifeste )
JO C 48 du 25.2.2006, p. 31–31
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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25.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 48/31 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 novembre 2005 — Pérez-Díaz/Commission
(Affaire T-41/04) (1)
(«Fonctionnaires - Recours en annulation - Litispendance - Tardiveté de la réclamation administrative préalable - Demande indemnitaire étroitement liée aux conclusions en annulation - Irrecevabilité manifeste»)
(2006/C 48/60)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Orlando Pérez-Díaz (Bruxelles, Belgique) [représentant: M.-A. Lucas, avocat]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: H. Tserepa-Lacombe et L. Lozano Palacios, agents]
Objet de l'affaire
D'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission du 21 janvier 2003 de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve d'agents temporaires à l'issue de la procédure de sélection COM/R/A/01/1999 et, d'autre part, une demande d'indemnisation au titre du préjudice censé procéder de cette décision.
Dispositif de l'ordonnance
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Chacune des parties supportera ses propres dépens. |