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Document C2006/048/48
Case T-209/01: Judgment of the Court of First Instance of 14 December 2005 — Honeywell International Inc. v Commission of the European Communities (Action for annulment — Competition — Commission decision declaring a concentration to be incompatible with the common market — Regulation (EEC) No 4064/89 — Ineffectiveness of a partial challenge to the decision — Aeronautical markets — Action that cannot lead to annulment of the decision)
Affaire T-209/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2005 — Honeywell/Commission ( Recours en annulation — Concurrence — Décision de la Commission déclarant une concentration incompatible avec le marché commun — Règlement (CEE) n o 4064/89 — Caractère inopérant de la critique partielle de la décision — Marchés aéronautiques — Recours ne pouvant aboutir à l'annulation de la décision )
Affaire T-209/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2005 — Honeywell/Commission ( Recours en annulation — Concurrence — Décision de la Commission déclarant une concentration incompatible avec le marché commun — Règlement (CEE) n o 4064/89 — Caractère inopérant de la critique partielle de la décision — Marchés aéronautiques — Recours ne pouvant aboutir à l'annulation de la décision )
JO C 48 du 25.2.2006, p. 26–26
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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25.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 48/26 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2005 — Honeywell/Commission
(Affaire T-209/01) (1)
(«Recours en annulation - Concurrence - Décision de la Commission déclarant une concentration incompatible avec le marché commun - Règlement (CEE) no 4064/89 - Caractère inopérant de la critique partielle de la décision - Marchés aéronautiques - Recours ne pouvant aboutir à l'annulation de la décision»)
(2006/C 48/48)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Honeywell International, Inc. (Morristown, New Jersey, États-Unis) [représentants: K. Lasok, QC, et F. Depoortere, avocat]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: R. Lyal, P. Hellström et F. Siredey-Garnier, agents]
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Rolls-Royce plc (Londres, Royaume-Uni [représentant: A. Renshaw, solicitor] et Rockwell Collins, Inc. (Cedar Rapids, Iowa, États-Unis) [représentants: T. Soames, J. Davies, A. Ryan, solicitors, P. Camesasca, avocat]
Objet de l'affaire
Annulation de la décision 2004/134/CE de la Commission, du 3 juillet 2001, déclarant une concentration incompatible avec le marché commun et avec l'accord EEE (affaire COMP/M.2220 — General Electric/Honeywell) (JO 2004, L 48, p. 1)
Dispositif de l'arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La requérante supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission et par les parties intervenantes. |